Décisions du Conseil d'État rendues en 1988, page 7
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- AnnulationCE, 30 sept. 1988, n° 56897ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Décision du ministre du budget fixant les modalités…
- RejetCE, 30 sept. 1988, n° 59075 5907602,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Travaux effectués sur une…
- RéformationCE, 30 sept. 1988, n° 7185202,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES -Directeurs des centres régionaux des oeuvres universitaires - Pensions civiles de retraite -…
- AnnulationCE, sect., 30 sept. 1988, n° 85099ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Décret n° 85-1003 du 18 septembre 1985 - Règles de…
- AnnulationCE, sect., 30 sept. 1988, n° 70904URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S. (1) Existence -…
- CECE, 28 sept. 1988, n° 90203ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -Recrutement d'inspecteurs de l'enseignement technique - Concours - Déroulement des épreuves -…
- CECE, 28 sept. 1988, n° 88195PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -Interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois.
- CECE, 28 sept. 1988, n° 72476COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- CECE, 28 sept. 1988, n° 62455Urbanisme et amenagement du territoire – Regles generales d'utilisation du sol – Regles generales de l'urbanisme – Directives d'amenagement national -directive relative à la protection de la montagne ne s'imposant pas…
- CECE, 28 sept. 1988, n° 42858Amnistie, grace et rehabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur -médecins –…
- CECE, 28 sept. 1988, n° 54217Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -refus d'un recteur d'académie de procéder à la révision d'une…
- CECE, 28 sept. 1988, n° 63920Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute simple…
- CECE, 28 sept. 1988, n° 60949SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Congé sans traitement - Autorisation de s'absenter régulière - Illégalité de la décision plaçant l'intéressé…
- CECE, 28 sept. 1988, n° 95839PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Professions - Retrait d'autorisation d'exercer la médecine dans un cabinet secondaire.
- CECE, 28 sept. 1988, n° 95795PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -Interdiction d'exercer la médecine durant deux mois.
- CECE, 28 sept. 1988, n° 87645PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Suspension temporaire du droit d'exercer (article L460 du code de la santé publique) - Motifs - Etat pathologique du praticien…
- CECE, 28 sept. 1988, n° 77686ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Chargés d'éducation physique et sportive - Accès au corps - Modalités…
- CECE, 28 sept. 1988, n° 76811ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Ecoles maternelles - Absence d'obligation de surveillance de cantine pendant la durée des repas pour le…
- CECE, 28 sept. 1988, n° 69984Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 sept. 1988, n° 60885Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 sept. 1988, n° 50514Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 sept. 1988, n° 92842Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 28 sept. 1988, n° 90135Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 28 sept. 1988, n° 80251Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 28 sept. 1988, n° 73575Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 28 sept. 1988, n° 71099Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 28 sept. 1988, n° 60424Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 sept. 1988, n° 46068Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- CECE, 28 sept. 1988, n° 45546Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 sept. 1988, n° 95603Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- RejetCE, 28 sept. 1988, n° 45165 5074001,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - INSTITUTIONS - OFFICE NATIONAL DES FORETS -Répartition de compétences entre les deux ordres de juridiction - Dommages causés par le défaut d'entretien par l'Office national des…
- AnnulationCE, 28 sept. 1988, n° 43958FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Dossier de candidature transmis au jury par l'administration - Mention des opinions…
- AnnulationCE, 28 sept. 1988, n° 66781FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS (1) Cumuls d'emplois - Interdiction d'exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités visées par l'article 1er du décret du 29…
- RenvoiCE, 28 sept. 1988, n° 50494COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Divers - Compétence du tribunal administratif de la Polynésie…
- AttributionCE, 28 sept. 1988, n° 92793006, 36-13-01-01 La requête dirigée contre le retrait d'un arrêté, à caractère non réglementaire, ouvrant un concours de recrutement de fonctionnaires nommés par décret - en l'espèce, recrutement d'un professeur…
- AnnulationCE, 28 sept. 1988, n° 75404ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Candidate ne s'étant pas présentée devant le jury, après avoir pris connaissance d'un sujet…
- AnnulationCE, 28 sept. 1988, n° 64014Aucune disposition du CGI ne prévoit ou n'implique que les opérations de contrôle que comporte une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, laquelle n'a aucun caractère contraignant, se déroulent au…
- RéductionCE, 28 sept. 1988, n° 60805Eu égard aux particularités du marché des oeuvres d'art et aux conditions dans lesquelles un marchand exploitant une galerie de peintures achetait des tableaux, la présence, en fin d'exercice, dans ses stocks, de toiles…
- RejetCE, 28 sept. 1988, n° 56026CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES…
- AnnulationCE, 28 sept. 1988, n° 70881CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Autres cas de solidarité - Solidarité des associés d'une société civile (article 1863 du code civil) -…
- RéductionCE, 28 sept. 1988, n° 44514CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE DECLARATION…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 49889Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 80226Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 79316Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 23 sept. 1988, n° 79189Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 90332PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Conseil d'Etat statuant à nouveau sur le préjudice pour rectifier l'erreur matérielle.
- CECE, 23 sept. 1988, n° 83858PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Conditions posées par le décret n° 85-297 du 30 avril 1985 - Exercice de responsabilités d'ordre administratif,…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 72666Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -légalité – Compétence liée
- CECE, 23 sept. 1988, n° 67155ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Décret n° 85-230…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 63538Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete -régularité au regard des articles r11-19 et r11-22 du code de l'expropriation
- CECE, 23 sept. 1988, n° 80561Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 69538Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 23 sept. 1988, n° 68256POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Certificat de résidence des algériens (art. 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968) - Cas d'un étranger majeur et…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 67841FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nomination au tour extérieur dans le corps de l'inspection générale des finances (article 8 de la loi du 13 septembre 1984)…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 67238Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -déviation
- CECE, 23 sept. 1988, n° 84093Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 56235Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage -voies publiques – Préjudice causé au riverain – Ecoulement d'eaux…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 70876Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d'usager -voies publiques
- CECE, 23 sept. 1988, n° 69826POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Introduction de l'instance - Délais - Expiration des délais - Irrecevabilité.
- CECE, 23 sept. 1988, n° 69336Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 68695POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ILOTS ET DES IMMEUBLES INSALUBRES -Procédure contentieuse - Ministère d'avocat obligatoire - Recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre les décisions…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 64680MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Action directe contre le maître de l'ouvrage du sous-traitant d'un…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 60256DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Décision d'ajournement à deux ans d'une demande de naturalisation - Pouvoir discrétionnaire du ministre -…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 93422POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Requérant relevant appel du jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté la demande de son frère tendant à l'annulation…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 96056COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Demande tendant à ce que soient infligées des sanctions pénales à des officiers de police et à des fonctionnaires municipaux - Incompétence…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 94788Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -décret d'extradition
- CECE, 23 sept. 1988, n° 90462DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 89642ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Contribution de l'appelé n'excédant pas la charge correspondant à son entretien…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 88930ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE -Notion - Existence - Assistance morale et matérielle indispensable apportée par l'appelé à sa mère,…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 87034Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur -appel devenu sans…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 86436FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Vacataire - Préjudices matériels et moraux - Absence de droit à réparation.
- CECE, 23 sept. 1988, n° 96174COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence du Conseil d'Etat pour rejeter une requête manifestement irrecevable devant la commission nationale d'agrément prévue par l'article…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 89871ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre les…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 86402PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Conditions posées par le décret n° 85-297 du 30 avril 1985 - Exercice de responsabilités d'ordre administratif,…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 83876PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Conditions posées par le décret n° 85-297 du 30 avril 1985 - Exercice de responsabilités d'ordre administratif,…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 82846AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Mise en demeure de mettre en conformité un panneau publicitaire pouvant être confondu avec des signaux routiers règlementaires (article…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 81224RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE :…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 78619POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - SERVICES DES MANDATS -Paiement à un tiers d'un mandat-carte - Faute de l'agent-payeur de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
- CECE, 23 sept. 1988, n° 80705Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 23 sept. 1988, n° 78560ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions - Appartenance à une unité combattante - Absence en l'espèce.
- CECE, 23 sept. 1988, n° 77886POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Regroupement familial - Conditions posées par l'article 1er du décret du 29 avril 1976 - Refus fondé sur l'exiguité d'un…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 74284Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Reouverture des delais – Absence – Decision confirmative – Absence -nouvelle demande de carte de travail fondée sur de nouveaux faits
- CECE, 23 sept. 1988, n° 77066ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Décision ne dérogeant pas aux règles générales fixées par la loi ou…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 76796MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non lieu - Existence - Contestation d'un permis exclusif de recherche de mines d'uranium n'ayant eu aucune application avant l'acceptation de la…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 76468Sante publique – Protection generale de la sante publique – Police et reglementation sanitaire – Salubrite des agglomerations – Evacuation des eaux usees -rejet des eaux usées dans un milieu hydraulique superficiel –…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 76267Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l'etat – Execution des decisions de justice -refus du concours de la…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 76152FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Inexactitude des documents soumis à la commission administrative paritaire sans influence, en…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 74958Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 74877PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE -Absence de convocation à l'examen des pièces médicales du dossier et non communication du…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 74552Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative -notion
- CECE, 23 sept. 1988, n° 74069Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 23 sept. 1988, n° 74056POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Résidents algériens - Application d'une convention bilatérale - Accord franco-algérien du 27 décembre…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 73335Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 74002COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Fin de stage - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Absence d'erreur manifeste
- CECE, 23 sept. 1988, n° 73686Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- RejetCE, 23 sept. 1988, n° 5367203, 03-06-005-01, 33-02-07-01, 54-07-01-04-01-02 Aux termes de l'article L.122-3 du code forestier : "Les agents de l'office sont régis par des statuts particuliers pris en application de l'ordonnance n° 59-244 du 4…
- AnnulationCE, 23 sept. 1988, n° 77464Il ressort des dispositions de l'article 1er du décret du 29 avril 1976, tel qu'il a été modifié par le décret du 4 décembre 1984, que les demandes de séjour au titre du regroupement familial des conjoints et enfants…
- AnnulationCE, 23 sept. 1988, n° 72387PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Refus de permis de construire…
- RejetCE, 23 sept. 1988, n° 80457URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Autorisation de certaines constructions -…
- RejetCE, 23 sept. 1988, n° 8028502,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE -Certificat négatif (article L.410-1 du code de l'urbanisme) - Compétence liée de l'autorité administrative - Permis de…
- RejetCE, 23 sept. 1988, n° 95557ETRANGERS - EXTRADITION - AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION -Nécessité d'un nouvel avis - Absence - Etat requérant ayant renoncé à certains des chefs d'accusation figurant dans la demande soumise à la chambre d'accusation.
- RejetCE, 23 sept. 1988, n° 81892 82137URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Implantation des constructions - Implantation…
- RejetCE, 23 sept. 1988, n° 78369Aux termes de l'article 8 III-A de l'arrêté du 31 octobre 1972 du ministre de la santé publique, la première épreuve orale d'admission au concours externe d'adjoint des cadres hospitaliers, option intendance, consiste…
- SursisCE, 23 sept. 1988, n° 99901Le préjudice dont se prévaut l'Union sportive de Vandoeuvre et qui résulterait de l'exécution de la décision du 24 juin 1988 par laquelle le bureau de la Fédération française de basket-ball a rejeté son recours…
- AnnulationCE, 23 sept. 1988, n° 73554ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Nationalité - Irrecevabilité opposée à une demande de naturalisation - Légalité - Assimilation insuffisante -…
- LiquidationCE, 21 sept. 1988, n° 100192AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Dépassement des durées maximales des messages publicitaires - Liquidation d'une astreinte proportionnelle à la durée des dépassements.
- CECE, 10 août 1988, n° 70971JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Caractère…
- CECE, 10 août 1988, n° 76134PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Requête non motivée - Motivation dans un mémoire complémentaire tardif
- CECE, 10 août 1988, n° 74569ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Rejet d'une demande de bourse départementale motivée par la fréquentation d'un établissement d'enseignement…
- CECE, 10 août 1988, n° 74486COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Licenciement pour motif disciplinaire - Communication du dossier Obligatoire
- CECE, 10 août 1988, n° 57600Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 10 août 1988, n° 97242COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Litige…
- CECE, 10 août 1988, n° 95528ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Personnels militaires en service à l'étranger - Régime de rémunération - Observateurs auprès de…
- CECE, 10 août 1988, n° 84272JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Caractère…
- CECE, 10 août 1988, n° 81319Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation -recours en cassation
- CECE, 10 août 1988, n° 79769Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridictions des pensions -règlement des compétences – Aide judiciaire
- CECE, 27 juill. 1988, n° 91464PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE -Nécessité de diriger le recours contre un acte administratif - Nécessité pour le requérant d'invoquer l'acte attaqué.
- CECE, 27 juill. 1988, n° 93278PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 89295Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Modalites de la reglementation – Modalites de la reglementation des monopoles -monopole des courtiers…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 90197PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Création d'officine…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 56553DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 54146FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite pour invalidité - Agents des établissements d'hospitalisation publics.
- CECE, 27 juill. 1988, n° 49983Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 49470Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -imprudence
- CECE, 27 juill. 1988, n° 55847ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Violation de la règlementation sanitaire départementale -…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 60444AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Enclaves - Notion - Absence - Parcelles ayant une superficie inférieure au minimum pour faire opposition et n'étant pas entourées par…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 50016Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -absence de publication
- CECE, 27 juill. 1988, n° 50977Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Existence -pluies cycloniques d'une intensité exceptionnelle
- CECE, 27 juill. 1988, n° 50954COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Siège de la société - Article R45 du code des tribunaux…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 82746COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Application des articles L511-1 et suivants du code de la construction - Pouvoirs du juge - Constatation de…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 82435Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Benefice de la protection -conseillers prud'hommes
- CECE, 27 juill. 1988, n° 78990DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 78718Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 75944Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence -refus d'autorisation de perdre la nationalité française
- CECE, 27 juill. 1988, n° 80729PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION - Existence - Forclusion opposée en première instance et non contestée en appel - Absence d'examen d'office…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 84674PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Irrecevabilité - Décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux
- CECE, 27 juill. 1988, n° 83761DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 77431Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -imprudence dans l'utilisation d'un accotement
- CECE, 27 juill. 1988, n° 77112PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision ne faisant pas grief - Interprétation par la…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 74913DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 27 juill. 1988, n° 74739PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Remplacement du titulaire d'une officine pendant…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 74681Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 74356Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions generales de l'indemnisation – Conditions relatives a la nature de la depossession -conditions non remplies – Absence de dépossession (article 12 de la loi…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 73997COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES -Agrandissement à une distance de plus de 35 mètres de l'enceinte de villes ou bourgs - Notion de "ville ou bourg"
- CECE, 27 juill. 1988, n° 78368POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Arrêté d'expulsion notifié en mars 1978 et déféré au tribunal administratif en septembre 1984 - Rejet.
- CECE, 27 juill. 1988, n° 80020Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 79663ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 15-1 de la loi du 15 janvier 1978, relatif à la…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 79580DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 77968Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorite competente -autorité…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 77882ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - Arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation et…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 81374Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -par rapport à divers ouvrages – Canalisations d'égout
- CECE, 27 juill. 1988, n° 81093FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation d'office dans l'intérêt du service d'un officier de paix principal - Mutation n'entraînant pas de déclassement du…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 80867DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 82364Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete – Necessite d'une nouvelle enquete -absence – Arrêté de cessibilité annulant et…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 82203PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Requérants demandant l'annulation d'une décision ministérielle annulant les épreuves nationales du certificat d'études spéciales de bactériologie et de viriologie cliniques…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 81703COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Occupation privative - Permission de voirie - Renouvellement - Absence - Installations non conformes
- CECE, 27 juill. 1988, n° 68686AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Sous-officier s'étant rendu coupable de malversations relatives au service - Suspension de son…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 75471Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -baisse d'activité d'une étude –…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 75468Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 75458POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Regroupement familial - Article 1er du décret du 29 avril 1976 - Refus fondé sur le caractère inadapté du logement - Légalité.
- CECE, 27 juill. 1988, n° 69720ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Professeur n'ayant pas assuré ses cours pendant une journée de grève -…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 69438PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Licenciement pour motif économique - Moyen relatif à un élément de concertation non soumis au pouvoir de vérification de l'administration.
- CECE, 27 juill. 1988, n° 72901Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Liaison du contentieux posterieure a l'introduction de l'instance -absence – Irrecevabilité
- CECE, 27 juill. 1988, n° 72382PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Irrecevabilité - "Demande d'ouverture d'opposition" à une décision du Conseil d'Etat rendue sur la demande du requérant.
- CECE, 27 juill. 1988, n° 72376OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION -Opposabilité des déclarations de biens produites par le bénéficiaire - Conséquences.
- CECE, 27 juill. 1988, n° 71083Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite contractuelle – Champ…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 71657Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 71923Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables -absence…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 66472Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -avis émis par une commission de suspension du permis de conduire
- CECE, 27 juill. 1988, n° 65519AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - (1) Arrêté préfectoral excluant des parcelles du territoire cynégétique d'une association - Procédure irrégulière en l'absence de…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 65112Marches et contrats administratifs – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours – Appel -irrecevabilité – Conclusions nouvelles
- CECE, 27 juill. 1988, n° 66888MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES DE L'ART -Diminution de la contribution apportée à la réalisation…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 63238POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Procédure - Suspension à titre provisoire - Juge pénal ayant ultérieurement reconnu l'existence de l'infraction commise - Régularité.
- CECE, 27 juill. 1988, n° 62975Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Note
- CECE, 27 juill. 1988, n° 63819PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation par des recours contentieux - Absence - Demande en référé n'ayant pas eu pour objet l'annulation de la décision,…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 58466FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée (décret du 12 mars…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 69151Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Infractions et répression – Répression des ententes illicites
- CECE, 27 juill. 1988, n° 87125Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique -etude d'impact – Réglementation applicable
- CECE, 27 juill. 1988, n° 86589POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Etranger n'ayant pas obtenu au préalable une autorisation de travail (art. L.341-4 du code du travail et art. 7 du décret du…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 79402Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 27 juill. 1988, n° 79344Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 27 juill. 1988, n° 75453Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1988, n° 75452Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1988, n° 67168Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1988, n° 61570Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 27 juill. 1988, n° 58462Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1988, n° 57687Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 juill. 1988, n° 56779Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 juill. 1988, n° 55537Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1988, n° 79433Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 27 juill. 1988, n° 59189Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1988, n° 59160Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1988, n° 59098Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1988, n° 58920Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1988, n° 58629Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1988, n° 79333Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1988, n° 41453Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1988, n° 55252Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1988, n° 59099Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1988, n° 61249Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu