Procédure : jurisprudence du Conseil d'État, page 17
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, sect., 21 juill. 1972, n° 81121Procédure – Voies de recours – Appel – Effet devolutif et evocation..* evocation partielle – Omission de statuer sur certaines conclusions ; Tribunal administratif saisi de conclusions tendant a la condamnation…
- RejetCE, 21 juill. 1972, n° 80722Procédure – Voies de recours – Recours en revision..* – Cas d'ouverture – Caractere limitatif des cas prevus par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Aucun des moyens relatifs a la communication d'un…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 83186Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification..* notification irreguliere – Personne n'ayant pas la qualite de mandataire ; La notification d'une décision a une personne qui…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 81762Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes..* notion de litige different ; Interessee ayant sans necessite emprunte la chaussee en un endroit ou cette voie etait…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 78536Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours..* acte portant publication d'un projet de plan d'urbanisme ;…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 79943Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Appreciations soumises au contrôle minimum..* permis de construire – Derogation ; Permis de construire accorde par derogation…
- AnnulationCE, 28 juin 1972, n° 79735 79844Procédure – Jugements – Règles générales de procédure – * non respect ; Memoire presente par une partie apres expertise et qui, s 'appuyant sur les resultats de celle-ci, contenait, pour la premiere fois, des…
- CECE, sect., 23 juin 1972, n° 84715Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux..* ; Confirmation d'un jugement de tribunal administratif ordonnant le sursis a exécution d'un permis de construire,…
- CECE, 14 juin 1972, n° 83011Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions d'intime a intime..* irrecevabilité ; Entreprise ayant fait appel d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de…
- CECE, 9 juin 1972, n° 75179Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Moyens..* moyens inoperants – Presente ce caractere – Moyen tire de la violation par un décret de dispositions contractuelles ; Le moyen tire de ce qu'un décret…
- CECE, 7 juin 1972, n° 79600Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence..* recours en cassation contre une décision avant dire droit alors que la décision au fond est devenue definitive ; Recours en cassation contre une décision avant dire droit.…
- CECE, ass., 1er juin 1972, n° 77860Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction judiciaire..* chose jugée au pénal ; Si la cour d'appel a declare le prepose d'une entreprise de travaux publics et un agent de l'administration des…
- CECE, 19 mai 1972, n° 81531Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Appreciations soumises au contrôle minimum..* octroi d'un permis de construire – Atteinte a la salubrite et a la sécurité…
- CECE, 12 mai 1972, n° 83798Procédure – Incidents – Decheance – Conditions..* absence de signification d'une ordonnance de soit-communique ; D'apres les dispositions combinees des articles 49, 50 et 54 de l 'ordonnance du 31 juillet 1945…
- AnnulationCE, 12 mai 1972, n° 80283Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours..* absence de décision expresse de rejet ; La lettre par…
- CECE, 12 mai 1972, n° 82061Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés..* expertise – Frais d'expertise ; Requérant n'etant pas fonde a soutenir que c'est a tort que par le jugement attaque le tribunal avait a bon…
- CECE, 10 mai 1972, n° 70981Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir..* federation de syndicats ; Une federation de syndicats et unions de syndicats n'a pas qualite pour se substituer auxdits syndicats ou union de syndicats en…
- CECE, 5 mai 1972, n° 81475Procédure – Pouvoirs d u juge – Questions générales – Moyens..* moyens sans influence sur la légalité de l 'acte attaque -modifications de la situation posterieures a la date a laquelle l'acte attaque a ete pris ;…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 79838Procédure – Voies de recours – Appel – Effet devolutif et evocation..* cas ou il y a lieu de statuer par evocation – Tribunal ayant a tort declare qu'il n'y avait pas lieu de statuer ; Un tribunal ayant juge a tort…
- TribunalCE, 26 avr. 1972, n° 82504Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés..* mises en cause
- RejetCE, 19 avr. 1972, n° 80813Jugement pénal ayant condamné le sinistré requérant au motif que la surface de l'atelier sinistré résultant de ces déclarations était supérieure à la surface réelle dudit atelier et ayant fixé à 52 m2 cette surface…
- CECE, 19 avr. 1972, n° 85010Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions..* instruction – Caractere contradictoire – Notion ; Il resulte de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889, dans sa redaction resultant de la loi du 28 novembre…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 76811Procédure – Diverses sortes de recours – Recours de plein contentieux – * qualification inexacte des faits ; Vétérinaire sanctionne pour avoir contrevenu a l'article 4 du code de deontologie " en faisant une ou…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 82339Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise – Honoraires des experts.* honoraires des experts – Determination eu egard a l'imprudence et a la nature du travail ; Honoraires d'un sieur d., professeur…
- CECE, ass., 12 avr. 1972, n° 82681Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication..* publication de décrets dans les bulletins officiels – Publication insuffisante ; En vertu du décret du 5 novembre 1870, les…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 83743Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Compétence..* compétence ; La compétence d'un tribunal administratif statuant en matiere de référé est limitee aux mesures qui peuvent se rattacher a un litige principal,…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 78093Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes..* cas ou des conclusions d 'intime a intime sont recevables ; Caisse de sécurité sociale ayant demande en premiere…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 80394Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes..* litige different – Notion ; Accident provoque par la presence, au centre d'un rond point, d 'une borne non signalee,…
- CECE, 10 mars 1972, n° 80471Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions nouvelles..* terrain de rejet ; Des conclusions nouvelles en appel doivent etre declarees irrecevables, et non rejetees comme portees…
- CECE, 1er mars 1972, n° 78480 78489Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité..* demande tendant a ce qu'il soit sursis a l'exécution de travaux de construction ; S'il appartient a la juridiction administrative de connaitre…
- CECE, 18 févr. 1972, n° 84031Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais..* recours gracieux anterieur au point de depart du délai ; Un recours…
- CECE, sect., 18 févr. 1972, n° 78952Procédure – Jugements – Redaction des jugements..* jugements avant-dire droit – Motivation – Défaut de reponse a une exception en défense ; Le conseil d’État, statuant au contentieux, a, par une premiere décision,…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 78441Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité – Notion de droit lese.* cas de la subrogation ; Proprietaire ayant subi une perte de loyers a la suite notamment du refus prefectoral de lui accorder le…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 81515Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions d'intime a intime..* conclusions dirigees par le garant contre les victimes ; La circonstance qu'un article du jugement attaque par…
- CECE, 4 févr. 1972, n° 79983Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais..* cas particulier de la legislation sur les dommages de guerre ; Les dispositions de l'article 17 de la loi du 18 juin 1956 et de la loi du 9…
- CECE, 4 févr. 1972, n° 81567Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Appreciations soumises au contrôle minimum..* transfert d'officine – Fixation d'une distance minimum ; En vertu des dispositions…
- CECE, 4 févr. 1972, n° 84693Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis..* existence d'une demande d'annulation ; Le tribunal administratif ne peut, le cas echeant, prescrire qu'il soit sursis a…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 82408Procédure – Incidents – Non-lieu – Absence..* demandeur de premiere instance ayant renonce au benefice du jugement – Cas de l'exces de pouvoir ; Eu egard aux effets qui s'attachent a l'annulation pour exces de pouvoir…
- CECE, 28 janv. 1972, n° 81569Procédure – Incidents – Non-lieu – Absence..* permis de construire annule par le tribunal administratif et remplace par un autre permis par l'autorité administrative ; Arrêté prefectoral en date du 24 decembre 1968…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 81542Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise..* rapport de l'expert – Rapport depose avec retard ; La circonstance que l'expert n'a pas respecte le délai qui lui etait imparti par le juge pour deposer…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 81636Procédure – Jugements – Frais et dépens – Matieres dispensees de dépens..* contraventions de grande voirie ; Le requérant, qui reconnait avoir procede a des travaux de terrassement sur le terrain ou se trouvait le cable…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 83053Procédure – Incidents – Non-lieu..* non lieu en appel – Consequences sur les dépens de premiere instance ; Non lieu en appel, motive par le retrait, posterieurement a l'introduction de la requête, de la décision dont…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 79982Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais..* circonstance nouvelle ; Rapatriee s'etant vu rejeter par une décision devenue definitive la demande qu'elle avait presentee pour l'obtention du…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 78631Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Conclusions..* conclusions irrecevables – Conclusions n 'ayant pas entre elles un lien suffisant pour autoriser la presentation d'une demande commune ; Office public…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 81599 81600 81605Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions..* conditions non remplies – Absence de caractere d'urgence de la mesure d'instruction sollicitee ; Requérants ayant demande devant le tribunal administratif la…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 80358Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion..* erreur de nature a influer sur la portee de la décision d'annulation attaquee ; Pour annuler les tableaux d'avancement…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 78763Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Cloture de l'instruction..* non communication d'un memoire ; Memoire ministeriel produit le 20 mai 1969 et communique au demandeur au cours de…
- CECE, 10 déc. 1971, n° 83742Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité – Absence..* consultation en realite demandee au conseil d’État ; Requête tendant a l'interpretation d'articles de l'ordonnance du 19…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 80015 80190Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d 'intérêt..* conclusions tendant a l'annulation du refus de prendre un acte réglementaire qui n'aurait donne aucun avantage aux interesses ; Requête dirigee…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 78886Procédure – Jugements – Frais et dépens..* charge des dépens – Cas ou le demandeur obtient du juge ce que la collectivite avait immediatement accepte de lui accorder ; Travaux de voirie ayant eu pour effet d'accroitre…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 81811Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité – Voies de recours..* tierce opposition recevable devant le conseil d’État juge de cassation ; Un recours en tierce opposition est recevable devant le…
- CECE, sect., 26 nov. 1971, n° 77389Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation..* – Recevabilité – Notion de recours direct – Recours forme apres cassation ; Cour de cassation ayant annule un arrêt de la cour d'appel qui avait…
- CECE, sect., 12 nov. 1971, n° 76131Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence..* existence – Appel d'un jugement avant-dire-droit – Pourvoi devenu sans objet en l'absence d'appel du jugement fixant l'indemnité ; A la suite d'un accident imputable a un…
- CECE, 29 oct. 1971, n° 81625Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours..* mesure gracieuse – Refus d 'attribution d'une allocation…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 77825 77826 77827Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Absence de délais..* demandes presentees en matiere de travaux publics [ article 1er du décret du 11 janvier 1965 ] ; Des demandes tendant a obtenir réparation du…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 77967Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l 'instance – Recours administratif prealable..* absence – Liaison de l'instance par la défense presentee devant le juge ; En soutenant devant les premiers juges que…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 77489Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum.* appreciation de l'atteinte a la salubrite ou a la sécurité publique de la construction projetee [ articles 2 et 21 du décret du…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 81245Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Publication incomplete.* permis de construire ; Si le délai de recours contentieux contre un permis de construire court a…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 79338Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation..* contestation d'un role de paturage ; Requérant faisant appel d'un jugement rejetant sa demande tendant a l'annulation de…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 76306Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle normal..* intérêt public de la derogation a un règlement d'urbanisme ; Prefet s'etant fonde pour autoriser la surelevation d'un immeuble…
- CECE, 30 juin 1971, n° 80930Procédure – Incidents – Non-lieu – Absence..* pourvoi contre un acte annule mais non rapporte par son auteur ; Arrêté prefectoral ayant fait l'objet de mesures d'exécution avant l'intervention d'un second arrêté…
- CECE, 18 juin 1971, n° 81162Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesure d'ordre interieur.* refus d'ouverture d'une enquête…
- CECE, 16 juin 1971, n° 81763Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification – Notification irreguliere.* envoi recommande presente au domicile dans les conditions réglementaires ; La décision attaquee…
- CECE, 16 juin 1971, n° 73858Procédure – Jugements – Redaction des jugements..* mentions figurant dans le texte des jugements – Secret du delibere – Cas particulier des juridictions de dommages de guerre – [ article 57 de la loi du 28 octobre 1946…
- CECE, 11 juin 1971, n° 75239Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Questions d'ordre public % soulever d'office..* actes réglementaires ; La retroactivite d'un acte réglementaire constitue un moyen d'ordre public [ rj1 ]
- CECE, 11 juin 1971, n° 77128Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel – Défaut de qualite pour faire appel.* absence de mandat ; Le sieur jules g., qui ne justifie d'aucun mandat du sieur paul g. son fils n'a…
- CECE, 28 mai 1971, n° 76362Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Mentions obligatoires – Date de l'audience.* illégalité du jugement ne la mentionnant pas ; La sentence attaquee ne mentionnant pas la date a laquelle l'affaire a ete…
- CECE, 28 mai 1971, n° 78744Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Erreur manifeste – Qualifications medicales [art.12 du code de deontologie médicale].* refus de la qualification de…
- CECE, 26 mai 1971, n° 77323Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité – Notion de litige ne et actuel.* desaccord sur l'interpretation de permis de construire de nature a mettre obstacle a la vente ou a la…
- CECE, 21 mai 1971, n° 79946Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum.* appreciations soumises au contrôle restreint – Repartition entre les organisations syndicales les plus representatives, des…
- CECE, sect., 14 mai 1971, n° 76196Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification – Notification irreguliere.* preuve non rapportee de la reception effective d'une décision ; Ministre ayant produit un…
- CECE, 12 mai 1971, n° 76280Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de droit.* conditions d'exercice de la profession de médecin dans un cabinet secondaire ; Lorsqu'un médecin poursuivi devant la…
- CECE, 7 mai 1971, n° 77402 77476Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Notion de décision expresse de rejet [art. 1er du décret du 11-01-1965]..*…
- CECE, 7 mai 1971, n° 76364Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – * directeur d'un institut d'universite non dote de la personnalite morale ; L'institut d'étude du developpement économique et social etant un institut…
- CECE, 30 avr. 1971, n° 80914Procédure – Voies de recours – Cassation – Moyens – Moyens recevables en cassation – Moyen souleve pour la 1ere fois devant le juge de cassation..* irrecevabilité ; A l'appui de leur recours en cassation dirige contre…
- CECE, 23 avr. 1971, n° 79420Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – - – * previsions contenues dans le " programme pedagogique et de construction " d'une ecole ; Un fonctionnaire n'a pas qualite pour contester les precisions…
- CECE, 23 avr. 1971, n° 80152Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – - – * ouverture d'une ecole ; Arrêté ouvrant une ecole a vedene [ vaucluse ] comme annexe de l'ecole nationale de perfectionnement de montpellier. cet acte…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 76739Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise – Honoraires des experts – Debours et frais divers [art. 3 du décret du 28-03-1921].* depenses susceptibles d'etre incluses dans les debours et frais…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 80575Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance .* recours gracieux – Cas ou la décision initiale devait etre prise sur avis d'un organisme consultatif – Application du décret du 11 janvier l965 –…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 78067Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens inoperants – Notion..* ivers. & :5407010401010000: article 65 de la loi du 27 decembre 1968 prevoyant, en faveur de certains exploitants de salles de…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 77677Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise..* – Expertise confiee a un ou trois experts – Impossibilite de se prevaloir pour la premiere fois d'un tel moyen en appel ; Des lors que le jugement…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 79245 79389Procédure – Jugements – Frais et dépens – Amendes pour recours abusif..* conclusions tendant a la condamnation de l'autre partie a une amende ; Les dispositions de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961 doivent etre…
- CECE, 31 mars 1971, n° 75241Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours..* demande en indemnité ayant le meme objet qu'une…
- CECE, 31 mars 1971, n° 81489Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai pour faire appel – Point de depart du délai..* notification du jugement. formes ; Jugement notifie a l’État, en la personne du ministre de l'interieur le…
- CECE, 26 mars 1971, n° 79815Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Jugement sans instruction..* – Possibilite ; Une décision juridictionnelle de rejet n'a que l'autorité relative de la chose jugée, qui n'est pas…
- CECE, 26 mars 1971, n° 78753Procédure – Jugements – Frais et dépens – Amendes pour recours abusif..* possibilite d'infliger une amende a une collectivite locale ; Departement condamne a une amende pour recours abusif
- CECE, 24 mars 1971, n° 73371Procédure – Incidents – Non-lieu..* circonstances entrainant le non lieu. retrait de la décision attaquee , notifiee posterieurement a l'introduction de la demande ; Arrêté prefectoral annule, apres recours…
- CECE, 24 mars 1971, n° 81528Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir..* capacite. mineur emancipe ; Un mineur emancipe a la capacite requise pour former un recours pour exces de pouvoir
- CECE, sect., 19 mars 1971, n° 79962Procédure – Incidents – Non-lieu – Absence..* sanction d'un accord entre les parties demandee au juge ; Action en indemnité dirigee contre l’État a raison du retard apporte au concours de la force publique pour…
- CECE, 17 mars 1971, n° 79572Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise..* expertise ordonnee par le conseil d’État ; Les dommages allegues etant differents de ceux qui avaient anterieurement donne lieu a réparation, sur la…
- CECE, 10 mars 1971, n° 77787Procédure – Incidents – Non-lieu..* circonstances entrainant le non lieu. conclusions a fins de garantie ; Rupture d'une canalisation d'eau sur un chantier ou etait en cours de construction un college d'enseignement…
- CECE, 10 mars 1971, n° 78922Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure. sursis a statuer.* acquiescement. notion [ articles 6 et 9 de la loi du 22 juillet 1889 ] ; D'apres les dispositions combinees des articles 6 et 9 de…
- CECE, sect., 5 mars 1971, n° 71834Procédure – Incidents – Desistement – Desistement non accepte – Recours incident forme avant le desistement.* absence de non-lieu a statuer ; Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Evaluation du…
- CECE, 5 mars 1971, n° 80366Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice..* préjudice de nature a motiver une décision de sursis ; Si certains des moyens de la demande ont ete…
- CECE, 5 mars 1971, n° 81700Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés..* pouvoirs du juge des référés, saisi d'une demande presentant un caractere serieux et ne prejudiciant pas au principal d'ordonner une…
- CECE, sect., 26 févr. 1971, n° 77459Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise..* frais d'expertise. cas ou la partie qui succombe est insolvable ; Dans le cas ou la partie qui succombe est insolvable et ou l'expert, malgre ses…
- CECE, 26 févr. 1971, n° 78583Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Compétence liee..* projet meconnaissant les prescriptions du plan d'urbanisme ; A la suite du silence garde par le maire sur la demande de permis…
- CECE, 26 févr. 1971, n° 75522Procédure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte..* passage du terrain du défaut d'entretien normal au terrain de la faute ; Si en premiere…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 79233Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Devoirs du juge..* obligation de statuer – Conditions du renvoi devant l'administration ; Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige portant notamment sur la…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 78411Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais..* absence – Décision confirmative – Notion – Intervention de modifications a la réglementation ; Demande de benefice, pour un rapatrie de…
- CECE, sect., 29 janv. 1971, n° 78512Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir..* " ministre interesse " [ art. 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ] – Notion ; Annulation par un tribunal administratif d'une décision refusant une…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 76788Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Faillite [art. 473 du code de commerce].* entreprise declaree en faillite condamnee a verser une indemnité – Condamnation du syndic ; Responsabilité du sieur c. engagee…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 79886Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance .* recours administratif prealable – Décisions des commissions paritaires departementales de la sécurité sociale – [ article 8.iv 2. du décret du 12 mai…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77957Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – * absence d'acte formel de reprise d'instance – Cas de l'héritier ; Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Evaluation du préjudice – Date d…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 78552Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Duree des délais – Délais de distance – Application – Absence..* demandes formees devant les tribunaux administratifs metropolitains ; Les délais supplementaires…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 73181 75062Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Principes généraux – Pouvoirs d'instruction..* affirmations contradictoires quant aux motifs d'un acte administratif. reponses insuffisantes de…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 81126 81129Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice..* préjudice resultant du deboisement d'une propriété ; Arrêté prefectoral autorisant le sieur biard a…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 79748Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation..* conclusions recevables a l'occasion d'un recours en interpretation ; A l'occasion d'un recours en interpretation, les requérants peuvent presenter…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 77815Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation..* recours sur renvoi de l'autorité judiciaire – Tribunal administratif ayant incorrectement interprete un acte administratif – Règlement de police et…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 76390Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt..* absence d 'intérêt – Refus du titre de deporte politique – Compagne du postulant ; Recours tendant a l'annulation de la décision ministerielle du 22 aout 1961 refusant…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 73491Procédure – Jugements – Exécution des jugements..* effets des annulations – Annulation partielle d'un arrêté municipal ; Jugement ayant annule un arrêté municipal en tant qu 'ilprononcait la revocation sans suspension…
- REJETCE, 18 déc. 1970, n° 75902Requérant ayant formulé des conclusions à fin d'indemnité dirigées contre une commune et fondées sur ce que celle-ci lui aurait causé un préjudice en procédant à la vente d'un terrain communal. Sont irrecevables comme…
- AnnulationCE, 9 déc. 1970, n° 76868Tribunal administratif ayant à tort rejeté comme irrecevables des conclusions qui en fait étaient recevables. Annulation, évocation et rejet au fond des conclusions.
- REJETCE, 4 déc. 1970, n° 7704003, 67-05 Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, tel qu'il a été modifié par le décret du 12 mars 1965, il n'appartient pas au juge des référés de rechercher…
- REJETCE, 18 nov. 1970, n° 76396Conclusions du requérant rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 10 mai 1963, dont…
- AnnulationCE, 18 nov. 1970, n° 7634501, 66-06-02[1] Avant de prendre sa décision de licencier un délégué du personnel, l'inspecteur du travail doit, en vertu de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 et du décret du 7 janvier 1959, apprécier si le…
- REJETCE, 23 oct. 1970, n° 78304Tribunal administratif ayant relevé dans les motifs d'un jugement avant dire droit devenu définitif que l'accident litigieux était dû à l'affaissement de la chaussée. Ce motif constituait le support inséparable du…
- REJETCE, 16 oct. 1970, n° 80960Conclusions ne tendant pas à l'annulation d'une décision administrative mais à ce que une injonction soit adressée à l'administration : conclusions irrecevables.
- REJETCE, 16 oct. 1970, n° 7845701, 57-02-05-05-01 Une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant opposé une forclusion à la requérante, la Commission régionale saisie sur renvoi de l'affaire a dénié à l'intéressée tout droit à indemnité…
- REJETCE, sect., 9 oct. 1970, n° 7535302, 68-01 Les projets de plans d'urbanisme étant, par eux-mêmes, dépourvus d'effets juridiques à l'égard des tiers jusqu'à la date de leur approbation, le silence gardé par le ministre sur la demande du requérant…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 73090Requérant ayant demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire moins de deux mois après la notification du jugement attaqué, et s'étant vu reconnaître ce bénéfice. Par suite, quelle que soit la date à laquelle elle a…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 79352Une expertise sollicitée en vue d'établir la contenance exacte d'un herbage ne présente pas le caractère d'urgence exigé par l'article 23 bis de la loi du 10 avril 1959.
- REJETCE, 1er juill. 1970, n° 7820903, 55-04-01 Médecin informé le 6 mars de ce que la plainte le concernant serait examinée le 26 mars et invité à prendre connaissance de son dossier à partir du 14 mars. Délai suffisant, eu égard à la nature des griefs…
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 73165La lettre par laquelle le ministre fait connaître à l'auteur d'un recours gracieux qu'il ne sera pas donné suite à sa demande de réparation d'un préjudice de carrière tant qu'il n'aura pas fourni les renseignements…
- AnnulationCE, 19 juin 1970, n° 77298Tribunal administratif saisi d'une demande dont le défendeur soutient qu'elle est irrecevable. L'expertise que le tribunal a ordonnée sans statuer auparavant sur le point de droit relatif à la recevabilité, a un…
- REJETCE, 17 juin 1970, n° 7282604, 54-08-01-01 Appel du ministre, par un recours unique, dirigé contre deux jugements ayant accordé, l'un, une indemnité à un sieur S., l'autre des indemnités à des sieurs A, B et C. Le sieur S. et les autres…
- REJETCE, 17 avr. 1970, n° 77176Un appel à l'appui duquel le requérant a produit des attestations qu'il savait manifestement contraires à la vérité présente le caractère d'un recours abusif. Amende de 300 F.
- REJETCE, 10 avr. 1970, n° 76903La radiation d'un avocat en cours de procédure n'a pas pour effet de rendre rétroactivement irrecevable une requête qui devait être présentée par le Ministère d'avocat [sol. impl.]. Mais rejet de la requête par le moyen…
- REJETCE, 18 mars 1970, n° 7536302, 68-01-02-03, 68-03-02-07 Article 21 du règlement d'urbanisme de la ville d'Aix-en-Provence subordonnant les dérogations à son article 11 H à l'accord exprès des voisins intéressés formulé dans des conventions dont…
- RéformationCE, 13 mars 1970, n° 76613Appelante n'obtenant gain de cause qu'en ce qui concerne la capitalisation des intérêts de la créance résultant du jugement du Tribunal administratif. Dépens d'appel mis à sa charge.
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 78503Demanderesse ayant adressé au président du Tribunal administratif une lettre ainsi rédigée : "j'ai l'honneur de vous faire connaître que je me désiste de mon recours purement et simplement, la défense ne pouvant se…
- AnnulationCE, 28 janv. 1970, n° 73608 7360901, 68-03-07 Le jugement définitif qui a déclaré recevable la demande d'un tiers tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la société requérante préjudicie, compte tenu des conséquences que pouvait avoir…
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 7465304, 54-05-05-02 L'annulation d'une décision administrative entraîne un non-lieu à statuer sur des conclusions aux fins d'appréciation de la légalité de ladite décision.
- REJETCE, 16 janv. 1970, n° 78706Le recours direct en interprétation n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être présentés sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.
- REJETCE, 16 janv. 1970, n° 75113Demande irrecevable présentée devant une Commission régionale des dommages de guerre, qui l'a rejetée au fond. Le motif tiré de l'irrecevabilité de la demande qui est d'ordre public, et ne comporte l'appréciation…
- REJETCE, 9 janv. 1970, n° 72056Un syndic de faillite, qui a pour mission d'exercer les droits se rattachant aux intérêts collectifs de la masse, n'a pas qualité pour agir au nom de créanciers dont les droits éventuels seraient distincts de ceux se…
- REJETCE, 12 déc. 1969, n° 76912Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Circonstances ne determinant pas le point de depart des délais..* communication par le maire d'une lettre du directeur departemental de la…
- AnnulationCE, 26 nov. 1969, n° 72825Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité..* délais – Point de depart du délai ; Des lors qu'il ne ressort pas des pieces du dossier que la lettre recommandee contenant la notification du jugement attaque ait…
- REJETCE, 7 nov. 1969, n° 73378Piéton victime d'une chute sur la chaussée et n'ayant invoqué en première instance que le défaut d'entretien normal de la chaussée. Le moyen tiré de ce que le maire aurait commis une faute en ne prenant pas les mesures…
- REJETCE, 29 oct. 1969, n° 74052Tribunal administratif ayant, par un premier jugement devenu définitif, fixé les bases à retenir pour le calcul d'une indemnité, l'autorité de la chose jugée qui s'attachait au dispositif dudit jugement s'opposait à ce…
- AnnulationCE, 22 oct. 1969, n° 76312Tribunal administratif ayant à tort accueilli l'une des fins de non recevoir présentées devant lui par le ministre défendeur. Le Conseil d'Etat, juge d'appel, statue sur l'autre fin de non recevoir présentée devant le…
- REJETCE, 3 oct. 1969, n° 74455Le préfet étant tenu de rejeter une demande de transfert d'officine présentée par une pharmacienne décédée à la date d'intervention de la décision, le moyen tiré de ce que la proposition du chef de service régional de…
- AnnulationCE, 7 juill. 1969, n° 78140Une Faculté des lettres et des sciences humaines a intérêt et est par suite recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir un arrêté ministériel dispensant les élèves des établissements d'enseignement supérieur libre…
- AnnulationCE, 18 juin 1969, n° 69666Procédure – Jugements – Redaction des jugements..* obligation de repondre aux moyens souleves par les parties – Moyen inoperant non mentionne dans les visas ; Un jugement qui n'a ni vise ni repondu a un moyen, meme…
- REJETCE, 23 mai 1969, n° 75167Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle normal..* contrôle de la qualification juridique des faits – Contrôle des faits de nature a justifier la mesure – Urbanisme –…
- REJETCE, 14 mars 1969, n° 73504Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle normal..* contrôle de la qualification juridique des faits – Contrôle des faits de nature a justifier la mesure – Permis de construire –…
- IrrecevabilitéCE, 19 févr. 1969, n° 71658Preuve de la notification d'une décision préfectorale, mettant en demeure la société requérante d'enlever un panneau publicitaire, résultant des termes mêmes de la lettre adressée par cette société audit préfet. Date de…
- REJETCE, sect., 7 févr. 1969, n° 67774Le constat d'urgence doit être contradictoire si et dans la mesure où aucune circonstance particulière ne s'y oppose. En l'espèce, même si l'expert a examiné en dehors de la présence des parties des documents remis par…
- IrrecevabilitéCE, 5 févr. 1969, n° 73383La lettre par laquelle un ministre a fait à un fonctionnaire des propositions de reclassement ne constitue pas une décision susceptible de recours.
- RéformationCE, 31 janv. 1969, n° 7161501, 54-08-01-01 Le jugement avant dire droit par lequel le Tribunal administratif s'est expressément déclaré compétent, étant passé en force de chose jugée, irrecevabilité de l'appel tendant à l'annulation du jugement…
- AnnulationCE, 22 janv. 1969, n° 72554Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité..* intérêt ; Architecte ayant demande devant le tribunal administratif a ce que l'office d'h.l.m. des bouches-du-rhone fut condamne a lui verser la somme correspondant…
- REJETCE, 3 janv. 1969, n° 70259 70376Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence..* circonstances entrainant le non-lieu – Caducité d'un arrêté de derogation a un règlement sanitaire departemental entrainant le non-lieu a statuer sur les conclusions…
- AnnulationCE, 11 déc. 1968, n° 60864Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Conclusions..* conclusions irrecevables – Conclusions dirigees contre une partie d'un ensemble indivisible ; Jugement attaque par le ministre ayant fait droit a des…
- REJETCE, 22 nov. 1968, n° 64427Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Compétence liee..* urbanisme – Permis de construire – Refus ; Il resulte des dispositions combinees des articles 28 et 31 du code de l'urbanisme et…
- AnnulationCE, 13 nov. 1968, n° 6862705, 55-01-02-02, 55-03-04 Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens n'a pas qualité pour se substituer aux pharmaciens d'officine afin de demander l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant une société de…
- RejetCE, 13 juill. 1968, n° 70344Action de la victime d'un dommage de travaux publics dirigée à la fois contre la commune maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, le Tribunal administratif ayant condamné solidairement ladite commune et l'entrepreneur à…
- REJETCE, 3 juill. 1968, n° 70621Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d 'intérêt..* recours contre un arrêté de derogation a un règlement d 'urbanisme ; Article 34 du règlement d'urbanisme de la ville de toulouse, disposant que…
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 69567Les victimes ayant conclu en première instance à la condamnation conjointe et solidaire de l'entrepreneur et du maître de l'ouvrage, irrecevabilité de leur appel incident dirigé contre l'entrepreneur qui a comme elles…
- Non-lieuCE, 19 juin 1968, n° 67345Il n'y a lieu en l'état de statuer sur une requête dont l'auteur est décédé, le ministre défendeur ayant porté ce décès à la connaissance du Conseil d'Etat, avant de conclure au fond "pour la seule information de la…
- RejetCE, 19 juin 1968, n° 74268Permis de construire délivré pour la construction d'un dépôt de bouteilles de gaz liquide dans un quartier où prédominaient les villas individuelles. Préjudice qui résulterait pour un particulier habitant ce quartier de…
- REJETCE, 12 juin 1968, n° 70020 72539Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication..* affichage – Permis de construire – Dossier mis a la disposition des interesses ; Permis de construire delivre en 1962.…
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 72002Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Compétence liee..* absence – Refus d'autoriser un lotissement a raison de l'atteinte au caractere ou a l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites…
- RejetCE, 15 mars 1968, n° 73914Il résulte des termes mêmes de l'article 64 de la loi du 22 juillet 1889, que les dépens exposés devant le Tribunal administratif ne comprennent ni les frais de déplacement exposés par les requérants pour se rendre à…
- RejetCE, 1er mars 1968, n° 70521 70522Le sursis peut être accordé dans un litige d'ordre contractuel dès lors que les décisions attaquées sont de celles dont le juge administratif est habilité à prononcer l'annulation [liquidation du solde d'un marché] ;…
- REJETCE, sect., 23 févr. 1968, n° 65466 71207 71208 72096Procédure – Jugements – Chose jugée..* notion – Identite d 'objet – Absence – Arrêté de renouvellement ; L'autorité de chose jugée s'attachant a des jugements par lesquels le tribunal administratif avait rejete des…
- RejetCE, 14 févr. 1968, n° 7264301, 61-02-01 Le ministre des Affaires sociales est sans qualité pour faire appel d'un jugement ayant prononcé une condamnation pécuniaire à l'égard d'un centre hospitalier. La circonstance qu'il ait été en cause en…
- RejetCE, 9 févr. 1968, n° 7234201, 54-08-05-02 Le ministère d'avocat est obligatoire pour un recours tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision ayant trait à un litige de plein contentieux.
- REJETCE, 9 févr. 1968, n° 70352Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais..* décision implicite ; Demande de prime au titre de la loi du 2 aout 1960 presentee le 1er juin 1962 et dont recepisse a ete donne le 6…
- REJETCE, 15 déc. 1967, n° 71430Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution..* sursis refuse – Préjudice ne justifiant pas le sursis – Permis de construire ; Préjudice qui resulterait pour une commune de l'exécution d'un arrêté accordant un…
- REJETCE, 10 nov. 1967, n° 70168Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Moyens..* recevabilité des moyens – Recours contre un arrêté renouvelant une requisition ; Moyens recevables a l'appui d'une demande dirigee contre un arrêté de…
- RejetCE, 25 oct. 1967, n° 69753La circonstance que certaines pièces du dossier n'aient pas été expressément visées dans le jugement attaqué n'est pas de nature par elle-même à l'entacher d'irrégularité, dès lors qu'il ressort des mentions dudit…
- RejetCE, 25 oct. 1967, n° 69534L'appréciation des besoins du service à laquelle s'est livrée l'autorité préfectorale en fixant les effectifs des médecins chefs de service d'un hôpital rural n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil…
- AnnulationCE, 11 oct. 1967, n° 66237Procédure – Incidents – Non-lieu – Absence..* ; Tribunal administratif ne pouvant se fonder sur ce qu'un arrêté prefectoral refusant le permis de construire etait intervenu, pour decider qu'il n'y avait lieu a statuer…
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 72748Jugement du Tribunal administratif ayant d'une part mis fin au sursis ordonné par un précédent jugement au paiement d'une indemnité par une commune, et mettant d'autre part les dépens à la charge de ladite commune.…
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 69235Possibilité d'infliger une amende à un requérant abusif en matière de dommages de guerre.
- AnnulationCE, 14 juin 1967, n° 6260902, 24-01-04-04 En matière de contraventions de grande voirie, l'annulation en la forme du jugement, entraîne en tout état de cause l'évocation, que l'affaire soit ou non "en l'état" [sol. impl.].
- RejetCE, 9 juin 1967, n° 6479802, 54-08-02-02-01-04 L'erreur de rédaction portant sur le montant d'une indemnité de dommages de guerre, n'est pas constitutive d'une dénaturation des faits dès lors qu'elle est restée sans effet sur le dispositif de…
- RejetCE, 9 juin 1967, n° 71406Annulation par le Conseil d'Etat de l'élection d'un sieur B..., au deuxième tour des élections municipales par le motif que son beau-frère a été élu au premier tour des mêmes élections. Erreur commise sur le nom dudit…
- SursisCE, 24 mai 1967, n° 72081La société à laquelle l'administration a été condamnée à verser une indemnité ayant été déclarée en état de règlement judiciaire, l'exécution immédiate du jugement exposerait l'administration à la perte définitive d'une…
- AnnulationCE, 3 mai 1967, n° 66932 67096Une lettre adressée en réponse à une demande de renseignements, émanant de l'autorité qui a pris la décision en rendant compte de toutes les dispositions de celle-ci dont elle donnait en outre la date, vaut notification.
- IrrecevabilitéCE, 26 avr. 1967, n° 71709Un recours qualifié de recours en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux et tendant en réalité à ce qu'il soit affirmé que les motifs retenus dans un jugement de Tribunal administratif…
- AnnulationCE, sect., 7 avr. 1967, n° 70432Moyen tiré de ce que les premiers juges n'ont pas donné acte d'un désistement implicite. Moyen soulevé d'office et qui présente le caractère de moyen d'ordre public.
- RejetCE, 15 mars 1967, n° 65887Décision administrative attaquée à la fois tardivement devant le tribunal territorialement compétent et dans les délais de recours contentieux devant un tribunal territorialement incompétent. Tribunal compétent ayant…
- RejetCE, 10 mars 1967, n° 67848Mémoire en défense présenté par un avocat n'appartenant pas à l'ordre des avocats aux Conseils et ne justifiant pas d'un mandat spécial. L'intéressé est réputé n'avoir pas présenté ou fait présenter d'observations en la…
- RejetCE, sect., 24 févr. 1967, n° 6628601, 68-03-04-01 Un permis de construire a été délivré pour la construction d'un immeuble. Les premiers travaux de terrassement ont entraîné l'effondrement du mur de soutènement d'une voie publique surplombant le…
- AnnulationCE, 22 févr. 1967, n° 68253S.A.R.L. ayant cessé son activité en 1942. Le gérant a alors cessé ses fonctions et n'a pas été remplacé. Recevabilité de la requête présentée par l'associé propriétaire de 399 parts sur 400.
- RejetCE, 17 févr. 1967, n° 68107La lettre par laquelle le maire a fait connaître à un architecte qu'il ne lui était pas possible de donner un avis favorable à la demande de la requérante tendant à la délivrance d'un accord préalable à un permis de…
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 60724Psychiatre occupant un emploi dans un établissement et demandant le bénéfice de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret du 31 juillet 1959. L'application dudit article aurait demandé d'une part la conclusion…
- RejetCE, 3 févr. 1967, n° 67579 68888Le recours en interprétation nécessite dans tous les cas le ministère d'un avocat.
- RejetCE, 20 janv. 1967, n° 6782301, 54-05, 54-06-01 Lorsqu'une affaire a été inscrite au rôle d'une séance par le président du tribunal administratif, ce président ou le tribunal lui-même peuvent, s'ils l'estiment opportun, et même dans le cas où une…
- RejetCE, sect., 11 janv. 1967, n° 61289Enquête se bornant à demander l'annulation d'un jugement en tant qu'il rejette une demande dirigée contre une commune. Conclusions postérieures à l'expiration du délai d'appel mettant en cause le département.…
- ExpertiseCE, 14 déc. 1966, n° 5914501, 68-001-01, 68-03-03-01 Permis de construire litigieux délivré le 13 août 1957 dans la commune du Plessis-Robinson. Le régime de la construction était à cette date régi dans cette commune par le règlement sanitaire…
- AnnulationCE, 30 nov. 1966, n° 64577Lorsque l'inspecteur du Travail se prononce sur le licenciement d'un délégué du personnel, sa décision, quelle qu'en soit la portée, se substitue entièrement à la délibération du Comité d'entreprise dont résulte le…
- RejetCE, 23 nov. 1966, n° 66763Etablissement soutenant que pour la détermination de son prix de journée, il faut prendre en compte la rémunération d'un économe et non d'un sous-économe. La Section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale a…
- AnnulationCE, sect., 9 nov. 1966, n° 61397La notification d'une décision administrative adressée à l'épouse de l'intéressé qui, en l'absence de mandat donné par son mari, n'avait pas qualité pour le représenter, ne fait pas courir le délai du recours…
- RéformationCE, 16 juill. 1966, n° 6488006, 67-02-02-03, 67-02-05-02 Le dommage causé à la maison de la dame M... ayant trouvé sa cause déterminante dans l'état du sous-sol de la route nationale et dans la présence de canalisations d'eau, responsabilité…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 64613055, 60-04-01-01-01 Le requérant qui a utilisé les fonctions exercées par un agent public pour tenter de mener à bonne fin une fraude contre l'Etat ne saurait se prévaloir d'un préjudice né dans de telles conditions et…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 64735Officier mis en position de non activité en 1953 par un décret, qui lui a été notifié et qu'il n'a pas attaqué dans le délai. Tardiveté pour attaquer ce décret à la suite du jugement d'acquittement intervenu en sa…
- RéformationCE, 6 juill. 1966, n° 69782La demande de désignation d'un expert aux fins tant de décrire les conséquences que peut avoir sur les inondations la présence d'un barrage que de donner un avis sur la nécessité technique de la suppression ou de…
- RejetCE, 8 juin 1966, n° 6454601, 60-01-02-01-02-02 Particulier condamné par un tribunal judiciaire à réparer les conséquences dommageables d'un accident causé à un tiers, alors qu'il reconduisait en automobile à la gare sur leur demande instante,…