Décisions du Conseil d'État rendues en 1986, page 7
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- CECE, 3 oct. 1986, n° 78961Procédure
- CECE, 3 oct. 1986, n° 73020Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 48650Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 72729Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 71777Victimes civiles de la guerre
- CECE, 3 oct. 1986, n° 45324Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 3 oct. 1986, n° 75708Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 3 oct. 1986, n° 77069Élections – Élections regionales
- CECE, 3 oct. 1986, n° 76536Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 76078Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 75989Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 75149Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 3 oct. 1986, n° 53680Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 3 oct. 1986, n° 74588Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 3 oct. 1986, n° 74041Élections – Élections municipales
- CECE, 3 oct. 1986, n° 73813Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 61332Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 3 oct. 1986, n° 61253Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 3 oct. 1986, n° 61013Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 oct. 1986, n° 60827Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 3 oct. 1986, n° 60266Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 60263Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 59287Associations et fondations
- CECE, 3 oct. 1986, n° 59102Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 3 oct. 1986, n° 58297Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 3 oct. 1986, n° 63571Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 3 oct. 1986, n° 63497Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 3 oct. 1986, n° 63151Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 63110Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 62901Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 3 oct. 1986, n° 62741Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 3 oct. 1986, n° 62735Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 3 oct. 1986, n° 70984Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 3 oct. 1986, n° 70983Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 3 oct. 1986, n° 70830Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 3 oct. 1986, n° 70427Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 3 oct. 1986, n° 66933Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 3 oct. 1986, n° 33607Outre-mer – Rapatries
- CECE, 3 oct. 1986, n° 64806Agriculture – Chasse
- CECE, 3 oct. 1986, n° 64523Mines, minieres et carrieres – Régime général
- CECE, 3 oct. 1986, n° 63798Procédure
- CECE, 3 oct. 1986, n° 56976Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 3 oct. 1986, n° 79322Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 3 oct. 1986, n° 56266Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 oct. 1986, n° 79183Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 3 oct. 1986, n° 56607Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 3 oct. 1986, n° 70124Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 oct. 1986, n° 69543Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 3 oct. 1986, n° 69388Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 3 oct. 1986, n° 48550Travail – Medecine du travail
- CECE, 3 oct. 1986, n° 46748Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 3 oct. 1986, n° 41232Contributions et taxes – Redevance sur les locaux professionnels de la region parisienne
- CECE, 3 oct. 1986, n° 41005Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- RejetCE, 3 oct. 1986, n° 77234L'exécution d'une décision du conseil supérieur de la magistrature prononçant à l'encontre d'un magistrat la sanction du déplacement d'office n'est pas de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables au…
- RejetCE, 3 oct. 1986, n° 5456301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte - Article 72-III de la loi du 29 décembre 1982 relatif à l'inscription au tableau…
- RejetCE, 3 oct. 1986, n° 50350OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Répartition de l'indemnité globale et forfaitaire allouée par le gouvernement marocain en vertu de l'accord franco-marocain du 2…
- RejetCE, 3 oct. 1986, n° 54012ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code rural - Article 861 fixant le champ d'application du statut du fermage…
- RejetCE, 3 oct. 1986, n° 61415PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Prolongation des délais - Régime transitoire de réinscription au tableau de l'ordre des…
- RejetCE, 3 oct. 1986, n° 5972202, 23-03-01-03, 71-02-04-02 Les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 août 1871 modifié, notamment, par la loi du 12 juillet 1979 ne se bornent pas à donner au conseil général la mission de déterminer les…
- RéformationCE, 3 oct. 1986, n° 5808401,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE…
- RejetCE, 3 oct. 1986, n° 62941 62976 63304ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- RejetCE, 3 oct. 1986, n° 62718 62719 62893 6330507, 51-02-01-01-02 Les redevances en matière téléphonique ne sont pas des taxes fiscales. Le Gouvernement n'a donc méconnu ni l'article 34 de la Constitution ni les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 en…
- RejetCE, 3 oct. 1986, n° 67083PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Prolongation des délais - Délais pendant lesquels les experts-comptables stagiaires peuvent…
- RejetCE, 3 oct. 1986, n° 55718COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL [LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE…
- AnnulationCE, 3 oct. 1986, n° 41231CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Redevances perçues par les agences financières de bassin [article 18 du décret n° 66-700 du 14…
- CECE, 1er oct. 1986, n° 54677Santé publique – Police et réglementation sanitaire – Lutte contre les fleaux sociaux
- CECE, 1er oct. 1986, n° 42165Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire
- CECE, 1er oct. 1986, n° 50724Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 1er oct. 1986, n° 51171Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 1er oct. 1986, n° 51042Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er oct. 1986, n° 59522Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 1er oct. 1986, n° 58120Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 1er oct. 1986, n° 63496Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er oct. 1986, n° 65838Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er oct. 1986, n° 70232Élections – Élections au conseil général
- CECE, 1er oct. 1986, n° 57166Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 1er oct. 1986, n° 55933Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 1er oct. 1986, n° 37618Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques
- CECE, 1er oct. 1986, n° 48735Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er oct. 1986, n° 44835Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er oct. 1986, n° 22846Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er oct. 1986, n° 45994Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er oct. 1986, n° 45805Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 1er oct. 1986, n° 45334Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 1er oct. 1986, n° 48529Contributions et taxes – Redevance d'assainissement
- CECE, 1er oct. 1986, n° 46876Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 1er oct. 1986, n° 44245Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er oct. 1986, n° 44166Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- AnnulationCE, 1er oct. 1986, n° 5304702, 61-01-01-01[1] Le règlement départemental sanitaire type publié en annexe de la circulaire du ministre de la santé en date du 20 janvier 1983 est un simple document type dépourvu en lui-même de valeur juridique, qui…
- AnnulationCE, 1er oct. 1986, n° 58424Une décision portant résiliation d'un contrat à durée indéterminée liant une commune à l'un de ses agents a le caractère d'une décision individuelle défavorable abrogeant une décision créatrice de droits au sens de…
- AnnulationCE, 1er oct. 1986, n° 57325FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Procédure - Mise en demeure - Obligation pour l'administration de mettre en demeure le fonctionnaire de rejoindre son poste - Obligation…
- AnnulationCE, 1er oct. 1986, n° 37665COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Remboursement de titres d'emprunts émis par l'Etat perdus ou volés [article 17 à 23 du décret du 27 novembre 1964] - Dédommagement non…
- RejetCE, 1er oct. 1986, n° 71008VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Champ d'application des dispositions des articles L.272 et suivants du code des pensions…
- RejetCE, 1er oct. 1986, n° 68553COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Adjoints spéciaux [article L.122-3 du code des communes] - Délibération créant des postes d'adjoints spéciaux - Illégalité.
- RejetCE, 1er oct. 1986, n° 64725ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Domaine - Décret fixant la durée maximale des concessions et autorisations d'occupation consenties par les…
- RejetCE, 1er oct. 1986, n° 49362CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS LE TEMPS - GENERALITES - GARANTIES DES CONTRIBUABLES -Interprétation de la loi fiscale donnée par…
- RéformationCE, 1er oct. 1986, n° 58769CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Bases d'imposition - Classement des terres Notion de terrain…
- CECE, 26 sept. 1986, n° 61034Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 sept. 1986, n° 62994Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 26 sept. 1986, n° 61975Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 26 sept. 1986, n° 59795Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 26 sept. 1986, n° 54814Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 sept. 1986, n° 57095Spectacles, sports et jeux
- CECE, 26 sept. 1986, n° 52955Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 26 sept. 1986, n° 52758Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 sept. 1986, n° 46024Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 26 sept. 1986, n° 58567Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 26 sept. 1986, n° 68779Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 26 sept. 1986, n° 68494Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 26 sept. 1986, n° 64898Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 26 sept. 1986, n° 64307Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 26 sept. 1986, n° 54651Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 26 sept. 1986, n° 54508Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 26 sept. 1986, n° 53617Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 26 sept. 1986, n° 53604Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 26 sept. 1986, n° 52182Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 sept. 1986, n° 51623Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 26 sept. 1986, n° 50003Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 26 sept. 1986, n° 49606Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 26 sept. 1986, n° 59377Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 26 sept. 1986, n° 59376Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- RejetCE, 26 sept. 1986, n° 65749ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 17 juillet 1984 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 et…
- RejetCE, 26 sept. 1986, n° 64308COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE - AGENTS NE PARTICIPANT PAS DIRECTEMENT A…
- RejetCE, 26 sept. 1986, n° 54767DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Existence -…
- RejetCE, 26 sept. 1986, n° 45979TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE -Etablissements assurant des formations conventionnées - [1] Décision du ministre chargé de l'emploi demandant à un organisme…
- RejetCE, 26 sept. 1986, n° 42046FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Indemnité de licenciement - Indemnité de fin de fonction - Inapplicabilité des dispositions de l'article 19 du…
- RejetCE, 26 sept. 1986, n° 71066AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Point de départ du délai d'un an laissé par l'article 30-1 du code rural à la commission départementale…
- RejetCE, 26 sept. 1986, n° 65750ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES…
- RecevabilitéCE, 26 sept. 1986, n° 64812POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - Possibilité pour le juge d'ordonner la…
- AnnulationCE, 26 sept. 1986, n° 6368401,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Loi…
- RejetCE, 26 sept. 1986, n° 54518ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Nationalité - Ajournement d'une demande de réintégration dans la nationalité française fondé sur la seule…
- AnnulationCE, 26 sept. 1986, n° 50673Si aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant "l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature", il appartenait au pouvoir réglementaire, en cas…
- RéformationCE, 26 sept. 1986, n° 5063001,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs du juge d'appel - Décision déclarant que les requérants seront garantis à raison du tiers des sommes mises à leur charge en 1ère instance - Impossibilité d'accorder…
- RejetCE, 26 sept. 1986, n° 58732PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Recours administratif non susceptible d'interrompre le délai de…
- CECE, 25 juill. 1986, n° 44357Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 43271Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 42739Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 25 juill. 1986, n° 41792Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 41790Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 40817Contributions et taxes
- CECE, 25 juill. 1986, n° 40606Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 25 juill. 1986, n° 39962Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 27396Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 41393Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 25 juill. 1986, n° 41346Commune – Organes de la commune
- CECE, 25 juill. 1986, n° 60545Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 25 juill. 1986, n° 60517Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juill. 1986, n° 60235Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 25 juill. 1986, n° 60953Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 25 juill. 1986, n° 59876Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juill. 1986, n° 59566Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 59491Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 25 juill. 1986, n° 56334Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 25 juill. 1986, n° 56274Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 56246Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 59230Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 25 juill. 1986, n° 58134Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 25 juill. 1986, n° 57971Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 25 juill. 1986, n° 57526Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 25 juill. 1986, n° 56646Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 25 juill. 1986, n° 55274Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 53646Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 54777Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 54745Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 54124Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 25 juill. 1986, n° 53762Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 52221Nature et environnement
- CECE, 25 juill. 1986, n° 53181Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 52953Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 25 juill. 1986, n° 52346Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 51012Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61333Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61275Mines, minieres et carrieres – Régime général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61033Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 25 juill. 1986, n° 62947Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 62725Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 62305Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 25 juill. 1986, n° 62184Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 51007Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 50520Victimes civiles de la guerre
- CECE, 25 juill. 1986, n° 42641Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 42087Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 41690Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 47121Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 juill. 1986, n° 46990Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 44661Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64241Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64220Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements
- CECE, 25 juill. 1986, n° 63682Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 62032Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61660Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61586Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61004Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 60961Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 25 juill. 1986, n° 58530Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64755Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64514Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64139Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64131Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64070Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique