Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 3
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- RejetCass. soc., 13 déc. 1988, n° 86-40.397Dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur la légalité d'une autorisation tacite de licenciement, une cour d'appel saisit à bon droit la juridiction administrative pour qu'il soit statué sur cette difficulté.
- RejetCass. soc., 13 déc. 1988, n° 87-14.785La cour d'appel, qui constate que le comité central d'entreprise et son président ont, d'un commun accord, décidé de subordonner à la mise en oeuvre d'une expertise comptable l'application de la procédure d'information…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1988, n° 86-40.765Statue par un motif d'ordre général et ne donne pas de base légale à sa décision, le conseil de prud'hommes qui pour décider qu'un délégué du personnel avait fait une bonne utilisation de ses heures de délégation et…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1988, n° 88-60.356Aux termes d'un accord conclu en application du statut d'une société qui, conformément aux dispositions du 8e alinéa de l'article 97-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, tel que modifié par l'ordonnance n° 86-1135…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1988, n° 85-43.168
- CassationCass. soc., 13 déc. 1988, n° 86-44.820
- RejetCass. soc., 13 déc. 1988, n° 88-60.158
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-13.897En vertu des articles 425, alinéa 3, et 1180 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; cette règle est…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-10.121Il résulte des articles 1315, 1323, 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-13.026Le contrat d'entraînement ne comporte, sauf clause contraire, qu'une obligation de moyens quant à la sécurité de l'animal, peu important que l'accident dont a été victime la monture se soit produit au cours ou en dehors…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-13.535Il résulte des articles 70, alinéa 2, et 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que les retraits opérés sur les comptes ouverts par une société de gestion immobilière après la cessation de la garantie accordée par…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 86-17.735L'Ordre des avocats dont le Conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire ne peut pas être partie à la procédure devant les juges d'appel. Il s'ensuit qu'est irrecevable un pourvoi en ce qu'il est dirigé contre…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-17.064Les intérêts de la somme, versée à tort par un notaire à un tiers, déterminée sans intervention du juge et dont la restitution est ordonnée, courent, en application de l'article 1153 du Code civil, à compter du jour de…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-16.063L'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 qui prévoit que l'administrateur commis pour remplacer dans ses fonctions l'officier public ou ministériel interdit ou destitué perçoit à son profit les émoluments…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-15.992La juridiction administrative est seule compétente pour connaître des décisions prises sur le fondement de l'article D. 341 du Code des postes et télécommunications qui dispose qu'à défaut de paiement des taxes et…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-13.355La mise en jeu de la responsabilité des notaires n'est pas subordonnée à une poursuite préalable d'un client contre d'autres débiteurs ; il s'ensuit qu'est inopérant le moyen dirigé contre la décision qui a condamné un…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-10.269Le fait de se défendre à une action intentée par le créancier d'une succession n'a par lui-même qu'un caractère conservatoire et n'implique pas l'intention d'accepter cette succession.
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 86-16.290N'est pas une clause résolutoire de plein droit la clause insérée dans un contrat de vente, qui ouvre, en cas de défaut de paiement de la rente viagère, plusieurs possibilités au choix du vendeur et en particulier,…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 86-19.068Pour déterminer quelle a été la commune intention des parties à un acte, dont la cause est contestée, il n'est pas interdit aux juges du fond de relever le comportement ultérieur des contractants.
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-13.359
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 86-13.637
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 86-10.889
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-11.718
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-12.990
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-15.572
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-16.168
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 86-13.907
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-14.263
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-82.792Lorsque le crime ou le délit dénoncé contre l'une des personnes énumérées à l'article 679 du Code de procédure pénale a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-83.632Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal. L'absence de précision sur la nature…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-81.478S'il appartient à la cour d'appel de déterminer l'étendue de sa saisine, elle ne saurait lui apporter des restrictions que ne contient pas l'acte d'appel. Dès lors que, par deux actes successifs, réguliers en la forme…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-85.812Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-85.813Il appartient à la chambre d'accusation régulièrement saisie par conclusions d'apprécier souverainement si la durée de la détention provisoire n'excède pas un délai raisonnable (1).
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-81.353Le fait de se dire faussement salarié constitue une prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal ; l'usage d'une telle fausse qualité constitue, par elle-même, une des modalités du délit d'escroquerie…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-85.924Ne constitue pas une atteinte aux droits de la défense l'ajournement, au surlendemain de la date prévue, d'un débat contradictoire préalable à la prolongation de détention dès lors que le conseil en est informé par le…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 87-82.823null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-83.586null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1988, n° 87-85.582null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 87-92.112null
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-40.032En matière prud'homale l'instance introduite par la demande formée ou adressée au secrétariat se poursuit devant le bureau de jugement lorsque l'affaire est renvoyée à cette formation par le bureau de conciliation. Par…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-42.833Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société à payer un complément de salaire afférent à des journées fériées payées seulement au taux du chômage partiel, a retenu que la preuve n'était pas formellement…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 87-40.770Le statut du personnel des caisses d'épargne, qui prévoit que la commission paritaire régionale peut décider l'inscription d'un agent au tableau d'avancement, ne lui attribue pas un pouvoir juridictionnel, dès lors…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-41.751C'est en violation de l'article L. 122-42 du Code du travail qu'un conseil de prud'hommes retient qu'un employeur était bien fondé à réduire les salaires d'ouvriers grévistes en proportion de la perte de production…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-44.447C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que les heures supplémentaires antérieurement effectuées avaient été normalement payées au salarié qui n'avait jamais formulé aucune réclamation en neuf ans et…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-40.796Il résulte de l'article 26 de la convention collective du personnel des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré que seul doit être pris en considération pour le calcul de la prime de treizième mois le salaire…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-46.407Si selon l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 les dispositions de la sous-section II de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du Code du travail (article L. 122-40 et suivants) sont…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-42.960Lorsque, au cours de l'entretien préalable, les parties décident, dans l'intérêt de la salariée, de retarder de quelques mois la date de prise d'effet de la rupture, la salariée n'est pas fondée à soutenir que…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-43.394C'est souverainement et sans violer l'article 12 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée qu'une cour d'appel estime que la mutation d'une salariée d'un poste de concierge à service…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-46.176Lorsque un demandeur ne se présente pas devant le bureau de jugement et que le défendeur requiert un jugement sur le fond le conseil de prud'hommes qui relève que la lettre de notification de la convocation du demandeur…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-40.170En l'état de la mise à la réforme, après avis d'une commission médicale et d'une commission de réforme, d'un salarié de la SNCF qui faisait valoir que son médecin traitant n'avait pas été autorisé à le représenter lors…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-41.752
- Cass.Cass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-13.000
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-13.402
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-40.339
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-40.567
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-40.757
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 87-40.771
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-41.248
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1988, n° 87-41.818
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-42.143
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-42.743
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-42.740
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-42.806
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-43.336
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-44.022
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-44.267
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-44.268
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-44.506
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-44.917
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 87-45.686
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-46.125
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-46.418
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1988, n° 87-11.894
- RejetCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-80.173Si le président ne peut user de son pouvoir discrétionnaire avant les débats, il a la possibilité, avant l'audience, de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'exercice. C'est ainsi qu'il peut se procurer à…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-81.895L'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui dispose que, lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime, partie civile, le demande,…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-82.559Une cour d'assises composée du président et des assesseurs peut, sans méconnaître le principe de la continuité des débats, statuer, au cours d'une suspension, sur une demande de mainlevée d'une ordonnance de prise de…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-80.810null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-82.021null
- CassationCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-82.197null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-82.253null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-82.423null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-83.476null
- CassationCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-10.789En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement de l'établissement est effectué en fonction de son activité principale qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés. Par suite…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 85-18.566Selon l'article 73 du règlement intérieur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, approuvé par arrêté du 15 septembre 1958, lorsque l'accident ou la blessure dont l'assuré ou ses…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-10.998Lorsqu'une Caisse a estimé qu'une lettre des services fiscaux invoquée par un employeur ne reconnaissait pas à ses chauffeurs et convoyeurs le bénéfice de la déduction supplémentaire de 20 % pour frais professionnels et…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 85-10.915Les arrêtés des 9 et 14 janvier 1975 concernent la fixation de la valeur des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ils n'ont dès lors pas lieu de s'appliquer au personnel d'un hôtel…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1988, n° 87-14.298Selon l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu avant le 1er janvier 1947, dont le décès imputable aux conséquences de l'accident s'est produit…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-10.700Pour être exonérées des charges sociales les indemnités versées par une entreprise doivent représenter la contrepartie des dépenses supplémentaires engagées par les salariés. Ayant relevé qu'une société, qui assurait…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-10.788Dès lors qu'il était précisé par l'arrêté du 29 décembre 1983 fixant le tarif des cotisations d'accident du travail pour l'année 1984 en annexe à la rubrique 8006-1 que les entreprises visées étaient essentiellement…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 87-16.680Lorsqu'à la suite d'un accident mortel du travail survenu au salarié d'une entreprise de travail temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie a soutenu devant les juges du fond qu'elle disposait d'une action…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-13.409Si toute rémunération est soumise à cotisations, celles-ci ne doivent pas être calculées, lorsque la limite du plafond leur est applicable, sur un montant supérieur audit plafond. Ainsi, lorsque les gérants d'une…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-11.849Selon l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1976 fixant l'assiette des cotisations dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévoles pour assurer l'encadrement des mineurs dans des centres…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 87-14.491
- CassationCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-15.517
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-15.767
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 87-16.084
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-10.790
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-14.419
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-18.917Le fait d'oublier dans une cabine téléphonique une sacoche contenant un carnet de chèques dont s'empara un tiers qui émit frauduleusement plusieurs chèques à l'ordre d'une société, est une négligence sans lien direct de…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-13.174Ne constitue pas une faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, le fait pour le membre d'une équipe d'ouvriers chargée de neutraliser une des voies d'une autoroute à l'aide de balises, de…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-13.916Si un jugement rejetant une exception et déclarant, dans son dispositif une demande recevable n'est pas susceptible d'appel immédiat, il acquiert néanmoins l'autorité de la chose jugée de ce chef, dès lors que seul le…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-14.333Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter le contredit formé par le syndic contre le règlement provisoire d'une distribution par contribution d'un fonds de commerce saisi sur une personne déclarée en état de…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-18.089En l'absence de contestation portant sur la régularité de l'acte de signification d'un jugement, la cour d'appel n'a pas à vérifier d'office la régularité de cet acte.
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-19.314Le juge ne peut pas autoriser la saisie de biens insaisissables. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter des conclusions excipant du caractère insaisissable du capital dû par une société de prévoyance, énonce…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-18.094
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-15.242
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-15.425
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-16.040
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-16.145
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-12.122
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-17.989
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-17.296
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-17.641
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-18.258
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-19.153
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-13.271Encourt la cassation l'arrêt qui décide que doivent être rangés dans les parties communes des locaux affectés à un usage commun et occupés par la concierge, alors que ces locaux ont été érigés en lots de copropriété,…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-12.947Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est intimé devant la cour d'appel, le syndic qui le représente n'a pas à être spécialement habilité pour former appel incident.
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-13.534Le syndic de copropriété, dont la désignation par l'assemblée générale des copropriétaires a été annulée, n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale. Doivent en conséquence, être annulées les décisions de…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 86-18.874Seuls les copropriétaires, opposants ou défaillants, sont recevables à contester la validité des décisions de l'assemblée générale. En conséquence, si les tiers sont en droit d'invoquer le grief que leur cause la…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-13.172Sauf exception prévue par les textes, tout contrat de construction d'une maison individuelle doit énoncer la garantie apportée par le constructeur pour la bonne exécution de sa mission au prix convenu et doit préciser…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 86-19.427Seule la garantie biennale est applicable à un élément d'équipement dont les juges du fond constatent qu'il ne fait pas indissociablement corps avec l'ossature, le clos ou le couvert du bâtiment et retiennent…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-11.892Les clauses résolutoires doivent exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-12.473N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, saisie par un maître d'ouvrage assigné en paiement de travaux par un entrepreneur, d'une exception tendant à contester l'exécution complète par celui-ci des…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-15.340
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-15.360
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-15.701
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-11.581
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-11.790
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-10.324
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-11.504
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-11.548
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-13.615
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-13.681
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-14.434
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 86-18.167
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 85-18.498
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 86-18.900
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 86-18.964
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-70.170
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-70.202
- CassationCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-12.674Si le dirigeant social, qui s'est porté caution auprès d'une banque des sommes qui seraient dues à celle-ci par la société, n'est pas tenu pour les dettes de la société qui n'apparaissent qu'après son décès, il l'est en…
- CassationCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-10.673Le mode de calcul des frais et honoraires des administrateurs judiciaires et liquidateurs de société, à l'occasion de toute exploitation commerciale, est prévu et déterminé par un tarif.
- CassationCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-12.492L'engagement de caution pris par le dirigeant social demeure valable quels qu'en aient été les motifs déterminants dès lors que, n'ayant pas été introduits dans le champ contractuel, ils ne constituent pas la cause du…
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