Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1979, page 12
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- RejetCass. crim., 20 févr. 1979, n° 77-93.505Un transporteur poursuivi du chef d'infraction au décret du 30 décembre 1972 ne saurait pour solliciter sa relaxe invoquer les recommandations d'une circulaire ministérielle ne représentant qu'une tolérance dans le…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1979, n° 78-90.396Dans le cas d'"urgence absolue" prévu par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les agents chargés de l'exécution d'un arrêté d'expulsion sont nécessairement autorisés à s'assurer, pendant le temps…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1979, n° 78-91.967Si la juridiction correctionnelle ne peut statuer sur la démolition ou le rétablissement des lieux dans leur état antérieur qu'au vu des observations écrites du préfet ou d'une personne habilitée à signer en son nom, ou…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1979, n° 77-14.373La Cour d'appel qui, ayant à statuer sur une demande de subsides, détermine la période légale de conception de l'enfant, ne dénature pas les conclusions du défendeur qui soutenait que l'enfant était né prématurément, en…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1979, n° 77-13.707La responsabilité d'un distributeur de gaz peut être engagée pour toute faute par lui commise. Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'un recours en garantie contre le gaz de France par le…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1979, n° 76-13.411Une radiation du rôle est une simple mesure d'administration judiciaire laissant persister l'instance, laquelle peut donc être reprise ultérieurement. Dès lors c'est à juste titre que les juges du fond ont admis la…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 févr. 1979, n° 77-14.716Est irrecevable par application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et ne contient dans son dispositif aucune disposition sur le…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1979, n° 77-13.566Méconnaît le principe d'ordre public de la souveraineté des Etats, selon lequel une mesure de nationalisation ne peut avoir d'effet que sur le territoire de l'Etat qui la prend, la Cour d'appel qui accorde l'exequatur à…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1979, n° 77-14.126Saisie d'une demande en responsabilité dirigée par un patient contre le chirurgien ayant pratiqué, à la demande d'un confrère radiologiste auquel le malade avait été envoyé par son médecin traitant, une injection de…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-13.288Les pouvoirs du juge des référés, saisi en application de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile d'une difficulté d'exécution d'un acte notarié, revêtu de la formule exécutoire, ne sont pas limités par…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-13.676Il ne peut être mis fin à un droit de dépaissance constitué à titre perpétuel par une convention des parties au moyen d'un rachat décidé unilatéralement. Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit à la demande en…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-13.193L'arrêt qui, dans la procédure spéciale de la rescision pour cause de lésion de plus des 7/12ème, ordonne au rescindant une expertise pour établir la réalité de la lésion tranche une partie du principal et est donc…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-12.863En déclarant que l'intervention volontaire d'un vendeur à l'action en résolution de la vente est recevable et qu'elle permet d'écarter la fin de non-recevoir opposée à l'action, tirée de son absence dans l'instance, la…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-13.166Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'est purgé un droit de préférence portant sur un domaine, faute d'avoir été exercé dans le délai stipulé, alors qu'il est constaté que, contrairement au projet d'un acte unique…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-14.527Encourt la cassation l'arrêt qui refuse au créancier nanti d'un titre exécutoire, l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire.
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-13.335Le juste titre, dont l'article 2265 du Code civil fait une condition d'application de la prescription acquisitive de dix ou vingt ans, est un acte propre à conférer la propriété à la partie qui invoque la prescription.…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-14.042En l'état d'un terrain appartenant à quatre indivisaires, qui a été vendu au même acquéreur, une première fois par trois indivisaires et une seconde fois, mais à un prix différent, par deux indivisaires, la Cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-14.273
- RejetCass. com., 19 févr. 1979, n° 77-14.276Une cession de créance ne constitue pas un mode normal de payement au sens de l'article 29 4. de la loi du 13 juillet 1967.
- RejetCass. com., 19 févr. 1979, n° 77-13.340Le point de départ de la prescription de l'obligation de la caution est le même que celui de l'obligation principale.
- RejetCass. com., 19 févr. 1979, n° 77-15.475Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis, la Cour d'appel qui, pour déterminer si les fournitures faites au locataire-gérant l'ont été au titre du gros ou du détail…
- CassationCass. com., 19 févr. 1979, n° 77-13.041L'article 1840 du Code général des impôts ne sanctionne pas la convention réalisant une simulation de son véritable caractère, mais seulement celle qui porte dissimulation de tout ou partie du prix de vente.
- CassationCass. com., 19 févr. 1979, n° 77-13.190La communication au Ministère public des procédures tendant à faire supporter, en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, les dettes sociales à un ancien dirigeant d'une société est obligatoire.
- RejetCass. crim., 19 févr. 1979, n° 78-93.006Les tarifs d'honoraires des chirurgiens-dentistes peuvent être déterminés par des conventions conclues entre la caisse nationale de l'assurance maladie et les organisations nationales professionnelles et elles doivent…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1979, n° 78-92.107La partie civile qui a obtenu la cassation d'un premier arrêt relaxant le prévenu ne saurait être condamnée aux frais et dépens exposés lors de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt annulé (1). D'autre part, aux termes…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1979, n° 78-91.400La possibilité accordée aux sections syndicales ou au délégué syndical par l'article L. 412-7 du Code du travail d'utiliser les emplacements obligatoirement prévus pour les communications syndicales est exclusive de…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-15.773Les juges du fond peuvent décider qu'un salarié victime d'une chute mortelle alors qu'il démontait des plaques de polyester situées sur la façade d'un bâtiment, avait commis une imprudence de nature à atténuer la faute…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-41.197Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour faire droit à la demande formée par l'aide-cuisinier d'un restaurant, en paiement d'une indemnité compensatrice de second repas, se fonde sur un usage, sans se…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-15.796Les juges du fond peuvent décider qu'un salarié, victime d'une chute mortelle alors qu'il avait pris l'initiative d'escalader la flèche télescopique d'une grue pour y remttre en place le câble de traction qui venait de…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-10.795Toute conséquence de la blessure ou de son aggravation spontanée doit être prise en charge au titre professionnel (arrêt n. 1). Il en est ainsi d'une chute qui a été la conséquence directe d'une aggravation spontanée…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-13.658Lorsque le directeur régional de la sécurité sociale, autorité de tutelle, a annulé la décision d'une caisse accordant une prestation, la commission de première instance statuant sur le recours formé par l'assuré contre…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-15.861Toute conséquence de la blessure ou de son aggravation spontanée doit être prise en charge au titre professionnel (arrêt n. 1). Il en est ainsi d'une chute qui a été la conséquence directe d'une aggravation spontanée…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-14.709Il résulte des articles 2 et 5 du décret 67-1091 du 15 décembre 1967, que lorsqu'une personne exerce simultanément au cours d'une année civile une activité non-salariée entraînant affiliation au régime de l'assurance…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-41.061Le motif de licenciement donné par l'employeur dans sa lettre de rupture qui fait état d'un comportement agressif du salarié ayant mis l'intéressé en conflit ouvert avec son chef direct et les cadres du service, est…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-40.357Le tribunal d'instance interprète sans se contredire les accords collectifs en estimant que les dispositions de l'annexe III de la convention collective nationale de l'industrie laitière qui excluent toute réduction des…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-40.764L'exécution volontaire d'un contrat de travail par un salarié mineur après sa majorité emporte, selon l'article 1338 du Code civil, renonciation aux moyens et exceptions qu'il pouvait opposer contre cet acte.
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-14.211Selon l'article 81-a, du décret du 29 décembre 1945, tel que rédigé par le décret 75-109 du 24 février 1975, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé était marié depuis au moins deux…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1979, n° 77-40.809Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer un licenciement abusif, retient que l'employeur a agi avec une précipitation blâmable en congédiant une employée qu'il savait atteinte de dépression à la suite de son divorce…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1979, n° 77-40.842Toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective sauf…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1979, n° 76-15.483La minoration d'une partie de l'intéressement d'un salarié, basée sur les résultats des comptes de gestion, ne constitue pas une amende prohibée mais seulement la fixation de la partie variable et facultative de…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1979, n° 77-40.647C'est par une interprétation d'une convention susceptible de plusieurs sens que les juges du fond estiment que la référence expresse faite par les parties dans leur contrat de travail, pour les salaires et les congés…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1979, n° 77-41.317Si l'article 202 du Code de procédure civile soumet les attestations produites par les parties à diverses règles de forme, il n'a pas assorti de la nullité l'inobservation de ces prescriptions.
- RejetCass. soc., 15 févr. 1979, n° 78-10.257Selon l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1961, ne sont considérés comme médecins spécialistes qualifiés, au regard de la législation de sécurité sociale, que les médecins qui exercent exclusivement la discipline pour…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1979, n° 76-14.527En l'état de la grève de plusieurs chauffeurs ayant placé leurs camions chargés à l'entrée du dépôt pour en interdire l'accès, le juge des référés saisi par l'employeur d'une demande tendant à faire cesser cette…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1979, n° 78-92.315Le délaissement constitue un acte de disposition caractérisant le détournement au sens de la loi (1).
- CassationCass. crim., 14 févr. 1979, n° 78-92.787Les actes de complicité se référant à des faits principaux distincts doivent faire l'objet de questions séparées. Est dès lors entachée de complexité la question unique qui demande à la Cour et au Jury si l'accusé s'est…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1979, n° 78-92.046Il résulte de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale que l'action en remboursement, accordée aux caisses contre le tiers auteur d'un accident du travail, ne peut s'exercer que sur le montant du préjudice…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.111Les dispositions du Code de la route ne sont pas applicables sur une aire de stationnement privée.
- Non-lieuCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 78-10.381Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce ne soit devenu définitif.
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-12.551L'exploitant d'un fonds de commerce est gardien du sol et des détritus qui, par leur présence, créent un danger pour les clients. Cet exploitant est donc responsable du dommage subi par une cliente qui, marchant…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.149Le conducteur, gardien du véhicule, en a la direction, le contrôle et l'usage, qui comprend ceux de la portière ; il lui appartient dès lors d'empêcher ou de prévoir son ouverture inopinée par le passager.
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 76-15.475Aux termes des dispositions de l'article 3-b du décret du 30 juin 1952, devenu l'article R 420-2-a du Code des assurances, les ascendants du propriétaire du véhicule ne sont exclus du bénéfice du Fonds de garantie que…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-11.284Un mur construit en moellons, édifié pour maintenir les terres du fonds supérieur, constitue un bâtiment au sens de l'article 1386 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.624Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer en totalité de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-15.050N'intervertit pas la charge de la preuve, la Cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu à exonération du gardien d'un bicyclette, après avoir relevé qu'aucune faute n'est établie de part et d'autre et que, si les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-13.052Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé par un demandeur qui a sollicité l'aide judiciaire, dès lors que cette demande n'est parvenue au Parquet général de la Cour de cassation qu'après l'expiration du délai…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.941Peut rétracter son ordonnance constatant la caducité d'un appel, le Premier président qui relève l'incidence des perturbations postales sur le retard dans la transmission par l'avocat de l'appelant à l'avoué près la…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-13.121La production de nouveaux moyens de preuve, tandis que la cause du litige reste inchangée, n'empêche pas que l'exception de chose jugée soit utilement invoquée. Ainsi se heurte à l'autorité de la chose jugée par une…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.431Le juge doit en toute circonstance faire observer le principe de la contradiction. Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui, statuant sur le contredit formé contre une ordonnance d'injonction…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.465Saisis aux fins d'annulation d'un contrat de publicité passé entre une personne et "l'attaché de publicité" d'une association dont seul le président était habilité à conclure ce contrat, d'un moyen faisant valoir qu'un…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.113Les juges du fond saisis par un membre d'une association de la demande d'annulation d'une mesure d'exclusion sont tenus de contrôler la faute alléguée, et ce en dépit de la clause des statuts de l'association prévoyant…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.564Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui confirme la décision du Conseil de l'ordre ayant prononcé des peines disciplinaires contre l'avocat d'un journal, pour avoir continué à prêter son concours à…
- RejetCass. com., 13 févr. 1979, n° 76-13.578Il résulte de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile prévoyant les cas de communication obligatoire des affaires au Ministère public que ce texte ne s'applique pas aux procédures de règlement judiciaire et de…
- RejetCass. com., 13 févr. 1979, n° 76-13.587Le créancier qui n'a commis aucune faute dans le retard apporté au paiement des sommes dues est fondé en sa demande de capitalisation des intérêts de ces sommes.
- IrrecevabilitéCass. com., 13 févr. 1979, n° 77-14.199L'article 9 du décret du 22 décembre 1964 qui fixe les règles des oppositions aux actes de poursuite en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, au nombre desquelles figurent les frais de…
- CassationCass. com., 13 févr. 1979, n° 76-12.019Si la procédure de liquidation des biens d'une société dont le capital social est de 10000 francs ne doit pas être communiquée au Ministère public, conformément aux dispositions de l'article 425 alinéa 2 du nouveau Code…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1979, n° 78-93.283L'étiquetage d'une marchandise emballée comportant l'apposition d'une étiquette sur chaque contenant, le nombre des contraventions commises est égal à celui des emballages irrégulièrement étiquetés.
- RejetCass. crim., 13 févr. 1979, n° 77-93.725Les dirigeants d'une société qui assurent mensongèrement à un client qu'une automobile offerte d'occasion est de "première main" et qu'il s'agit d'une "voiture de direction", alors qu'ils l'ont vendue une première fois…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1979, n° 78-93.135En cas de condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le Tribunal correctionnel, lorsqu'en application de l'article 742-2 du Code de procédure pénale il ordonne l'exécution partielle de la peine, ne peut le…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1979, n° 79-90.235Dans le cas où par application de l'article 463 du Code pénal une peine d'amende est seule prononcée pour bris de clôture, l'amende ne peut être, aux termes de l'article 456 du même code, supérieure au quart des…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1979, n° 78-91.168Pour qu'un bois clos d'une étendue inférieure à dix hectares puisse être défriché sans autorisation, conformément aux dispositions de l'article 162-2 (devenu L. 311-2, 2) du Code forestier, il faut qu'il ne puisse être…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-14.073Pour l'application de l'article L 113-9 du Code des assurances, l'absence de mauvaise foi de l'assuré doit être établie au jour où la déclaration aurait du être faite.
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-11.079En l'état d'une double assurance de responsabilité civile souscrite par un entrepreneur, la première à titre principal, la seconde à titre complémentaire, c'est à juste titre et sans modifier la répartition des risques,…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-14.396La question figurant dans une proposition d'assurance concernant le "nombre de sinistres au cours des vingt-quatre derniers mois ou pendant la période d'assurance si celle-ci est inférieure à vingt-quatre mois", est…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-11.185C'est par une exacte application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-10 du Code des assurances, qui fait dépendre de la seule volonté de l'acquéreur du bien assuré la résiliation de la…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-14.945Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale prévue par l'article 114-1 du Code des assurances, sans préciser les circonstances de nature…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-15.219La volonté de l'assureur de renoncer à se prévaloir de la prescription biennale ne saurait résulter de l'encaissement d'une prime ou de diligences demandées à un expert.
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-15.851Sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci. Dès lors, viole les dispositions de l'article 32 du nouveau…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-13.532Le directeur d'un établissemet scolaire n'est tenu en ce qui concerne la sécurité des élèves de son établissement, que d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut donc être engagée qu'à condition qu'une faute…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-10.882La Cour d'appel qui constate que la créance invoquée par un assuré contre sa compagnie d'assurance n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible, en déduit justement que cette prétendue créance ne pouvait, comme celui-ci…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-13.307
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1979, n° 77-12.225La prescription acquisitive, invoquée par l'adjudicataire d'un immeuble à la suite d'une procédure de saisie immobilière, est suspendue jusqu'à la date à laquelle est annulée la procédure de saisie et, par voie de…
- RejetCass. com., 12 févr. 1979, n° 77-13.546La Cour d'appel qui constate que les différences existant entre les brevets comparés ne sont pas essentielles et que le brevet litigieux, qui n'a repris qu'un des moyens du brevet qu'on lui oppose, a combiné des…
- CassationCass. com., 12 févr. 1979, n° 77-13.800La modération par le juge d'une clause pénale convenue entre les parties ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité forfaitaire, de sorte que les intérêts au taux légal de la somme retenue par le juge…
- RejetCass. com., 12 févr. 1979, n° 77-10.808En l'état d'une action engagée par un failli agissant seul, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel, ayant donné acte au syndic appelé en intervention forcée par les défendeurs de ce qu'il déclarait reprendre en cause…
- CassationCass. com., 12 févr. 1979, n° 77-12.887En vertu des dispositions de l'article 2078 du Code civil, l'attribution du gage n'est pas subordonnée à l'existence du droit de rétention ; et le droit d'attribution est indépendant des règles concernant l'ordre dans…
- RejetCass. com., 12 févr. 1979, n° 77-15.054En l'état d'une promesse de cession de parts sociales assortie d'un dédit dont le montant avait été remis par un des contractants entre les mains d'une personne constituée séquestre à charge par elle d'en verser une…
- CassationCass. com., 12 févr. 1979, n° 77-12.041Manque de base légale l'arrêt qui accueille l'action en paiement d'un transporteur en écartant l'exception de prescription tirée de l'article 108 du Code de commerce au motif que le propriétaire des objets transportés…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1979, n° 78-91.482Aux termes de l'article 693 du Code de procédure pénale, est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été accompli en France ; il en…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1979, n° 77-93.799Même si elles ne sont pas comptées dans la durée du travail effectif, les pauses accordées sur les lieux du travail, dans l'enceinte de l'entreprise sous l'autorité et la surveillance de l'employeur, ne sauraient être,…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1979, n° 77-92.592Les juges qui constatent le caractère éventuel et incertain de l'aide financière susceptible d'être apportée à sa mère par un enfant d'âge scolaire, à la charge de celle-ci lorsqu'il a été victime d'un homicide…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1979, n° 78-92.533Opère, non pas comme un marchand de biens, mais un intermédiaire dans les transactions immobilières, investi d'un mandat exprès ou tacite, celui qui fait signer successivement au propriétaire d'un immeuble une promesse…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 1979, n° 77-92.300L'association de malfaiteurs définie par l'article 265 du Code pénal constitue une incrimination indépendante des crimes contre les personnes ou les propriétés qui sont préparés ou commis par les membres de…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1979, n° 77-13.085Dès lors qu'il résulte de leurs propres énonciations que l'accident mortel du travail survenu à un salarié lors de l'éboulement d'un vieux mur insuffisamment étayé, était dû à la saignée que la victime avait pris…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 78-10.782Justifient légalement leur décision qualifiant d'accident du travail l'accident survenu à un salarié après qu'il eût déposé son vélomoteur en face de la baraque du chantier où il était employé, les juges du fond qui…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 77-15.985Constitue un contrat de travail le contrat unissant un médecin et une association dès lors qu'il existe un lien de subordination entre les parties, que le médecin n'exerce que dans les locaux de l'association et que si…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 78-40.225Le juge du fond qui, par une appréciation du sens et de la portée de l'engagement pris par une société de payer à son personnel le salaire des trois premiers jours lors de la première absence pour maladie sur…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1979, n° 78-60.753Aux termes de l'article 17 du décret n. 70-95 du 30 janvier 1970, les listes de candidats au conseil d'administration des Caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 77-41.593Il appartient au débiteur d'une obligation, de justifier de sa libération. En l'absence de mention expresse du paiement d'une prime sur le bulletin de paie, le tribunal estime par une appréciation de fait des éléments…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 77-13.805Ne remplit pas les conditions exigées par l'article L 241 du Code de la sécurité sociale pour l'assujettissement au régime général, la personne chargée, pendant l'absence de l'exploitant d'un fonds de commerce, de gérer…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 77-13.084Les juges du fond qui relèvent que les percements et saignées pratiqués dans un mur ainsi que la mise en place d'un système de soutènement inefficace avaient été la cause réelle de l'effondrement d'un mur ayant blessé…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 77-40.707Il résulte des articles 9 et 14 du décret du 12 mai 1960 modifié et complété, fixant les attributions respectives du conseil d'administration et du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, que le premier…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1979, n° 78-93.381Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-15.080Constitue une contestation sérieuse rendant le juge des référés incompétent pour connaître de la réintégration d'un candidat aux élections des délégués du personnel, licencié sans autorisation de l'inspecteur du…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-11.841L'article 103 -2 de la loi du 13 juillet 1967 ne concerne pas les réclamations formées contre les ordonnance rendues par le juge-commissaire dans la procédure de vérification des créances. Le créancier qui en a…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-15.841Dès lors que le bénéficiaire d'une rente accident du travail pouvait facilement calculer lui-même le montant de la revalorisation dont cette rente devait être affectée par arrêté ministériel, les juges du fond peuvent…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-13.369Estimant qu'un exploitant agricole ne justifiait pas de l'intérêt qu'il pouvait avoir à contester le régime de protection sociale dont sont susceptibles de relever pour une activité distincte certains de ses salariés,…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-40.956Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour condamner un employeur à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article 23 du Code du travail, énonce qu'il a imposé au…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-15.652Statuant en référé, une Cour d'appel ne saurait ordonner la réintégration d'un employé du comité d'établissement désigné en qualité de délégué syndical, licencié sans que l'inspecteur du travail ait été consulté, alors…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-14.035Le versement au régime général de cotisations pour lui-même, par le propriétaire d'une entreprise individuelle exploitée avec des associés de fait dans la perspective de la création d'une société, et sans lien de…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-40.794Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, pour débouter les ouvriers d'un atelier d'enduction organique dans lequel, à la suite d'arrêts de travail inopinés, le travail n'avait repris qu'à la fin du…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-40.324L'article L 122-14-6 du Code du travail exclut l'application de l'article L 122-14-4 en cas de licenciement prononcé par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés. Pour faire application de ce dernier…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-13.604Les textes qui accordent des réductions de cotisations étant d'application stricte, l'employeur d'un travailleur handicapé classé en 1955 dans l'ancienne catégorie des travailleurs à capacité professionnelle réduite, ne…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1979, n° 78-40.147L'obligation pour le créancier de se soumettre à la procédure de vérification s'impose même lorsque l'instance en payement a été engagée avant le jugement prononçant le règlement judiciaire du débiteur. Il s'ensuit que…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-41.493Le salarié qui travaillait dans une entreprise familiale gérée par son épouse ne peut, nonobstant le titre de directeur commercial qui lui a été donné, prétendre à la qualification de cadre qui ne lui a jamais été…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1979, n° 77-13.696Aux termes de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Encourt en conséquence la…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1979, n° 77-14.591Il résulte de la combinaison des articles 79 et 97 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel, infirmant du chef de la compétence un jugement qui a statué au fond, doit, si elle n'est pas juridiction…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 févr. 1979, n° 77-12.707Aucun texte n'exclut ni ne limite la possibilité d'interjeter appel de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires matrimoniales saisi en application des articles 38 et suivants du décret n. 75-1124 du 5 décembre 1975,…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1979, n° 77-12.085Encourt la cassation l'arrêt qui déclare prescrite une action en responsabilité fondée sur un manque de surveillance de la grand-mère ayant contribué à la réalisation du délit de blessures involontaires sur la personne…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1979, n° 77-15.043Méconnaît l'autorité de chose jugée attachée à un précédent jugement devenu définitif, qui avait rejeté les griefs et les faits allégués à leur appui, l'arrêt qui prononce le divorce en retenant les mêmes faits, au…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1979, n° 77-15.995Les juges qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, ne peuvent pas lui refuser toute indemnisation pour la durée de son incapacité totale temporaire. En effet, bien…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1979, n° 77-14.690Commet une faute dans l'exercice du droit d'agir en justice, une banque qui intente, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, une action en nullité d'une vente faite par la caution de son débiteur sur une…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1979, n° 77-13.762Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du Code civil, la Cour d'appel qui, ayant à statuer sur une action paulienne visant deux actes de vente successifs, énonce, après avoir rejeté…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1979, n° 77-11.283Dans le cas d'une demande de réduction dans son assiette ou dans son montant de l'hypothèque prise pour la garantie d'une créance indéterminée, il y a lieu à application cumulative des articles 2161 et 2162 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1979, n° 77-13.735Méconnaît l'article 1147 du Code civil, le Tribunal d'instance, qui après avoir relevé à la charge du vendeur d'un appareil un manquement à son obligation de conseil et de renseignements, refuse d'ordonner, au profit de…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1979, n° 77-14.994
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1979, n° 77-16.063Il résulte des articles 790 et 793 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 que le bénéfice du droit de préemption est accordé au preneur qui exploite par lui-même, depuis plus de cinq…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 févr. 1979, n° 77-13.264La responsabilité des membres du conseil de surveillance d'une société déclarée en liquidation des biens peut être engagée vis-à-vis de la masse des créanciers.
- CassationCass. com., 6 févr. 1979, n° 77-12.699La Cour d'appel en déclarant d'une part que le propriétaire exploitant d'un bateau qui transporte des marchandises de Paris jusqu'à Rouen, où la cargaison doit être transbordée sur un navire de mer, et qui arrive au…
- RejetCass. com., 6 févr. 1979, n° 77-14.983Justifie sa décision de déclarer la liquidation des biens d'un commerçant commune à son père, la Cour d'appel qui retient que ce dernier n'établit pas avoir agi en qualité de mandataire de son fils, et dont les…
- CassationCass. com., 6 févr. 1979, n° 77-13.965L'action prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre des dirigeants d'une personne morale dont le règlement judiciaire ou la liquidation des biens a fait apparaître une insuffisance d'actif est…
- RejetCass. com., 6 févr. 1979, n° 77-14.050Le gérant d'une société à laquelle un prêt a été consenti ne peut invoquer, pour se soustraire au remboursement du prêt sur ses propres deniers, la compensation entre les sommes prêtées et celles qui seraient dues à la…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1979, n° 78-92.535L'omission par la chambre d'accusation, dans l'arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu de statuer sur un chef d'inculpation, rend le pourvoi recevable aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale et est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1979, n° 77-93.281Lorsque, contrairement à l'article 89 du Code de procédure pénale, la partie civile demeurant hors du ressort du tribunal où se fait l'instruction n'y a pas élu domicile, elle ne peut opposer le défaut de signification…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1979, n° 78-92.425En vertu de l'article 190 du Code de procédure pénale, il appartient au Ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles. Refuse dès lors à bon droit…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1979, n° 77-92.469C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation, saisie d'une demande de restitution d'objets saisis présentée par une personne étrangère aux poursuites, rejette cette requête en l'état de l'information et en vue de…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1979, n° 77-91.923Aux termes de l'article L. 432-4-C du Code du travail, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et,…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1979, n° 77-14.844Il résulte de l'article 1184 du Code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1979, n° 77-13.463Le constat d'adultère, ordonné par le Président du Tribunal de grande instance, pour être fait au domicile d'un tiers à la procédure de divorce, ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée de ce tiers.…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1979, n° 77-12.309Ne dénaturent pas les termes de l'assignation par laquelle une veuve demandait la liquidation de la communauté et la désignation d'un expert pour rechercher l'origine des deniers ayant servi à diverses acquisitions…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1979, n° 77-15.300Un acte accompli par le mari hors des limites de ses pouvoirs ne relève pas des textes frappant les actes frauduleux du mari : ainsi la vente d'un immeuble commun sans le consentement de la femme est, en vertu des…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1979, n° 77-14.922Il résulte des termes de l'article 252 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, que le jugement ou l'arrêt de divorce ne produira effet à l'égard des tiers que du jour de la mention en…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1979, n° 77-15.232Il appartient aux notaires, recevant des actes concernant des parties inconnues d'eux, de contrôler l'identité de ces parties par la production de pièces officielles comportant photographies et signatures, pour…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1979, n° 77-12.325Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter de son recours contre l'architecte un maître d'ouvrage condamné à réparer les dégâts causés à l'immeuble voisin par une rupture de…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1979, n° 77-14.312Il résulte de l'article 1690 du Code civil que la cession d'un bail, fût-elle autorisée préalablement par le bailleur, n'est opposable à celui-ci que si elle lui a été signifiée ou s'il a été partie à l'acte authentique.
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1979, n° 77-12.206Le Tribunal de grande instance, saisi à titre principal par l'adjudicataire d'immeubles ruraux vendus à la suite d'une procédure de saisie immobilière d'une action en nullité des baux consentis sur ces immeubles fondée…
- RejetCass. com., 5 févr. 1979, n° 77-11.921Après avoir retenu à juste titre que la dépossession de celui qui constitue des biens en gage doit présenter un caractère d'apparence destiné à informer les tiers de son dessaisissement, une Cour d'appel peut déduire…
- CassationCass. com., 5 févr. 1979, n° 76-14.625Dès lors qu'est établi l'état de cessation des payements d'un débiteur, la décision prononçant le règlement judiciaire doit prendre effet au jour de son prononcé. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, tout en…
- RejetCass. com., 5 févr. 1979, n° 77-11.949Au sens de la loi du 13 juillet 1967, l'expression "Trésor public" vise l'ensemble des services chargés de l'établissement et des recouvrements des diverses ressources fiscales de l'Etat et des collectivités ou…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 1979, n° 77-12.541La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond.
- CassationCass. com., 5 févr. 1979, n° 77-12.985Doit être cassé l'arrêt qui élève le montant des dommages-intérêts auxquels une partie a été condamnée en première instance en raison de son comportement et de ses prétentions abusives, tout en donnant satisfaction à…
- RejetCass. com., 5 févr. 1979, n° 76-14.430Aucun texte ne limite aux personnes qui n'ont jamais été commerçantes l'application des dispositions légales relatives à la liquidation des biens, en cas d'insolvabilité notoire, de personnes physiques non commerçantes…
- RejetCass. com., 5 févr. 1979, n° 77-10.626L'horticulteur qui, pour satisfaire les commandes provenant de sa clientèle française et étrangère sollicitée par la publicité qu'il fait et par ses représentants, passe des contrats de culture avec des horticulteurs…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1979, n° 78-90.766Aux termes de l'article 2 paragraphe 1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, il incombe aux parties poursuivantes, ministère public et administration, de rapporter la preuve du caractère intentionnel soit de la…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1979, n° 78-91.704Les dispositions de l'article 309 du Code pénal sont applicables lorsqu'un acte volontaire de violence a été accompli, quel que soit le mobile qui l'ait provoqué, et alors même que son auteur n'aurait pas voulu le…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1979, n° 78-92.093Aux termes de l'article 12 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, toutes les expertises nécessitées par l'application de cette loi doivent être contradictoires. En vertu des dispositions de l'article…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1979, n° 76-90.683S'il est vrai que l'article 55-1 du Code pénal permet aux juges répressifs qui prononcent une condamnation de relever le condamné dans leur jugement, en tout ou en partie, des interdictions, déchéances, incapacités ou…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-40.860C'est sans se contredire et sans violer la convention collective qui ne comporte aucune définition des postes d'encadrement, que le Cour d'appel estime, en tenant compte des attributions et des prérogatives de…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-41.115Commet une faute lourde justifiant son licenciement l'employé du service de dépannage qui pendant une grève avec occupation des lieux, a retenu le fichier et les cartes géographiques des garagistes, indispensables pour…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-13.836Constitue une faute inexcusable de l'employeur le fait pour celui-ci d'avoir laissé un salarié travailler sur une plateforme ne comportant ni garde-corps ni plinthes ni aucun autre dispositif de protection équivalent,…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-13.192La loi 75-603 du 10 juillet 1975 a validité dans tous ses effets la convention nationale des médecins conclue le 28 octobre 1971 et l'a prorogée jusqu'à la signature d'une nouvelle convention. Par suite, un médecin ne…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-12.391Il résulte de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret 61-300 du 31 mars 1961, que le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou partie lorsqu'il est constaté que…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-15.610Le mandataire du chef d'entreprise qui en cette qualité préside le comité d'établissement a qualité pour demander au Juge des référés, à titre conservatoire, la suspension de l'exécution d'une mesure décidée par ledit…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-40.606Même si la détérioration des résultats d'exploitation n'est pas due à l'incapacité professionnelle d'un salarié, l'employeur trouve dans le résultat infructueux de sa gestion, un motif réel et sérieux de le licencier et…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-40.716Dès lors que la salariée se plaint exclusivement de l'irrégularité en la forme de son licenciement, la Cour d'appel peut estimer que l'inobservation des prescriptions des articles L 122-14 et L 321-7 du Code du travail…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-40.861Une société de distribution pétrolière peut légitimement reprocher à un couple de gérants de station-service d'avoir pris sans autorisation des congés en juillet et en septembre, c'est-à-dire à deux époques de pointe du…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-40.369Lorsque l'inaptitude physique invoquée par l'employeur, comme cause de la rupture du contrat de travail, est la conséquence d'un accident du travail, qui est un risque de l'entreprise, elle n'est pas susceptible de…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-14.568L'employeur qui, malgré la décision de réintégration de salariés s'étant vus refuser l'entrée de l'entreprise parce qu'ils avaient créé une section syndicale CGT, a invoqué l'attitude de la majorité de son personnel,…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-14.786Encourt la cassation l'arrêt qualifiant d'accident de trajet l'accident de la circulation survenu au président directeur général d'une société, regagnant son domicile après avoir déjeuné dans un restaurant avec d'autres…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-14.308Encourt la cassation l'arrêt déclarant imputable à la faute inexcusable de l'employeur le décès d'un salarié heurté par un chariot automoteur dont il avait traversé l'aire de manoeuvre au lieu d'utiliser un passage…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1979, n° 78-92.140Le président de chambre régulièrement désigné par le Premier président, pour suppléer celui-ci dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, a qualité pour procéder au tirage au sort de la liste du jury de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 1979, n° 78-93.894N'est pas recevable l'opposition à un arrêt qui désigne une juridiction en application des articles 679 et 787 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. crim., 31 janv. 1979, n° 78-92.168Aucun texte n'exige l'établissement d'un inventaire détaillé des copies des procès-verbaux, déclarations des témoins et des rapports d'expertise, remis aux accusés.
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-40.429Le pourvoi, formé dans une matière où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est irrecevable lorsque la déclaration de pourvoi ne formulant aucun moyen de…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-40.829Le salarié qui n'a pas demandé à son employeur de lui faire connaître les causes de la rupture de son contrat, conserve la possibilité d'apporter la preuve des motifs du licenciement par d'autres moyens.
- RejetCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-41.440Les juges du fond peuvent estimer que la prolongation de l'absence d'un salarié pour une durée non précisée et alors qu'il n'est pas produit de justification médicale, met l'employeur dans la nécessité, dans l'intérêt…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-40.984Si l'employeur qui prend l'initiative de rompre lui-même le contrat d'un salarié est tenu de respecter la procédure prévue par les articles L 122-4 et suivants du Code du travail, il a également la faculté, que les…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1979, n° 78-60.538Le tribunal qui constate que les trois-cent quatre-vingts salariés d'un département d'une société, pris en location-gérance par une autre société, avaient conservé leur encadrement propre et leurs conditions de travail…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-41.476Le fait de sortir des marchandises sans passer par la caisse ou sans les payer immédiatement constitue pour un directeur de magasin, des fautes graves rendant impossible, compte tenu de la nature du travail de…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-40.931La circulaire n. 1108 du 13 février 1962 de l'Electricité de France définit un agent commercial de catégorie 6 comme un agent particulièrement qualifié, chargé plus spécialement de prospecter la clientèle artisanale et…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-14.495Seules sont prises en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors de tout événement extérieur et non les accidents…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-15.571Ne constitue pas un accident du travail l'accident survenu au salarié d'une entreprise de déménagement au cours d'une nuit passée avec deux compagnons de travail dans le camion de l'entreprise, alors que, chargés…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-14.809L'employeur qui verse un complément de salaires à son préposé victime d'un accident du travail dont un tiers est reconnu partiellement responsable contribue, comme la caisse, dans la mesure où ils y sont l'un et l'autre…
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1979, n° 78-60.726Il résulte de la combinaison des articles L 433-10, L 435-1, R 433-6 du code du travail, et L 27 du Code électoral que le pourvoi en cassation en matière d'élection au comité d'établissement doit être dénoncé aux…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1979, n° 78-60.636Le tribunal qui relève que le personnel travaillant en permanence sur un chantier d'une société était d'un effectif inférieur à dix et que l'ensemble des ouvriers était dispersé, sans distinction de corps de métiers,…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1979, n° 78-60.707Encourt la cassation le jugement décidant que les salariés employés aux chantiers situés en Algérie et en Tunisie d'une société devaient être rattachés tant pour l'inscription sur les listes électorales que pour les…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1979, n° 78-60.728L'article 20-ter de la convention collective nationale des transports publics du 21 décembre 1950 n'a institué l'assimilation de 204 journées de travail effectif à une année d'ancienneté, en ce qui concerne la catégorie…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1979, n° 77-12.746Lorsque, faute d'accord entre deux arbitres, un troisième arbitre a été désigné, la sentence arbitrale ne peut pas être rendue sans que les parties aient été appelées à faire valoir leurs prétentions devant le collège…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1979, n° 77-15.484Tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ne peut donc être déclaré tardif l'appel interjeté le lendemain du jour de…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1979, n° 77-13.444Est sans qualité pour signer une minute le magistrat, fût-il Président, qui n'a assisté ni aux débats ni au délibéré et a seulement participé au prononcé de la décision.
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1979, n° 77-12.521L'article 4 du Code de procédure pénale ne reçoit application que si la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. Viole ce texte l'arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1979, n° 77-12.645
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1979, n° 77-13.497Doit être cassé pour défaut de motifs l'arrêt qui, ayant à statuer sur une demande en remboursement des frais supportés par des héritiers pour des travaux d'exploitation réalisés sur un domaine agricole dépendant de la…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1979, n° 77-12.688Justifie légalement sa décision, au regard des dispositions de l'article 832-1, alinéa 4, du Code civil (rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1971), selon lesquelles les sommes restant dues à titre de soulte…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1979, n° 77-14.529Une Cour d'appel a pu décider qu'une location ne pouvait que concerner des locaux à usage exclusif de bureaux au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 dès lors qu'usant du pouvoir souverain dont elle…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1979, n° 77-11.800Il résulte de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 que la dérogation à la règle du plafonnement des loyers qu'il institue en cas de modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du même…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1979, n° 77-14.335Le droit à rétrocession n'est pas un droit alternatif pouvant recevoir satisfaction soit en nature, soit par équivalent, et l'obligation de payer des dommages-intérêts n'est que subsidiaire, prenant seulement naissance…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1979, n° 77-11.370Le loyer applicable à la fin du bail venu à expiration, qui sert de base à la détermination du prix du bail renouvelé avant le 1er janvier 1975, est le loyer légalement exigible. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. com., 30 janv. 1979, n° 77-13.714Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le tireur d'un chèque volé au payement de cet effet dont le montant a été encaissé par une autre personne que son bénéficiaire, constate, après avoir rappelé que…
- RejetCass. com., 30 janv. 1979, n° 77-11.534Une Cour d'appel, qui refuse de déclarer personnellement en liquidation des biens les dirigeants d'une société ne fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967.