Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 17
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- CECE, 4 mars 1991, n° 73034Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1991, n° 80407AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION (1) Motifs pouvant légalement être pris en compte - (11) Maintien de l'autonomie de l'exploitation menacée de réduction.…
- CECE, 4 mars 1991, n° 81446DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Clause d'un contrat de concession prévoyant une résiliation de plein droit sans indemnité - Résiliation du…
- AnnulationCE, 4 mars 1991, n° 113313ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - QUESTIONS DIVERSES -Etrangers ayant bénéficié de l'aide à la réinsertion dans leur pays d'origine (article 6 de la loi du 17…
- CECE, 4 mars 1991, n° 79528DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE EN ETAT DU DOMAINE -Ponton installé sur le domaine public maritime - Absence de titre d'occupation…
- CECE, 4 mars 1991, n° 110277ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité pour charges militaires attribuée aux officiers (décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959) -…
- AnnulationCE, 4 mars 1991, n° 111562FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Déroulement des épreuves - Incidents - Informations données exclusivement à des candidats…
- RejetCE, 4 mars 1991, n° 75632COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Etablissement recevant du public (article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation) - (1) Notion -…
- CECE, 4 mars 1991, n° 97562FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Prolongation d'un congé de longue durée - Consultation à titre obligatoire du comité médical supérieur (article 8 du décret n° 59-310 du 14…
- CECE, 4 mars 1991, n° 96420FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Prise en compte des services militaires - Absence - Officier ayant été intégré à la Cour des comptes par dérogation aux…
- CECE, 4 mars 1991, n° 6668401, 01-01-06-01-01 L'engagement de lutte contre l'inflation souscrit par la Chambre syndicale nationale des entreprises de transport et de services auxiliaires des collectivités et administrations publiques et qui a été…
- RejetCE, 4 mars 1991, n° 86682AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION (1) Motifs pouvant légalement être pris en compte - Appréciation des conséquences d'une autorisation sur l'autonomie de…
- CECE, 4 mars 1991, n° 92112FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - FIN DU DETACHEMENT - REINTEGRATION -Obligation de réintégrer un fonctionnaire dans son administration d'origine avant de procéder à un…
- CECE, 4 mars 1991, n° 90267 90268 90269 90270 90271COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - PISTES DE SKI -Absence de fermeture en temps requis d'une piste verglacée ayant entraîné le décès d'un skieur et plusieurs autres…
- CECE, 4 mars 1991, n° 10470104,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à un adjoint (article L122-11) - Abrogation - Retrait de la délégation d'adjoint - Effets (1).
- CECE, 4 mars 1991, n° 101643 101686URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - PUBLICATION -Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un…
- CECE, 4 mars 1991, n° 55376Désordres affectant la toiture de certains des bâtiments du centre de recherche de Tours de l'Institut national de la recherche agronomique dus au procédé retenu pour la réalisation du revêtement d'étanchéité desdits…
- RejetCE, 4 mars 1991, n° 9759502, 19-04-02-04-03 En l'absence de toute disposition législative définissant les actes ou opérations qui, au regard de la loi fiscale, doivent être regardés comme constitutifs d'une livraison au sens de l'article 38-2…
- RéductionCE, 4 mars 1991, n° 82936Pour justifier le maintien au passif de son bilan du montant des sommes versées à titre d'arrhes et de droits d'enregistrement pour l'achat d'un fonds de commerce, la société soutient que ces sommes ont été réglées pour…
- RejetCE, 4 mars 1991, n° 65834CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Contribuable imposé par…
- RejetCE, 4 mars 1991, n° 65185Aux termes de l'article 93 du C.G.I. relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : "1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les…
- DéchargeCE, 4 mars 1991, n° 70881CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - DETERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMPOT -Conséquences à tirer du fait qu'un acte a été déclaré faux par l'autorité judiciaire.
- CECE, 1er mars 1991, n° 79759Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 1er mars 1991, n° 79764Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 1er mars 1991, n° 116976Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 1er mars 1991, n° 111871Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 1er mars 1991, n° 79758Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Classement des terres par nature de culture
- CECE, 1er mars 1991, n° 79757Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 1er mars 1991, n° 79756Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 1er mars 1991, n° 116340Nature et environnement – Enquête publique prealable aux travaux susceptibles d'affecter l'environnement (loi du 12 juillet 1983) – Sursis a exécution d'une décision prise apres des conclusions defavorables du…
- CECE, 1er mars 1991, n° 116339Nature et environnement – Enquête publique prealable aux travaux susceptibles d'affecter l'environnement (loi du 12 juillet 1983) – Sursis a exécution d'une décision prise apres des conclusions defavorables du…
- CECE, 1er mars 1991, n° 116338Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 1er mars 1991, n° 116337Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 1er mars 1991, n° 84245Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat – Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat
- CECE, 1er mars 1991, n° 82426Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance – Placement des mineurs
- CECE, 1er mars 1991, n° 94003Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale
- CECE, 1er mars 1991, n° 93459Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 1er mars 1991, n° 91004Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 1er mars 1991, n° 93025Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 1er mars 1991, n° 101535Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 1er mars 1991, n° 70535Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- RejetCE, ass., 1er mars 1991, n° 112820Les décisions de sanction prises par le Conseil des bourses de valeurs, organisme privé chargé, en vertu de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, de missions de service public, sont des décisions administratives et non…
- InjonctionCE, ass., 1er mars 1991, n° 118382PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCES EN VERTU DE L'ARTICLE 27 ALINEA 3 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Sanction…
- RejetCE, 1er mars 1991, n° 90477RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI -Contrats de solidarité - Responsabilité contractuelle de l'Etat envers un…
- CECE, 27 févr. 1991, n° 83547Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 27 févr. 1991, n° 117966Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 27 févr. 1991, n° 100378Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 27 févr. 1991, n° 110093Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 27 févr. 1991, n° 107083Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance
- CECE, 27 févr. 1991, n° 58704Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 27 févr. 1991, n° 103257Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie
- CECE, 27 févr. 1991, n° 97740Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 27 févr. 1991, n° 96164Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 27 févr. 1991, n° 106099Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant
- CECE, 27 févr. 1991, n° 105667Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance
- CECE, 27 févr. 1991, n° 95881Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 27 févr. 1991, n° 95745Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 27 févr. 1991, n° 102153Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 27 févr. 1991, n° 91905Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 27 févr. 1991, n° 107813Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 27 févr. 1991, n° 80485Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1991, n° 80467Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees
- CECE, 27 févr. 1991, n° 74794Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 févr. 1991, n° 73996Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 févr. 1991, n° 82281Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1991, n° 72572Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1991, n° 71009Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1991, n° 70815Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1991, n° 63222Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 févr. 1991, n° 77079Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1991, n° 60022Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1991, n° 59262Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1991, n° 56580Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1991, n° 70923Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 févr. 1991, n° 75788Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1991, n° 70963Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 févr. 1991, n° 110092Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 27 févr. 1991, n° 109860Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 27 févr. 1991, n° 77346 80532SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PHARMACEUTIQUE -Logement - Droit d'un pharmacien résident à une indemnité de logement - Absence (décret n° 72-361 du 20 avril 1972).
- RejetCE, 27 févr. 1991, n° 73995CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Interdiction des vérifications successives (article 1649 septies B du…
- RéductionCE, 27 févr. 1991, n° 8072204,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Durée de la vérification - Cas d'une vérification de comptabilité…
- RéductionCE, 27 févr. 1991, n° 71146CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - GENERALITES - RETROACTIVITE -Loi rétroactive - Instruction limitant la rétroactivité :…
- AnnulationCE, 27 févr. 1991, n° 68589 7228303,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Caractère contradictoire de la procédure - Droit pour…
- DroitsCE, 27 févr. 1991, n° 69971082,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE…
- RéductionCE, 27 févr. 1991, n° 48780CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- CECE, 25 févr. 1991, n° 83887Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage – Fin de stage
- CECE, 25 févr. 1991, n° 83503Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 févr. 1991, n° 120864Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 25 févr. 1991, n° 94314Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 25 févr. 1991, n° 84490Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 févr. 1991, n° 84415Departement – Agents departementaux – Discipline
- CECE, 25 févr. 1991, n° 109345Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins – Conseils regionaux
- CECE, 25 févr. 1991, n° 101188Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 25 févr. 1991, n° 100550Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 25 févr. 1991, n° 61124Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 25 févr. 1991, n° 51121Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 25 févr. 1991, n° 110417Transports – Transports aeriens – Aeronefs
- CECE, 25 févr. 1991, n° 109779Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes
- CECE, 25 févr. 1991, n° 109627Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Convocation
- CECE, 25 févr. 1991, n° 116051Élections – Élections professionnelles – Élections aux organes et aux ordres professionnels
- CECE, 25 févr. 1991, n° 115956Logement – Locaux d'habitation
- CECE, 25 févr. 1991, n° 105269Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 25 févr. 1991, n° 105065Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins – Conseils regionaux
- CECE, 25 févr. 1991, n° 75502Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant
- CECE, 25 févr. 1991, n° 87664Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 25 févr. 1991, n° 81061Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 25 févr. 1991, n° 79442Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 févr. 1991, n° 112356Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 25 févr. 1991, n° 105777Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 25 févr. 1991, n° 105337Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 25 févr. 1991, n° 104235Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 25 févr. 1991, n° 101891Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 25 févr. 1991, n° 116635Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins – Conseils regionaux
- CECE, 25 févr. 1991, n° 115438Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 25 févr. 1991, n° 94493Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 25 févr. 1991, n° 94433Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 25 févr. 1991, n° 70201Procédure – Jugements – Frais et dépens – Frais d'expertise
- CECE, 25 févr. 1991, n° 68709Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- RejetCE, 25 févr. 1991, n° 11086901, 54-01-01-02 Lettre par laquelle un directeur de thèse, d'une part, a informé un candidat qu'il n'était pas admis à soutenir son mémoire du diplôme d'études approfondies parce qu'il avait publié un ouvrage reprenant…
- RejetCE, 25 févr. 1991, n° 106799PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Titres et diplômes (article L.356-2 du code de la santé publique) - Ressortissants communautaires - Titre sanctionnant une…
- CECE, 22 févr. 1991, n° 84169Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Actions en garantie
- CECE, 22 févr. 1991, n° 83170Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 22 févr. 1991, n° 82074Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 22 févr. 1991, n° 119059Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 22 févr. 1991, n° 94191Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 févr. 1991, n° 117802Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 22 févr. 1991, n° 81328Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 22 févr. 1991, n° 85162Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres
- CECE, 22 févr. 1991, n° 108658Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 22 févr. 1991, n° 65400Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 22 févr. 1991, n° 63662Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- CECE, 22 févr. 1991, n° 43650Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 22 févr. 1991, n° 110449Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 22 févr. 1991, n° 74456Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 22 févr. 1991, n° 73249Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 22 févr. 1991, n° 80596Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Actes susceptibles d'etre deferes
- CECE, 22 févr. 1991, n° 80234Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 22 févr. 1991, n° 79473Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Personnel enseignant – Professeurs des colleges d'enseignement technique
- CECE, 22 févr. 1991, n° 104163Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 22 févr. 1991, n° 103364Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 22 févr. 1991, n° 103329Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 22 févr. 1991, n° 97312Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, 22 févr. 1991, n° 97265Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 22 févr. 1991, n° 106766Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 22 févr. 1991, n° 106635Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 22 févr. 1991, n° 105747Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 22 févr. 1991, n° 105702Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 22 févr. 1991, n° 105683Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 22 févr. 1991, n° 105582Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- CECE, 22 févr. 1991, n° 104521Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Instruction
- CECE, 22 févr. 1991, n° 105748Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 22 févr. 1991, n° 95781Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 22 févr. 1991, n° 102332Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Enquête publique
- CECE, 22 févr. 1991, n° 101606Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 22 févr. 1991, n° 114787Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 22 févr. 1991, n° 111981Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 22 févr. 1991, n° 69177Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- RejetCE, 22 févr. 1991, n° 83113FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nomination pour une durée limitée dans des emplois de dirigeant de centre d'éducation populaire et de sports (article 4 du…
- RejetCE, 22 févr. 1991, n° 65847TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP) -Reconnaissance de…
- RejetCE, 22 févr. 1991, n° 78834COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents non titulaires - Intégration des agents non titulaires dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (articles 126 à 136…
- RejetCE, 22 févr. 1991, n° 102775ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre des sports - Sélection des équipes nationales -…
- RenvoiCE, 22 févr. 1991, n° 11167102,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE…
- RejetCE, 22 févr. 1991, n° 9038102, 16-04-01-02-01-02, 49-04-01-02, 49-04-02-02 En vertu de l'article L.131-5 du code des communes, le maire de Bagnères-de-Luchon a légalement pu soumettre au paiement d'une redevance le stationnement des véhicules sur…
- RejetCE, 22 févr. 1991, n° 78717POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - RESPONSABILITE -Application d'un régime de faute simple - Responsabilité des P.T.T. en raison de l'agrément d'appareils…
- CECE, 20 févr. 1991, n° 88458Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 20 févr. 1991, n° 88308Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 20 févr. 1991, n° 64335Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 20 févr. 1991, n° 113004Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 20 févr. 1991, n° 106787Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 20 févr. 1991, n° 75489Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Composition
- CECE, 20 févr. 1991, n° 89200Agriculture – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 20 févr. 1991, n° 100324Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 20 févr. 1991, n° 98898Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 20 févr. 1991, n° 98416Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Contentieux
- CECE, 20 févr. 1991, n° 90950Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation
- CECE, 20 févr. 1991, n° 94656Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 20 févr. 1991, n° 83805Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 févr. 1991, n° 83804Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 févr. 1991, n° 80290Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 févr. 1991, n° 82494Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 févr. 1991, n° 71787Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 20 févr. 1991, n° 70691Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 20 févr. 1991, n° 69976Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 févr. 1991, n° 64025Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 févr. 1991, n° 63096Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 févr. 1991, n° 61855Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 févr. 1991, n° 65726Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 févr. 1991, n° 76252Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 20 févr. 1991, n° 75783Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 févr. 1991, n° 75514Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 20 févr. 1991, n° 86082ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Ports - Dockers - Limitation du nombre des vacations chômées (article L.521-8 du code des ports maritimes) -…
- RejetCE, 20 févr. 1991, n° 81904CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Eléments…
- RejetCE, 20 févr. 1991, n° 72338CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - Existence - Habitation faisant l'objet de locations saisonnières, mais à la disposition du…
- RejetCE, 20 févr. 1991, n° 59865CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Irrégularité de l'exercice du droit de communication - Existence - Enquête procédant d'un…
- CECE, 18 févr. 1991, n° 77105Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute simple
- CECE, 18 févr. 1991, n° 76090Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements
- CECE, 18 févr. 1991, n° 85334Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
- CECE, 18 févr. 1991, n° 103913Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 18 févr. 1991, n° 95824Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 18 févr. 1991, n° 95773Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service