Décisions du Conseil d'État rendues en 1988, page 8
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- CECE, 27 juill. 1988, n° 65933Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1988, n° 67171Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 1988, n° 93264Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 27 juill. 1988, n° 88787URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME -Article…
- ModificationCE, 27 juill. 1988, n° 96245 96495PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Existence - Contradiction entre le dispositif d'un jugement et ses motifs.
- AnnulationCE, 27 juill. 1988, n° 60749AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Retrait de l'association - Demande de retrait d'une association communale de chasse agréée - Préfet incompétemment saisi - Obligation…
- RejetCE, 27 juill. 1988, n° 77918LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT -Subvention allouée sous conditions - Travaux non exécutés dans le délai prévu dans l'engagement…
- AnnulationCE, 27 juill. 1988, n° 81698COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL -Pouvoir d'ester en justice au nom de la commune - Légalité d'une délégation générale de…
- AnnulationCE, 27 juill. 1988, n° 68726COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Comportement de l'instituteur - Droit à l'indemnité représentative - Instituteur ayant…
- RejetCE, 27 juill. 1988, n° 68672DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -Délimitation du domaine public maritime - Jugement d'un tribunal administratif intervenant en…
- RéformationCE, 27 juill. 1988, n° 67281 78347PECHE MARITIME -Aptitude à la profession de marin - Illégalité d'une décision ministérielle déclarant inapte un marin-pêcheur - Faute engageant la responsabilité de l'Etat - Evaluation du préjudice matériel - Point de…
- AnnulationCE, 27 juill. 1988, n° 6223302,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mise en demeure du directeur…
- RejetCE, 27 juill. 1988, n° 64785ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Représentants des employeurs aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale - Inéligibilités - Personne ayant un intérêt direct ou indirect dans la…
- AnnulationCE, 27 juill. 1988, n° 64565TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Fonds national de l'emploi - Primes de transport, indemnités de frais de transport, de déménagement et de réinstallation attribuées dans certaines conditions…
- RéformationCE, 27 juill. 1988, n° 6392802,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Promesses de mutation non tenues - Responsabilité de l'Etat engagée (1).
- RejetCE, 27 juill. 1988, n° 58540TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - PROCEDURE D'EXTENSION -Entrée en vigueur de la convention retardée jusqu'à l'intervention de l'arrêté d'extension - Légalité.
- RejetCE, 27 juill. 1988, n° 7710703, 19-03-05-01 Un contribuable a demandé, non l'annulation d'un arrêté préfectoral portant création d'une association syndicale, mais la décharge de la taxe qui lui a été réclamée par cette association. La circonstance…
- RéductionCE, 27 juill. 1988, n° 43939CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES…
- RéformationCE, 27 juill. 1988, n° 60112 62761C'est au vu de l'instruction que le juge se prononce sur le point de savoir si le contribuable a été privé ou non par le fait du vérificateur de la possibilité d'avoir sur place avec celui-ci le débat oral et…
- RéformationCE, 27 juill. 1988, n° 55208CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme des artistes (article 1460-2°…
- RéductionCE, 27 juill. 1988, n° 50020CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- RéductionCE, 27 juill. 1988, n° 54510CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Manoeuvres frauduleuses - Cas de redressements ayant pour origine des détournements frauduleux commis au préjudice d'une société par son directeur…
- DéchargeCE, 27 juill. 1988, n° 53002CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- RéductionCE, 27 juill. 1988, n° 82541En application des dispositions de l'article 38-2 et 3 du CGI, les résultats imposables des exercices clos auraient dû être déterminés en tenant compte, d'une part, de la valeur des travaux en cours, évalués à leur prix…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 92737PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -Irrecevabilité de conclusions à fin de sursis à exécution présentés avant l'expiration du délai, et assorties de…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 91159DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION -Litige né de l'action dirigée contre une décision du Garde des sceaux ayant rejeté une demande tendant à ce…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 90564ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT - Agent contractuel du Parc national des Pyrénées occidentales - Non renouvellement d'un contrat à durée déterminée.
- CECE, 20 juill. 1988, n° 89603Amnistie, grace et rehabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur -négligences
- CECE, 20 juill. 1988, n° 97127Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 juill. 1988, n° 95407ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Régime indemnitaire des militaires servant dans la Force d'intervention des Nations-Unies au Liban…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 90507PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Requête ne contenant l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen - Conséquences.
- CECE, 20 juill. 1988, n° 92406ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Personnels militaires en service à l'étranger - Régime de rémunération - Observateurs auprès de…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 96332PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Instruction d'une demande en référé présentée devant un tribunal administratif - Obligation de communiquer la demande au défendeur éventuel (art. R.102 du code des tribunaux…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 95994Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 20 juill. 1988, n° 46065ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Note de service du 9 octobre 1978…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 46744PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise en vue de rechercher si l'erreur de diagnostic avait causé à l'enfant et à ses parents un préjudice - Rapport de l'expert ne permettant pas de…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 55672PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) - (1) Mémoire complémentaire annoncé dans une requête introduite devant un tribunal administratif et…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 54525Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Condamnations – Amende -prescription de l'action publique
- CECE, 20 juill. 1988, n° 55185RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Absence de caractère direct entre la diminution de bénéfices d'une société exploitant une station service et la…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 56857MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Contestation relative aux éléments retenus dans un projet de décompte - Impossibilité d'allouer une indemnité pour travaux…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 94950ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Personnels militaires en service à l'étranger - Régime de rémunération - Observateurs auprès de…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 41873ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article R311-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977 fixant le point de…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 43665Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Dispositions relatives au coefficient d'occupation des sols -absence…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 83263POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Regroupement familial - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Famille percevant des allocations familiales et…
- RejetCE, 20 juill. 1988, n° 83003ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 84098TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Consultation…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 76965Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 76398Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -introduction de l'informatique dans la société –…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 74893Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 80224SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Mutation - Motifs disciplinaires - Absence - Absence d'obligation de motiver la décision.
- CECE, 20 juill. 1988, n° 80067RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE :…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 78038Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 20 juill. 1988, n° 79452URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Refus fondé sur une prétendue interdiction de toute construction par le POS - Erreur de droit
- CECE, 20 juill. 1988, n° 68257DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Absence - Détérioration d'un cable souterrain de télécommunication - Non imputabilité à un fait de l'administration
- CECE, 20 juill. 1988, n° 67855PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Licenciement pour motif économique portant sur moins de 10 salariés sur une période de 30 jours - Moyens relatifs au non-respect de l'ordre…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 69266COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Primes attribuées aux agents des services techniques - Elaboration de travaux (arrêté interministériel du 20 mars 1952) - Notion
- CECE, 20 juill. 1988, n° 72727Travail et emploi – Reglementations speciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes – Commission departementale des handicapes -qualité de travailleur handicapé – Contentieux –…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 73441Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 71451ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - SUPPLEANCE -Suppléance de l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement de salariés…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 70043Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Illégalité du licenciement en rapport avec le mandat ou les…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 71060Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 71886PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Méconnaissance - Commission départementale des handicapés - Dossier médical - Absence de communication à…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 71824Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Violation -article 30-2 du code rural (article 28 iv de la loi du 4 juillet 1980) – Décret du 10…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 65615ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Absence de violation - Décrets du 28…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 67720Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 67151Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete – Deroulement de l'enquete -régularité au regard de l'article r11-3 du code de…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 65108ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT -Article 13 du décret du 28 août 1975 - Inapplicabilité aux réclamations formées contre les décisions relatives au…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 65094FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS - Congé spécial - Prise en compte d'un index de correction.
- CECE, 20 juill. 1988, n° 61216Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete – Duree de l'enquete -durée suffisante
- CECE, 20 juill. 1988, n° 57749Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission communale -chemins ruraux – Création – Décision relevant du conseil municipal
- CECE, 20 juill. 1988, n° 57517Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -légalité – Compétence liée (article l421-5 du code de l'urbanisme)
- CECE, 20 juill. 1988, n° 68943Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -difficultés économiques – Suppression du poste de…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 68818Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident -victime d'un…
- RejetCE, 20 juill. 1988, n° 87527ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Service national - Refus de dispense fondé sur ce que l'entreprise du futur…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 70476Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 juill. 1988, n° 67165Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 20 juill. 1988, n° 57796Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 juill. 1988, n° 81332Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 20 juill. 1988, n° 70401Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 juill. 1988, n° 52015Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 juill. 1988, n° 51301Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 juill. 1988, n° 56368Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 20 juill. 1988, n° 54645Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 juill. 1988, n° 54644Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 20 juill. 1988, n° 51215Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 juill. 1988, n° 51165Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 juill. 1988, n° 48475Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 juill. 1988, n° 59945Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 juill. 1988, n° 57892Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 20 juill. 1988, n° 66336Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 juill. 1988, n° 85315Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RectificationCE, 20 juill. 1988, n° 95155PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Contestation de l'amende pour requête abusive - Motifs ayant justifié le prononcé de l'amende entachés d'une erreur de fait - Admission d'un recours en rectification…
- AnnulationCE, 20 juill. 1988, n° 94970ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE (1) Faits non prescrits - Au regard de la loi…
- RejetCE, 20 juill. 1988, n° 48036MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - MOTIFS -Mise en règlement judiciaire - Délai de résiliation - (1) Illégalité de l'article 47-3 du CCAG applicable aux marchés de travaux publics. (2)…
- RejetCE, 20 juill. 1988, n° 5452301, 68-02-01-01-02 Les prescriptions d'un plan d'occupation des sols peuvent, sans illégalité, être différentes des dispositions que comporte une zone d'aménagement différé créée antérieurement, à la réalisation de…
- RejetCE, 20 juill. 1988, n° 9344302, 51-01-03, 54-01-01-02 En publiant dans le bulletin régional de la direction de la poste un "appel à candidatures en vue de pourvoir de titulaires des emplois vacants de receveurs ou de chefs de centre hors classes…
- RejetCE, 20 juill. 1988, n° 8252802,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION -Désignation - Règles de procédure contentieuse spéciales - Contestation d'élections aux…
- AnnulationCE, 20 juill. 1988, n° 77443 77491 77492ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Violation - Qualification exigée des contrôleurs de…
- RejetCE, 20 juill. 1988, n° 7029301, 54-01-02-01 La décision du 20 novembre 1984 par laquelle la commission départementale d'urbanisme commercial du Val-d'Oise a refusé l'extension du centre commercial Cora à Garges-les-Gonesse n'a pas fait l'objet…
- RejetCE, 20 juill. 1988, n° 61745ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT -Corps militaire des ingénieurs des études et techniques de l'armement - Intégration dans ce corps d'un…
- AnnulationCE, 20 juill. 1988, n° 58579ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS -Arrêté prononçant une mise à la retraite sur demande - Retrait de…
- AnnulationCE, 20 juill. 1988, n° 58546 6052101, 08-01-01-04 L'instruction ministérielle du 1er février 1980 relative à la notation des officiers de la marine nationale a fixé une procédure de notation à plusieurs échelons successifs et a déterminé un barème…
- RejetCE, 20 juill. 1988, n° 54160CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Divers - Portée du procès-verbal dressé par la brigade des contributions et droits indirects et portant sur le…
- CECE, 11 juill. 1988, n° 95764Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence
- CECE, 11 juill. 1988, n° 56549Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers – Responsabilite de…
- CECE, 11 juill. 1988, n° 53654MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES -Inexécution d'engagements contractuels - Transfert des droits…
- CECE, 11 juill. 1988, n° 54387PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Manquements à la règle posée par l'article 23 du code de…
- CECE, 11 juill. 1988, n° 54310Procédure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte
- CECE, 11 juill. 1988, n° 50022ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Nomination d'un professeur sans chaire par décret du Président de la République.
- CECE, 11 juill. 1988, n° 44785FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Pouvoirs du jury - Concours sur titres - Impossibilité de fonder sa décision sur les…
- CECE, 11 juill. 1988, n° 76118ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY - Jury national prévu par l'article 27 du décret du 6 juin 1984 portant statut des enseignants-chercheurs - Proposition d'une liste de…
- CECE, 11 juill. 1988, n° 80586Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute lourde -contrôle…
- CECE, 11 juill. 1988, n° 79673PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -Publicité des débats - Non-application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de…
- CECE, 11 juill. 1988, n° 67799VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS -Passage supprimé à la suite de l'aménagement d'une place n'ayant pas le caractère d'une voie publique - Absence de…
- CECE, 11 juill. 1988, n° 70991COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - ADMISSION A LA RETRAITE -Prolongation d'activité - Conditions (article 4 de la loi du 18 août 1936) - Enfants à charge - Notion
- CECE, 11 juill. 1988, n° 71800PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Honoraires d'avocat - Frais restant à la charge du requêrant
- CECE, 11 juill. 1988, n° 71737COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Notion de licenciement - Non renouvellement d'un contrat à durée déterminée - Absence de droit aux indemnités…
- CECE, 11 juill. 1988, n° 62257TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Voies publiques - Préjudice causé au riverain - Travaux…
- CECE, 11 juill. 1988, n° 59419PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettre du vice-recteur de la Polynésie française dans…
- CECE, 11 juill. 1988, n° 59059FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nomination dans un emploi vacant par le préfet, à titre provisoire, d'un chef de service hospitalier faisant partie d'un…
- CECE, 11 juill. 1988, n° 68844ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - OPPOSITION A L'OUVERTURE D'ETABLISSEMENTS PRIVES -Refus de passer…
- CECE, 11 juill. 1988, n° 69180FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - Questions relatives au reclassement - Décret du 28 août 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'E.N.A. -…
- CECE, 11 juill. 1988, n° 88214COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Abonnement de gaz et d'électricité -…
- CECE, 11 juill. 1988, n° 85210URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Obligation de délivrer un certificat d'urbanisme négatif (2eme alinéa de l'article L410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la…
- SursisCE, 11 juill. 1988, n° 79218Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, sect., 11 juill. 1988, n° 52640Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, sect., 11 juill. 1988, n° 52642Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, sect., 11 juill. 1988, n° 52641Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 11 juill. 1988, n° 96522OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES -Compétence de l'assemblée territoriale…
- AnnulationCE, sect., 11 juill. 1988, n° 89992AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT (1) Admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat (article 61 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa…
- RéformationCE, 11 juill. 1988, n° 5663004, 39-08-005-02 Dans la demande dont elle a saisi le tribunal administratif de Rennes pour obtenir réparation des désordres qui se sont manifestés dans les bâtiments du centre de formation des apprentis de Saint-Malo…
- Non-lieuCE, sect., 11 juill. 1988, n° 52639ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION -Notification par pli recommandé - Administration produisant l'avis de réception signé dudit pli…
- AnnulationCE, 11 juill. 1988, n° 59576DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION…
- AnnulationCE, sect., 11 juill. 1988, n° 50638ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 11 juill. 1988, n° 50760DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Contentieux - Demande tendant à la radiation d'un nom…
- RejetCE, 11 juill. 1988, n° 83642FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Conditions - Obligation pour l'administration qui procède à une série de mutations de tenir compte du "bon fonctionnement du service"…
- RejetCE, 11 juill. 1988, n° 76250ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Délibération du conseil municipal - Avis sur…
- RejetCE, 11 juill. 1988, n° 73869COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Transfert du siège du syndicat - Consultation obligatoire des communes membres - Date d'appréciation de l'appartenance d'une…
- RejetCE, 11 juill. 1988, n° 73126ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Changement d'affectation - Mutation - Office public d'HLM - Mutation d'un gardien dans un emploi de cantonnier - Sanction disciplinaire - Absence -…
- RéformationCE, 11 juill. 1988, n° 65376 66090RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Destruction ou dégradation d'un bien - Biens meubles - Produits endommagés par une inondation - Valeur d'indemnisation…
- RejetCE, sect., 11 juill. 1988, n° 61218COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Logement de fonction - (1) Agents communaux - Logement de fonction par nécessité absolue ou utilité de service (arrêté du ministre de l'intérieur du…
- RejetCE, sect., 11 juill. 1988, n° 6121702,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Logement de fonction - Agents communaux - Logement de fonction par nécessité absolue ou utilité de service (arrêté du ministre de l'intérieur…
- RejetCE, 11 juill. 1988, n° 85075COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Allocations de chômage - Allocation de base et allocation de fin de droits (dispositions du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980) - Réadmission d'un…
- RéformationCE, sect., 11 juill. 1988, n° 73302Lorsqu'en application des dispositions de l'article 1649 septies du CGI, l'administration avise le contribuable qu'elle entreprend une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, elle doit, avant…
- SupplémentCE, sect., 11 juill. 1988, n° 58687Si le produit de la vente de ses oeuvres par un écrivain au cours d'une année, quel qu'en soit le montant par rapport à celui des ventes d'années antérieures, ne peut, de manière générale, être regardé comme un revenu…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 91381ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (art. L.32 al. 5 du code du service national) - Condition non remplie - Intéressé n'employant aucun salarié dans son exploitation…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 92576PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Expulsion - Moyen ne paraissant pas de nature à justifier l'annulation d'un arrêté d'expulsion.
- CECE, 8 juill. 1988, n° 54666Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 8 juill. 1988, n° 55521Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 8 juill. 1988, n° 42988ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Code du travail - Article L321-9, 2ème alinéa - Désignation…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 51588TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Autorisation fondée uniquement sur la…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 79387DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 8 juill. 1988, n° 74607Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 8 juill. 1988, n° 77830Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Avancement -notation – Refus d'annulation
- CECE, 8 juill. 1988, n° 81540Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription sur la liste electorale de la commune -appréciation à la date de l'élection contestée
- CECE, 8 juill. 1988, n° 68502DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 69672POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence constituant une menace grave pour l'ordre public - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 8 juill. 1988, n° 73222PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES -Annulation par voie de conséquence - Permis de construire modificatifs d'un permis annulé
- CECE, 8 juill. 1988, n° 72275SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS -Tarif de responsabilité fixé par une caisse régionale d'assurance maladie pour un…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 69784POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATIONS - (1) Circulaire de régularisation de la situation des travailleurs étrangers du 11 août 1981 - Caractère…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 71503Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code) – Conditions d'octroi non réunies
- CECE, 8 juill. 1988, n° 70336Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne concernant pas les…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 66028POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence constituant une menace grave pour l'ordre public - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 8 juill. 1988, n° 65844PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Société mise en réglement judiciaire - Défaut de qualité pour agir sans assistance ne pouvant être soulevée que par le syndic.
- CECE, 8 juill. 1988, n° 60804PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Refus du ministre de passer un contrat de concession d'un service de télévision en…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 58619Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -licenciement…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 67779Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -qualité pour demander le permis – Cas d'une copropriété
- CECE, 8 juill. 1988, n° 67744POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Etranger invoquant, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation d'une décision rejetant sa demande de titre de séjour, l'illégalité…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 88665ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins (al. 5 de l'art. L.32 du code du service national) - Condition non remplie.
- CECE, 8 juill. 1988, n° 85392COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Contrôle par l'inspecteur du travail d'un règlement…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 85367ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Candidat ne justifiant pas qu'il doit être inscrit au rôle des contributions directes au…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 86219PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE -Absence de caractère frustratoire - (1) Expertise médicale portant sur la date de consolidation de l'état de…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 85598AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT -Personne agée admise en maison de retraite - Département auquel incombe la dépense d'aide sociale - Notion de domicile de secours.
- CECE, 8 juill. 1988, n° 76910Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1988, n° 75835Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances
- CECE, 8 juill. 1988, n° 75606Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 8 juill. 1988, n° 65774Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1988, n° 65659Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 juill. 1988, n° 64072Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1988, n° 70093Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 juill. 1988, n° 67833Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 juill. 1988, n° 67832Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1988, n° 66804Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RejetCE, 8 juill. 1988, n° 90352La concubine ne figure pas au nombre des personnes dont la charge puisse légalement justifier une dispense du service national au titre de l'article L.32, alinéa 1, du code du service national et de l'article R.56 du…
- RejetCE, 8 juill. 1988, n° 48679 48841 48842 48843 48844 48931 4894802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR…
- AnnulationCE, 8 juill. 1988, n° 7711801, 60-02-02-01, 60-04-01-03-01 Si l'instruction 5 P 5-72 de la D.G.I. publiée au B.O.D.G.I. du 5 février 1972 en présentant l'allégement des obligations comptables des praticiens conventionnés comme permettant à…
- AnnulationCE, 8 juill. 1988, n° 69220COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES -Prime de développement industriel - Retrait - (1) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal -…
- RejetCE, 8 juill. 1988, n° 69677ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS -Décret autorisant une association à accepter un legs - Intérêt pour agir contre ce décret - Absence - (1) Personne non héritière de l'auteur du legs. (2) Membre de…
- AnnulationCE, 8 juill. 1988, n° 71484 71542TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR (1) Champ d'application du réglement intérieur tel que défini à l'article L.122-34 du code du travail - Dispositions entrant dans le champ d'application -…
- RejetCE, 8 juill. 1988, n° 70208FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT -Condition pour bénéficier du remboursement de ces frais - Déménagement non fractionné.
- RejetCE, 8 juill. 1988, n° 65909PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Travail, emploi - Comités d'établissement - Composition - Décision du directeur…
- AnnulationCE, 8 juill. 1988, n° 59485EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Projet en cause autre que celui visé par le décret d'utilité publique - Illégalité.
- AnnulationCE, 8 juill. 1988, n° 8519702,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges relatifs aux législations régissant les…
- RejetCE, 8 juill. 1988, n° 85194ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police - Refus d'autorisation de travail - Ecart relativement faible entre les offres et les demandes…
- DéchargeCE, 8 juill. 1988, n° 76972Un marin de la Marine Nationale a été embarqué sur un bâtiment de zone et basé au port de Papeete (Polynésie française) entre le 28 novembre 1979 et le 24 février 1981 et n'a pas souscrit de déclaration de revenus au…
- Non-lieuCE, 8 juill. 1988, n° 64902CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Charges déductibles des revenus…
- RejetCE, 8 juill. 1988, n° 55453CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Existence d'une réclamation préalable - Preuve de l'envoi…
- DéchargeCE, 8 juill. 1988, n° 6073101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Distinction avec…
- CECE, 6 juill. 1988, n° 54863Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 6 juill. 1988, n° 29638Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…