Enseignement – Questions générales : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61990Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 4 juill. 1986, n° 73955Enseignement – Questions générales – Questions concernant les eleves
- CECE, 30 juin 1986, n° 75585Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 30 juin 1986, n° 41087Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 18 juin 1986, n° 51492Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 18 juin 1986, n° 57759Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 30 mai 1986, n° 49336Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 30 mai 1986, n° 63994Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 14 mai 1986, n° 54738Enseignement – Questions générales – Questions concernant les eleves
- CECE, 12 mai 1986, n° 38212Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 12 mai 1986, n° 44596Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 12 mai 1986, n° 49200Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 12 mai 1986, n° 48811Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 12 mai 1986, n° 75114Enseignement – Questions générales – Questions concernant les eleves
- CECE, 7 mai 1986, n° 61328Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 7 mai 1986, n° 43365Enseignement – Questions générales – Questions concernant les eleves
- CECE, 25 avr. 1986, n° 35659Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 11 avr. 1986, n° 55481Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 21 mars 1986, n° 67174Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 19 mars 1986, n° 60980Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 19 mars 1986, n° 58340Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 5 mars 1986, n° 50114Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 5 mars 1986, n° 50711Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 31 janv. 1986, n° 60439Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- AnnulationCE, 8 févr. 1980, n° 1148902, 36-12-03 Agent contractuel licencié pour s'être rendu coupable "d'un certain nombre d'abus de langage" et d'avoir tenu lors d'une altercation avec sa supérieure hiérarchique "des propos inadmissibles devant…
- REJETCE, 6 févr. 1980, n° 1313201, 60-02-01-02 Elève âgé de 16 ans blessé à l'oeil dans une salle de classe par un de ses camarades, lors d'un bref laps de temps entre deux cours. Dans les circonstances de l'affaire, l'absence de surveillance des…
- AnnulationCE, 3 oct. 1979, n° 14579La lettre par laquelle l'administration propose à un maître-auxiliaire de l'affecter à un nouvel établissement d'enseignement comporte nécessairement décision de mettre fin aux précédentes fonctions de l'intéressé.
- REJETCE, 6 juill. 1979, n° 1024201, 30-02-01 L'indemnité représentative de logement est, comme le droit au logement, la contrepartie des sujetions propres à l'exercice des fonctions d'instituteur, et doit par suite être allouée à une institutrice…
- AnnulationCE, 24 janv. 1979, n° 0519301, 60-02-01-02 Elève d'un lycée victime d'une chute provoquée par des désordres survenus durant l'intervalle entre deux cours, qui n'ont été rendus possibles que par une grave insuffisance de surveillance. Défaut…
- REJETCE, 30 juin 1978, n° 9033804[1], 30-02-05-02[1] Tous les membres d'un jury d'examen ayant été régulièrement convoqués et six d'entre eux étant présents, le quorum légalement exigible était atteint même si deux des membres présents ont refusé de…
- REJETCE, 10 mars 1978, n° 0035201, 36-05-01-01 Pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1921 le pourcentage réservé aux instituteurs bénéficiaires de la législation sur le rapprochement des époux doit être calculé…
- REJETCE, 30 mars 1977, n° 0136205, 30-03-02, 54-01-05 Le directeur d'une unité d'enseignement et de recherche, qui n'a pas reçu la qualité d'établissement public et n'a donc pas de personnalité morale, n'a pas qualité pour agir au nom de cet…
- REJETCE, 30 mars 1977, n° 9582902, 30-02-05, 36-12-03 En fixant, en matière de renouvellement des fonctions des enseignants non titulaires, la règle que, dans l'attente d'un statut, seuls seraient acceptés pour un non renouvellement les motifs de…
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 00774Enseignement – Questions generales – Organisation scolaire et universitaire -carte scolaire [décret du 11 juin 1971] – Transfert de classes
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 9846701, 30-02-03, 54-08-02-02 Conseil supérieur de l'Education Nationale ayant rejeté un appel dirigé contre l'opposition d'un inspecteur de l'enseignement technique. Pour prendre cette décision, le Conseil supérieur s'est…
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 99157Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant -choix du personnel enseignant universitaire
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 9296501, 60-01-02-02-01, 60-02-01-02[1] Elève d'un collège d'enseignement technique pris d'un malaise au cours du repas au réfectoire de l'établissement à 12h 50. Sorti dans la cour avec l'aide d'un camarade, sur la demande…
- REJETCE, sect., 3 janv. 1975, n° 9353103, 30-02-07-02 L'article 2 du décret du 2 janvier 1959 prévoit que l'octroi d'une bourse dans l'enseignement public est subordonné notamment à une condition d'aptitude et que, pour les élèves entrant en 6ème, l…
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 79862 ! 82317Enseignement – Questions generales – Responsabilite a raison des accidents survenus dans les etablissements d'enseignement – Défaut d'entretien des bâtiments d'une école maternelle – Responsabilité de la commune
- AnnulationCE, 14 nov. 1973, n° 79719 81722Enseignement – Questions générales – Responsabilité a raison des accidents survenus dans les établissements d 'enseignement ; Jeune garcon blesse a la main du fait du bris d'un carreau, en heurtant une porte vitree…
- REJETCE, 9 nov. 1973, n° 86504 88188Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Organisme regroupant des maitres nageurs sauveteurs – Recours contre une circulaire relative a l'enseignement de la natation…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 86052Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Assimilation d'ecoles d'ingenieurs aux ecoles nationales d'ingenieurs des arts et manufactures
- AnnulationCE, 11 juill. 1973, n° 84173Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Il resulte des dispositions de la loi du 6 octobre 1919 , du décret du 21 octobre 1960, et de l'article 4 du décret du 7…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 86402Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel administratif ; Peut pretendre au benefice de l'indemnité de charges administratives, prevue par le décret du 6 decembre 1966, un…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 84764 84765Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant – Positions ; Les personnels qui servant a l'étranger ont ete admis au benefice du stage menant a titularisation dans le corps…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 82842Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; L'article 1er du décret du 14 octobre 1966 " fixant le taux de rémunération de certains travaux supplementaires effectues…
- REJETCE, 4 avr. 1973, n° 81579Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Il resulte des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1951 que les communes ne sont tenues de retribuer les heures de…
- AnnulationCE, 14 mars 1973, n° 82789 84711Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Absence de droit pour un instituteur d'etre place en position d'activite tout en etant dispense d'accomplir le service…
- REJETCE, 14 mars 1973, n° 85454Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Interesse ayant ete titularise en qualite de maitre de conference a l'ecole nationale de medecine et de pharmacie de dakar a…
- AnnulationCE, 14 mars 1973, n° 86297Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Aucun texte de portee générale, aucun principe général, dans le régime de droit public, ne reconnait a l'ensemble des agents…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 76331Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Conseil superieur de l'education nationale ; Appel devant le conseil superieur de l'education nationale contre une décision d'un conseil…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 86433Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant – Positions ; Mise en congé d'office ou suspension sans traitement – Illégalité
- AnnulationCE, 5 janv. 1973, n° 73111Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Le caractere contradictoire de la procédure instituee, pour l'octroi de congés de longue duree a l'initiative de l…
- CECE, 12 mai 1972, n° 79852Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* instituteurs – Logement ; Institutrice requerante, beneficiant d'un logement de fonctions mis a sa disposition par la ville…
- CECE, sect., 5 mai 1972, n° 83752Enseignement – Questions générales – Questions concernant les eleves..* possibilite d'exclure d'une formation un eleve ne remplissant pas les conditions requises pour se presenter au diplome ; Il resulte de l'ensemble…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 80537Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* inscription sur la liste d 'aptitude a l'enseignement superieur – Composition des organes charges d'etablir cette liste ;…
- CECE, 14 avr. 1972, n° 82313Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* maitres assistants des facultes de droit – Titularisation ; Requête contenant initialement des conclusions a fin…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 80270Enseignement – Questions générales – Responsabilité a raison des accidents survenus dans les établissements d 'enseignement – Organisation du service public de l'enseignement..* organisation des recreations ; Eleve de…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 80326 80327Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* congés – Congés de longue duree [ décret du 5 aout 1947 ] ; Le décret du 5 aout 1947 sur les congés de longue duree est…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 80419Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* positions – Congés – Congés de maladie ; Aux termes de l'article 1er du décret du 30 decembre 1948, maintenu en vigueur par…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 78523Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Conseil superieur de l'education nationale..* fonction consultative [ article 2 de la loi du 26 decembre 1964 ] – Questions d'intérêt…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 82073Enseignement – Questions générales – Questions concernant les eleves..* discipline – Mesures provisoires ; Lyceen déféré devant le conseil de discipline, en application de l'article 18 de l'arrêté ministeriel du 5…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 80035Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* instituteurs – Indemnité representative de logement – Subordination a l'exercice des fonctions ; L'indemnité representative…
- RejetCE, 1er oct. 1971, n° 79963Enseignement – Questions générales – Responsabilité a raison des accidents survenus dans les établissements d'enseignement..* responsabilité non engagee – Aménagement non defectueux des lieux et fonctionnement non…
- REJETCE, 2 oct. 1970, n° 7556602, 30-02-05, 36-07-02-01 En l'absence d'un règlement d'administration publique ou d'un décret en Conseil d'Etat rendant applicables aux assistants des Facultés des sciences les dispositions du statut général des…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 73544Hors le cas dans lequel le congé de longue durée est demandé au cours d'un congé ordinaire de maladie, ni le décret du 5 août 1947, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne permet de donner un effet…
- RejetCE, ass., 6 nov. 1968, n° 72636Dans le cas d'épidémie de rubéole, le fait pour une institutrice en état de grossesse d'être exposée en permanence aux dangers de la contagion comporte pour l'enfant à naître un risque spécial et anormal qui, lorsqu'il…
- AnnulationCE, 22 mai 1968, n° 7333301, 30-02-03 Il résulte des dispositions du décret du 13 septembre 1949 qu'un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé pour effectuer son stage que dans un emploi permanent du cadre dans lequel, à l'issue de ce stage,…
- RejetCE, 1er déc. 1967, n° 6356201, 30-02-01 Déplacement d'office d'une institutrice mise dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de l'attitude des parents d'élèves : mesure décidée dans l'intérêt du service et ne constituant pas une…
- DésistementCE, 22 févr. 1967, n° 66581Corps à statut particulier. Dispositions du statut général relatives aux commissions administratives paritaires applicables seulement aux corps dotés de statuts particuliers intervenus postérieurement à la loi du 19…
- RejetCE, 10 févr. 1967, n° 66340Application du décret du 3 octobre 1962 portant statut du personnel de l'intendance universitaire modifié par le décret du 7 octobre 1963. Un arrêté portant promotion d'un attaché qui remplissait les conditions…
- RejetCE, sect., 21 janv. 1966, n° 64730 6476301, 30-02-02-02 L'admission dans un Institut de préparation aux enseignements de second degré est réservée aux candidats reçus à un concours organisé en vue du recrutement d'élèves-porfesseurs auxquels il reste au moins…
- RejetCE, 6 oct. 1965, n° 6121701, 54-01-04, 54-01-04-01-01 L'intérêt donnant qualité pour introduire un recours pour excès de pouvoir doit s'apprécier à une date qui ne saurait, en aucun cas, être antérieure à celle à laquelle le recours contentieux…
- RejetCE, 8 févr. 1965, n° 6170401, 36-07-02-01, 36-09-02-02 Les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 4 février 1959 en vertu desquelles le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce, sauf…
- RejetCE, 8 févr. 1965, n° 61989Les "années" visées par les dipositions combinées de l'article 13 du décret du 27 février 1957, de l'arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 18 mars 1957 et de l'article 1er du décret du 12 septembre…