Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 16
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCE, 20 mars 1991, n° 111573ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Article 4 relatif au regroupement familial - Rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 - Absence…
- RejetCE, 20 mars 1991, n° 109756AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Limitation des coupures publicitaires dans les oeuvres cinématographiques (article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Interruption devant…
- AnnulationCE, 20 mars 1991, n° 108293Si l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé en tant qu'il a exclu la possibilité de déduire de la rente allouée au jeune A. les frais de placement de l'intéressé en institution spécialisée pris en…
- CECE, 20 mars 1991, n° 103271PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Décision de préemption - Bénéficiaire d'un droit de…
- CECE, 20 mars 1991, n° 105570RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Refus d'autorisation - Motifs - Refus fondé sur ce que la candidature ne…
- RejetCE, 20 mars 1991, n° 105173RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS (1) Instruction des demandes - Modification du projet après le dépôt de la…
- CECE, 20 mars 1991, n° 76627005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - QUESTIONS GENERALES -Intéressé devant être mis à même de présenter des observations…
- CECE, 20 mars 1991, n° 9202803, 56-04-01-01 La décision par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a accordé une autorisation d'usage de fréquence ne présente pas le caractère d'une décision défavorable au sens du 1er…
- RejetCE, 20 mars 1991, n° 91770PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Autorisation d'usage de fréquence - Moyen tiré de l'existence d'un écart trop important entre les fréquences arrêtées par la…
- RejetCE, 20 mars 1991, n° 98963Le juge exerce un contrôle restreint sur les décisions par lesquelles, après avoir ordonné une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition de parcelles par une commune, le préfet oppose…
- RejetCE, 20 mars 1991, n° 98220 98224035,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES EAUX ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE -Autorisation de pratiquer le canoé-kayak sur une rivière - Exacte appréciation des intérêts en présence (1).
- AnnulationCE, 20 mars 1991, n° 8968601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Constatation d'une contravention de grande voirie - Formalité de l'affirmation - Atteinte au domaine public…
- CECE, 20 mars 1991, n° 101956ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Communiqué de presse - Communiqué de presse ne…
- RejetCE, 20 mars 1991, n° 7663901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Autres cas de solidarité - Dirigeants - Pénalité de distribution - Date à laquelle s'apprécie la…
- AnnulationCE, 20 mars 1991, n° 7529305, 19-04-02-04-02 Aux termes du paragraphe 5-E-2-72 du bulletin officiel de la direction générale des impôts, dans sa rédaction applicable au 22 février 1972 : "le régime forfaitaire d'imposition défini à l'article 76…
- AnnulationCE, 20 mars 1991, n° 7907001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence au sein de la juridiction administrative - Compétence en premier ressort du…
- Non-lieuCE, 20 mars 1991, n° 7319901, 19-04-02-01-01-01 La société revendait des gibiers acquis par elle adultes après que ceux-ci aient séjourné dans ses parcs ou volières le temps nécessaire à ce que l'amélioration de leur condition physique les rende…
- CECE, 15 mars 1991, n° 80468Responsabilité de la puissance publique – Problemes d'imputabilite – Faute personnelle de l'agent public – Absence
- CECE, 15 mars 1991, n° 113224Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 15 mars 1991, n° 113055Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 15 mars 1991, n° 112594Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 15 mars 1991, n° 118778Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- CECE, 15 mars 1991, n° 118024Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 15 mars 1991, n° 117605Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 15 mars 1991, n° 116685Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 15 mars 1991, n° 106022Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 15 mars 1991, n° 119207Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 15 mars 1991, n° 87207Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 15 mars 1991, n° 86836Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel administratif
- CECE, 15 mars 1991, n° 85966Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 15 mars 1991, n° 82709Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 15 mars 1991, n° 82092Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif
- CECE, 15 mars 1991, n° 94721Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 15 mars 1991, n° 94173Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Pouvoirs de l'administration
- CECE, 15 mars 1991, n° 92086Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 15 mars 1991, n° 86484Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 15 mars 1991, n° 86092Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 15 mars 1991, n° 90248Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement individuel
- CECE, 15 mars 1991, n° 51201Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 13 mars 1991, n° 80852Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 13 mars 1991, n° 80851Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 13 mars 1991, n° 80848Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 13 mars 1991, n° 80847Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 13 mars 1991, n° 80846Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 13 mars 1991, n° 115071Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 13 mars 1991, n° 115530Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 13 mars 1991, n° 115463Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 13 mars 1991, n° 114978Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 mars 1991, n° 112271Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 13 mars 1991, n° 112123Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 mars 1991, n° 117947Élections – Élections au conseil général
- CECE, 13 mars 1991, n° 112077Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 mars 1991, n° 111705Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 mars 1991, n° 109621Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 mars 1991, n° 109160Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 13 mars 1991, n° 108670Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 mars 1991, n° 111523Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 mars 1991, n° 110910Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 13 mars 1991, n° 110772Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 13 mars 1991, n° 105536Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 13 mars 1991, n° 103199Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 mars 1991, n° 107403Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 13 mars 1991, n° 107357Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 mars 1991, n° 106851Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 mars 1991, n° 100863Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mars 1991, n° 100798Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 13 mars 1991, n° 104962Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 mars 1991, n° 100578Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 mars 1991, n° 118825Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection
- CECE, 13 mars 1991, n° 115812Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance
- CECE, 13 mars 1991, n° 99204Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 13 mars 1991, n° 68671Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Ouverture
- CECE, 13 mars 1991, n° 63938Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation – Condamnation solidaire
- CECE, 13 mars 1991, n° 88992Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 13 mars 1991, n° 104272Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 13 mars 1991, n° 99350Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 mars 1991, n° 97092Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 13 mars 1991, n° 100528Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 mars 1991, n° 103843Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mars 1991, n° 103398Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 mars 1991, n° 56845Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 13 mars 1991, n° 56844Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- RejetCE, 13 mars 1991, n° 120260PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Requête tendant au remboursement des frais engagés lors d'une précédente procédure ayant pris fin - Absence.
- RejetCE, 13 mars 1991, n° 109792ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS -Recrutement d'un maître de conférence sur proposition d'un jury national - Légalité d'une délibération d'un jury national - Conditions.
- CECE, 13 mars 1991, n° 121636PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS (1) Non-lieu - Conséquences - Non-lieu à statuer sur les conclusions principales d'une requête - Possibilité d'accorder des…
- CECE, 13 mars 1991, n° 76392 80196COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Champ d'application - Agissements des ordres professionnels insusceptibles de se rattacher à…
- CECE, 13 mars 1991, n° 119110COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Litiges de plein contentieux - Fonctionnaires et agents publics - Demande…
- AnnulationCE, 13 mars 1991, n° 5684301,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Montant de l'indemnité - Droit à la majoration d'un quart pour enfant à charge…
- RejetCE, 13 mars 1991, n° 73908CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES…
- CECE, 11 mars 1991, n° 81753Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 11 mars 1991, n° 115010Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 11 mars 1991, n° 114815Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 11 mars 1991, n° 112781Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 11 mars 1991, n° 120114Procédure – Procédures d'urgence – Constat d'urgence
- CECE, 11 mars 1991, n° 103131Departement – Agents departementaux – Cessation de fonctions
- CECE, 11 mars 1991, n° 101966Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 11 mars 1991, n° 104978Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais
- CECE, 11 mars 1991, n° 86793Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 11 mars 1991, n° 84094Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 11 mars 1991, n° 84528Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Indemnité de licenciement
- CECE, 11 mars 1991, n° 99988Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 11 mars 1991, n° 96698Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 11 mars 1991, n° 92396Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 11 mars 1991, n° 99842Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 11 mars 1991, n° 100982Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 11 mars 1991, n° 71837Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural)
- CECE, 11 mars 1991, n° 7711901,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours dans la notification de la…
- CECE, 11 mars 1991, n° 7787607,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Transmission tardive du procès-verbal et de l'avis de la commission -…
- CECE, 11 mars 1991, n° 110403TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE -Fonction publique territoriale - (1) Désignation des syndicats représentatifs au conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Caractère représentatif des…
- RejetCE, 11 mars 1991, n° 10610401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions…
- CECE, 11 mars 1991, n° 76774FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Motifs du licenciement - Licenciement d'un agent non titulaire ayant vocation à être titularisé…
- CECE, 11 mars 1991, n° 81697ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - MESURES PRISES EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE OU DU COMPORTEMENT -Mesures prises…
- CECE, 8 mars 1991, n° 95207Agriculture – Institutions agricoles – Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (safer)
- CECE, 8 mars 1991, n° 100202Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- RejetCE, sect., 8 mars 1991, n° 104973EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - DESIGNATION -Modalités de désignation - Désignation par un président de…
- CondamnationCE, 8 mars 1991, n° 70216PORTS - UTILISATION DES PORTS - NAVIGATION DANS LES PORTS -Obstacle à la navigation dans un port autonome - Dérèglement d'un ouvrage public résultant d'un vice de conception - Conséquences - Responsabilité du port à…
- RejetCE, sect., 8 mars 1991, n° 82926FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation d'un agent contractuel dans des fonctions de chef de bureau - Légalité - Conditions.
- RejetCE, sect., 8 mars 1991, n° 100180L'indemnisation des commissaires-enquêteurs est assurée par l'Etat en vertu de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques. L'arrêté interministériel du 27 février 1986…
- AnnulationCE, 8 mars 1991, n° 96208En vertu de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975, un décret en Conseil d'Etat peut attribuer compétence à une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel spéciale pour examiner la candidature…
- CECE, 6 mars 1991, n° 115086Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 6 mars 1991, n° 12166Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements – Motivation des jugements
- CECE, 6 mars 1991, n° 79448Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 6 mars 1991, n° 103377Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 6 mars 1991, n° 102284Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 mars 1991, n° 102261Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 6 mars 1991, n° 102258Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 6 mars 1991, n° 106873Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 mars 1991, n° 107227Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Acces au service
- CECE, 6 mars 1991, n° 100913Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 mars 1991, n° 100646Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 6 mars 1991, n° 99031Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage – Conditions générales du stage
- CECE, 6 mars 1991, n° 98046Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction – Primes a la construction
- CECE, 6 mars 1991, n° 97737Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps
- CECE, 6 mars 1991, n° 69591Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 6 mars 1991, n° 101115Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 6 mars 1991, n° 98982Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 6 mars 1991, n° 101205Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 6 mars 1991, n° 101058Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 mars 1991, n° 100092Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 6 mars 1991, n° 96732Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 6 mars 1991, n° 103599Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 6 mars 1991, n° 103551Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 6 mars 1991, n° 101896Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 mars 1991, n° 101658Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteurs de conscience – Commission juridictionnelle des objecteurs de conscience
- CECE, 6 mars 1991, n° 101290Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 mars 1991, n° 101289Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 mars 1991, n° 101288Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 mars 1991, n° 101287Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 mars 1991, n° 79968Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1991, n° 79104Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 6 mars 1991, n° 75387Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1991, n° 67438Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 6 mars 1991, n° 67418Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 mars 1991, n° 67417Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1991, n° 76408Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1991, n° 72829Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1991, n° 67790Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1991, n° 73688Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1991, n° 72858Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1991, n° 81267PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Agents publics - Détermination par le chef d'un établissement public d'hospitalisation…
- RejetCE, 6 mars 1991, n° 81822LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Maintien des primes après l'achèvement de la construction - Conditions (articles R.311-11, R.311-18 et R.311-19 du…
- CECE, 6 mars 1991, n° 115134PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Intervention de l'administration dans le domaine sanitaire et social - Retrait de…
- CECE, 6 mars 1991, n° 105487AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Notion au regard de la législation de l'urbanisme - Chenil à usage de gardiennage.
- AnnulationCE, 6 mars 1991, n° 119196PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'un jugement de tribunal…
- CECE, 6 mars 1991, n° 101286ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - DIRECTIVES -Circulaire…
- CECE, 6 mars 1991, n° 31468ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA…
- RejetCE, 6 mars 1991, n° 64659Le contribuable, qui n'avait pas souscrit de déclaration de son revenu global, a été à bon droit taxé d'office par l'administration sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 179 du code. L'administration lui a…
- Non-lieuCE, 6 mars 1991, n° 6186301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Co-indivisaire de…
- RejetCE, 6 mars 1991, n° 79938CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Perte du bénéfice de l'abattement accordé aux adhérents d'associations agréées.
- RejetCE, 6 mars 1991, n° 10733303,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Dispositions applicables en cas de saisine d'une juridiction incompétente au sein de la juridiction…
- DroitsCE, 6 mars 1991, n° 73088CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Activités des professions juridiques et judiciaires -…
- CECE, 4 mars 1991, n° 83210Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 4 mars 1991, n° 106537Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 4 mars 1991, n° 105941Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 4 mars 1991, n° 106646Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance
- CECE, 4 mars 1991, n° 75795Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel
- CECE, 4 mars 1991, n° 96570Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 mars 1991, n° 96444Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 4 mars 1991, n° 95047Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité fondee sur l'égalité devant les…
- CECE, 4 mars 1991, n° 82260Agriculture – Bois et forets – Gestion des forets
- CECE, 4 mars 1991, n° 81755Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 4 mars 1991, n° 106645Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance
- CECE, 4 mars 1991, n° 96672Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 4 mars 1991, n° 98707Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement
- CECE, 4 mars 1991, n° 98417Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 mars 1991, n° 98089Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 4 mars 1991, n° 90126Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 4 mars 1991, n° 42041Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Existence
- CECE, 4 mars 1991, n° 87650Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1991, n° 60774Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1991, n° 97598Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1991, n° 97597Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1991, n° 97601Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1991, n° 97600Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1991, n° 97596Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1991, n° 82004Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1991, n° 97599Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1991, n° 60984Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 mars 1991, n° 59234Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1991, n° 69813Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres