Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 4
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- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15.798
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 86-15.932
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-14.040
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 86-14.218
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 86-15.571
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 86-17.974
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-20.134
- RejetCass. crim., 5 déc. 1988, n° 88-85.634A défaut de contestation sur l'existence même de la décision attaquée, la circonstance que la signature du greffier ne figure pas au bas de l'arrêt ne saurait entraîner la nullité de l'arrêt et être invoquée comme un…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1988, n° 88-80.056null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1988, n° 88-80.162null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1988, n° 88-80.891null
- CassationCass. crim., 5 déc. 1988, n° 88-81.534null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1988, n° 88-85.489null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1988, n° 87-91.842null
- CassationCass. crim., 5 déc. 1988, n° 87-90.521null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1988, n° 86-96.103null
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-40.643Encourt la cassation la décision du conseil de prud'hommes qui condamne une société au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, au motif que le lien de subordination juridique résultait…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-43.071Il résulte de l'article 0 26 b) de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques que la majoration de l'indemnité de licenciement en fonction de l'âge n'est prévue qu'au bénéfice des salariés…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-41.120A violé l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoyait pas, une cour d'appel qui, pour rejeter l'exception tendant, en raison de la qualité de conseiller…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 87-41.082C'est à bon droit qu'une cour d'appel a relevé qu'un accord, intervenu en vertu de la convention collective, entre deux caisses primaires d'assurance maladie et l'agent dépendant de l'une d'elles au sujet de la mutation…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 85-43.539C'est par une exacte application de l'article 51 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques qu'une cour d'appel décide que l'employeur était en droit, après qu'un salarié eut atteint l'âge…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-40.138
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 87-13.345
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-40.119
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 85-40.275
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-40.364
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-40.428
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-40.691
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 85-42.332
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 87-42.617
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-41.761
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-42.103
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-43.543
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-42.901
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 85-43.790
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-43.616
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-45.049
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-43.985
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 85-44.563
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 84-44.890
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 85-45.495
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 85-45.668
- RejetCass. crim., 30 nov. 1988, n° 87-84.330Les mesures ordonnant des examens ou recherches d'ordre technique, qu'en dehors de tout incident contentieux, le président peut être amené à prendre au cours des débats en vertu du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1988, n° 88-82.466Méconnaît les dispositions de l'article 329 du Code de procédure pénale et les droits de la défense, la cour d'assises qui, statuant, par arrêt incident, sur l'opposition du ministère public à l'audition de témoins…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1988, n° 87-82.703Il suffit que la citation délivrée au prévenu énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi prévoyant l'incrimination ; n'est pas nécessaire le visa du texte prévoyant la peine complémentaire encourue (1).
- RejetCass. crim., 30 nov. 1988, n° 88-81.784null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1988, n° 88-81.915null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1988, n° 88-82.148null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1988, n° 88-82.427null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1988, n° 88-80.232null
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.445C'est hors de toute violation de l'article 711 du Code de procédure civile qu'un immeuble saisi a été adjugé à l'avocat poursuivant ayant porté les enchères en se réservant de faire la déclaration de l'adjudicataire,…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.525En l'absence de contestation devant la cour d'appel il y a présomption que le magistrat qui présidait l'audience avait été désigné par ordonnance du premier président pour assurer la présidence en l'absence du titulaire…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-17.990Ne donne pas de base légale à sa décision la commission d'indemnisation qui alloue une indemnité à une victime d'une escroquerie sans constater que la victime se trouvait du fait de l'infraction dans une situation…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.508Doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter la demande d'annulation d'un rapport d'expertise, énonce que l'expert n'avait pas l'obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments obtenus auprès des organismes…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-17.997Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives au contenu et à la forme des attestations ne sont pas sanctionnées par la nullité. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.768L'article 1386 visant spécialement la ruine du bâtiment exclut la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil relative à la responsabilité du fait de toute chose, mobilière ou immobilière que l'on a…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 86-19.451L'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond. Constitue un moyen de fond la demande d'une épouse en distraction d'un immeuble saisi à…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-13.772L'énumération de l'article 706-14 du Code de procédure pénale prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance est limitative. En conséquence doit être cassée la décision du…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.357Un artiste ne saurait faire grief à un arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la réparation du préjudice causé par la publication dans un journal d'une chronique sur son oeuvre, dès lors qu'en raison du…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 86-14.325Dès lors qu'une cour d'appel constate l'existence d'un vice caché de fabrication d'un téléviseur au sens de l'article 1641 du Code civil, le constructeur du poste est réputé avoir conservé la garde de sa structure bien…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-11.080
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-11.559
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.734
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-12.058
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.991
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-16.805
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-19.946
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.323
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.385
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.619
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-12.387Le possesseur à titre de propriétaire cesse d'être de bonne foi lorsque les vices de l'acte translatif de propriété lui sont connus. Il en est ainsi après sommation du propriétaire d'avoir à supprimer l'ouvrage édifié,…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-13.487Le local qui forme un ensemble avec le local principal d'exploitation immatriculé au registre du commerce ne nécessite pas une immatriculation distincte pour bénéficier du statut des baux commerciaux.
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.914L'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée ne comporte pas d'exception tenant à la qualité du bailleur.
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-14.248Les dispositions de l'article L. 411-32 du Code rural n'excluent pas la faculté pour le bailleur invoquant le changement de destination des parcelles en application d'un plan d'occupation des sols de délivrer congé pour…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-11.549La cour d'appel saisie d'une contestation portant sur l'incidence de la reprise projetée par les bailleurs sur l'équilibre de l'exploitation des fermiers doit se déterminer en considération de l'ensemble des terres…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-14.641L'existence d'une clause, incluse dans une promesse de vente, subordonnant le transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente, n'affecte pas l'existence de cette vente.
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-13.630
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-14.464
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.143
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.519
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.681
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.757
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.291
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.292
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.884
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-16.625
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-16.708
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-16.801
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-16.108
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-16.131
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-16.288
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-16.617
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-17.968
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 86-18.202
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.938
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-70.258
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-70.301
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-70.316
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-10.474
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-10.625
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-11.644
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-12.466
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-12.644
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-13.242
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-13.849
- Cass.Cass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-13.905
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-14.024
- CassationCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-19.648L'inscription au registre national des brevets assure de plein droit la publicité de la licence qui en fait l'objet ; dès lors, ayant constaté que l'inscription d'un contrat de licence à ce registre avait été effectuée…
- CassationCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-19.002Le ministère public est présumé, à défaut de preuve contraire, avoir pris la parole le dernier.
- IrrecevabilitéCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-17.921Est irrecevable le pourvoi dirigé contre " la Direction de l'administration des Douanes " et contre " la Direction générale des Impôts " dès lors que l'action en cause ne tend pas à contester des droits de douane ou un…
- CassationCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-11.371Les dommages-intérêts attribués, tant en matière contractuelle que délictuelle, doivent réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui…
- CassationCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-10.549Le tiers en possession de meubles faisant l'objet d'une saisie-exécution peut agir en nullité de cette saisie. Dès lors, des saisies-exécution ayant été pratiquées en garantie d'une créance d'impôts directs dûs par une…
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-15.821Pour apprécier l'inopposabilité d'une hypothèque judiciaire à la masse, il y a lieu, non de tenir compte de la date d'inscription de cette hypothèque, mais de rechercher si le jugement de condamnation lui donnant…
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-11.203Celui qui se constitue caution solidaire d'un redevable devient lui-même débiteur direct et, par conséquent, redevable des droits garantis au sens de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ; c'est donc à bon…
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-18.240C'est à bon droit qu'une cour d'appel a dit que la compensation s'était opérée de plein droit, même en l'absence de tout lien de connexité, dès lors qu'elle avait constaté que les dettes réciproques des parties étaient…
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-10.241Dès lors que le liquidateur d'une société a fondé sa demande en annulation tant des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale des actionnaires, autorisant le président à se porter caution…
- CassationCass. com., 29 nov. 1988, n° 85-15.184Dans une société en participation à caractère commercial, à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, par les dispositions applicables aux…
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-16.204
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-16.725
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-16.911
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-14.533
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-10.917
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-11.886
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-11.690
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-11.692
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-12.248
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-14.111
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-18.192
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-18.546
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-80.879Le prévenu qui, remplissant les conditions prévues par l'article 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a demandé à être jugé en son absence et a été représenté par son avocat, ne peut invoquer les dispositions de…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-82.808Il résulte de l'article 389 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, que l'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est suivi de la…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 86-96.056Estime à bon droit que, s'agissant d'une faute de service, elle n'est pas compétente pour statuer sur les demandes formulées, la cour d'appel devant laquelle, pour obtenir réparation du dommage causé par une infraction…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 86-95.884C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation des seuls intérêts civils, déclare constitutif d'entrave, lors de la réintégration d'un délégué syndical irrégulièrement licencié, le comportement…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-82.679Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile, c'est cet acte qui met l'action publique en mouvement. Dès lors, si cette plainte dénonçant une infraction à la loi sur la presse…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 86-92.449Il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail que seuls peuvent être pris en considération pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul de la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L.…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-82.344null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1988, n° 86-91.661null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1988, n° 86-96.566null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-81.881null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-82.642null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-83.600null
- CassationCass. crim., 29 nov. 1988, n° 87-83.879null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 87-84.036null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-84.162null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 87-80.086null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 87-80.566null
- CassationCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-81.262null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-81.703null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 86-92.693null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 86-94.261null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-85.513null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 87-82.303null
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-16.081L'appartenance à une mutuelle étant une condition de l'assurance, la radiation de la mutuelle entraîne la cessation de l'assurance par disparition de la condition à laquelle elle est subordonnée.
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 87-11.048Viole l'article L. 113-1 du Code des assurances aux termes duquel les exclusions de garantie contenues dans une police doivent être formelles et limitées, la cour d'appel qui écarte la garantie d'une compagnie…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-16.609Se trouve caractérisée l'introduction clandestine dans des circonstances où l'assuré a lui-même laissé entrer deux individus dans son appartement dès lors que l'un d'eux s'est introduit seul et à son insu dans une pièce…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-17.503Le jugement d'un tribunal correctionnel qui acquitte de la prévention d'abus de confiance le négociant auquel une société a remis des pierres précieuses et qui a manqué à son engagement d'en régler le prix dans un…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 87-10.759La décision ayant acquis autorité de chose jugée faisant droit à une demande en paiement, au motif que le débiteur avait contracté à titre personnel, exclut tant l'existence d'un mandat fût-il simplement apparent de la…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 87-10.011La nullité prévue à l'article 1596 du Code civil, nullité de protection du mandant, est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans.
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-14.496A fait une exacte application de l'article 815-5 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir souverainement estimé que le refus d'un coïndivisaire mettait en péril l'intérêt commun, a donné l'autorisation aux autres…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-15.928
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-18.471
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 87-10.012
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 88-11.202
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-16.979
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-19.187
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 88-10.989
- CassationCass. crim., 28 nov. 1988, n° 87-82.052Voir le sommaire suivant.
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