Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 10
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- CECE, 24 juin 1991, n° 68130Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 24 juin 1991, n° 101046FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Annulation contentieuse - Conséquences - Etablissement d'un nouveau tableau d'avancement -…
- RejetCE, 24 juin 1991, n° 117736PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Permis de construire un…
- RejetCE, 24 juin 1991, n° 106058FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Cumul - Cumul avec le supplément familial de traitement perçu par le conjoint, salarié de droit…
- AnnulationCE, 24 juin 1991, n° 75337PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt à agir - Conseil régional de l'ordre des médecins - Saisine du conseil…
- RejetCE, 24 juin 1991, n° 85542ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT -Professeurs…
- Non-lieuCE, 24 juin 1991, n° 65671 69230COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - SUBVENTIONS -Répartition d'une subvention attribuée par le Centre National de la Recherche Scientifique - Communication…
- RejetCE, 24 juin 1991, n° 7691902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction…
- CECE, 21 juin 1991, n° 82610Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 21 juin 1991, n° 80006Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 21 juin 1991, n° 74623Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Perte de revenus subie du fait du décès d'une personne
- CECE, 21 juin 1991, n° 117765Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 21 juin 1991, n° 115883Agriculture – Divers
- CECE, 21 juin 1991, n° 105995Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 21 juin 1991, n° 105674Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 21 juin 1991, n° 104612Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 juin 1991, n° 78957Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 juin 1991, n° 84732Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 21 juin 1991, n° 84377Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle du juge en cas de pluralite des motifs
- CECE, 21 juin 1991, n° 111457Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 21 juin 1991, n° 112073Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale
- CECE, 21 juin 1991, n° 104661Commune – Agents communaux – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 21 juin 1991, n° 41230Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 21 juin 1991, n° 40962Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 21 juin 1991, n° 123630Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Demande irrecevable
- CECE, 21 juin 1991, n° 68622Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 21 juin 1991, n° 45865Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité
- CECE, 21 juin 1991, n° 101502Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 21 juin 1991, n° 99027Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 21 juin 1991, n° 92543Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- CECE, 21 juin 1991, n° 92399Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 21 juin 1991, n° 7659801,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT -Responsabilité pour faute - Faute du tiers sans influence sur les…
- RejetCE, 21 juin 1991, n° 76322COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - NOMINATION -Absence de droit à nomination à un emploi vacant - Candidat n'ayant pas été reçu à un concours - Jury n'ayant pas dressé de liste complémentaire - Inscription sur…
- AnnulationCE, 21 juin 1991, n° 93274ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Détermination des conditions de production d'une appellation d'origine contrôlée…
- DécisionCE, 21 juin 1991, n° 112069AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de l'aide sociale - Réglement de juges - Commission départementale s'étant à tort, par une décision…
- RejetCE, 21 juin 1991, n° 42112PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Professions - Attribution du diplôme d'architecte diplômé par le gouvernement (DPLG) - Architecte D.P.L.G..
- CECE, 19 juin 1991, n° 104166Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel pharmaceutique
- CECE, 19 juin 1991, n° 101586Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 19 juin 1991, n° 82393Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 19 juin 1991, n° 82066Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 19 juin 1991, n° 24499Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux
- CECE, 19 juin 1991, n° 123772Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1991, n° 122910Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1991, n° 123731Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1991, n° 123310Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1991, n° 119837Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1991, n° 119685Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 19 juin 1991, n° 71951Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 19 juin 1991, n° 107665Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 19 juin 1991, n° 107457Nature et environnement – Enquête publique prealable aux travaux susceptibles d'affecter l'environnement (loi du 12 juillet 1983) – Sursis a exécution d'une décision prise apres des conclusions defavorables du…
- CECE, 19 juin 1991, n° 78977Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 19 juin 1991, n° 121998Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1991, n° 106460Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 19 juin 1991, n° 121688Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1991, n° 121346Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1991, n° 121064Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1991, n° 120644Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1991, n° 119961Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 19 juin 1991, n° 112863Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 19 juin 1991, n° 122578Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1991, n° 123017Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1991, n° 122567Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1991, n° 122534Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 1991, n° 66768Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 19 juin 1991, n° 101073Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 19 juin 1991, n° 64175Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 19 juin 1991, n° 61956Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 juin 1991, n° 65024Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 juin 1991, n° 77524Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 19 juin 1991, n° 81796Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 juin 1991, n° 68513Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 juin 1991, n° 61384Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 juin 1991, n° 61026Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 juin 1991, n° 60976Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 juin 1991, n° 60640Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 19 juin 1991, n° 104518ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Droit syndical - Réunions mensuelles d'information organisées par les syndicats pendant les heures de service (décret n° 82-447 du 28 mai…
- RejetCE, 19 juin 1991, n° 10063601,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours administratif préalable obligatoire - Conditions d'exercice du recours et conséquences - Effets de…
- AnnulationCE, 19 juin 1991, n° 8226501,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Décision individuelle du chef d'un service public administratif - Usager de ce service…
- RejetCE, 19 juin 1991, n° 117571 118538ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Sports - Arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports attribuant à la fédération…
- RejetCE, 19 juin 1991, n° 104827NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL (LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986) -Arrêté autorisant une course motocycliste sur un parcours incluant pour partie des plages -…
- AnnulationCE, 19 juin 1991, n° 68885ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Délibération approuvant une modification d'un plan d'occupation…
- RejetCE, 19 juin 1991, n° 104979ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 6 -…
- AnnulationCE, 19 juin 1991, n° 103343115, 63-05-01 Par instruction du 30 novembre 1988, le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a fixé les conditions de représentation et de vote des clubs et groupements de boxe américaine invités à…
- RejetCE, 19 juin 1991, n° 101482FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS -Cessation anticipée d'activité - Effets - Maintien dans cette position jusqu'à l'admission à la retraite (article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982) -…
- RejetCE, 19 juin 1991, n° 9634801,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL -Particulier condamné par l'autorité judiciaire - Action récursoire contre l'Etat - Evaluation du…
- RejetCE, 19 juin 1991, n° 64834CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification - Preuve par…
- DéchargeCE, 19 juin 1991, n° 64176CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification - Avis adressé non à la société ou à son…
- RejetCE, 19 juin 1991, n° 95607CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE…
- RejetCE, 19 juin 1991, n° 93889CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Dispositions ayant fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir -…
- AnnulationCE, 19 juin 1991, n° 83512CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Illégalité - Instruction du 15 février 1983 relative à l'option de certaines sociétés…
- RejetCE, 19 juin 1991, n° 68244L'article 209 quater A du C.G.I. applicable à l'année de l'imposition dispose : "I. Les bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles…
- CECE, 17 juin 1991, n° 78029Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 17 juin 1991, n° 116503Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 17 juin 1991, n° 105704Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 17 juin 1991, n° 105309Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 juin 1991, n° 73134Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 17 juin 1991, n° 72664Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 17 juin 1991, n° 111673Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 17 juin 1991, n° 111589Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 17 juin 1991, n° 71266Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 17 juin 1991, n° 97708Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 17 juin 1991, n° 94182Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 17 juin 1991, n° 91165Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 17 juin 1991, n° 87201Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 17 juin 1991, n° 112866Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes non réglementaires
- CECE, 17 juin 1991, n° 112852Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 17 juin 1991, n° 112773Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes non réglementaires
- CECE, 17 juin 1991, n° 112740Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 17 juin 1991, n° 112623Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 17 juin 1991, n° 112191Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 17 juin 1991, n° 109865Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 17 juin 1991, n° 77388Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 17 juin 1991, n° 77348Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1991, n° 78439Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1991, n° 77099Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 juin 1991, n° 74788Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1991, n° 74749Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 juin 1991, n° 74748Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 juin 1991, n° 70656Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- RejetCE, 17 juin 1991, n° 101792 102446POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Admission dans un établissement d'une personne ayant fait d'objet d'un arrêté de placement d'office - Mesure ne constituant pas une…
- RejetCE, 17 juin 1991, n° 7361002,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions insusceptibles de recours - Ordonnance d'un…
- AnnulationCE, 17 juin 1991, n° 98399 98400PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Décision de non-opposition à travaux - Voisine -…
- AnnulationCE, 17 juin 1991, n° 118477FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC -Vétérinaires sanitaires participant au…
- RejetCE, 17 juin 1991, n° 112317 112817ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT A L'ILLEGALITE DE L'ACTE -Autorisation de licenciement - Refus -…
- RejetCE, 17 juin 1991, n° 117855 117909A la date du 18 mars 1990 à laquelle M. L. a été élu conseiller municipal de Lodève, l'intéressé qui exerçait auparavant les fonctions de secrétaire général de la mairie de cette commune était, depuis le 24 février1989,…
- RejetCE, 17 juin 1991, n° 7859102,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Suppression d'activité en cours d'année (article 1478 1° du C.G.I.…
- RejetCE, 17 juin 1991, n° 74381L'article 74-9 de l'annexe II du C.G.I. précise que les "dettes contractées", dont il y a lieu de tenir compte, en application de l'article 150 B, pour déterminer la valeur du patrimoine immobilier à la date de…
- RejetCE, 17 juin 1991, n° 73119Aux termes du I de l'article 195 du C.G.I., dans sa rédaction applicable à l'imposition des revenus de l'année 1981 : "Le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur…
- DéchargeCE, 17 juin 1991, n° 70497 70498CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Entreprises…
- CECE, 14 juin 1991, n° 101972Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 14 juin 1991, n° 86808Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 14 juin 1991, n° 71223Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 14 juin 1991, n° 58036Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Effets
- CECE, 14 juin 1991, n° 56884Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 14 juin 1991, n° 50402Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens inoperants
- CECE, 14 juin 1991, n° 118315Nature et environnement – Enquête publique prealable aux travaux susceptibles d'affecter l'environnement (loi du 12 juillet 1983) – Sursis a exécution d'une décision prise apres des conclusions defavorables du…
- CECE, 14 juin 1991, n° 116445Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 14 juin 1991, n° 105201Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 14 juin 1991, n° 112315Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983)
- CECE, 14 juin 1991, n° 72391Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 14 juin 1991, n° 107276Ports – Administration des ports – Differentes categories de ports – Ports de plaisance – Concessions des ports de plaisance
- CECE, 14 juin 1991, n° 71588Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 14 juin 1991, n° 97039Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Pouvoirs du juge – Moyens
- CECE, 14 juin 1991, n° 96606Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 14 juin 1991, n° 92912Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 14 juin 1991, n° 88283Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 14 juin 1991, n° 112182Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 14 juin 1991, n° 67127Transports – Coordination des transports
- CECE, 14 juin 1991, n° 65927Assurance et prevoyance
- CECE, 14 juin 1991, n° 89680Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Scolarite
- CECE, 14 juin 1991, n° 89561Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Congés administratifs – Droit a congé
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- RejetCE, 14 juin 1991, n° 70950FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Conditions - Existence d'un emploi vacant correspondant au grade détenu par l'agent - Circonstance que l'agent ait…
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- RejetCE, 14 juin 1991, n° 105183COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL…
- RejetCE, 14 juin 1991, n° 80553 80835PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence - Forclusion résultant d'une loi - Incidence des dispositions de l'article 2 du décret n°…
- RejetCE, 14 juin 1991, n° 107365 107859 110270 114646AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Sanctions infligées aux organismes titulaires d'autorisations d'usage de fréquences.
- IndemnitéCE, 14 juin 1991, n° 65459A l'occasion de l'intervention chirurgicale subie par M. M., le 9 décembre 1977, s'est produite une infection de l'os frontal qui a nécessité deux nouvelles opérations, les 17 et 30 janvier 1978, et qui a entraîné la…
- AnnulationCE, 14 juin 1991, n° 62794OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Date de la dépossession - Dépossession devant être…
- RejetCE, 14 juin 1991, n° 96326 9700903,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Compétence liée pour rejeter la…
- SursisCE, 14 juin 1991, n° 9077501,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS -Existence - Décisions exécutoires ou qui modifient la situation de droit ou de fait de…
- CECE, 12 juin 1991, n° 103640Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Nomination pour ordre
- CECE, 12 juin 1991, n° 102703Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Conditions – Utilite
- CECE, 12 juin 1991, n° 86389Procédure – Jugements – Frais et dépens – Frais d'expertise
- CECE, 12 juin 1991, n° 84493Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 12 juin 1991, n° 83931Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 12 juin 1991, n° 117701Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 12 juin 1991, n° 106426Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Nomination pour ordre
- CECE, 12 juin 1991, n° 105724Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- CECE, 12 juin 1991, n° 115532Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 12 juin 1991, n° 85257Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 12 juin 1991, n° 113163Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 12 juin 1991, n° 77590Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes
- CECE, 12 juin 1991, n° 96093Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plans de sauvegarde et de mise en valeur
- CECE, 12 juin 1991, n° 104704Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions relatives aux biens
- CECE, 10 juin 1991, n° 103107Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge judiciaire – Au pénal
- CECE, 10 juin 1991, n° 88680Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 10 juin 1991, n° 86223Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 10 juin 1991, n° 84630Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 10 juin 1991, n° 79514Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 10 juin 1991, n° 78842Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 10 juin 1991, n° 73157Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 10 juin 1991, n° 117093Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 10 juin 1991, n° 112405Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 juin 1991, n° 112325Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 juin 1991, n° 111985Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 10 juin 1991, n° 111878Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 juin 1991, n° 84928Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 10 juin 1991, n° 84251Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 10 juin 1991, n° 84140Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 10 juin 1991, n° 80531Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 10 juin 1991, n° 77376Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 10 juin 1991, n° 110980Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 juin 1991, n° 109863Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 10 juin 1991, n° 109750Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 10 juin 1991, n° 68687Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Contreseing
- CECE, 10 juin 1991, n° 95615Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 10 juin 1991, n° 88160Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 10 juin 1991, n° 88110Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 10 juin 1991, n° 112572Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement