Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 2
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- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-16.369Dès lors qu'il s'agit, pour un vendeur professionnel de limiter sa responsabilité, non à raison des vices cachés de la chose vendue, mais des défauts de conformité de la marchandise livrée, les juges du fond n'ont pas à…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-17.887La faute inexcusable du transporteur aérien rendant inapplicable la limitation de responsabilité prévue par la convention de Varsovie est la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-10.327
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-13.227
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-13.442
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-10.699
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-13.692
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 86-16.125
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-16.192
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-13.927
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 86-14.404
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-15.128
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 86-15.483
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 86-16.358
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 86-19.042
- RejetCass. crim., 19 déc. 1988, n° 87-84.476Le juge pénal, chargé d'appliquer la loi fiscale, ne peut en restreindre la portée par l'adjonction d'exigences ou l'introduction de distinctions qu'elle ne comporte pas. Fait l'exacte application de l'article 520 A du…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1988, n° 88-83.678Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est composée de deux conseillers désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1988, n° 87-91.379Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 déc. 1988, n° 88-80.084null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1988, n° 88-83.105null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1988, n° 87-83.306null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1988, n° 88-84.432null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1988, n° 87-85.559null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1988, n° 88-85.921null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1988, n° 87-91.610null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1988, n° 87-91.866null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1988, n° 87-90.212null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1988, n° 87-90.237null
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1988, n° 87-15.427
- CassationCass. ch. mixte, 15 déc. 1988, n° 87-19.759Doit être cassée la décision qui, pour autoriser des visites et saisies dans les locaux, voitures et coffres-fort appartenant à une société, se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer qu'elle se…
- Non-lieuCass. ch. mixte, 15 déc. 1988, n° 87-16.578Dès lors que le ministère public n'a pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre lui est irrecevable.
- CassationCass. ch. mixte, 15 déc. 1988, n° 87-11.944En raison du pouvoir de contrôle conféré au président du tribunal de grande instance sur l'exécution de son ordonnance autorisant les visite(s) et saisie(s) prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales,…
- CassationCass. ch. mixte, 15 déc. 1988, n° 85-18.211A violé l'article 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, devenu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge qui autorise en vertu de ce texte des visites et saisies au domicile de contribuables…
- CassationCass. ch. mixte, 15 déc. 1988, n° 87-16.576Encourt la cassation la décision qui, pour autoriser l'Administration à procéder à des visites et saisies dans les locaux d'une société, se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer que cette…
- CassationCass. ch. mixte, 15 déc. 1988, n° 87-11.944En raison du pouvoir de contrôle conféré au président du tribunal de grande instance sur l'exécution de son ordonnance autorisant les visite(s) et saisie(s) prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales,…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-43.066L'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoyant la suppression des échelons au choix qu'en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-40.087Une seconde déclaration de pourvoi n'a pas pour effet de prolonger le délai de trois mois imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile au demandeur au pourvoi pour faire parvenir un mémoire contenant…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-42.161Un conseil de prud'hommes qui a relevé qu'un salarié qui bénéficiait d'une décision de justice ayant constaté la nullité de son licenciement et ordonné sa réintégration dans un emploi équivalent, a exactement déduit…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-43.239Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un salarié, qui réclamait la qualification de chef de service prévue par la convention collective nationale du personnel des caisses de Crédit agricole à…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-40.072Il résulte de l'article 33 de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail du 14 juin 1956 que la majoration d'ancienneté que prévoit ce texte doit s'ajouter au salaire réel. Il appartient dès lors à…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 85-46.497
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-40.163
- CassationCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-40.114
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-40.198
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-40.223
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 87-40.793
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-40.736
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-40.787
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1988, n° 87-41.762
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-42.257
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-43.540
- CassationCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-43.146
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-43.739
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1988, n° 87-43.798
- CassationCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-45.338
- CassationCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-45.137
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 85-46.513
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 85-45.445
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 85-45.457
- CassationCass. soc., 15 déc. 1988, n° 85-45.508
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 85-46.459
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-82.701La prohibition qu'édicte l'article 253 du Code de procédure pénale ne s'étend pas au magistrat qui a procédé au tirage au sort de la liste du jury de session.
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-81.236Le coaccusé, renvoyé devant la cour d'assises pour un délit connexe et qui a été cité comme témoin lors de la comparution d'un autre accusé renvoyé pour crime, n'est pas soumis au même débat et doit prêter serment (1).
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-80.918null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-82.345null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-82.667null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-82.299null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-82.712null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-83.268null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 85-92.066null
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-14.415Justifient leur décision estimant qu'une société qui attribue à ses salariés des avantages intitulés " compte-points " doit appliquer auxdits avantages le taux normal de cotisations et non le taux réduit pour les…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-11.541Quel que soit le mode d'évaluation retenu pour déterminer, dans les relations entre l'établissement hospitalier et les internes ou assimilés, l'indemnité compensatrice due aux intéressés au cas où ils ne bénéficieraient…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-18.226En quittant son domicile en dehors des heures de sorties autorisées pour accompagner son enfant à l'école (arrêt n° 1) ou pour aller en raison de son état de santé et de son impécuniosité prendre un repas chez des amis…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-17.573L'absence de recours gracieux ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-10.311Le recours, d'ailleurs non suspensif, introduit par un employeur devant la juridiction administrative contre l'annulation, par l'autorité de tutelle, d'une première décision prise en sa faveur par le conseil…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-16.098En quittant son domicile en dehors des heures de sorties autorisées pour accompagner son enfant à l'école (arrêt n° 1) ou pour aller en raison de son état de santé et de son impécuniosité prendre un repas chez des amis…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 85-16.389Les juges du fond ayant estimé que le véritable destinataire des quittances délivrées par le bailleur était, non le père, au nom duquel le contrat de location avait été établi, mais son fils qui s'était acquitté non…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 87-16.300
- CassationCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-19.453
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 87-10.294
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-10.310
- CassationCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-11.931
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-12.826
- CassationCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-13.995
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.985Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant prononcé la nullité d'un jugement d'adjudication d'un immeuble saisi, aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué et l'allégation d'une…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-10.574L'expert judiciaire n'a pas de recours contre l'Etat pour ses frais et honoraires du seul chef de leur non-paiement par les parties en litige.
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.340C'est hors de toute contradiction et dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a estimé justifiée par la menace d'un dommage imminent une demande soumise en premier ressort au juge des référés…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.642La partie assignée en réparation par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre d'une autre partie…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.205Le recours de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'exerçant que dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident de la circulation, les dépenses de la Caisse, même reconnues par…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 88-60.693Doit être cassé le jugement qui pour rejeter une demande d'inscription sur une liste électorale présentée en dehors de la période de révision par une personne qui venait d'atteindre sa majorité, retient que cette…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-16.258
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 88-10.283
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-10.297
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-12.877
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.081
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.111
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.512
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.642
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 86-16.512
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-16.516
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.828
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.908
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.942
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-16.603
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-16.898
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.066
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.227
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.421
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.684
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.810
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-18.224
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-18.436
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-18.529
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-18.827
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 86-19.096
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.733Viole l'article 8 du décret du 30 septembre 1983 la cour d'appel qui inclut dans l'indemnité d'éviction due à un locataire les sommes versées par celui-ci pour acquérir un fonds de commerce différent, tout en constatant…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.424Si le juge des référés ne peut modérer une clause pénale, il n'excède pas ses pouvoirs en allouant à un bailleur, à titre de provision sur le montant du loyer et d'une clause pénale, la somme qui lui apparaît justifiée.
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-10.620Le créancier inscrit, non tenu d'exploiter personnellement, ayant la possibilité de faire exécuter les obligations nées du bail, viole l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 la cour d'appel qui, pour débouter un tel…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.982
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-15.793
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-15.107
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-15.253
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-15.257
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-15.692
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-16.083
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-12.031
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-12.636
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-12.857
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-11.030
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.348
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.565
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.558
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.586
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.619
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.678
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.763
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.885
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.021
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.066
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 86-17.334
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 86-17.352
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.386
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-16.692
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.041
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.870
- CassationCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-12.661Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui pour débouter le titulaire d'un compte bancaire de sa demande en remboursement du montant d'un chèque volé qui avait été payé par la banque bien que revêtu d'une fausse…
- CassationCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-10.815En application des articles 683 du Code général des impôts et L. 17 du Livre des procédures fiscales, le prix constitue la base de l'impôt, la valeur vénale ne s'y substituant que lorsqu'elle lui est supérieure. C'est…
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-15.521Dès lors qu'elle constate que les produits en cause sont des produits authentiques revêtus de la marque apposée par le fabricant et régulièrement acquis par un revendeur, une cour d'appel retient à bon droit que l'usage…
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-19.521Commet un acte de contrefaçon, en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi du 2 janvier 1968, celui qui importe ou introduit en France un produit obtenu directement par un procédé équivalent au procédé objet du…
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-18.901En cas de pluralité de dettes cautionnées par une même personne envers un créancier unique, à défaut de stipulations convenues entre la caution et le créancier, celui-ci n'est pas tenu d'imputer le paiement partiel…
- CassationCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-11.973C'est à la société qui commercialise ses produits par un réseau de distribution sélective et qui demande la condamnation d'un intermédiaire non agréé pour la mise en vente de ceux-ci, qu'il incombe de prouver la…
- CassationCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-16.098C'est à la société qui commercialise ses produits par un réseau de distribution sélective et qui demande la condamnation d'un intermédiaire non agréé, qu'incombe la preuve de la réalisation des conditions qu'implique la…
- CassationCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-14.333
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-10.510
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-10.809
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-12.255
- CassationCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-12.336
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-12.512
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-11.303
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-11.479
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-14.226
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-12.796
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-13.238
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-13.549
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-14.945
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-15.259
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-15.523
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-15.573
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-15.820
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-15.890
- CassationCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-16.105
- CassationCass. crim., 13 déc. 1988, n° 87-90.402L'allocation d'adulte handicapé est dépourvue de caractère indemnitaire et n'a pas à être déduite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime (1).
- CassationCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-81.105Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que l'indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut être exclue que si sa faute a été la cause…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-81.805Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le directeur de la publication d'un hebdomadaire coupable d'infraction à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, constate que la publication de l'article…
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- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-81.480Il résulte des dispositions de l'article 5 du Code pénal que deux peines prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum effectivement encouru pour le fait…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-84.561Il résulte de la combinaison des articles 729, 723-3 et D. 142 à D. 147 du Code de procédure pénale qu'aucune disposition légale n'interdit de faire bénéficier d'une permission de sortir un condamné à la réclusion…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 87-82.268L'usage abusif des biens d'une société ne figure pas au nombre des délits limitativement énumérés par l'article 6 du décret du 8 août 1935 et n'est pas puni des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute mais des…
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- CassationCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-80.619null
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- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-81.423null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-81.994null
- CassationCass. crim., 13 déc. 1988, n° 87-82.060null
- CassationCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-82.215null
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-82.262null
- CassationCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-80.971null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-81.086null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-83.078null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-83.444null
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- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-83.603null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-83.534null
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- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-85.003null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 87-85.563null
- CassationCass. crim., 13 déc. 1988, n° 87-90.195null
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 1988, n° 87-90.837null
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- RejetCass. soc., 13 déc. 1988, n° 88-60.191Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir annulé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d'une société au motif que l'employeur n'avait pas invité un syndicat à négocier les…