Décisions du Conseil d'État rendues en 1986, page 8
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 25 juill. 1986, n° 63606Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police générale
- CECE, 25 juill. 1986, n° 62985Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 25 juill. 1986, n° 60460Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 62984Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61990Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61953Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 25 juill. 1986, n° 58094Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 25 juill. 1986, n° 58082Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 57705Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 57672Élections – Élections professionnelles
- CECE, 25 juill. 1986, n° 57650Marches et contrats administratifs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 57599Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69708Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69527Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69499Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69458Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69028Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juill. 1986, n° 68849Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 25 juill. 1986, n° 68309Élections – Élections municipales
- CECE, 25 juill. 1986, n° 68308Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 25 juill. 1986, n° 65172Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 67395Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 25 juill. 1986, n° 67227Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 25 juill. 1986, n° 65718Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 25 juill. 1986, n° 65394Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66538Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64992Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 25 juill. 1986, n° 72153Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 25 juill. 1986, n° 73196Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 72488Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 juill. 1986, n° 72145Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 71809Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 70642Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 70210Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 70134Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69836Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69658Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69596Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 67983Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juill. 1986, n° 67420Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66726Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 67137Departement – Circonscriptions territoriales
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66862Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66785Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66601Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 72697Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 25 juill. 1986, n° 72680Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 juill. 1986, n° 71388Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 25 juill. 1986, n° 70479Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 70412Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 70365Agriculture – Chasse
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66331Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66138Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66409Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66330Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66282Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66240Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66024Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juill. 1986, n° 65967Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 juill. 1986, n° 65966Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 juill. 1986, n° 65859Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 65753Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64499Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 25 juill. 1986, n° 76792Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Autres services
- CECE, 25 juill. 1986, n° 76010Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 25 juill. 1986, n° 74274Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 25 juill. 1986, n° 38024Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 25 juill. 1986, n° 37701Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 25 juill. 1986, n° 35527Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 34959Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 25 juill. 1986, n° 33236Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 20181Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 17391Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 16853Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 51858Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juill. 1986, n° 49095Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 48334Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 47378Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 75390Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 49319Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 48762Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 48047Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 25 juill. 1986, n° 47023Contributions et taxes – Redevance d'assainissement
- CECE, 25 juill. 1986, n° 45119Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 45562Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 45113Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 44404Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 50583Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 50496Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 50326Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 50305Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 73214Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 58589Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 25 juill. 1986, n° 76978Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 25 juill. 1986, n° 76300Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 75081Contributions et taxes
- CECE, 25 juill. 1986, n° 72240Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 58055Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 57293Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 juill. 1986, n° 57292Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 juill. 1986, n° 65799Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 25 juill. 1986, n° 65730Contributions et taxes
- CECE, 25 juill. 1986, n° 62723Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 62170Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61682Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 25 juill. 1986, n° 60673Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 60236Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64596Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 25 juill. 1986, n° 55893Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 57256Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 25 juill. 1986, n° 56602Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 juill. 1986, n° 56233Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 56217Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 juill. 1986, n° 56103Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 55892Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 55101Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 51512Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 45681Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 76980Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 71853Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 43965Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 juill. 1986, n° 43964Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 25 juill. 1986, n° 43444Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 43096Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 42801Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 42584Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 juill. 1986, n° 41905Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 25 juill. 1986, n° 40773Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 40248Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 39244Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 1986, n° 22482Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 25 juill. 1986, n° 22692La décision prise en application des dispositions du décret du 17 mars 1964 instituant une prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 39128FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Traitement principal à prendre en compte dans le cas de cumul de rémunérations - Traitement net, c'est-à-dire diminué des retenues pour pensions et des…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 59881OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Revalorisation de la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables [article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 5660805, 37-02-01-02 La circulaire en date du 28 novembre 1983, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a, sans porter atteinte à leur pouvoir d'appréciation, invité les procureurs généraux et les…
- RejetCE, sect., 25 juill. 1986, n° 55135DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Autorisation de perdre la nationalité française - Refus - Légalité - Demandeurs n'envisageant pas de quitter la France.
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 55064L'utilisation du mobilier urbain en vue de campagnes d'information en 1982, sur un projet modifiant profondément le régime administratif de la ville de Paris, puis, en 1983, pour rendre compte, à l'approche des…
- RenvoiCE, 25 juill. 1986, n° 54942COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Difficulté sérieuse de compétence - Contrat passé entre une entreprise…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 52699 52738 55316EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE -Acquisition de terrains par l'Etat en vue de la réalisation par l'organisation…
- RéformationCE, 25 juill. 1986, n° 5104102, 60-04-03-03-01 La césarienne pratiquée sur Mme N., dans le service de maternité de l'hôpital B. est intervenue avec un retard qui a été, dans les circonstances de l'espèce, à l'origine des hémorragies dont elle a…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 6175802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 62036ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Délai - Prolongation par un recours gracieux devant le directeur de l'OFPRA - Absence.
- AnnulationCE, 25 juill. 1986, n° 64741ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Nationalité - Légalité d'une décision qui tout en estimant qu'une demande de réintégration dans la…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 63643COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES -Commissionnaires de transport [article 1er du…
- AnnulationCE, 25 juill. 1986, n° 58443RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'AVIATION CIVILE -Exploitation des aérodromes - [1] Responsabilité du gestionnaire de…
- AnnulationCE, 25 juill. 1986, n° 70097DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Saisine du tribunal par le préfet [article L.13 du code des tribunaux administratifs] - Condition de la régularité de la…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 6932202,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Candidat dont l'éligibilité est contestée - Candidature sans incidence sur la validité du scrutin dès lors que ledit candidat n'a pas été élu et que sa candidature…
- SursisCE, 25 juill. 1986, n° 6657402,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 - Quatrième…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 6776707,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Convocations - Date à laquelle s'apprécie la nécessité de procéder à des élections complémentaires - Date de la convocation du conseil appelé à…
- AnnulationCE, 25 juill. 1986, n° 67094ALSACE-LORRAINE - DIVERS -Incorporés de force dans l'armée allemande - Notion d'acte de volonté caractérisé au sens de l'arrêté du 10 mai 1954.
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 7064602,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -<CA>Second tour - Grief tiré de ce qu'un candidat au premier tour aurait été inéligible - Irrecevabilité (1).
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 65808ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Délivrance du diplôme - Diplômes universitaires de technologie - Article 10 de l'arrêté modifié du 26 juin 1967 relatif aux instituts…
- AnnulationCE, 25 juill. 1986, n° 62539URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES D'INTERVENTION FONCIERE [LOI DU 31 DECEMBRE…
- AnnulationCE, 25 juill. 1986, n° 7676001,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt à agir - Conseil régional de l'ordre des médecins - Recevabilité…
- RejetCE, sect., 25 juill. 1986, n° 34278DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Existence -…
- AnnulationCE, 25 juill. 1986, n° 33455ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 50095PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -<CA>Article R.77-1 du code des tribunaux administratifs - Légalité - Violation de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés…
- AnnulationCE, 25 juill. 1986, n° 47348ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agriculture - Remplacement d'un membre d'un organisme collégial, désigné en qualité de personnalité…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 79813 79841La décision rendue publique le 19 juin 1986, par laquelle le ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur a ordonné d'une part, la suspension immédiate et définitive de tous les travaux du…
- AnnulationCE, 25 juill. 1986, n° 4547203,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - ENVOI -Personne physique associée d'une personne civile - Cas des associés ayant…
- AnnulationCE, 25 juill. 1986, n° 4496602, 19-03-04-03 Illégalité de l'article 322 C de l'annexe III du C.G.I., issu de l'article 1er du décret n° 65-1181 du 3 décembre 1965, qui subordonne l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1459 du…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 7471201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Qualité du demandeur - Mandataire - Enregistrement…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 6847406, 19-02-04-02, 54-08-01-01-03 La circonstance que l'expédition du jugement notifié au requérant par le tribunal administratif ne comporte pas l'intégralité des visas n'a pas pour effet d'empêcher le délai d'appel de…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 68156CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Taxe sur les salaires - Personnes assujetties à la taxe - Chef…
- AnnulationCE, 25 juill. 1986, n° 56142 57069CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard - Forme de l'indication expresse des motifs de non déclaration - Lettre adressée au service après l'envoi de la déclaration.
- RéformationCE, 25 juill. 1986, n° 45872Aux termes du III de l'article 150 ter du C.G.I., les pourcentages de plus-values de cession de terrains retenues dans les bases de l'impôt sur le revenu, "sont diminués de dix points lorsque la plus-value est dégagée à…
- AnnulationCE, 25 juill. 1986, n° 45871CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre 1977 aux actes de procédure…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 43174En règlement de travaux exécutés par elle dans des immeubles locatifs appartenant à des sociétés immobilières, une société recevait de celles-ci des sommes à valoir sur le règlement de ces travaux, qu'elle portait au…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 42103CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Interruption [existence] - Signification d'un commandement au Parquet.
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 4192101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Personnes et immeubles imposables - Personnes imposables - Texte…
- CECE, 24 juill. 1986, n° 49815Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 11 juill. 1986, n° 46499Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 juill. 1986, n° 46416Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 juill. 1986, n° 43532Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 11 juill. 1986, n° 41499Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 11 juill. 1986, n° 41308Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 11 juill. 1986, n° 60511Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 juill. 1986, n° 60242Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 11 juill. 1986, n° 59380Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 11 juill. 1986, n° 59251Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 11 juill. 1986, n° 56603Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 11 juill. 1986, n° 55815Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 11 juill. 1986, n° 55471Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 11 juill. 1986, n° 51694Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 11 juill. 1986, n° 50996Agriculture – Peche
- CECE, 11 juill. 1986, n° 50598Region
- CECE, 11 juill. 1986, n° 50533Mines, minieres et carrieres – Régime général
- CECE, 11 juill. 1986, n° 44214Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 juill. 1986, n° 41809Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 11 juill. 1986, n° 41647Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 11 juill. 1986, n° 46106Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 11 juill. 1986, n° 45600Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 11 juill. 1986, n° 43548Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 11 juill. 1986, n° 64344Nature et environnement – Faune et flore
- CECE, 11 juill. 1986, n° 62031Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 juill. 1986, n° 61719Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 11 juill. 1986, n° 60960Travail
- CECE, 11 juill. 1986, n° 58943Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 11 juill. 1986, n° 69041Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 juill. 1986, n° 69805Élections – Élections au conseil général