Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 5
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- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1988, n° 88-80.262null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 87-81.482null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 88-81.729null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 88-81.737null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 86-93.299null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 88-85.450null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 88-85.451null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 87-85.529null
- RejetCass. soc., 23 nov. 1988, n° 86-13.100Justifient leur décision d'affilier au régime général de la sécurité sociale les personnes auxquelles un établissement d'enseignement par correspondance faisait appel pour corriger les devoirs de ses élèves, les juges…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1988, n° 86-11.586Le contrôle prévu aux articles L. 114 et suivants du Code de la sécurité sociale (ancien) peut valablement s'exercer, en cas de changement d'employeur pour quelle que cause que ce soit, en présence du successeur du chef…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 85-16.356Ayant constaté qu'un employeur n'avait pas satisfait à l'obligation d'assurance en cas de décès, que lui imposait l'article 7, paragraphe 1, de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, une cour…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1988, n° 85-16.548Il résulte des articles 4 b et 5, paragraphe 5, du règlement du régime invalidité-décès des professions artisanales, que l'artisan atteint d'une invalidité totale qui n'a pas procédé ou fait procéder à sa radiation du…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 87-14.876En l'état d'un accident du travail survenu à deux salariés, d'une même société, précipités dans le vide par suite de l'effondrement d'un terminal de tapis mobile servant à transporter du béton fourni par une autre…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1988, n° 86-10.977En l'absence de disposition contraire qui soit applicable aux majorations de retard des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales, un jugement statuant sur l'opposition à une contrainte émise en…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 85-16.014Les dispositions de l'article 104 du décret du 29 décembre 1945 relatif à l'assurance volontaire qui prévoit que la caisse primaire doit porter à la connaissance des intéressés le montant de la fraction trimestrielle…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 86-10.166
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1988, n° 87-13.445
- RejetCass. soc., 23 nov. 1988, n° 87-12.711
- RejetCass. soc., 23 nov. 1988, n° 87-13.235
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 86-13.237
- RejetCass. soc., 23 nov. 1988, n° 87-14.654
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 86-15.102
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 85-18.335
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-17.627Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un receleur, dont la responsabilité pénale n'avait été retenue que pour le recel d'une partie des objets volés, à rembourser à l'assureur de la victime le…
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-11.707Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.951Seule la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut, aux conditions précisées par l'article 706-5 du Code de procédure pénale, relever le requérant de la forclusion qu'il encourt pour n'avoir pas…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.288La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Dès lors, viole l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour déclarer recevable le moyen tiré de la…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-16.965Le concessionnaire d'une mine a l'obligation légale de ne pas nuire, par ses travaux, aux immeubles de surface et est tenu de réparer les dommages résultant de ces travaux, même exécutés suivant les règles de l'art et…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-17.775Les juges ne peuvent statuer sur un dire soulevant la nullité d'un commandement aux fins de saisie immobilière au seul vu d'une " photocopie " de l'original du commandement.
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.483Le fait pour un enfant de prendre appui, pour se retenir, sur une croix en pierre ou même de pousser cette croix qui, descellée, est tombée sur le pied d'un camarade, n'est pas de nature à lui conférer les pouvoirs de…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-10.548
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.852
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-12.864
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 85-13.300
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-17.206
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-17.531
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-17.561
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.680
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.748
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.953
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.334
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.409
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.604
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.430Les dispositions de l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 sont applicables aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de celle-ci
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-11.555Le droit de reprise prévu par l'article L. 411-58 du Code rural est un droit personnel. Un congé délivré aux fermiers d'un domaine rural par l'acquéreur de celui-ci ayant été déclaré valable antérieurement à la…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-11.206L'arrêt qui condamne les membres d'un groupement d'intérêt économique non en raison d'une faute qui leur serait imputable mais en leur seule qualité de membres d'un tel groupement, tenus en tant que tels des dettes de…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.667
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-14.211
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-14.352
- DéchéanceCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-14.734
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-14.787
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-14.386
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-14.418
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-15.632
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-15.697
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-15.780
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-15.272
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 86-17.627
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-15.965
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 86-19.499
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 86-17.790
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.657
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-10.032
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-10.492
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-10.512
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-11.606
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-11.909
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-12.030
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-12.577
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.349
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.120
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.167
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.557
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.755
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.770
- CassationCass. com., 22 nov. 1988, n° 83-17.380Le Traité instituant la Communauté économique européenne doit être interprété en ce sens qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues en…
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-15.095L'engagement de caution pour une somme indéterminée n'en est pas moins valable dès lors que cette somme est déterminable et qu'il y a certitude que la caution avait, de façon non équivoque, la connaissance de la nature…
- CassationCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-12.223Viole l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 la cour d'appel qui, pour ordonner la mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque, lequel déclaré perdu par le tireur avait été par la suite présenté à…
- CassationCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-12.972Le dépositaire n'étant tenu que d'une obligation de moyen, il est exonéré de l'obligation de restituer la chose lortsqu'il rapporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part.
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-16.400L'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage, correspondant à sa dette envers le sous-traitant, sans avoir obtenu préalablement et par écrit un cautionnement. En l'absence de…
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-10.802Aux termes de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître…
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-12.607La reconnaissance de la qualité de dirigeant d'une société au sens de l'article 885-O du Code général des impôts n'est pas subordonnée à l'existence d'une rémunération spécifique ; il suffit, pour l'application de ce…
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-15.417Dès lors qu'elle a constaté que le réceptionnaire de la marchandise n'a mentionné aucune réserve sur la lettre de voiture et a procédé lui-même dans ses entrepôts à son déchargement, au cours duquel l'avarie s'est…
- CassationCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-13.522Le créancier qui reçoit de son débiteur une lettre de change acceptée pour un montant inférieur à celui de la créance et portant la mention " pour solde de tout compte " ne fait qu'exercer, en endossant cet effet à sa…
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-18.152Les dispositions de l'article 94-II de la loi du 30 décembre 1981 et celles des articles 1er et 2 du décret du 2 mai 1983 se bornent à fixer les modalités nouvelles selon lesquelles sont matérialisés et transférés les…
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-16.092
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-18.137
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-14.692
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-15.612
- CassationCass. com., 22 nov. 1988, n° 84-15.759
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 85-16.061
- CassationCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-10.604
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-11.155
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-11.796
- CassationCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-13.055
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-13.201
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-12.453
- IrrecevabilitéCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-12.606
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-12.802
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-14.286
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-13.412
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-14.065
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 85-18.624
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 88-85.510Une erreur matérielle, qui peut être rectifiée par l'emploi de la procédure prévue aux articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, ne saurait donner ouverture à cassation (1).
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 87-90.740La publication par le maire d'une commune, qu'une enquête en vue de faire déclarer d'utilité publique l'acquisition par la commune d'un bien immobilier vendu aux enchères est organisée et qu'il y aura lieu de traiter…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 86-95.997L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche doit être pris après un accord des syndicats patronaux et…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1988, n° 87-81.833L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche doit être pris après un accord des syndicats patronaux et…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 88-82.505null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 86-95.426null
- CassationCass. crim., 22 nov. 1988, n° 86-96.456null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 86-95.993null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 86-96.066null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 86-96.217null
- CassationCass. crim., 22 nov. 1988, n° 88-80.114null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 88-80.527null
- CassationCass. crim., 22 nov. 1988, n° 88-81.319null
- CassationCass. crim., 22 nov. 1988, n° 87-91.749null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 nov. 1988, n° 86-92.653null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 87-84.669null
- CassationCass. crim., 22 nov. 1988, n° 88-85.376null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 88-85.386null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 88-85.454null
- CassationCass. crim., 22 nov. 1988, n° 88-85.455null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 87-90.895null
- CassationCass. soc., 22 nov. 1988, n° 85-43.129Les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail résultant de ce que l'employeur a prononcé un ou plusieurs licenciements pour cause économique, sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 86-40.635Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir ordonné la réintégration d'un salarié qui avait demandé l'organisation de l'élection des délégués du personnel, dès lors qu'après avoir exactement énoncé qu'elle…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1988, n° 86-13.368Si le président du comité d'entreprise ne peut imposer à la majorité de ses membres la présence de tiers aux réunions de cet organisme, cette même majorité ne peut davantage inviter des personnes étrangères au comité…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 85-46.275Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que le cessionnaire d'un fonds de commerce sollicite de l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier un salarié pour motif économique en vue de la restructuration…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 85-42.007Après avoir exactement énoncé que la délibération du comité d'entreprise relative au licenciement d'un représentant du personnel constitue une question sur laquelle les membres élus du comité doivent seuls se prononcer…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1988, n° 88-60.238Ne satisfait pas aux exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance qui, après avoir accordé aux défendeurs un délai pour produire sans les communiquer à l'employeur, une…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 85-45.616
- CassationCass. soc., 22 nov. 1988, n° 87-60.256
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 88-60.487
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 87-61.798
- CassationCass. soc., 22 nov. 1988, n° 88-60.132
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 86-40.312
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 86-40.778
- CassationCass. soc., 22 nov. 1988, n° 86-41.250
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 85-43.315
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 85-43.687
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 84-43.910
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-19.864Selon l'article 50-IV de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les clercs d'avoué, clercs et secrétaires d'agréé et les secrétaires d'avocat qui…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-19.266Les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution il s'ensuit que le mandat…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-18.844Toute personne, fût-ce une personne morale de droit public, recevable à agir devant la juridiction répressive contre l'auteur d'une infraction n'en possède pas moins la faculté d'user contre lui de la voie du référé…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 85-17.210Manque de base légale au regard de l'article 1643 du Code civil l'arrêt qui, après avoir fait droit à l'action en garantie des vices cachés formée par l'acquéreur d'un véhicule d'occasion contre son vendeur, déboute ce…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-18.845En cas d'inexécution constatée, les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour procéder à la liquidation d'une astreinte provisoire.
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-11.274Les règles professionnelles visées à l'article 106 du décret du 9 juin 1972 qui édicte, qu'en cas d'infraction, l'avocat qui en est l'auteur s'expose à des sanctions disciplinaires, ne s'entendent pas exclusivement de…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-13.631Sous l'empire des règles antérieures à la loi du 13 juillet 1965, il résultait des articles 1401, 1° et 3°, 1402 et 1405 anciens du Code civil que les biens donnés aux deux époux tombaient en communauté, sauf volonté…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-14.588Il ne saurait être reproché à une cour d'appel qui a condamné un médecin à réparer le dommage subi par un malade à la suite de la perte d'un bijou, oublié dans la salle où il venait de subir un examen radiologique après…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-15.858Selon l'article 2, 3e alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à leur statut, les huissiers de justice sont, en principe, responsables de la rédaction de leurs actes. Spécialement, l'huissier de justice…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-11.885Si les dirigeants des casinos dans lesquels le jeu est régulièrement autorisé ont la possibilité de poursuivre le recouvrement des chèques reçus des joueurs comme instruments de paiement au comptant, il n'en est pas de…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-17.888L'arrêt qui relève qu'en dépit de sa radiation du registre du commerce, un garagiste avait conservé son activité de ventes et achats de voitures neuves et d'occasion a pu estimer qu'il avait la qualité de " marchand…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-18.586Selon l'article 1644 du Code civil, l'acheteur d'une chose atteinte d'un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix. Encourt la…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-12.760
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.509
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.666
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.904
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.910
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-19.462
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-16.946
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-12.320
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-12.407
- AnnulationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 88-10.582
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-11.529
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.731
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.755
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.789
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.938
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-13.188
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-13.820
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-13.999
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-14.136
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.595
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.649
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-16.092
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-16.202
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-18.313
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-18.373
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-14.254
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-14.927
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.366
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-10.930
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-11.044
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-13.079
- RejetCass. crim., 21 nov. 1988, n° 87-91.721L'article 309 du Code pénal réprime, outre les violences et voies de fait exercées sur la personne même, celles qui, sans atteindre matériellement la victime, sont de nature à troubler son comportement au point qu'elle…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1988, n° 88-85.369Toute décision prolongeant la détention provisoire doit se fonder sur les éléments résultant de l'information à l'expiration du délai pour la durée duquel cette détention a été ordonnée. Il ne saurait être fait grief à…
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 1988, n° 88-85.260Doit être considéré comme inexistant un acte du juge d'instruction figurant dans la procédure mais qui n'est ni daté ni signé ; par suite, est entaché de nullité le procès-verbal qui s'y réfère.
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 1988, n° 88-80.709null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1988, n° 87-82.202null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1988, n° 87-83.355null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1988, n° 88-80.787null
- CassationCass. crim., 21 nov. 1988, n° 88-85.445null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 1988, n° 87-80.567null
- RejetCass. ass. plén., 18 nov. 1988, n° 87-11.605Il résulte de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971 que, seuls, le procureur général et l'intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'ordre relative à une inscription au…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1988, n° 87-16.067
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-44.393La volonté non équivoque d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ne peut être déduite de la seule poursuite par celui-ci de son travail.
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 87-13.052Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui considérant que les parties ont eu la possibilité de s'expliquer lors de deux réunions d'expertise, n'ordonne pas la communication à la partie…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-45.567L'article 25 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ayant prévu que le statut de l'établissement public de diffusion ne devait pas porter atteinte aux droits acquis des travailleurs en matière de salaire et que l'ancienneté…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-45.963L'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 dispose que pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans une étude de notaire la dénonciation du contrat de travail doit, à peine de…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-45.946En application de l'article 121, alinéa 2, et de l'article 124 de la loi du 24 juillet 1966, le mandat de président ou de membre du directoire d'une société anonyme n'est pas, en lui-même, incompatible avec des…