Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 18
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- CECE, 18 févr. 1991, n° 92442Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 févr. 1991, n° 93890Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires – Violation d'un arrêté prefectoral
- AnnulationCE, 18 févr. 1991, n° 84631Si les articles L.221-4 et L.221-5 du code du travail ne font pas obstacle à ce que l'employeur accorde à son personnel un repos hebdomadaire supérieur à 24 heures, les articles L.221-5-1 et suivants ont seulement pour…
- RejetCE, 18 févr. 1991, n° 105056TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE -Dérogation de droit à la règle du repos dominical simultané en application de l'article L.221-9 du code du travail - Repos hebdomadaire par roulement -…
- AnnulationCE, 18 févr. 1991, n° 87745PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Besoins réels de la…
- RejetCE, 18 févr. 1991, n° 86200TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL) -Dérogations à la règle du repos…
- RejetCE, 18 févr. 1991, n° 79696Locaux prévus par une entreprise pour y installer le centre médical fixe de son organisation ne faisant l'objet, de la part des autorités responsables de la cité administrative où ils étaient situés, que d'une mise à…
- AnnulationCE, 18 févr. 1991, n° 93365Aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires : "Les comités techniques paritaires connaissent, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie…
- CECE, 15 févr. 1991, n° 88440Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction – Primes a la construction
- CECE, 15 févr. 1991, n° 83746Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 15 févr. 1991, n° 81306Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 15 févr. 1991, n° 84595Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 15 févr. 1991, n° 107254Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 15 févr. 1991, n° 97661Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 15 févr. 1991, n° 97425Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 15 févr. 1991, n° 97370Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions relatives aux personnes
- CECE, 15 févr. 1991, n° 109540Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Champ d'application – Étude non obligatoire
- CECE, 15 févr. 1991, n° 108697Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 15 févr. 1991, n° 101338Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 15 févr. 1991, n° 61007Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales
- CECE, 15 févr. 1991, n° 60044Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 15 févr. 1991, n° 59699Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales
- CECE, 15 févr. 1991, n° 108425Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat
- CECE, 15 févr. 1991, n° 108339Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 15 févr. 1991, n° 107777Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 15 févr. 1991, n° 102919Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 févr. 1991, n° 102942Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 15 févr. 1991, n° 107775Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 15 févr. 1991, n° 107773Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 15 févr. 1991, n° 112741Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 15 févr. 1991, n° 72769Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne concernant pas les…
- CECE, 15 févr. 1991, n° 72714Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 15 févr. 1991, n° 72098Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 15 févr. 1991, n° 87679Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorité competente
- CECE, 15 févr. 1991, n° 85672Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 15 févr. 1991, n° 85233Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Recrutement
- CECE, 15 févr. 1991, n° 85205Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 15 févr. 1991, n° 80845Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 15 févr. 1991, n° 58958Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 15 févr. 1991, n° 58900Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 15 févr. 1991, n° 58233Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales
- CECE, 15 févr. 1991, n° 100577Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 15 févr. 1991, n° 99663Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 15 févr. 1991, n° 99492Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Contentieux
- CECE, 15 févr. 1991, n° 98027Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 févr. 1991, n° 96142Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif
- CECE, 15 févr. 1991, n° 96046Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 15 févr. 1991, n° 109884Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 15 févr. 1991, n° 106228Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 15 févr. 1991, n° 95733Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 15 févr. 1991, n° 102819Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 15 févr. 1991, n° 101910Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 15 févr. 1991, n° 101749Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 févr. 1991, n° 100845Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 févr. 1991, n° 100776Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 15 févr. 1991, n° 110187Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 févr. 1991, n° 116803Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 15 févr. 1991, n° 115621Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 15 févr. 1991, n° 92515Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande
- CECE, 15 févr. 1991, n° 94413Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 15 févr. 1991, n° 93023Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Reservistes
- CECE, 15 févr. 1991, n° 70117Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation
- CECE, 15 févr. 1991, n° 68547Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 15 févr. 1991, n° 67300Assurance et prevoyance – Organisation de la profession et intervention de la puissance publique
- CECE, 15 févr. 1991, n° 66963Assurance et prevoyance
- CECE, 15 févr. 1991, n° 77523Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 15 févr. 1991, n° 71014Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 15 févr. 1991, n° 70556Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- RejetCE, 15 févr. 1991, n° 88435ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE (ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945…
- RejetCE, 15 févr. 1991, n° 88300FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE…
- AnnulationCE, 15 févr. 1991, n° 6468604(1), 36-05-04-04(2), 54-01-01-01 Agent public demandant l'annulation de la décision refusant de lui accorder une autorisation d'absence de quinze jours, "en vue d'accompagner son fils aîné en cure thermale". Une telle…
- RejetCE, 15 févr. 1991, n° 114923OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION -Indemnité d'éloignement -…
- RejetCE, 15 févr. 1991, n° 69035TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Enquête contradictoire (articles…
- RejetCE, 15 févr. 1991, n° 6863901,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Combinaison avec d'autres textes - Loi du 6 janvier 1978 relative à…
- CECE, 13 févr. 1991, n° 120948Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 févr. 1991, n° 120777Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 févr. 1991, n° 120409Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 févr. 1991, n° 120025Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 févr. 1991, n° 119036Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 févr. 1991, n° 62649Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Charge des travaux et responsabilité
- CECE, 13 févr. 1991, n° 117633Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 13 févr. 1991, n° 49560Assurance et prevoyance
- CECE, 13 févr. 1991, n° 112486Departement – Organes élus du departement – Conseil général – Délibérations
- CECE, 13 févr. 1991, n° 85557Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- CECE, 13 févr. 1991, n° 120597Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 févr. 1991, n° 120523Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité externe
- CECE, 13 févr. 1991, n° 96864Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Retrogradation
- CECE, 13 févr. 1991, n° 106181Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 13 févr. 1991, n° 113302Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal
- CECE, 13 févr. 1991, n° 110394Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 févr. 1991, n° 93808Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 févr. 1991, n° 78487Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 13 févr. 1991, n° 93330Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 févr. 1991, n° 72162Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 févr. 1991, n° 62211Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 févr. 1991, n° 62153Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 févr. 1991, n° 61812Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 févr. 1991, n° 58422Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 févr. 1991, n° 56393Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 févr. 1991, n° 70837Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 févr. 1991, n° 69992Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 févr. 1991, n° 61851Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 févr. 1991, n° 56391Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 13 févr. 1991, n° 83551PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPECIALES DES PENSIONS -Moyens d'ordre public - Absence - Expertise réalisée par une personne…
- CECE, 13 févr. 1991, n° 122041ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Sursis à exécution du jugement annulant l'arrêté de reconduite - Conditions.
- AnnulationCE, 13 févr. 1991, n° 11952505,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - LEGALITE DE LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE -Décision imposant le pays de destination de l'étranger…
- RejetCE, 13 févr. 1991, n° 6499101,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Texte applicable - Décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 - Applicabilité aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à son entrée en vigueur…
- CECE, 13 févr. 1991, n° 120508 120529ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Nationalité française de l'enfant…
- AnnulationCE, 13 févr. 1991, n° 98809 98879 10361902,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES -Audiovisuel - Mesures…
- AnnulationCE, 13 févr. 1991, n° 101949AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX -Prélèvement du complément nécessaire sur les…
- RejetCE, 13 févr. 1991, n° 10417201(1) Si la société requérante fait valoir qu'elle avait fait la preuve de son efficacité en région parisienne et bénéficiait, dans cette zone, en dépit des conditions techniques défavorables qui lui avaient été…
- RejetCE, 13 févr. 1991, n° 100556RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Décision déterminant la liste des fréquences pouvant être attribuées - Liste…
- RejetCE, 13 févr. 1991, n° 10166402,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES -Audiovisuel - Mesures…
- RejetCE, 13 févr. 1991, n° 7840402,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Contentieux - Conclusions tendant à l'indemnisation du dommage causé par l'occupation sans titre du domaine…
- DéchargeCE, 13 févr. 1991, n° 7848601,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Taxe sur les salaires - Assiette de la taxe - Notion de…
- CECE, 11 févr. 1991, n° 120609Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 11 févr. 1991, n° 63084Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 11 févr. 1991, n° 44229Responsabilité de la puissance publique – Problemes d'imputabilite – Personnes responsables – État ou autres collectivites publiques – État ou commune
- CECE, 11 févr. 1991, n° 103432Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 11 févr. 1991, n° 103196Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines – Régime juridique – Concession de mine
- CECE, 11 févr. 1991, n° 95928Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 11 févr. 1991, n° 111964Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Diverses categories de contrats – Contrats de droit public
- CECE, 11 févr. 1991, n° 90975Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contentieux de la responsabilité
- CECE, 11 févr. 1991, n° 93439Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Plafond legal de densite
- CECE, 11 févr. 1991, n° 93185Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 11 févr. 1991, n° 93765Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- AnnulationCE, 11 févr. 1991, n° 88683EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Portée - Déclaration d'utilité publique de la construction d'une autoroute - Exclusion des…
- RejetCE, 11 févr. 1991, n° 82896MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - RECEPTION DES…
- AnnulationCE, 11 févr. 1991, n° 81301ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Choix par l'auteur de la décision d'une procédure facultative - Conséquences - Nécessité d'un déroulement régulier…
- RejetCE, 11 févr. 1991, n° 81517URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Catégories de constructions -…
- RejetCE, 11 févr. 1991, n° 10059701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Permis de construire contrariant l'action d'aménagement d'un schéma directeur…
- RejetCE, 11 févr. 1991, n° 90847FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congés sans traitement - Stagiaire placé en congé sans traitement pour convenance personnelle (articles 3 et 6 du décret du 13 septembre 1949) -…
- RejetCE, 11 févr. 1991, n° 68058TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE…
- CECE, 8 févr. 1991, n° 119724Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Règles propres aux taxis
- CECE, 8 févr. 1991, n° 107163Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 8 févr. 1991, n° 62368Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête – Ouverture de l'enquête
- CECE, 8 févr. 1991, n° 105292Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 8 févr. 1991, n° 105084Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat
- CECE, 8 févr. 1991, n° 76178Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 8 févr. 1991, n° 89093Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 8 févr. 1991, n° 88810Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 8 févr. 1991, n° 86869Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 8 févr. 1991, n° 89711Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 8 févr. 1991, n° 105366Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 8 févr. 1991, n° 103835Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 8 févr. 1991, n° 99678Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 8 févr. 1991, n° 98609Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 8 févr. 1991, n° 106034Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 8 févr. 1991, n° 95052Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 8 févr. 1991, n° 95008Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 8 févr. 1991, n° 92328Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 8 févr. 1991, n° 76522Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, sect., 8 févr. 1991, n° 57679COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat de vente en l'état futur d'achèvement (article 1601-3 du code civil) - Légalité -…
- RejetCE, 8 févr. 1991, n° 7545910,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE -Condition d'identité…
- DroitsCE, 8 févr. 1991, n° 6359710,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE -Condition d'identité…
- DéchargeCE, sect., 8 févr. 1991, n° 61093CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Conséquences des vices de procédure (article L.80 CA du livre des procédures fiscales).
- DéchargeCE, sect., 8 févr. 1991, n° 61025CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Conséquences des vices de procédure (article L.80 CA du livre des procédures fiscales).
- RejetCE, sect., 8 févr. 1991, n° 69712CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - NOUVELLE NOTIFICATION -Notion de nouvelle rectification - Absence - Défaut de mention de…
- CECE, 6 févr. 1991, n° 84199Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 6 févr. 1991, n° 118166Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes
- CECE, 6 févr. 1991, n° 117635Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 6 févr. 1991, n° 84544Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 6 févr. 1991, n° 97494Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 6 févr. 1991, n° 61011Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 6 févr. 1991, n° 65287Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- CECE, 6 févr. 1991, n° 57470Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant
- CECE, 6 févr. 1991, n° 57011Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 6 févr. 1991, n° 41409Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 6 févr. 1991, n° 113037Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Masseurs-kinesitherapeutes
- CECE, 6 févr. 1991, n° 105057Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 6 févr. 1991, n° 73481Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 6 févr. 1991, n° 73079Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 6 févr. 1991, n° 71990Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 6 févr. 1991, n° 87340Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption
- CECE, 6 févr. 1991, n° 58529Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics – Absence
- CECE, 6 févr. 1991, n° 78890Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 6 févr. 1991, n° 99860Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Masseurs-kinesitherapeutes
- CECE, 6 févr. 1991, n° 105636Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 6 févr. 1991, n° 110145Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 6 févr. 1991, n° 106594Emplois reserves
- CECE, 6 févr. 1991, n° 114431Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 6 févr. 1991, n° 112484Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 6 févr. 1991, n° 111937Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer – Effets
- CECE, 6 févr. 1991, n° 92657Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 6 févr. 1991, n° 91192Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Illégalité du licenciement en rapport avec le mandat ou les…
- CECE, 6 févr. 1991, n° 69665Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorité competente
- CECE, 6 févr. 1991, n° 67721Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable
- CECE, 6 févr. 1991, n° 66959Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant
- AnnulationCE, 6 févr. 1991, n° 109116COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES DELIBERATIONS -Délibération contraire à la réglementation relative à la variation annuelle du prix des…
- RejetCE, 6 févr. 1991, n° 49663DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Documents…
- RejetCE, 6 févr. 1991, n° 80352FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un département d'outre-mer (décret n°…
- AnnulationCE, 6 févr. 1991, n° 71062ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Droit à un logement de fonction ou à l'indemnité représentative - Absence…
- CECE, 4 févr. 1991, n° 84431Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 4 févr. 1991, n° 82033Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 4 févr. 1991, n° 51411Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales
- CECE, 4 févr. 1991, n° 72958Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 4 févr. 1991, n° 58074Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 4 févr. 1991, n° 79010Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 4 févr. 1991, n° 69880Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales
- CECE, 4 févr. 1991, n° 68137Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes inexistants