Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1979, page 13
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- RejetCass. com., 30 janv. 1979, n° 77-13.680Le droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 695 ancien du Code général des impôts (devenu l'article 720), qui vise toutes les conventions à titre onéreux permettant à une personne d'exercer une activité…
- RejetCass. com., 30 janv. 1979, n° 77-13.151Ne dénature pas la clause d'exclusivité commerciale insérée dans un contrat de location d'un ordinateur la Cour d'appel qui retient que cette clause s'est trouvée annulée expressément par le contrat postérieur d'achat…
- RejetCass. com., 30 janv. 1979, n° 77-14.125La remise de la lettre de change à la banque, et non pas la passation des écritures, fixe le jour de l'opération d'escompte. C'est à cette date qu'il convient de rechercher si la banque, en acquérant la lettre de…
- RejetCass. com., 30 janv. 1979, n° 77-13.639Une Cour d'appel, saisie par une partie d'une dénégation de l'écriture qui lui était attribuée, n'est pas tenue d'ordonner l'expertise graphologique sollicitée et ne dénature pas les conclusions qui lui sont soumises en…
- RejetCass. com., 30 janv. 1979, n° 77-13.852C'est à bon droit, que le tribunal a rejeté l'opposition formée par la demanderesse à l'acte de recouvrement en cause, l'acte de cession ayant acquis date certaine non pas avant l'ouverture de la succession de la…
- DéchéanceCass. crim., 30 janv. 1979, n° 78-92.940Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 30 janv. 1979, n° 77-93.614Aux termes de l'article R. 44 alinéa 3 du Code de la route, les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes, en vue de compléter celles dudit code et qui, en vertu de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1979, n° 78-91.947Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, la constatation de la mauvaise foi, consistant dans la connaissance par le prévenu de la fausseté du fait dénoncé. La simple constatation du fait que la…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1979, n° 78-91.241La Cour d'appel qui, pour infraction à l'article 1er de la loi du 1er août 1905, condamne le vendeur d'une voiture automobile d'occasion ayant spécialement garanti par contrat la qualité du véhicule, qualifié…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1979, n° 78-90.287Se rend coupable de complicité de la contravention prévue et réprimée par les articles 2 et 3 du décret du 25 mai 1963 modifié, l'expéditeur qui impose à un transporteur routier de marchandises l'application de tarifs…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1979, n° 78-93.782S'il est vrai qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1979, n° 78-11.568C'est à bon droit qu'une juridiction française, saisie d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère statuant en matière de garde d'enfants après divorce, énonce que cette décision, qui s'est référée à des critères…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1979, n° 77-13.228L'opposition à partage permise par l'article 882 du Code civil, ne saurait être valablement formée par les créanciers d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire en vue de porter atteinte aux pouvoirs accordés…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1979, n° 76-15.494Une Cour d'appel retient à bon droit, en se référant à la généralité des termes employés à l'article 29 du décret du 1er septembre 1972, portant application de la loi instituant l'aide judiciaire, que cet article est…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1979, n° 77-14.590Le caractère réel reconnu aux obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires, rend opposable aux acquéreurs successifs des immeubles les charges grevant à titre réel les biens…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1979, n° 77-12.349Doit être cassé l'arrêt qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction sans préciser les éléments du préjudice qu'il entend réparer.
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1979, n° 77-12.641Lorsque des bois de haute futaie ont été mis en coupe réglée avant l'ouverture de l'usufruit, l'usufruitier est, aux termes de l'article 591 du Code civil, autorisé à en profiter, à la condition de se conformer aux…
- CassationCass. com., 29 janv. 1979, n° 77-11.001Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'acquéreur d'un fonds de commerce à payer le montant d'une créance garantie par un nantissement sur le fonds, sans répondre par aucun motif à ses conclusions faisant valoir que le…
- RejetCass. com., 29 janv. 1979, n° 77-12.416Une banque n'a pas le pouvoir de passer outre à l'opposition au payement d'un chèque, qui lui est adressé par le tireur, et elle ne peut se voir reprocher d'avoir violé le principe de l'irrévocabilité de la provision,…
- CassationCass. com., 29 janv. 1979, n° 77-12.022Méconnaît les dispositions des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, ayant considéré qu'une commande de matériel était assortie d'une condition qui en subordonnait l'exécution à…
- RejetCass. com., 29 janv. 1979, n° 77-10.075Après avoir retenu à bon droit qu'en sa qualité de mandataire salarié, un agent d'affaires chargé de la vente d'un fonds de commerce avait l'obligation de remplir les formalités exigées par cette vente et notamment…
- RejetCass. com., 29 janv. 1979, n° 77-11.302L'article 1840 du Code général des impôts, qui frappe de nullité les contre-lettres ayant pour objet les dissimulations de prix, ne vise que les promesses unilatérales de vente ou leurs cessions ; il doit s'interpréter…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1979, n° 77-92.775Nul ne peut se pourvoir ni intervenir devant la Cour de cassation contre un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort s'il n'a pas été partie à l'instance. Il en est ainsi de la personne visée dans la plainte, dès…
- CassationCass. ass. plén., 26 janv. 1979, n° 77-10.775Le bénéficiaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident du travail, qui n'exerce aucune activité salariée ou rémunératrice, ne peut avoir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1979, n° 77-92.629N'entrent pas dans la classe des films pornographiques, dont la loi du 30 décembre 1975 a autorisé la projection publique et qu'elle a exclus, sous la condition qu'elle précise, du champ d'application de l'article 283…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 1979, n° 78-60.701Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête qui doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable le pourvoi…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-41.085La réponse imprécise donnée par l'employeur à une demande relative au versement proportionnel d'une prime de rendement au personnel licencié avant la date prévue pour le versement de celle-ci, et mentionnée au…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-41.663Doit être cassé, l'arrêt qui estime que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'interruption du préavis par l'employeur en raison du refus du salarié démissionnaire de se rendre sur un chantier…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1979, n° 78-60.647Ne peut être inscrit sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise d'une société, un salarié ayant obtenu un congé sans solde pour prendre ailleurs un emploi à plein temps…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-14.427En vertu de l'article L 45 du Code de la sécurité sociale les unions de recouvrement se substituent aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-14.869Relève de la compétence des juridictions du contentieux technique, en application des articles L 193 et suivants du Code de la sécurité sociale, la contestation soulevée par un assuré et ayant trait à la procédure…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 78-60.748Si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme légale, la désignation d'un délégué syndical n'établit pas, à elle seule, qu'une telle section soit en voie de formation.
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 78-60.697La compétence attribuée au Tribunal d'instance par l'article L 420-16 du Code du travail pour connaître des contestations portant sur la régularité des opérations électorales comprend les litiges relatifs à la nécessité…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-15.288Les dispositions législatives soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à la décision conforme de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-41.505Les litiges concernant l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945 constituent en vertu de son article 20 des causes communicables au Ministère public, s'ils sont portés devant les juridictions judiciaires. Par suite,…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 78-10.377Ne peut constituer un accident de trajet, la chute dont a été victime un salarié, dans l'escalier conduisant au jardin privé qui sépare sa maison de la rue, dès lors que l'accident s'est produit dans les limites de…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-11.183En cas d'accident du travail dû à la faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur, les caisses de sécurité sociale ne sont admises à intenter une action en remboursement des sommes payées par elles que contre…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-15.691Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à un accident de la circulation dont a été victime un conducteur mécanicien alors qu'ayant quitté le matin l'usine où il était employé pour…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1979, n° 77-93.760La demande de dommages-intérêts formée, en leur nom personnel, par les parents de la victime d'un délit de blessures involontaires, est irrecevable devant le juge pénal (1).
- RejetCass. crim., 24 janv. 1979, n° 78-90.409Lorsqu'un prévenu a été relaxé en première instance, la juridiction du second degré saisie du seul appel de la partie civile ne peut prononcer aucune sanction pénale, mais aucune autorité de la chose jugée ne s'attache…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1979, n° 77-93.160Aux termes du second alinéa de l'article 490 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'opposition est limitée aux dispositions civiles du jugement, le prévenu doit adresser la signification directement à la partie…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-16.029En vertu de l'article 37 du décret 61-294 du 31 mars 1961, modifié par le décret 70-152 du 19 février 1970, la commission régionale agricole d'invalidité est compétente pour connaître des contestations relatives à la…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-40.317En refusant, en présence de plusieurs personnes, d'accomplir un acte de sa profession, pour appuyer selon elle une revendication dont il n'est pas démontré qu'elle l'eût présentée au préalable en vain à son employeur,…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-40.811L'existence d'un désaccord profond et persistant, susceptible de nuire à une bonne exploitation du fonds de commerce, entre une société et un gérant salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
- CassationCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-41.096La SONACOTRA dont l'activité consiste à construire, aménager et gérer des logements foyer à caractère social est soumise par l'article 5 du décret du 10 octobre 1956 au contrôle de la commission de vérification des…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-41.536En refusant d'accomplir une mission entrant dans ses attributions, et en adressant à son employeur qui a sanctionné ce fait par une mise à pied et un blâme, une lettre particulièrement insolente, le salarié commet une…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-40.266Un représentant de commerce ne commet pas une faute grave de nature à empêcher toute continuation de l'exécution de son contrat, même pendant la durée du préavis et à le priver des indemnités légales, en ne tenant pas…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-41.373Aucune disposition n'impose qu'un secteur de prospection soit réservé à un représentant et le fait que certaines commandes aient été prises dans son secteur par d'autres que lui ne peut faire obstacle à ce que le statut…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1979, n° 78-10.233Le décret n. 75-455 du 5 juin 1975 n'a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 1977 que du chef de ses dispositions instituant à titre définitif un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-10.805Le décret 70-722 du 31 juillet 1970, fixant au 31 décembre 1970 l'expiration du délai de l'option entre deux régimes d'assurance volontaire, prévue par l'article 7-2 de l'ordonnance 67-709 du 21 août 1967 modifiée, ne…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-12.140En vertu de l'article 16 du décret 75-109 du 24 février 1975, lorsqu'une mère de famille a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes, dont le régime général, c'est ce régime seul…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-12.015En l'état d'une demande de la caisse des congés payés du spectacle en déclaration d'adhésion obligatoire d'une personne pour emploi de musiciens dans son débit de boissons, doit être cassé l'arrêt qui rejette la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1979, n° 78-60.724La seule qualité de délégué syndical ne peut, en principe, permettre de représenter un syndicat en justice. Est donc irrecevable le pourvoi en cassation formé, au nom d'un syndicat contre un jugement rendu en matière…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-41.517Les juges du fond qui relèvent qu'à partir d'une certaine époque, une société qui avait engagé des représentants n'avait plus été en mesure de leur assurer une prospection normale et avait d'ailleurs confié à une autre…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1979, n° 77-10.391En l'absence de texte réglant leurs rapports respectifs, les organismes qui ont versé des prestations à un gardien de la paix victime d'un accident, lui sont tous subrogés dans ses droits à l'encontre du tiers…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1979, n° 76-15.019Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de faire droit à la demande de remboursement de frais ne résultant pas d'une aggravation de l'état de la victime, au motif qu'une précédente décision avait fixé le montant de…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1979, n° 77-12.126Toute autre déclaration que celle relative à l'absence de faute du prévenu échappe au caractère de chose nécessairement jugée par la juridiction pénale. Par suite, une décision pénale ayant relaxé l'automobiliste du…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1979, n° 76-12.423Saisis d'une opposition à un état exécutoire délivré par le Trésor public, pour avoir le remboursement de prestations versées à un fonctionnaire, postérieurement à la décision ayant fixé le préjudice qu'il avait subi à…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1979, n° 77-11.519Une Cour d'appel, statuant sur la demande en nullité de la vente d'objets d'art pour erreur, déduit exactement de ses constatations que le consentement des vendeurs avait été déterminé par leur conviction erronée quant…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1979, n° 76-14.714L'article 2037 du Code civil s'applique au cas où le créancier, par négligence, a privé la caution de la subrogation dans un droit que ce créancier tenait du contrat le liant au débiteur principal, tel le privilège du…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1979, n° 77-11.809Aux termes de l'article 578 du Code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété. Méconnaît ce texte la Cour d'appel qui, pour prononcer à la demande d'un héritier, l'expulsion de la…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1979, n° 76-13.049Ne dénature pas le testament par lequel était légués un immeuble et la collection d'objets d'art s'y trouvant, à charge de les y maintenir pour faire de la maison un musée ouvert au public, la Cour d'appel qui relève…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1979, n° 77-14.538Il résulte de l'article 796 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975, que la communication faite par le propriétaire au preneur bénéficiaire du droit de préemption vaut offre de vente aux…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1979, n° 77-14.886Une Cour d'appel qui relève qu'un constructeur a la qualité de promoteur de l'opération immobilière et a, par suite, assumé à l'égard des acquéreurs une obligation de résultat, en déduit justement que sa responsabilité…
- RejetCass. com., 23 janv. 1979, n° 77-13.002Une Cour d'appel, saisie d'une action en nullité d'une société en participation fondée sur le caractère léonin d'une clause du contrat, ne statue nullement par motif hypothétique, en retenant que la clause litigieuse ne…
- RejetCass. com., 23 janv. 1979, n° 77-13.801Le droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 720 du Code général des impôts est applicable à une convention intervenue entre une société et un groupement d'intérêt économique emportant transfert de…
- RejetCass. com., 23 janv. 1979, n° 77-12.129Une Cour d'appel retient à juste titre que la renonciation à un droit ne se présumant pas, le fait pour un crédit-bailleur d'avoir laissé, en accord avec le syndic et après la résiliation du bail par suite d'incidents…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1979, n° 77-93.007C'est à bon droit qu'une Chambre d'accusation, saisie de l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, estime qu'elle n'a pas à statuer sur des faits étrangers à ceux qui sont expressément visés par la…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1979, n° 78-90.307Le délit d'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable se poursuit par l'intervention renouvelée du tenancier et présente dès lors, aussi longtemps que dure l'exploitation illicite d'un établissement…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1979, n° 78-92.407Commet le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, le chef d'entreprise employant plus de 200 salariés qui, en violation des prescriptions de l'article L. 412-8 du Code du travail, omet volontairement de mettre à…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1979, n° 77-91.278En cas d'accident mortel survenu dans un établissement industriel, est justifiée la relaxe du chef d'établissement dès lors que n'a été établie à sa charge personnelle aucune faute génératrice du décès de la victime.
- RejetCass. crim., 23 janv. 1979, n° 78-91.033La publicité faite pour induire en erreur visée au chapitre III de la loi du 27 décembre 1973 constitue en elle-même une atteinte aux conditions normales de la concurrence de nature à porter préjudice à l'ensemble de la…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1979, n° 76-13.547En l'état d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes, consultée avant dire droit, selon laquelle la notion de vente à tempérament, au sens de l'article 13 de la convention de Bruxelles du 27…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1979, n° 77-12.825La loi française n'admettant la vacance d'un bien que si ce bien est sans maître, la Cour d'appel a pu décider qu'une mesure de dépossession sans indemnité contre le propriétaire d'un immeuble sis en Algérie était…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1979, n° 77-12.898La Cour d'appel qui constate que des époux se sont mariés en 1960 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, et n'ont fait ensuite aucune déclaration conjointe tendant à soumettre leur régime…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1979, n° 77-13.783La SNCF n'est pas tenue de garantir la sécurité d'une personne qui tente de prendre un train en marche en contravention avec le règlement de la police ferroviaire. Une Cour d'appel a donc pu, sans inverser la charge de…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1979, n° 77-14.850Au sens de l'article 5 1. de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dans un litige portant sur les conséquences de la violation par le concédant d'un contrat de concession exclusive, et notamment de la rupture…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1979, n° 76-13.466Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable, pour défaut d'intérêt et de qualité, l'action en nullité de la reconnaissance par le père français d'un enfant né de mère suisse et…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1979, n° 77-15.315La preuve de la régularité d'une convocation à une assemblée de copropriétaires ne peut résulter que de la date de l'accusé de réception ou de la date de l'émargement. Viole la loi, une Cour d'appel qui, pour affirmer…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1979, n° 77-13.350Il ne saurait être fait grief à un arrêt signé par l'un des juges qui ont pris part au délibéré, de ne pas porter la mention de l'empêchement du Président conformément aux dispositions des articles 456 et 458 du nouveau…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1979, n° 78-70.017Doit être cassé l'arrêt qui, sans renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit et sans fixer d'indemnité alternative, rejette une demande d'indemnité pour perte de droit au bail aux motifs que le fonds de…
- RejetCass. com., 22 janv. 1979, n° 77-12.880Le Ministère public, auquel la procédure de liquidation des biens a été préalablement communiquée, n'est tenu par aucune disposition légale ni d'assister à l'audience, ni de déposer des conclusions.
- RejetCass. com., 22 janv. 1979, n° 76-15.223Dès lors que le Président ordonne la réouverture des débats cette mesure a pour conséquence nécessaire de permettre aux parties de conclure et l'exercice de cette faculté par le demandeur ne peut violer les droits de la…
- CassationCass. com., 22 janv. 1979, n° 77-12.582En l'état d'une convention prévoyant qu'un décorateur établirait divers documents moyennant le règlement d'honoraires échelonnés et que son client donnerait son approbation préalable et sa signature auxdits documents,…
- RejetCass. com., 22 janv. 1979, n° 77-12.467Le cautionnement étant un contrat accessoire, la prescription de l'obligation qui en découle ne commence à courir que du jour où l'obligation principale est exigible.
- RejetCass. com., 22 janv. 1979, n° 77-12.803Si le débiteur en règlement judiciaire ne dépose pas, comme le lui impose l'article 67, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967, ses offres de concordat dès que l'état des créances est arrêté et s'il ne défère pas à la…
- CassationCass. com., 22 janv. 1979, n° 77-12.956Il résulte des dispositions des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 du décret du 22 décembre 1967 que la suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-14.298Dès lors qu'est inférieur au taux du ressort le montant des frais d'hospitalisation, entraînés par une interruption de grossesse dont la caisse refuse la prise en charge en contestant qu'elle soit intervenue dans les…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-12.302Il résulte de l'article 7-bis de la loi du 12 juillet 1966 que les enfants âgés de moins de vingt ans qui poursuivent leur études dans des établissements ouvrant droit, en application des articles L 565 et suivants du…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-13.381La prise en charge par un employeur d'une partie des primes versées en vertu de contrats souscrits par lui et garantissant à son personnel, d'une part, des prestations maladie complémentaires, et d'autre part, une…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-13.866Lorsque l'assuré ne s'est pas acquitté de sa cotisation dans le délai de trois mois à compter de l'échéance, il ne peut, en vertu de l'article 5 modifié de la loi du 12 juillet 1966, faire valoir ses droits aux…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-14.977Le caractère non fautif du retard mis par une clinique, à laquelle un malade avait déclaré n'être pas assuré social, à aviser la caisse mutuelle régionale à laquelle il était affilié, de la prolongation de…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-13.382Selon l'article 1er du décret n. 64-881 du 21 août 1964, lorsqu'un assuré choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-40.982Lorsqu'à la suite de la grève du personnel chargé de la manoeuvre de ponts roulants alimentant les machines, l'employeur a mis tout le personnel en chômage technique, les juges du fond ont pu débouter les non grévistes…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1979, n° 78-40.089Doit être cassé l'arrêt qui, pour allouer une indemnité compensatrice de second repas à une serveuse d'un restaurant d'entreprise, quittant son emploi entre seize heures et seize heures trente se fonde sur la…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-11.808L'application immédiate d'un texte ne signifie pas sa rétroactivité. Par suite, est légalement justifié l'arrêt refusant de faire application de l'arrêté du 26 mai 1975 à un litige concernant la déduction de frais…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-15.023Le paiement par une société de primes assises sur les salaires, en vertu d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par elle, en tant qu'employeur, pour garantir à ses salariés des prestations maladie complémentaires,…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-11.709Seul l'arrêté du 14 septembre 1960 relatif aux frais professionnels est applicable à des primes de panier versées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 mai 1975, qui n'est pas rétroactif.
- RejetCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-13.345Doivent être incorporées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les indemnités versées au personnel d'une société en vertu d'un contrat d'assurance souscrit par l'employeur et garantissant aux salariés en…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-40.364En application de l'article L 122-12 du Code du travail le transfert d'une branche d'activité dans laquelle un salarié est employé, entérine, par le seul effet de la loi, la transmission au nouvel exploitant de son…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-14.266Le secrétaire du comité d'établissement d'une usine, assigné en référé par le directeur, président du comité, afin que soit supprimés certains passages d'un bulletin édité par celui-ci ne saurait soutenir que cette…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-41.059Doit être cassé l'arrêt qui déboute l'exploitant d'une entreprise de pneumatiques de la demande en dommages-intérêts formée contre son employé, monteur réparateur qui à l'expiration de son contrat de travail est entré…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 76-41.267Doit être cassé l'arrêt qui déclare abusif le licenciement d'un salarié en le fondant sur le refus de l'intéressé de travailler le dimanche matin dans des conditions différentes de celles prévues sans s'expliquer sur le…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-41.445L'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté, dans une entreprise occupant plus de dix…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-41.140La circonstance qu'une lettre de licenciement ne contient aucune précision quant à l'exécution du préavis, ne permet pas de conclure que l'employeur ait, par une manifestation non équivoque de volonté, renoncé à…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-14.012L'employeur qui cesse de fournir du travail à des délégués du personnel dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail, et qui fait inscrire les intéressés au chômage, procède à un licenciement déguisé…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-14.370Si la procédure d'arbitrage, dite expertise technique, telle qu'elle est réglée par le décret du 7 janvier 1959 auquel renvoie, en matière de silicose professionnelle, l'article 15 du décret n. 57-1176 du 17 octobre…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1979, n° 78-60.715Le Tribunal qui, interprétant sans le dénaturer un accord intervenu entre l'employeur et les syndicats représentatifs selon lequel un onzième délégué du personnel serait désigné, bien que le nombre légal ne fût que de…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-40.365Les juges du fond ne peuvent refuser au gérant d'une station-service le bénéfice de la loi du 21 mars 1941 pour une période antérieure à l'arrêté du 27 mai 1963 dit de fusion des marges aux motifs que durant celle-ci,…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-11.941Le taux de la cotisation patronale due au titre des accidents du travail est fixé pour l'ensemble d'un établissement d'après la nature du risque créé par son activité et non pour chaque catégorie de personnel, et une…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-15.566Le salarié qui a cessé, après un changement d'affectation, d'être exposé aux bruits résultant des travaux limitativement énumérés au tableau n. 42 des maladies professionnelles, n'est pas fondé à soutenir que, bien…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 76-13.683Le refus de donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves quant au remboursement par le tiers responsable d'un accident des nouvelles prestations qu'elle pourrait être amenée à verser à la victime, ne…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 77-14.254Le propriétaire d'un terrain qui s'est éboulé sur le fonds voisin doit, en tant que gardien du terrain, réparer le dommage causé par l'éboulement dès lors que le mouvement de terrain n'a été consécutif ni à une…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 77-11.680Le principe selon lequel le préjudice doit être évalué définitivement, compte tenu de tous les éléments prévisibles, au jour où il est statué et l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt qui fixe ce…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 77-14.765La caisse générale de retraite des cadres chargée de la gestion administrative et comptable de ses adhérents, a qualité pour agir en justice en vue d'obtenir réparation du préjudice que lui cause l'obligation de servir,…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 76-10.391L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une action ayant un objet différent de celle ayant donné lieu à la première décision. Ainsi l'autorité d'une décision ayant fixé le préjudice d'une victime et ordonné…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 76-11.430Accueille à bon droit la demande d'une caisse primaire d'assurance maladie tendant au remboursement de frais d'hospitalisation et à un donné acte de réserves pour les dépenses futures, la Cour d'appel qui relève qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 76-10.760L'autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant fixé le dommage corporel total d'une victime ne peut pas être opposée à une action ayant un objet différent de cette décision, telle l'action d'une caisse…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 77-14.414
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1979, n° 77-12.112Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 895 du Code civil la Cour d'appel qui, statuant sur la validité d'un testament léguant à l'épouse du testateur l'usufruit d'un immeuble en précisant qu'au…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1979, n° 77-14.325Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'un acte par lequel une personne s'engage à payer une somme d'argent était quoique non écrit en entier de la main du souscripteur, dispensé…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1979, n° 77-12.115Le preneur, qui se soumet au congé portant offre d'une indemnité d'éviction, ne quitte pas volontairement les lieux, aucun texte ne l'obligeant à y demeurer, et le droit de repentir ne peut plus être exercé lorsque le…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1979, n° 77-14.665La Cour d'appel qui déclare qu'un perron, qui se trouve seulement à 1,23 mètre de la limite séparative sur laquelle est édifiée une clôture qui n'empêche pas la vue, est en contravention avec les dispositions de…
- RejetCass. com., 16 janv. 1979, n° 77-12.710Une Cour d'appel qui constate qu'une société était en état de cessation des payements un an et demi avant la date du jugement prononçant la liquidation de ses biens, que, pendant cette période, le passif s'est accru…
- CassationCass. com., 16 janv. 1979, n° 77-13.346En application de l'article 107 du décret du 22 décembre 1967, le jugement qui prononce la liquidation des biens n'est pas exécutoire par provision en ce qui concerne la sanction frappant le débiteur d'inéligibilité aux…
- DéchéanceCass. com., 16 janv. 1979, n° 77-10.684Doit être déclaré déchu de son pourvoi, en raison de l'indivisibilité du litige, le débiteur qui s'est pourvu contre l'arrêt prononçant sa liquidation des biens, sans appeler dans l'instance devant la Cour de cassation…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1979, n° 78-92.225La décision ordonnant le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction appartenant à un tribunal différent, doit être considérée comme mettant fin à la procédure au sens des articles…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1979, n° 78-91.084Le désistement de la partie civile en cours d'information, s'il n'est assujetti à aucune forme particulière n'en suppose pas moins l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1979, n° 78-92.467La disposition du deuxième alinéa de l'article 735 du Code de procédure pénale qui autorise une juridiction à dire que la condamnation qu'elle prononce n'entraînera pas la révocation du sursis simple antérieurement…
- Cass.Cass. crim., 16 janv. 1979, n° 78-91.801Le principe même de la responsabilité civile étant subordonné à l'existence de l'infraction, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi formé par le civilement responsable contre l'arrêt condamnant le prévenu par…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1979, n° 77-15.943La règle de droit transitoire posée à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 4 juin 1970, en ce qui concerne les enfants naturels nés avant le 1er janvier 1971, peut, d'après l'alinéa 2 du même article, être écartée en…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1979, n° 77-12.660En l'absence de dispositions contraires, le Premier président comme le Président du Tribunal, saisis d'une demande en fixation d'honoraires d'un avocat, sont compétents pour statuer sur les exceptions soulevées par les…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 janv. 1979, n° 78-80.002Est irrecevable le moyen qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation l'incompétence territoriale d'un Juge des enfants pour prendre des mesures d'assistance éducative.
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1979, n° 77-12.474Selon l'alinéa 3 de l'article R 420-21 du Code des assurances, en dehors des cas mentionnés à l'alinéa 2 de cet article et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1979, n° 77-13.933C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intention des parties qu'une Cour d'appel, qui énonce que le client d'un notaire a remis à celui-ci une somme d'argent, dont une partie seulement a fait…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1979, n° 77-13.622C'est par une appréciation souveraine, qu'une Cour d'appel, saisie d'une action en complainte, retient la condition de l'annalité de la possession en constatant que les actes de possession ont été exercés chaque fois…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1979, n° 77-14.246Une Cour d'appel qui a relevé que le locataire avait accepté le classement en catégorie 2 C des locaux qui lui avaient été donnés en location en signant le bail ainsi que le décompte de surface corrigée du même jour, a…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1979, n° 77-13.994
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1979, n° 77-70.377C'est par une appréciation souveraine qu'une Cour d'appel, après avoir énoncé que l'implantation des supports de lignes électriques et le survol des propriétés par lesdites lignes sont par principe précaires et ne…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1979, n° 77-13.789L'usufruitier d'un bien rural donné en location, qui a seul la qualité de bailleur, est fondé à exercer la reprise en faveur de son petit-fils.
- IrrecevabilitéCass. com., 15 janv. 1979, n° 77-12.835Un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort. Et les tribunaux de commerce ne jugent en dernier ressort que les demandes dont la valeur n'excède pas 3500 francs.…
- RejetCass. com., 15 janv. 1979, n° 77-12.897En l'état d'une convention, dont une partie soutient qu'elle constitue une concession exclusive et l'autre une agence commerciale, une Cour d'appel peut écarter la qualification d'agence commerciale, dès lors qu'elle…
- CassationCass. com., 15 janv. 1979, n° 77-11.314Le paiement des cotisations de sécurité sociale est garanti, non par les privilèges accordés aux salariés et prévus par les articles 50 et 51 de la loi du 13 juillet 1967, mais par une hypothèque légale qui doit être…
- RejetCass. com., 15 janv. 1979, n° 77-12.656C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond condamnent le liquidateur amiable d'une société en liquidation des biens à supporter le paiement d'une partie des dettes sociales, en considérant…
- RejetCass. com., 15 janv. 1979, n° 77-10.630Une Cour d'appel peut déclarer que la rupture de la convention intervenue entre une société et son agent commercial n'est pas imputable à la société mandante dès lors qu'elle constate qu'aucune faute n'est établie à la…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1979, n° 78-90.153Ne saurait donner ouverture à cassation la jonction au dossier de la procédure d'un rapport d'appel du Procureur de la République dès lors que ce document a été soumis au débat contradictoire (1).
- CassationCass. crim., 15 janv. 1979, n° 77-91.118Les articles 46 et 47 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 forment un tout indissociable et créent à l'égard du vendeur et de l'acheteur des marchandises, denrées et produits entrant dans leurs prévisions, des…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1979, n° 77-90.394Se rend complice du délit de fraude fiscale commis par son client l'expert-comptable qui n'observe pas son obligation professionnelle d'organiser, vérifier, apprécier et redresser la comptabilité de son client.
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1979, n° 78-91.812Aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes les audiences.…
- CassationCass. ass. plén., 12 janv. 1979, n° 77-90.911Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives, dont l'un des effets éventuels est la mise en mouvement de l'action publique, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage…
- CassationCass. ass. plén., 12 janv. 1979, n° 77-90.911Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives, dont l'un des effets éventuels est la mise en mouvement de l'action publique, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-14.177Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique admettant une entreprise de travaux publics à bénéficier pour son établissement administratif du taux réduit de cotisation applicable aux bureaux…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-12.962L'URSSAF est recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'obligation pour les juges du fond de ne pas réduire les majorations de retard au-dessous du minimum fixé par la réglementation, dès…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-41.704L'absence possible de visite médicale à la reprise du travail d'un salarié qui a dû s'absenter pour maladie non professionnelle, n'exclut pas pour l'employeur la faculté de démontrer l'inaptitude au travail de…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-13.031La veuve d'un salarié, décédé quelques heures après avoir été pris d'un malaise au cours de son travail, est en droit de se prévaloir de la présomption d'imputabilité qui s'applique au décès, tant que la preuve n'a pas…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-15.328Il résulte des dispositions combinées des articles L 453 et L 489 modifié du Code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité prévue par ce dernier texte s'applique dès lors que la victime d'un accident du…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-13.744Si selon l'article 4 du décret du 7 janvier 1959, le protocole établi par la caisse doit mentionner l'avis du médecin traitant, encore faut-il qu'un tel avis ait été formulé. Par suite, lorsqu'il ne résulte pas des…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-14.441Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de biologie médicale. Par suite, encourt la cassation la décision qui, tout en constatant…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 78-10.026Constitue un accident du travail l'accident survenu à un ouvrier métallurgiste élagant des arbres pour le compte du propriétaire de ceux-ci, au cours de ses heures de loisir, dès lors que la victime n'avait pas la…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-41.763Constitue une grève l'arrêt de travail collectif et concerté, intervenu en raison de la réponse peu satisfaisante faite par l'employeur à des revendications professionnelles, et au cours duquel une réunion du personnel…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-40.883Quand les dissentiments qui opposent un directeur salarié au gérant d'une société rendent impossible le maintien de rapports professionnels entre eux, le licenciement de l'intéressé n'est pas abusif.
- RejetCass. soc., 11 janv. 1979, n° 78-40.189Les juges du fond qui constatent d'une part que l'employeur n'apporte pas la preuve de la démission d'un salarié dont il apparaît au contraire qu'il a été licencié, et d'autre part, que les griefs articulés à titre…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-41.566Le salarié absent sans motif valable qui n'a pas repris son travail plusieurs jours après qu'il eût été mis en demeure de le faire, prétendant prendre des congés à sa guise, commet une faute justifiant son licenciement…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-41.206On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que le directeur d'une société exploitant un fonds de commerce de naturalisation et de minéralogie qui exerce dans les mêmes locaux et simultanément les fonctions de…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1979, n° 78-60.672Justifie légalement sa décision déclarant un syndicat non représentatif dans une entreprise, en vue de la présentation de candidats au premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel, le juge du fond…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-41.780En déduisant de ses constatations que par la volonté des associés et en raison de leur mésentente, le demandeur possédait en fait les pouvoirs de gestion d'une société à responsabilité limitée et, agissant en toute…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 janv. 1979, n° 77-11.069Le jugement d'adjudication ne statue sur aucun litige mais se borne à constater un contrat judiciaire. Dépourvu de l'autorité de chose jugée, il ne peut donner lieu aux voies légales instituées pour recourir contre les…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1979, n° 77-15.671Selon l'article 900 du nouveau Code de procédure civile l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe, il résulte d'autre part, des articles 919 et 920 du même Code relatifs à la procédure…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1979, n° 77-12.937Si le droit, pour la victime d'un accident, d'obtenir la réparation du préjudice subi, existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision. Le…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1979, n° 77-11.811Bien qu'ayant qualifié incidemment d'adultère la liaison que les premiers juges avaient retenue avec d'autres griefs comme constituant une violation grave des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1979, n° 76-15.133Plusieurs fautes successives, imputables à des auteurs différents, peuvent concourir à la production d'un même dommage. La faute initiale, sans laquelle l'accident ne se serait pas produit est en relation avec le…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1979, n° 77-92.917En soutenant, au cours de l'instruction préparatoire, que les faits ne constituent pas une infraction pénale, les inculpés ne forment pas un déclinatoire de compétence, mais déposent des conclusions aux fins de…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1979, n° 77-93.905En prévoyant seulement en cas de récidive le cumul pur et simple des peines contraventionnelles, et en tout autre cas le prononcé d'un nombre d'amendes égal au nombre de travailleurs intéressés, les dispositions de…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1979, n° 78-92.380Est entachée de complexité la question posée à la Cour et au Jury comprenant à la fois le fait principal de tentative d'homicide volontaire et la circonstance aggravante portant sur le fait que ladite tentative a été…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-40.646Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail se référant à la convention collective des industries…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-41.630Ayant relevé que l'absence de réponse de l'employeur au salarié qui lui demandait de lui préciser les causes du licenciement, l'empêchait d'en invoquer devant les tribunaux, et que dans la lettre de rupture la société…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-14.984Les hospices et maisons de retraite ne sont pas des établissements dispensant des soins thérapeutiques au sens de l'article L 283 du Code de la sécurité sociale. Par suite, les frais de séjour dans ces établissements ne…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-10.720La conversion obligatoire en capital ne peut être appliquée à une rente accident du travail calculée sur un taux d'incapacité inférieur à 10 % et d'un montant inférieur au 1/80 du salaire minimum de référence, dès lors…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-14.784Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale le dessinateur industriel qu'une entreprise de travail temporaire envoie chez un utilisateur en facturant à ce dernier le prix de cette fourniture de…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-13.787Lorsque la convention collective conclue entre l'organisme national chargé de la gestion et du contrôle d'un groupe et les syndicats des employés et cadres, pose le principe et les modalités de la révision des salaires,…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-14.787Lorsqu'après avoir subi une intervention chirurgicale provisoire, un assuré a transféré son domicile, les juges du fond ne peuvent ordonner le remboursement des frais de l'intervention définitive, subie dans le même…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-11.678Un assuré ne peut, pour la même activité, être affilié à la fois au régime général des salariés et au régime des travailleurs indépendants institué par la loi du 12 juillet 1966. Constatant qu'un graphiste est affilié…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-41.298La nécessité de réintégrer un salarié dans son emploi à la fin de sa période d'indisponibilité constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié embauché pour le remplacer. Le fait que le caractère…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-12.882Relevant qu'une attestation notariée de succession portant mention du nom de l'héritier de l'allocataire avait été enregistrée, une Cour d'appel, estimant que les éléments permettant à la caisse d'exercer contre cet…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-12.083Justifient légalement leur décision refusant de prononcer la nullité d'une saisie conservatoire portant sur une récolte sur pied les juges qui, après avoir relevé que rien n'interdisait au créancier de prendre par…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357Statuant sur une demande en restitution d'une somme d'argent une Cour d'appel peut déclarer recevable le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel selon lequel cette somme constituait un don manuel entaché de…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 76-12.340En vertu de l'article 139 du Code de procédure civile local, le Président doit appeler l'attention des parties sur les difficultés qui se présentent relativement aux points à examiner d'office. Ainsi, un arrêt encourt…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.676Pour déclarer, d'office, l'irrecevabilité de conclusions, une juridiction n'a pas l'obligation d'ordonner, au préalable, la réouverture des débats.
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 76-14.274La constatation de l'abandon de l'instance par une partie ressort du pouvoir souverain des juges du fond. Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui refuse de considérer le délai de péremption comme…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 78-10.178Tout jugement doit être motivé à peine de nullité, la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs. Se contredit l'arrêt qui, après avoir constaté qu'une requête en divorce pour rupture de la vie commune…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1979, n° 77-12.320Un marchand de biens, non assujetti aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 sur les agents immobiliers, en ce qu'il opère sur ses propres immeubles et non sur les biens d'autrui ne peut opposer ce texte à son agent…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1979, n° 77-13.850Seuls les biens objets du partage doivent être estimés à la date la plus proche de la jouissance divise. Une créance de salaire différé n'entre pas dans cette catégorie de biens, et c'est sans méconnaître les articles…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1979, n° 77-14.209Dès lors qu'il y a lieu à partage et que le partage n'est pas achevé, le délai d'un an donné au conjoint survivant pour demander des aliments à la succession du prédécédé est prolongé jusqu'à l'achèvement du partage en…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1979, n° 77-12.610Une cour d'appel, statuant sur la demande en nullité, pour insanité d'esprit, d'un testament se présentant, selon ses constatations, sous une forme "étrange et insolite", et comportant, parmi diverses mentions, une…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1979, n° 77-10.227Un promoteur peut, en cette qualité, être tenu de répondre des erreurs et irrégularités financières et comptables commises dans la gestion de la société constituée pour la réalisation de l'opération immobilière dont il…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1979, n° 77-14.087Dans les assurances de responsabilité, en application des articles 50 et suivants de la loi du 13 juillet 1930 (devenus les articles L 124-1 et suivants du Code des assurances) le tiers victime du fait dommageable prévu…
- CassationCass. com., 9 janv. 1979, n° 77-13.709Manque de base légale l'arrêt qui, tout en confirmant la décision des premiers juges déboutant le propriétaire d'un bien sinistré de son recours en garantie contre une compagnie d'assurances au motif que cette dernière…
- CassationCass. com., 9 janv. 1979, n° 76-14.963Viole l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui annule une sentence arbitrale, au motif qu'elle n'avait pas respecté l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à une sentence précédente, alors que la sentence…
- RejetCass. com., 9 janv. 1979, n° 77-12.841Après avoir retenu qu'une société, ayant donné en location-gérance à une autre société un fonds de commerce et d'industrie, n'a pas exprimé le désir de résilier le contrat de location-gérance, qu'aucune reprise…
- RejetCass. com., 9 janv. 1979, n° 77-11.623Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un commissaire aux comptes suppléant avait été désigné comme tel par les mêmes assemblées de la société qui avaient nommé le commissaire aux comptes titulaire, c'est à bon…