Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1979, page 14
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- RejetCass. com., 9 janv. 1979, n° 77-10.928Une Cour d'appel qui a relevé l'existence d'un retard d'une journée imputable au mandataire du transporteur chargé d'avertir le transitaire de l'arrivée de la marchandise et la matérialité des avaries affectant cette…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1979, n° 77-92.807Aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Ce texte…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1979, n° 76-93.654En l'état d'une information ouverte et suivie du chef de coups mortels, est à bon droit déclarée irrecevable la constitution de partie civile formée par voie d'intervention par un syndicat du chef d'homicide…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1979, n° 77-93.763Les définitions de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure s'appliquent en cas d'indexation totale ou partielle du prêt, que celle-ci porte sur le capital et les intérêts ou seulement sur un de ces…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1979, n° 76-10.880Les juges du fond, qui disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour choisir les notaires chargés de la liquidation d'une communauté, ne portent pas atteinte à la chose jugée par un précédent jugement à caractère…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1979, n° 77-14.117Une Cour d'appel qui, saisie d'un appel contre une décision ordonnant par application de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 la discontinuation d'une procédure de saisie immobilière dirigée contre un rapatrié…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1979, n° 77-12.386L'héritier demandeur en conversion en rente viagère de l'usufruit légué au conjoint survivant par le prémourant, qui peut limiter sa demande à certains biens compris dans le lot dont il est devenu attributaire par…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1979, n° 77-10.405Un testament qui n'est pas valable en la forme ne peut emporter révocation d'un legs antérieur.
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1979, n° 77-12.991Viole par fausse application l'article 214 alinéa 3 du Code civil la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnité formée par une femme contre son ex-mari, après divorce, sur le fondement de l'enrichissement…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1979, n° 76-11.255En vertu de l'article 544 du Code civil, tout copropriétaire est en droit de faire cesser les actes portant atteinte à son droit de jouissance de la chose indivise. Méconnaît le texte susvisé la décision rejetant une…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1979, n° 77-13.694Manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1348 -4. du Code civil, admettant la preuve par témoins en cas de perte du titre par cas fortuit, la Cour d'appel qui reçoit une telle preuve de l'existence…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1979, n° 77-13.416Aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 77-12.470En l'absence de toutes stipulations contractuelles réglant le sort des constructions que le locataire a édifiées avec l'autorisation du bailleur, celui-ci ne peut être tenu de conserver les constructions en fin de bail…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 77-13.441En l'état d'une ordonnance de non conciliation qui a autorisé deux époux locataires d'un pavillon d'habitation à résider séparément et a laissé à la femme la jouissance du pavillon, une Cour d'appel a justifié sa…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 77-13.255Dès lors qu'elle relève qu'un organisme même s'il a conclu avec ses clients des "contrats d'architectes", s'est chargé au cours des années 1970, 1971, de leur procurer un terrain dans un lotissement, d'effectuer des…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 78-70.006Est légalement justifié l'arrêt qui pour refuser à une société une indemnité pour perte de clientèle à la suite de l'expropriation d'une station-service énonce que s'agissant d'un établissement à succursales multiples…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 77-14.122Selon l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, le Président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 77-70.275En matière d'enquête parcellaire la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier doit revêtir la seule forme du pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'exclusion d'une signification par huissier.
- RejetCass. com., 8 janv. 1979, n° 77-11.759Après avoir considéré à bon droit que les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 étaient applicables à compter du 1er janvier 1968, et relevé que les administrateurs d'une société, déclarée en…
- RejetCass. com., 8 janv. 1979, n° 77-12.273La Cour d'appel, après avoir examiné séparément dans leur rapport entre eux, les moyens de l'invention revendiquée et avoir déclaré que le résultat produit ne différait pas de la somme des résultats particuliers…
- CassationCass. com., 8 janv. 1979, n° 77-12.547Viole l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une lettre de change émise par une société postérieurement déclarée en liquidation des biens constitue un effet de…
- RejetCass. com., 8 janv. 1979, n° 77-12.450Sauf inscription de faux, seul fait foi le texte de l'arrêt tel qu'il résulte de l'expédition de celui-ci produite à l'appui du pourvoi.
- CassationCass. com., 8 janv. 1979, n° 77-12.358Le point de départ de la prescription édictée par l'article 108 du Code de commerce pour toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu n'est pas le jour de la conclusion du contrat de transport…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1979, n° 76-91.791La faute de la victime concomitante ou antérieure à celle du prévenu d'un délit d'homicide involontaire ne saurait faire disparaître pour ce prévenu le lien de causalité existant entre sa faute et le décès de la victime.
- RejetCass. crim., 8 janv. 1979, n° 78-91.626En vertu de l'arrêté n° 76-86P du 22 septembre 1976, les prix, toutes taxes comprises, de tous les produits tant à la production qu'aux différents stades de la distribution, ne pouvaient être supérieurs à ceux…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1979, n° 77-93.038La détention matérielle d'une chose non accompagnée de la remise de la possession n'est pas exclusive de l'appréhension qui constitue l'un des éléments du délit de vol (1). Il en résulte que se rend coupable de ce délit…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1979, n° 77-93.747Le délit prévu par l'article 131-5 de la loi du 13 juillet 1967 est caractérisé dès lors que la comptabilité ne permet plus d'établir la situation financière véritable de la société, par suite de l'omission de tenir…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1979, n° 78-91.293L'omission de fixer, par une disposition d'un jugement ou arrêt, le coût des mesures de publication prescrites en vertu de l'article 7 de la loi du 1er août 1905, aurait pour seul effet d'être la cause d'un incident…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1979, n° 78-90.316En cas de licenciement pour cause économique d'une partie des salariés d'une entreprise et notamment de membres du comité d'entreprise et de membres du comité d'établissement, ceux-ci continuent à bénéficier de la…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1979, n° 78-60.717Justifie sa décision d'annulation des élections des délégués du personnel d'une usine intervenues dans le cadre d'un établissement unique, le Tribunal qui constate que toutes les parties reconnaissaient l'insuffisance…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1979, n° 78-60.700Ne peut être accueilli le moyen tiré de ce que le juge du fond a rejeté une demande d'annulation d'élection au conseil d'administration d'une caisse mutuelle des professions artisanales fondée sur la diffusion d'une…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1979, n° 75-40.496En l'état de mesures conventionnelles pour lesquelles le salarié a opté et qui sont plus favorables que celles résultant des dispositions légales, l'intéressé, agent contractuel recruté sur place en Polynésie française…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1979, n° 77-13.577Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, tout en constatant que l'occupation par les adhérents d'un syndicat, de locaux appartenant à une société et mis par celle-ci à la disposition d'un musée pour…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1979, n° 77-14.020Le contrat d'assurance complémentaire, souscrit par un agent de l'Electricité de France auprès de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, ne prévoyant d'allocation…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1979, n° 77-11.123Relevant qu'un représentant en produits pharmaceutiques qui plaçait occasionnellement auprès de sa clientèle de vétérinaires des bouteilles de champagne pour le compte d'un producteur de ses amis, n'avait ni catégorie…
- CassationCass. com., 4 janv. 1979, n° 77-12.513Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action formée par une société de publicité, conjointement avec sa filiale, celle-ci étant titulaire d'un modèle déposé d'abri pour…
- CassationCass. com., 4 janv. 1979, n° 77-12.405Statuant sur une action en concurrence déloyale formée par un employeur contre une ancienne employée, une Cour d'appel, qui constate que plusieurs personnes travaillant dans l'entreprise de cet employeur, ont été…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1979, n° 77-92.639Commet le délit prévu et réprimé par les articles L. 321-3, L. 321-9 et L. 321-11 du Code du travail l'employeur qui, sans avoir obtenu par la voie d'une décision expresse ou tacite l'autorisation de l'administration,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1979, n° 77-93.578Les dispositions de l'article 202 du Code de procédure pénale concernant les attributions de la Chambre d'accusation relativement aux chefs d'inculpation qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1979, n° 78-92.042L'article 43 b de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales abandonne à la législation interne la réglementation de l'objection de conscience dans les pays où celle-ci…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1979, n° 77-93.761Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 4 janv. 1979, n° 77-40.479Ayant constaté d'une part, qu'une partie avait indiqué la même domiciliation tant dans un procès-verbal dressé dans le cadre du litige que dans ses écritures, d'autre part, qu'elle avait été toujours convoquée à la même…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1979, n° 77-40.680En l'absence de preuve contraire, les énonciations d'un arrêt selon lesquelles il a été rendu après qu'il en ait été délibéré conformément à la loi, et la mention de la composition de la Cour d'appel, suffisent à…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1979, n° 77-40.871Les erreurs répétées d'une salariée, alléguées par l'employeur et non contestées par l'intéressée, constituent en elles-mêmes un motif réel et sérieux de rupture.
- RejetCass. soc., 4 janv. 1979, n° 76-13.568Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les affirmations du demandeur selon lesquelles son contrat de travail avait été suspendu lors de sa désignation comme administrateur et…
- Cass.Cass. soc., 4 janv. 1979, n° 78-60.656La question de savoir si, dépendant de l'Ecole des mines, dépourvu de personnalité morale et constituant, d'après le ministère de l'industrie, un service relevant de son autorité, le laboratoire du centre des matériaux…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1979, n° 76-15.020Le Premier président statuant en référé a pu arrêter l'exécution provisoire d'un jugement ayant condamné une entreprise de bâtiment à payer à la caisse régionale des congés payés des cotisations et majorations de…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1979, n° 77-10.558Ayant relevé que la veuve de la victime d'un accident du travail se bornait à faire valoir, à l'appui de sa demande d'attribution d'une rente pour son fils issu d'un précédent mariage, qu'elle se trouvait actuellement…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1979, n° 77-40.718Les juges du fond peuvent décider que, malgré l'existence d'une lettre de démission, la rupture d'un contrat de représentation est imputable à l'employeur qui, après avoir accepté que le représentant soit remplacé par…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1979, n° 77-41.163Bénéficie du statut de représentant celui qui, lié avec une société de librairie par un contrat qui, quelle que soit sa dénomination, comporte un secteur de prospection, une clientèle et des marchandises déterminées,…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1979, n° 77-10.329Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1979, n° 77-13.629L'action en nullité du contrat d'assurance, assortie d'une action en remboursement des indemnités payées par l'assureur à la victime d'un accident causé par l'assuré, est soumise à la prescription de deux ans édictée…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1979, n° 77-11.442Manque de base légale l'arrêt qui met hors de cause la compagnie d'assurance, appelée en garantie, par un entrepreneur condamné à réparer les dommages causés à des tiers au cours de l'exécution de travaux, sur le…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1979, n° 78-10.481La Cour d'appel, qui relève que par une clause d'attribution insérée dans le cahier des charges d'une adjudication sur licitation effectuée à l'occasion de la liquidation d'une communauté après divorce, acceptée par les…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1979, n° 77-12.069Manque de base légale l'arrêt qui condamne un vendeur à payer des dommages-intérêts à son acheteur sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, sans avoir au préalable, recherché si ce vendeur avait eu connaissance…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1979, n° 77-14.738La Cour d'appel qui relève que la division en trois parcelles d'une pièce de vigne donnée à bail résultant d'une donation-partage ne correspondait à aucun critère économique, qu'aucun argument de nécessité ou de simple…
- CassationCass. com., 3 janv. 1979, n° 77-11.997Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un acheteur en paiement de marchandises qu'il prétendait avoir été reprises par le vendeur, déclare, par motifs dubitatifs, que la créance du vendeur "paraît" ressortir d'un…
- RejetCass. com., 3 janv. 1979, n° 77-11.586Les syndics tiennent, des pourvoirs qui leur sont conférés par la loi, qualité pour exercer une action en dommages-intérêts contre toute personne coupable d'avoir contribué, par ses agissements fautifs, à la diminution…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1979, n° 78-91.722La règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contraventions ; des condamnations cumulatives peuvent être dès lors prononcées lorsqu'il existe autant de fautes…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1979, n° 78-91.088Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile adressée à la Chambre d'accusation, en application de l'alinéa 3 de l'article 681 du Code de procédure pénale, l'action publique est…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1979, n° 78-90.857Le caractère provisoire des limitations générales de la vitesse sur le réseau routier résulte non seulement des dispositions expresses du dernier alinéa de l'article R. 10-1 du Code de la route, en application duquel…
- RejetCass. 2e civ., 3 janv. 1979, n° 77-11.998Selon l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, une décision insusceptible de recours suspensif d'exécution, acquiert l'autorité de chose jugée dès son prononcé et avant toute signification, en sorte que, par…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1979, n° 78-10.600Encourt la cassation l'arrêt qui pour prononcer le divorce, retient des faits imputés à l'un des conjoints sans rechercher s'ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1979, n° 77-14.167Le Procureur de la République, n'étant pas partie à l'instance sur les contestations relatives au recouvrement public des pensions alimentaires, ne saurait être considéré comme défendeur au pourvoi formé contre…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1979, n° 77-11.318Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'intervention volontaire du titulaire d'un bail rural dans une instance opposant le bailleur à un autre preneur des mêmes biens, sans…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1979, n° 77-15.132Le juge qui a rendu une ordonnance sur requête est compétent, selon l'article 496 du nouveau Code de procédure civile, pour le rétracter, en dehors de toute condition d'urgence.
- RejetCass. 2e civ., 3 janv. 1979, n° 77-14.089Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1979, n° 77-13.495Aux termes de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, le jugement sur la compétence, qui ne peut être prononcé sur le champ, est renvoyé à une date que le Président indique. Il en résulte que le délai du…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1979, n° 77-10.288Les juges du fond saisis en référé d'une demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer un fonds de commerce, apprécient souverainement l'urgence de cette mesure.
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1979, n° 76-13.428La femme et la fille légitime du père prétendu d'un enfant naturel, qui interviennent à titre accessoire à l'action en recherche de paternité formée contre celui-ci, ne peuvent invoquer les dispositions de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1979, n° 76-14.317La date portée sur un testament doit être tenue pour exacte si les héritiers n'en établissent pas la fausseté par des moyens de preuve ayant leur racine dans le testament lui-même. Et les juges du fond apprécient…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1979, n° 76-15.272La lésion prévue par l'article 887 du Code civil doit être calculée en comparant, en se plaçant à la date du partage, la valeur du lot attribué au copartageant qui se prétend désavantagé et la valeur de la part qui…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1979, n° 77-13.175Le décret du 5 décembre 1975, modifiant l'article 54 du Code de procédure civile, est applicable dès lors que le jugement est rendu sur le fond, postérieurement au 1er janvier 1976 date de l'entrée en vigueur de ce…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1979, n° 77-12.908L'arrêt qui relève qu'aux termes d'un acte de vente un appartement devait être livré avec des placards, peut estimer que l'absence de ceux-ci ne constitue pas un vice apparent de la construction mais un défaut de…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1979, n° 77-13.075Une Cour d'appel justifie légalement sa décision d'annuler une vente dès lors qu'ayant énoncé souverainement que la désignation des biens vendus n'avait pas été faite dans l'acte de vente il résulte de ces motifs que…
- CassationCass. 3e civ., 3 janv. 1979, n° 77-13.824La responsabilité de l'entrepreneur est engagée pour manquement à son devoir de conseil sans qu'il soit nécessaire que ce manquement présente un caractère de gravité.