Décisions du Conseil d'État rendues en 1990, page 20
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- RejetCE, 26 janv. 1990, n° 6276606,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES -Existence d'un gérant majoritaire - Notion de gérant…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 109104Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 24 janv. 1990, n° 101154DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL -Partie d'immeuble divisible n'etant ni affectée à l'usage du public ni…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 27144DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES -Servitude destinées à la protection des centres radioélectriques - tracé - Contrôle du juge
- CECE, 24 janv. 1990, n° 59052Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 51878Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 108978Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 24 janv. 1990, n° 102933Police administrative – Objet des mesures de police – Camping
- CECE, 24 janv. 1990, n° 80558Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 80559Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Dispositions legislatives du code de l'urbanisme -article…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 83498Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 70875Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 24 janv. 1990, n° 86339Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine public – Occupation -expulsion de l'occupant sans titre
- CECE, 24 janv. 1990, n° 93852DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -Terrains constitués par des déversements…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 61608ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Homologation de blessures de guerre - Participation à une opération de guerre - Notion.
- CECE, 24 janv. 1990, n° 64531Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection contre les attaques -refus de protection – Illégalité – Indemnité
- CECE, 24 janv. 1990, n° 64530Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection contre les attaques
- CECE, 24 janv. 1990, n° 91232Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -travaux sans effets sur le respect…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 91517Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -centre de stockage de déchets radioactifs
- CECE, 24 janv. 1990, n° 72753Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence -travaux d'amélioration de la voie publique – Accident de la circulation
- CECE, 24 janv. 1990, n° 66015AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE -Intérêt de la cession au regard de l'objectif d'améloiration des stuctures…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 65804ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - TUTELLE -Carence du représentant de l'Etat - Responsabilité des conséquences dommageables pour les tiers.
- CECE, 24 janv. 1990, n° 65124Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 92127Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Discipline -radiation des cadres – Illégalité
- CECE, 24 janv. 1990, n° 81968Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -illégalité – Extension de bâtiments autorisée par le p.o.s
- CECE, 24 janv. 1990, n° 90857Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 77140URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Légalité - Projet de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 77903URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT -Absence - Terrain issu d'une division constituant l'assiette d'un immeuble à construire…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 71753Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -accident de la circulation – Imprudence – Exonération totale
- CECE, 24 janv. 1990, n° 71309Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules – Réglementation de la circulation
- CECE, 24 janv. 1990, n° 69191RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE -Accident mortel - Défaut d'organisation du…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 66318Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours – Point de depart du delai…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 99768PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Demande d'expertise suite à des désordres nouveaux affectant un immeuble ayant préalablement subi des dommages dans des circonstances…
- RejetCE, 24 janv. 1990, n° 10123401, 36-07-09(1) La décision du ministre de l'intérieur qui interdit dans l'ensemble des services relevant de la direction générale de la police nationale l'affichage sur les panneaux syndicaux de trois publications de…
- RejetCE, 24 janv. 1990, n° 10922302, 335-04-02, 335-04-03-02-03 D'après la loi du 10 mars 1927, les décrets d'extradition sont pris après avis favorable de la chambre d'accusation. Cette disposition n'excluant pas un recours en cassation ouvert contre…
- RejetCE, 24 janv. 1990, n° 67078FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Conditions - (1) Notion d'emploi vacant. (2) Conditions dans lesquelles l'administration peut y faire obstacle en…
- RejetCE, 24 janv. 1990, n° 103292 10500701(1), 41-01-01-02(11) La décision par laquelle l'administration des Beaux-Arts propose de classer un tableau parmi les monuments historiques doit être motivée en application des dispositions de l'article 1er de la loi…
- RejetCE, 24 janv. 1990, n° 62781ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE -Concession de port de…
- RejetCE, 24 janv. 1990, n° 62268 64311URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S. -Absence -…
- RéformationCE, 24 janv. 1990, n° 69947PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Conclusions présentées hors du délai d'appel contre un intimé présent à l'instance uniquement par l'effet de son…
- RejetCE, 24 janv. 1990, n° 71225AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Protection de la sécurité et de la tranquillité des habitants - Caractère suffisant des mesures - Réglementation de l'usage des armes à feu en période de chasse.
- RejetCE, 24 janv. 1990, n° 73809URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Constructions implantées sur deux…
- RejetCE, 24 janv. 1990, n° 86489URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Constructions - Interdiction de construire des…
- CECE, 22 janv. 1990, n° 108813Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 22 janv. 1990, n° 62652ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Rémunération - Rétribution par les communes des heures de surveillance des…
- CECE, 22 janv. 1990, n° 109683Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 22 janv. 1990, n° 109455Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 22 janv. 1990, n° 109773Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 22 janv. 1990, n° 108880Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 22 janv. 1990, n° 109589Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 22 janv. 1990, n° 108275Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 22 janv. 1990, n° 78613COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Absence - Acte dont le champ d'application ne s'étend pas au-delà du ressort d'un seul…
- CECE, 22 janv. 1990, n° 73147ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation de pouvoir aux recteurs et aux inspecteurs d'académie en…
- CECE, 22 janv. 1990, n° 99147Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement…
- CECE, 22 janv. 1990, n° 95896ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation de pouvoir aux recteurs et aux inspecteurs d'académie en…
- CECE, 22 janv. 1990, n° 99001 101224 101663FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Inscriptions sur le tableau d'avancement - Inscription au tableau d'avancement ouverte aux titulaires…
- RejetCE, 22 janv. 1990, n° 77888ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Actes pris sur proposition d'une autorité administrative - Décret modifiant le texte imposant une telle obligation -…
- CECE, 19 janv. 1990, n° 108524Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Rectification des resultats électoraux
- CECE, 19 janv. 1990, n° 108199Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 19 janv. 1990, n° 107621Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 19 janv. 1990, n° 109233Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 19 janv. 1990, n° 102911ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire interministérielle…
- CECE, 19 janv. 1990, n° 61054Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Absence -absence – Causes juridiques distinctes
- CECE, 19 janv. 1990, n° 108666Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- CECE, 19 janv. 1990, n° 108362Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 19 janv. 1990, n° 108316Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote
- CECE, 19 janv. 1990, n° 79282Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 19 janv. 1990, n° 70731Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 19 janv. 1990, n° 70156URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE - (1) Délégation de signature du préfet - Conditions. (2) Procédure consultative (3) Contenu…
- CECE, 19 janv. 1990, n° 91461OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Décret n° 67-1039 du 29 novembre…
- CECE, 19 janv. 1990, n° 92517Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement (décret du 22 décembre 1953)
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 98001URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande de permis modificatif - Modification du projet d'une importance telle qu'il s'agit d'une nouvelle…
- CECE, 19 janv. 1990, n° 81928Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -absence de motivation – Irrecevabilité
- CECE, 19 janv. 1990, n° 86687Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation exacte…
- CECE, 19 janv. 1990, n° 83393COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Absence - Acte ne constituant pas une décision administrative d'un organisme collégial…
- CECE, 19 janv. 1990, n° 76286Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 19 janv. 1990, n° 76016Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Taxis – Pouvoirs des maires -retrait d'une autorisation…
- CECE, 19 janv. 1990, n° 71910TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Obligation contractuelle à la charge de…
- CECE, 19 janv. 1990, n° 69188Travail et emploi – Conventions collectives – Extension des conventions collectives – Pouvoirs du ministre
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 109987ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES -Etablissements publics de coopération intercommunale - Communautés urbaines - Elections du président - Incompatibilités.
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 109044 109484ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAL (1) Signature uniquement par certains membres du bureau de vote - Régularité. (2) Bulletins annexés au procès-verbal - Signature…
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 108778 109848Les fonctions de déléguée à la condition féminine ne sont pas au nombre de celles dont les titulaires, en vertu de l'article L.231-7° du code électoral, ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs…
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 108717ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Existence - Responsable de l'instruction et de la gestion de dossiers d'aides régionales dans le…
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 9382402, 16-02-01-01-03(2) Le décret du 28 octobre 1987 portant dissolution du conseil municipal de Sainte-Gemme, après avoir visé l'article L.121-4 du code des communes précise que "les dissensions qui existent au sein du…
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 86920ARTS ET LETTRES - ETABLISSEMENTS CULTURELS - MUSEES -Capacité à recevoir des dons et legs consistant en oeuvres d'art - Centre national d'art et de culture Georges Pompidou - Existence.
- AnnulationCE, 19 janv. 1990, n° 6474301, 54-07-01-08 Il résulte nécessairement de l'article 16 quinquies du décret du 28 novembre 1953, tel qu'il a été complété par le décret du 22 février 1972, qu'un tribunal administratif ne peut jamais se déclarer…
- AnnulationCE, 19 janv. 1990, n° 8083902,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI (1) Compétence de l'autorité administrative - Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement - Répétition de l'indû -…
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 87314 87315ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - PROCEDURE SUIVIE -Régularité - Procédure contradictoire préalable à l'intervention des mesures…
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 8700106,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - TRAVAIL -Circulaire…
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 67433FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conditions - Accès aux fonctions de chef de projet - Accès dérogatoire organisé à titre transitoire au profit de certains…
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 7759101, 67-05-005 Dommages matériels causés à l'enseigne lumineuse et à la façade d'un magasin par les engins d'un chantier de travaux publics, appartenant à la S.A. Socéa-Balency (SOBEA)ou loués par elle. Ces engins…
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 84878RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - ORGANISATION -Nomination des présidents de chaînes (loi du 30 septembre 1986) - Pouvoir de la Commission nationale de…
- Non-lieuCE, 19 janv. 1990, n° 78782 79018 8260804(1) Le recours en révision de la notation ne constitue pas un recours gracieux et ne saurait dès lors priver le militaire de la possibilité de demander, par la voie d'un recours hiérarchique, que sa notation soit…
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 76046D'après les dispositions combinées des articles 13 et 19 de la Constitution les décrets délibérés en Conseil des ministres sont signés par le Président de la République et contresignés par le Premier ministre et, le cas…
- AnnulationCE, 19 janv. 1990, n° 73661Le requérant, après avoir dû quitter la France pour l'Espagne en novembre 1942, a été interné pendant plus de trois mois dans ce pays puis, ayant gagné l'Afrique du Nord en mai 1943, s'est mis à la disposition des…
- CECE, 17 janv. 1990, n° 107793Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 17 janv. 1990, n° 107656Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- RejetCE, 17 janv. 1990, n° 108704Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 17 janv. 1990, n° 108487Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- AnnulationCE, 17 janv. 1990, n° 108452Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- CECE, 17 janv. 1990, n° 108877Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- CECE, 17 janv. 1990, n° 107435Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 17 janv. 1990, n° 109073Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 17 janv. 1990, n° 49605Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats n'ayant pas un caractere administratif – Contrats passes entre personnes privées
- CECE, 17 janv. 1990, n° 108567Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 17 janv. 1990, n° 108352Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 17 janv. 1990, n° 78841Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -qualité du demandeur – Titre habilitant à construire
- CECE, 17 janv. 1990, n° 69866RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE -Abus commis par le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation…
- CECE, 17 janv. 1990, n° 69436AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Réglementation des semis et des plantations d'essences forestières - Autorisation acquise antérieurement à l'intervention du décret du 2 février 1983 -…
- CECE, 17 janv. 1990, n° 64884MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE…
- CECE, 17 janv. 1990, n° 64478EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Indications relatives aux parcelles concernées devant figurer dans l'arrêté (article 7 du décret 55-22 du 4…
- CECE, 17 janv. 1990, n° 63949Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete – Ouverture de l'enquete -arrêté d'ouverture d'enquête – Notification…
- CECE, 17 janv. 1990, n° 78904COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE -Absence -…
- CECE, 17 janv. 1990, n° 78289Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 17 janv. 1990, n° 72070URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF - (1) Modifications pouvant en faire l'objet. (2) Possibilité d'octroi malgré l'interdiction de…
- CECE, 17 janv. 1990, n° 99236PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Jugement annulant une délibération d'un conseil municipal dépourvu d'effets juridiques du fait de l'intervention d'une nouvelle délibération - Demande dépourvue d'objet
- CECE, 17 janv. 1990, n° 98425Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- CECE, 17 janv. 1990, n° 95943Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort – Decisions administratives des organismes collegiaux a competence nationale -absence –…
- CECE, 17 janv. 1990, n° 95452SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Suspension d'un coureur cycliste professionnel - Procédure - Respect des droits de la défense - Communication du dossier…
- RejetCE, 17 janv. 1990, n° 98424ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Article 8 du décret du 28 novembre 1983 - Cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé…
- CECE, 17 janv. 1990, n° 43499Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 janv. 1990, n° 66389Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 17 janv. 1990, n° 65717Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 17 janv. 1990, n° 68478Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 17 janv. 1990, n° 68477Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 17 janv. 1990, n° 54460Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 17 janv. 1990, n° 54459Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 17 janv. 1990, n° 109571ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE -Bulletins écrits par un nombre restreint de personnes et portant des combinaisons des mêmes…
- RejetCE, 17 janv. 1990, n° 108346ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Délivrance du récépissé de déclaration de candidature - Refus préfectoral - Moyen recevable à l'appui du…
- RejetCE, 17 janv. 1990, n° 64890AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE -Intérêt de la cession au regard de l'objectif d'amélioration des…
- RejetCE, 17 janv. 1990, n° 97069ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Presse - Refus de délivrance du certificat d'inscription à la commission paritaire des publications et…
- RejetCE, 17 janv. 1990, n° 91894 91895URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Intervention du commissaire-enquêteur -…
- AnnulationCE, 17 janv. 1990, n° 86515RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT -Temps d'antenne attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle…
- AnnulationCE, 17 janv. 1990, n° 80664Enfant atteint d'une infirmité motrice cérébrale grave, entraînant une incapacité totale nécessitant l'assistance permanente d'une tierce personne, à raison de la faute lourde commise par le praticien d'un établissement…
- RejetCE, 17 janv. 1990, n° 89576DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Passeport - Refus de délivrance ou de renouvellement - Légalité - Refus de délivrance d'un passeport d'une durée supérieure à trois mois -…
- RejetCE, 17 janv. 1990, n° 81827PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Certificat d'urbanisme - Notaire du propriétaire du terrain.
- RejetCE, 17 janv. 1990, n° 94548 94549 94550 94551 94552 9455301,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Acte détachable d'un contrat - Décision d'un…
- CECE, 17 janv. 1990, n° 94408PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts - Caractère…
- RejetCE, 17 janv. 1990, n° 85898 85913 8605701, 56-04-03-02-01-02(1), 61-03-05(1) L'article 11 du décret du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains…
- CECE, 17 janv. 1990, n° 86166COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES (ARTICLES 9 A 37) -Articles 30 et 34 (interdiction des…
- AnnulationCE, 17 janv. 1990, n° 81790TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION…
- AnnulationCE, 17 janv. 1990, n° 84618CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des…
- CECE, 15 janv. 1990, n° 107676AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES -Sanctions - Astreinte (article…
- CECE, 15 janv. 1990, n° 106773ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Existence - Mère de l'appelé ne pouvant assurer seule le fonctionnement de l'exploitation…
- CECE, 15 janv. 1990, n° 109084Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 15 janv. 1990, n° 102869ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Revenu de l'exploitation suffisant pour pourvoir au remplacement de l'intéressé par l'embauche…
- CECE, 15 janv. 1990, n° 102248ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (art. L.32 al. 5 du code du service national) - Conditions non remplies - Absence d'emploi de salarié et chef d'entreprise depuis moins…
- CECE, 15 janv. 1990, n° 101326AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES -Sanctions - Astreinte (article…
- CECE, 15 janv. 1990, n° 100197Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -evaluation des moyens d'existence – Ressources de la mère de l'appelé
- CECE, 15 janv. 1990, n° 106225ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (art. 32 al. 5 du code du service national) - Conditions non remplies - Absence d'emploi de salarié.
- CECE, 15 janv. 1990, n° 104562POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Délivrance d'une carte de séjour pour études (art. 7 du décret du 30 juin 1946) - Conditions - Production d'un certificat d'inscription…
- CECE, 15 janv. 1990, n° 96896ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Commission locale d'aptitude - Erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 15 janv. 1990, n° 94246ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Expulsion d'un étranger entretenant des relations avec des groupes…
- CECE, 15 janv. 1990, n° 91404DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEVENUS INDEPENDANTS -Autorisation de souscrire une déclaration de…
- CECE, 15 janv. 1990, n° 91697Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 15 janv. 1990, n° 99357ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre les…
- CECE, 15 janv. 1990, n° 96193Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination -nomination dans un emploi vacant
- CECE, 15 janv. 1990, n° 99497Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -mère de l'appelé disposant d'allocations et de rentes
- CECE, 12 janv. 1990, n° 107245Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Expulsion – Urgence absolue -recours à la procédure d'urgence absolue – Moyens inopérants
- CECE, 12 janv. 1990, n° 105829Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité -erreur sans influence
- CECE, 12 janv. 1990, n° 105519POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Non renouvelllement d'un certificat de résidence - Qualité de nouvel immigrant posée par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
- CECE, 12 janv. 1990, n° 107049POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Admission au séjour d'un ressortissant algérien - Texte la régissant - Convention franco-algérienne du…
- CECE, 12 janv. 1990, n° 106401FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL -Exigences du décret du 29 avril 1976 modifié par le décret du 4 décembre 1984 - Etranger devant disposer de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille -…
- CECE, 12 janv. 1990, n° 109121Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations
- CECE, 12 janv. 1990, n° 105782POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Non obtention du statut de réfugié politique devant la commission des recours (art. 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) -…
- CECE, 12 janv. 1990, n° 105138POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Ressortissant portugais (décret du 8 décembre 1986) - Rejet d'une demande d'autorisation de travail - Conséquence.
- CECE, 12 janv. 1990, n° 105680ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Refus de renouvellement d'une carte de séjour temporaire - Cas où il est statué sur une…
- CECE, 12 janv. 1990, n° 108663Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 12 janv. 1990, n° 81498Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -graves difficultés conjoncturelles
- CECE, 12 janv. 1990, n° 81059Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -volonté de remplacer la salarié…
- CECE, 12 janv. 1990, n° 75692Police administrative – Polices spéciales – Police des ilots et des immeubles insalubres
- RéductionCE, 12 janv. 1990, n° 48627Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- AnnulationCE, 12 janv. 1990, n° 67745Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 12 janv. 1990, n° 66987Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 janv. 1990, n° 78628Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RéductionCE, 12 janv. 1990, n° 57754Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RéductionCE, 12 janv. 1990, n° 57755Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 janv. 1990, n° 107760Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- CECE, 10 janv. 1990, n° 108723Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- RejetCE, 10 janv. 1990, n° 108506Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Nouveau decompte des voix
- RejetCE, 10 janv. 1990, n° 107807Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens
- CECE, 10 janv. 1990, n° 108116Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 10 janv. 1990, n° 108052Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- RejetCE, 10 janv. 1990, n° 108953Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint
- CECE, 10 janv. 1990, n° 108849ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Déroulement du scrutin - Isoloirs et urnes - Obligation - Absence
- RejetCE, 10 janv. 1990, n° 108661Élections – Élections municipales – Eligibilite – Conseillers forains
- RejetCE, 10 janv. 1990, n° 108442Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- CECE, 10 janv. 1990, n° 108394Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- CECE, 10 janv. 1990, n° 108314Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- RejetCE, 10 janv. 1990, n° 108349Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Entrepreneurs de services municipaux
- CECE, 10 janv. 1990, n° 96587Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal -expertise
- CECE, 10 janv. 1990, n° 84325FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation dans l'intérêt du service et n'entraînant pas de déclassement du fonctionnaire.
- CECE, 10 janv. 1990, n° 63031Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation speciale -absence…
- CECE, 10 janv. 1990, n° 65534Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 10 janv. 1990, n° 75177FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS -Agents non titulaires - Droit à une indemnité compensatrice de congé payé - Absence
- CECE, 10 janv. 1990, n° 108761Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite -lien de connexité entre un décret…
- CECE, 10 janv. 1990, n° 79182ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions non remplies.
- CECE, 10 janv. 1990, n° 78531COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Abandon de poste - Lettre n'ayant pas le caractère d'une mise en demeure - Absence de procedure disciplinaire - Illégalité
- CECE, 10 janv. 1990, n° 78016PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat - Absence de qualité pour agir en son nom propre contre une décision ne portant pas atteinte aux intérêts…
- CECE, 10 janv. 1990, n° 76035Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…