Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 6
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- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-46.355Selon l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur doit, en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail, une indemnité…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-44.397
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-45.281
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-45.667
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-45.727
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-46.374
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-46.485
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-40.165
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-40.193
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-40.369
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-15.359
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 87-40.024
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-40.143
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-41.503
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-41.662
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-42.411
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-43.264
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-44.270
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-44.272
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 87-44.895
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-44.967
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-45.052
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 nov. 1988, n° 88-83.159Le pourvoi contre l'arrêt d'une chambre d'accusation contenant, d'une part, des dispositions touchant au fond ou mettant fin à la procédure, et, d'autre part, des dispositions avant dire droit, n'entre pas dans la…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1988, n° 88-80.479L'innavigabilité absolue d'un navire étant une circonstance aggravante de l'infraction d'abordage, le tribunal maritime commercial ne peut être interrogé par une question unique portant à la fois sur le fait principal…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1988, n° 88-80.208null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1988, n° 88-80.936null
- CassationCass. crim., 16 nov. 1988, n° 88-85.287null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1988, n° 88-85.288null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1988, n° 87-90.888null
- RejetCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-11.957L'article 7, paragraphe I, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pose le principe que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante avec l'exercice de laquelle sont incompatibles toutes activités…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 87-12.800Aux termes de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), relatif aux conséquences de la faute inexcusable de l'employeur en matière d'accident du travail, les préjudices personnels non réparés par la…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-16.226Le barème d'invalidité visé à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale n'étant qu'indicatif, le fait qu'une lésion n'y soit pas inscrite n'est pas à lui seul de nature à exclure l'existence d'une incapacité…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 87-12.288La cour d'appel qui estime mal posée la question soumise à l'expert technique désigné dans les formes des articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, compte tenu de la présomption d'imputabilité dont…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-15.611Lorsque, à l'occasion d'une opposition à contrainte, un travailleur non salarié a présenté une demande en dommages-intérêts en raison du préjudice résultant pour lui des erreurs qui avaient été commises dans le calcul…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 85-17.443Le moyen par lequel une caisse de sécurité sociale faisait valoir qu'elle disposait d'un droit propre au remboursement de ses dépenses et que les sommes qui lui avaient été allouées à ce titre n'appartenant pas à la…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-12.345Si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle qui résulte de l'adhésion d'un assuré…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-10.048
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-11.507
- RejetCass. soc., 16 nov. 1988, n° 87-12.812
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-16.396
- DéchéanceCass. soc., 16 nov. 1988, n° 85-17.490
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 86-18.329Ne constitue pas une faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : - le fait pour un employé des autoroutes revêtu d'un vêtement de couleur jaune et travaillant au nettoyage de la chaussée, de…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-17.652Ne constitue pas une faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : - le fait pour un employé des autoroutes revêtu d'un vêtement de couleur jaune et travaillant au nettoyage de la chaussée, de…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.312L'appel d'une partie insusceptible de modifier la situation d'une autre partie ne donne pas à celle-ci un intérêt nouveau à user d'une voie de recours qu'elle n'avait pas précédemment cru à propos d'exercer. Il n'est…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 86-12.958Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 29 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui n'a pas recherché si le fait justificatif de bonne foi ne pouvait pas être retenu alors…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.307Le jugement rejetant l'exception de nullité de l'adjudication faite sur saisie immobilière est susceptible de pourvoi dans les termes du droit commun.
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-11.230En l'absence de dérogation expresse dans l'article 1947-1 du Code général des impôts, alors applicable en la cause, les règles générales de procédure relatives à la saisine de la juridiction de renvoi énoncées par les…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.888Viole l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui sur la demande en divorce du mari et la demande reconventionnelle en séparation de corps de la femme qui sollicitait en outre une pension…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.163En énonçant que par des adultères successifs le mari a violé les obligations résultant du mariage dans des conditions qui rendaient intolérable le maintien de la vie commune, les juges ont constaté le, renouvellement…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-13.088Une cour d'appel n'était pas tenue de faire remonter le cours des intérêts à une date antérieure à l'arrêt liquidant l'indemnité allouée à la victime d'un accident de la circulation, dès lors que celle-ci n'avait pas…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 86-10.750
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 86-10.805
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 86-12.409
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-13.717
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.449
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.620
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.855
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.890
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.134
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.984
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.585
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-12.702
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.469
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.523
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-17.492
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-17.127
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-17.157
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-17.631
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 86-17.765
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-18.102
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 88-60.010
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-18.191
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 86-18.486
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-19.925Aux termes de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Par suite, sont…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.325Caractérise l'existence d'une servitude par destination du père de famille la cour d'appel qui retient qu'un chemin situé sur la partie du fonds restant la propriété du vendeur permet d'accéder aux portes aménagées dans…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 88-11.298L'acquéreur d'un bien à titre particulier ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles de son auteur, même si celles-ci sont nées à l'occasion du bien transmis. Dès lors, l'engagement, souscrit par…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.988Viole les articles 1641 et 1648 du Code civil l'arrêt qui, pour accueillir l'action en garantie engagée contre son vendeur par l'acquéreur d'une maison infestée de termites, lui-même assigné par le sous-acquéreur en…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.671Le délai de deux mois, prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, pour contester les décisions des assemblées générales, n'est pas opposable aux copropriétaires qui n'ont pas été régulièrement…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-13.652
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.089
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.709
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.909
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.426
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.172
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.175
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.201
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.482
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 86-16.800
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.943
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.069
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.298
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-19.436
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-70.183
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 86-18.954
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-70.201
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-70.243
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 86-70.321
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-10.015
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-11.663
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-12.204
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-12.774
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-13.490
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-13.491
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-13.492
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-13.493
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-13.591
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-13.967
- CassationCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-12.624Peut être considérée comme une faute lourde, excluant le jeu de la limitation de responsabilité stipulée au profit du transporteur, le fait par un chauffeur-livreur d'avoir laissé dans une rue de Paris son camion sans…
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-10.473L'ordonnance prévue au second alinéa de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 n'est susceptible d'aucun recours et produit tous les effets d'un jugement contradictoire.
- CassationCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-13.715En application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée que si c'est par le fait du créancier qu'elle ne peut plus être subrogée aux droits de celui-ci.
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-11.032Ayant constaté qu'une clause de non-concurrence passée entre une société et l'un de ses employés avait pour résultat d'interdire en fait à ce dernier l'exercice de son activité professionnelle en l'empêchant de…
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-12.340Il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette…
- CassationCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-19.395Il résulte de la combinaison des articles 42, alinéas 2 et 3, et 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 et des articles 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967, que l'action en paiement des dettes sociales se…
- CassationCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-12.334Dénature les conclusions dont elle est saisie, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevable le recours en garantie, exercé par les gérants d'une société condamnés au paiement des dettes sociales, contre une autre…
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-10.230Lors de ventes successives et autonomes de marchandises, la clause de réserve de propriété n'est opposable à la masse des créanciers que si, pour chacune de ces ventes prises isolément, la clause, stipulée par écrit et…
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-11.626L'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit, à l'égard des commerçants, de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article 109 du Code de commerce, peuvent se prouver par tous…
- CassationCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-11.566L'ordonnance du 1er décembre 1986 ayant, par son article 57, abrogé la loi du 20 mars 1951 modifiée, dont l'article C interdisait, lorsqu'elle n'était pas liée à une vente ou à une prestation de services à titre…
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-14.466
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-15.178
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-11.045
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-12.070
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-12.219
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-12.239
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-13.151
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-13.224
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-13.284
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-14.151
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-14.284
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-13.790
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-19.603
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-18.904
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-19.186
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-19.362
- CassationCass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-82.660Une constitution de partie civile par voie d'intervention est recevable si les circonstances permettent à la juridiction d'instruction d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de…
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-81.090Selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-81.409Lorsqu'il est saisi d'une dénonciation, même émanée d'une juridiction administrative, dirigée contre l'une des personnes figurant dans l'énumération des articles 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale, le procureur…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-81.863null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-82.948null
- CassationCass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-80.293null
- CassationCass. crim., 15 nov. 1988, n° 87-91.744null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-84.311null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-85.289null
- CassationCass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-86.133null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1988, n° 87-90.024null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1988, n° 87-90.280null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1988, n° 87-90.517null
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 86-44.661Le déclassement professionnel, prononcé à titre disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé, qui apporte une modification substantielle au contrat de travail de ce salarié, est, dès lors qu'il est refusé par…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 88-60.091Encourt la cassation le tribunal d'instance qui ordonne le retrait du nom d'un salarié candidat aux fonctions de délégué du personnel suppléant de la liste présentée par un syndicat au motif que l'intéressé victime d'un…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 85-45.797La simple participation à une " exposition économique " n'entre pas dans le cadre de la mission des délégués du personnel.
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 85-42.543Encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à payer à un représentant une somme à titre de commission sur location dans son secteur de matériel, après avoir relevé que le contrat de travail ne stipulait…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 87-61.806Il résulte du rapprochement des articles 02.01 6 et 02.01 7 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qu'un…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 87-60.145Les comités d'entreprise des entreprises juridiquement distinctes entre lesquelles est poursuivie la reconnaissance d'une unité économique et sociale ne sont pas parties intéressées, au sens de l'article R. 433-4 du…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1988, n° 84-44.663
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 84-45.870
- RejetCass. soc., 15 nov. 1988, n° 85-46.203
- Cass.Cass. soc., 15 nov. 1988, n° 83-40.901
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-19.050Le réparateur d'un véhicule automobile, tenu de le remettre en état de marche, ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans apporter la preuve que son client a refusé de lui laisser faire une réparation nécessaire ou…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 87-10.069La mise en demeure prévue par l'article R. 113-1 du Code des assurances qui doit être adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime est valablement faite à un cabinet de courtage, dès lors qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-18.970Peut constituer en fonction de la commune intention des parties, une clause limitative de responsabilité de la banque l'ensemble des dispositions d'un contrat concernant le plafonnement d'un dépôt dans un coffre-fort et…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-18.619La nécessité pour une coopérative agricole de laiterie de recevoir la livraison de lait de ses adhérents aux échéances prévues faute de quoi son existence économique et sa raison d'être se trouveraient compromises, et…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-19.401Le vendeur ne peut être tenu à garantie sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil en l'absence d'un vice inhérent à la chose. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui relève que le matériel…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-17.112Dès lors que la juridiction nationale est compétente en vertu de l'article 14 du Code civil et que ce privilège de juridiction n'est pas exclu, en matière de divorce, par l'article 30 de la convention franco-italienne…
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- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-16.467
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-16.479
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- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 87-11.375
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 87-12.988
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- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 87-13.056
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-18.620
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- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 87-10.250
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- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 87-12.249
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- CassationCass. crim., 14 nov. 1988, n° 88-83.690Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine dépassant le maximum prévu par la loi. Il en est ainsi d'une décision qui, dans les poursuites des chefs d'offre ou cession de stupéfiants à une personne en vue de sa…
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- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-41.100L'article L. 122-32-6 du Code du travail ne mentionne aucune condition de durée d'emploi pour l'octroi de l'indemnité spéciale de licenciement qu'il prévoit, la référence qui y est faite à l'article L. 122-9 du même…
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- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-44.928La réitération ultérieure par acte d'huissier de la notification d'une décision et les mentions de cet acte ne peuvent faire courir un nouveau délai de pourvoi.
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-42.553La délégation de pouvoirs aux termes de laquelle le trésorier payeur général a donné mandat à son adjoint de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec lui tous les actes…
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- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 87-41.359Ayant relevé que la solution du litige était subordonnée à l'interprétation par le juge du fond de l'article 10 de la convention collective applicable, la formation de référé a pu décider que le trouble résultant de…
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- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-43.014La réduction de salaire résultant de l'application des dispositions d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile ne constitue pas une sanction pécuniaire.
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 87-10.948La société qui, n'ayant ni personnel ni matériel de chantier et ne réalisant elle-même aucun travail de construction, ne fournit que des prestations de service, n'est pas tenue de s'affilier à la caisse des congés payés…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-43.641Est irrecevable le moyen qui se prévaut pour la première fois devant la Cour de Cassation d'une irrégularité de procédure, tenant en l'espèce à l'absence de tentative de conciliation.
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 85-44.419
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-45.271
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 85-46.154
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- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 85-46.368