Décisions du Conseil d'État rendues en 1990, page 19
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- CECE, 7 févr. 1990, n° 108731Élections – Élections municipales
- CECE, 7 févr. 1990, n° 108669Élections – Élections municipales
- CECE, 7 févr. 1990, n° 109347Élections – Élections municipales
- CECE, 7 févr. 1990, n° 109271Élections – Élections municipales
- CECE, 7 févr. 1990, n° 109161Élections – Élections municipales
- CECE, 7 févr. 1990, n° 108443Élections – Élections municipales
- CECE, 7 févr. 1990, n° 108206Élections – Élections municipales
- CECE, 7 févr. 1990, n° 108496Élections – Élections municipales
- CECE, 7 févr. 1990, n° 108559Élections – Élections municipales
- RejetCE, 7 févr. 1990, n° 8259203,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Professeurs de l'enseignement supérieur - Article 15 de la loi du 27 février 1880 - Abrogation par la loi du 13 février 1983 -…
- RejetCE, 7 févr. 1990, n° 109393La veille des opérations électorales, ont été distribués des tracts, dont l'un représentait, sous la forme d'une caricature grossièrement insultante, le chef de file de l'une des listes en présence et deux de ses…
- RejetCE, 7 févr. 1990, n° 8072101,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Demande de l'instituteur - Demande d'indemnité représentative de logement ne…
- RejetCE, 7 févr. 1990, n° 98830Les dispositions de l'article 44 quater du C.G.I., dans leur rédaction applicable aux entreprises créées entre le 1er janvier 1983 et le 1er janvier 1986, confèrent au ministre un pouvoir d'appréciation pour accorder ou…
- RejetCE, 7 févr. 1990, n° 94743CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Agréments - L'agrément prévu à l'article 151 octies du C.G.I. dans sa…
- CECE, 5 févr. 1990, n° 80978Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 5 févr. 1990, n° 79273Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 5 févr. 1990, n° 82068Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 5 févr. 1990, n° 92455Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 févr. 1990, n° 86708Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 5 févr. 1990, n° 86475Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 5 févr. 1990, n° 90861Procédure – Jugements – Tenue des audiences
- CECE, 5 févr. 1990, n° 90485Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 5 févr. 1990, n° 89791Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Mode de calcul de l'indemnité – Reconstitution
- CECE, 5 févr. 1990, n° 87536Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 5 févr. 1990, n° 103183Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 5 févr. 1990, n° 108107Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Comparaison entre le nombre des bulletins trouves dans l'urne et le nombre des emargements
- CECE, 5 févr. 1990, n° 107981Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- CECE, 5 févr. 1990, n° 96361ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (art. 32 al. 5 du code du service national) - Conditions non remplies - Absence de salarié.
- CECE, 5 févr. 1990, n° 102490ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Demande de dispense - Justifications (art. R.63-3 du code du service national) - Défaut d'avis de la chambre départementale d'agriculture - Conséquences.
- CECE, 5 févr. 1990, n° 101974Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 5 févr. 1990, n° 101756ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Dispense pour cas d'une exceptionnelle gravité (art. L.13 du code) - Refus.
- CECE, 5 févr. 1990, n° 100857Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 5 févr. 1990, n° 104490Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 5 févr. 1990, n° 99496Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -existence
- CECE, 5 févr. 1990, n° 98149Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Questions générales relatives au fonctionnement du service telephonique
- CECE, 5 févr. 1990, n° 60343Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Determination des apports
- CECE, 5 févr. 1990, n° 109127Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 5 févr. 1990, n° 108740Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil général et du conseil regional
- CECE, 5 févr. 1990, n° 109172Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- CECE, 5 févr. 1990, n° 109091Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint
- CECE, 5 févr. 1990, n° 39933Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 5 févr. 1990, n° 73120FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Inspecteur agréé de la répression des fraudes - Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution (art. 4 du…
- CECE, 5 févr. 1990, n° 72498Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere contradictoire de l'expertise
- CECE, 5 févr. 1990, n° 72243Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 5 févr. 1990, n° 71911Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conception et aménagement de l'ouvrage
- CECE, 5 févr. 1990, n° 55306Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Existence
- CECE, 5 févr. 1990, n° 46170Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 5 févr. 1990, n° 66219Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 5 févr. 1990, n° 108230Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 5 févr. 1990, n° 104939Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 5 févr. 1990, n° 108997Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 5 févr. 1990, n° 108585Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- CECE, 5 févr. 1990, n° 104323Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales
- CECE, 5 févr. 1990, n° 103690Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 5 févr. 1990, n° 108166Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 5 févr. 1990, n° 71835Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 5 févr. 1990, n° 52840Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Mode de calcul de l'indemnité – Reconstitution
- CECE, 5 févr. 1990, n° 62907Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- RejetCE, 5 févr. 1990, n° 79508ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Urbanisme - Certificat d'urbanisme négatif (article L.410-1…
- RejetCE, 5 févr. 1990, n° 8845202,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Permis de construire - Permis de construire accordé sur une ancienne dépendance…
- AnnulationCE, 5 févr. 1990, n° 8701201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA…
- Non-lieuCE, 5 févr. 1990, n° 102920COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET (ART. L.236 DU CODE ELECTORAL) -Contentieux - (1),RJ1 Délai de deux mois imparti au tribunal…
- RejetCE, 5 févr. 1990, n° 100738COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Conditions - Agents…
- AnnulationCE, 5 févr. 1990, n° 109016ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Dépôt dans l'urne par le maire des bulletins remis par les électeurs - Irrégularité de nature à entraîner…
- RejetCE, 5 févr. 1990, n° 106285COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Conditions - Agents…
- RejetCE, 5 févr. 1990, n° 106085FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans…
- RejetCE, 5 févr. 1990, n° 103628COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Conditions - Agents…
- RejetCE, 5 févr. 1990, n° 105166ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Fonction publique - Intégration en qualité de titulaire dans…
- RejetCE, 5 févr. 1990, n° 75604ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Chambre des métiers - Personnel - (1) Recrutement - Possibilité de recruter des agents contractuels - Existence. (2) Remboursement des frais de formation - (21),RJ1…
- AnnulationCE, 5 févr. 1990, n° 7059501,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (décret du 23…
- CECE, 2 févr. 1990, n° 81395Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 2 févr. 1990, n° 83001Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 2 févr. 1990, n° 89551Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 2 févr. 1990, n° 83689Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 2 févr. 1990, n° 84842Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 2 févr. 1990, n° 88499Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 2 févr. 1990, n° 87471Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 2 févr. 1990, n° 96336Famille – Regroupement familial
- CECE, 2 févr. 1990, n° 104660Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 2 févr. 1990, n° 99791Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 2 févr. 1990, n° 109061Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 2 févr. 1990, n° 108787Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 2 févr. 1990, n° 109066Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 2 févr. 1990, n° 109401Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 2 févr. 1990, n° 64706Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions
- CECE, 2 févr. 1990, n° 108860Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 2 févr. 1990, n° 69597Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age
- CECE, 2 févr. 1990, n° 110754Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 2 févr. 1990, n° 109211Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs
- CECE, 2 févr. 1990, n° 109185Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 2 févr. 1990, n° 109410Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint
- CECE, 2 févr. 1990, n° 108183Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 2 févr. 1990, n° 106564Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 2 févr. 1990, n° 104744Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 2 févr. 1990, n° 107628Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- CECE, 2 févr. 1990, n° 75691Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Publication
- CECE, 2 févr. 1990, n° 82269Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 2 févr. 1990, n° 70865Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 2 févr. 1990, n° 74924Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1990, n° 72938Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1990, n° 75746Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1990, n° 53750Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1990, n° 55884Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1990, n° 84711Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 févr. 1990, n° 62056Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1990, n° 58354Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 févr. 1990, n° 57361Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1990, n° 56144Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- ValidationCE, 2 févr. 1990, n° 10818101, 28-08-05-02-01 L'irrégularité de la liste d'émargement, qui ne comporte pas les mentions prévues par les articles L.18 et L.19 du code électoral, n'est pas un moyen d'ordre public.
- RejetCE, 2 févr. 1990, n° 75541MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT -Pouvoir de se prononcer sur l'exactitude des pièces d'un marché public…
- RejetCE, 2 févr. 1990, n° 83047L'administration, en se fondant sur les dispositions de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, a demandé au contribuable, à l'occasion de l'examen de sa déclaration de revenus de l'année 1981, des…
- RejetCE, 1er févr. 1990, n° 11073101, 54-03-011-04(1), 54-03-011-04(2) La mesure d'expertise aux fins "d'analyse des qualités propres, oenologiques et gustatives des cuvées de vins auxquelles l'Institut national des apellations d'origine (INAO) avait…
- CECE, 31 janv. 1990, n° 107963Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 31 janv. 1990, n° 108832Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- CECE, 31 janv. 1990, n° 109268Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 31 janv. 1990, n° 109222Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 31 janv. 1990, n° 109262Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 31 janv. 1990, n° 109242Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 31 janv. 1990, n° 108970Élections – Élections municipales – Eligibilite – Conseillers forains
- CECE, 31 janv. 1990, n° 81737Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 31 janv. 1990, n° 83963Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -règles de constructibilité –…
- CECE, 31 janv. 1990, n° 79939Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Instruction de la demande -coefficient d'emprise au sol maximale
- CECE, 31 janv. 1990, n° 70694Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -construction en limite séparative –…
- CECE, 31 janv. 1990, n° 90991Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions -concession de plage artificielle
- CECE, 31 janv. 1990, n° 66178Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- CECE, 31 janv. 1990, n° 92296Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions – Objet des reserves ou conditions -justification de l'achat d'une…
- CECE, 31 janv. 1990, n° 82493Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions prises par les arbitres au cours de compétitions…
- CECE, 31 janv. 1990, n° 86545Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -refus…
- CECE, 31 janv. 1990, n° 90871Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -baisse d'activité – Erreur manifeste…
- CECE, 31 janv. 1990, n° 90683POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Conditions d'accès et de séjour en France, au titre du regroupement familial, d'un conjoint de ressortissant algérien titulaire d'une…
- CECE, 31 janv. 1990, n° 86414Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Lotissements – Autorisation de lotir – (1) autorité compétente pour la délivrer. (2) délai de caducité – Suspension – Conditions
- CECE, 31 janv. 1990, n° 79525Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Instruction de la demande -procédure consultative
- CECE, 31 janv. 1990, n° 78460Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 31 janv. 1990, n° 75181Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -contenu du dossier joint à la demande de permis – Plans – Erreur sans influence
- AnnulationCE, 31 janv. 1990, n° 51404Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 31 janv. 1990, n° 51403Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 31 janv. 1990, n° 51401Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 janv. 1990, n° 67639Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 janv. 1990, n° 63959Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 janv. 1990, n° 63870Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 janv. 1990, n° 62774Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 31 janv. 1990, n° 59800Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 31 janv. 1990, n° 107792ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION -Publication d'articles de "publi-information" vantant les réalisations et projets de la…
- AnnulationCE, 31 janv. 1990, n° 109512PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Irrégularité d'une procédure d'enquête à la barre - Moyen d'ordre public.
- RejetCE, 31 janv. 1990, n° 109082En cas de retranchement de votes nuls, le bénéfice de l'âge ne joue pas.
- AttributionCE, 31 janv. 1990, n° 108842COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Questions générales - Conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste -…
- AnnulationCE, 31 janv. 1990, n° 108090ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Candidat se livrant à des actes d'intimidation de nature à gêner certains électeurs - Annulation des opérations…
- AnnulationCE, 31 janv. 1990, n° 90992URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) -Légalité externe -…
- RejetCE, 31 janv. 1990, n° 91644ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - VISAS -Avis par lequel un préfet fait savoir à un consul de France qu'il est opposé à la délivrance d'un visa de long séjour à un étranger - Décision ne faisant pas grief.
- AnnulationCE, 31 janv. 1990, n° 84898ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Transports - Remboursement des versements transport aux employeurs qui effectuent intégralement le transport…
- RejetCE, 31 janv. 1990, n° 86305005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Autres personnes morales de droit privé - Syndicat de…
- RejetCE, 31 janv. 1990, n° 108682ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Contentieux de l'élection - Délivrance irrégulière du récépissé de dépôt de candidature - Absence…
- RejetCE, 31 janv. 1990, n° 78831Si, le plan d'occupation des sols de la commune d'Orvault, nonobstant les règles qu'il contient, prévoit que les règles spécifiques des lotissements approuvés antérieurement à la publication du plan d'occupation des…
- RejetCE, 31 janv. 1990, n° 75265TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Faits dont l'employeur a eu connaissance…
- RéformationCE, 31 janv. 1990, n° 50667 61440CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -Répartition de la charge des frais d'expertise - Calcul de la proportion de la…
- AnnulationCE, 31 janv. 1990, n° 66688CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de prescription - Existence - Notification de redressement - Conditions du caractère interruptif.
- CECE, 26 janv. 1990, n° 108550Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- CECE, 26 janv. 1990, n° 107458Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 26 janv. 1990, n° 60717AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Délai imparti pour statuer à nouveau sur une annulation contentieuse (article 30-1 du code rural) -…
- CECE, 26 janv. 1990, n° 44799FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION -Répartition des sièges entre les organisations syndicales - Obligation d'attribuer à chacune…
- CECE, 26 janv. 1990, n° 33431Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Recrutement -titularisation des agents auxilaires – Adjoint technique – Illégalité
- CECE, 26 janv. 1990, n° 108660Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote
- CECE, 26 janv. 1990, n° 108602Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 26 janv. 1990, n° 70752Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite contractuelle – Faits de…
- CECE, 26 janv. 1990, n° 86347Travail et emploi – Reglementations speciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des etrangers – Mesures individuelles – Contribution speciale due a raison de l'emploi irregulier d'un…
- CECE, 26 janv. 1990, n° 86791COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Disponibilité - Réintégration - Conditions
- CECE, 26 janv. 1990, n° 72267ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION -Décision par laquelle une commission départementale de remembrement fixe les…
- CECE, 26 janv. 1990, n° 65157AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Réorganisation de la ppropriété foncière agricole - Echange d'une parcelle enclavée (article 15 du code rural) - (1) Equivalence des échanges. (2) Notion de…
- CECE, 26 janv. 1990, n° 89632Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 26 janv. 1990, n° 77877ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Technicien d'études et de fabrication - Refus de révision d'une indemnité différentielle.
- CECE, 26 janv. 1990, n° 74270Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Determination des apports -prélèvements de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs
- CECE, 26 janv. 1990, n° 74051Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation -bâtiments et centre d'exploitation – Notion
- CECE, 26 janv. 1990, n° 108771ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -caractère contradictoire - Délai prescrit au tribunal administratif pour communiquer les protestations aux maires et adjoints dont l'élection est…
- CECE, 26 janv. 1990, n° 78810Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Autres dispositions legislatives ou reglementaires…
- CECE, 26 janv. 1990, n° 78478Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -légalité – Terrain inclu dans un périmètre de protection générale
- CECE, 26 janv. 1990, n° 77919Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande
- CECE, 26 janv. 1990, n° 76835ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Entrée en vigueur de l'article 119 de la loi du 26 janvier…
- CECE, 26 janv. 1990, n° 78294COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle - Communication du dossier…
- CECE, 26 janv. 1990, n° 75651Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -contenu du dossier joint à la demande
- CECE, 26 janv. 1990, n° 68174Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation exacte…
- CECE, 26 janv. 1990, n° 99646Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- RejetCE, 26 janv. 1990, n° 66092Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 26 janv. 1990, n° 64211Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 janv. 1990, n° 90633Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 26 janv. 1990, n° 74133Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- Non-lieuCE, 26 janv. 1990, n° 70171Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 26 janv. 1990, n° 69853Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 janv. 1990, n° 94920Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 janv. 1990, n° 91423Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 26 janv. 1990, n° 85761Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 26 janv. 1990, n° 58313Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 26 janv. 1990, n° 59762Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, sect., 26 janv. 1990, n° 60197 60249 66675COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Autres décisions prises par une autorité…
- RejetCE, 26 janv. 1990, n° 104236Les conclusions du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives constituent des actes non détachables de la procédure juridictionnelle, qui, au même titre que les jugements, ordonnances et…
- RejetCE, sect., 26 janv. 1990, n° 108190ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Existence - Directeur général d'une association qui a la nature d'un service du conseil général.
- CECE, 26 janv. 1990, n° 80566COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Logement de fonction - Agents communaux - Logement de fonction par nécessité absolue ou utilité de service (arrêté du ministre de l'intérieur du 14…
- AnnulationCE, 26 janv. 1990, n° 94016PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Décisions devant faire l'objet d'une notification pour que les délais puissent courir - Existence - Rejet d'un recours…
- DésistementCE, 26 janv. 1990, n° 8466202,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Demandes connexes dont l'une au…
- AnnulationCE, 26 janv. 1990, n° 58314CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- RejetCE, 26 janv. 1990, n° 78653 82699 82700CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Locations et opérations assimilées - Locations qui…