Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 7
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- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 85-46.384
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 85-46.558
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 87-12.043
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-40.332
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-40.336
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-40.025
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-41.453
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-40.863
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-40.907
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-41.334
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-41.548
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-42.099
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-42.374
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-42.399
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 85-42.909
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-43.303
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-44.941
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 85-45.043
- RejetCass. crim., 9 nov. 1988, n° 88-81.707Le défaut de réclamation présentée à l'audience implique que les parties ont renoncé à l'audition de témoins défaillants, lesquels perdent ainsi leur qualité de témoins acquis aux débats. Le président peut, dès lors,…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1988, n° 88-80.716Donne une base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'arrêt qui, statuant sur une poursuite du chef d'évasion par bris de prison commis en Belgique par…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1988, n° 87-81.821null
- CassationCass. crim., 9 nov. 1988, n° 88-82.635null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1988, n° 88-82.704null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1988, n° 88-81.666null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1988, n° 87-92.002null
- CassationCass. crim., 9 nov. 1988, n° 87-92.135null
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-12.458Aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés en cas de circonstances particulières telles que le caractère intermittent ou irrégulier du travail. Par suite…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-14.393Les dispositions de l'article 87-2 du décret du 21 septembre 1950 ne peuvent être appliquées indépendamment de celles du 1° du même article. Ce dernier texte consacre le droit pour l'assuré victime d'un accident du…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-15.769L'adaptation de l'assuré à son handicap constitue une modification de son état d'invalidité au sens de l'article L. 341-11 du Code de la sécurité sociale. Ainsi l'assuré qui en raison de l'adaptation à sa cécité jouit…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-12.352Manque de base légale la décision excluant de l'assiette des cotisations des primes générales et spéciales de salissure allouées au personnel d'une société sans s'expliquer sur le mode de calcul hiérarchisé de la prime…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-12.630En cas de rachat des cotisations d'assurance vieillesse effectué conformément aux dispositions de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 et des dispositions du décret n° 63-698 du 13 juillet 1963 pris pour son application,…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-12.464Les dépenses habituelles de déplacement exposées par les salariés pour se rendre à leur travail constituent non une charge de l'entreprise mais une charge inhérente à l'emploi, déjà couverte par l'abattement…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-13.933Dans les matières relevant du contentieux général de la sécurité sociale, les moyens retenus par les juges du fond sont, s'agissant d'une procédure orale, présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux.
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-10.836
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-13.480
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-13.708
- CassationCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-12.659
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-13.106
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-13.406
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-13.441
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-14.002
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-16.956
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-12.332Les logements sinistrés par faits de guerre, ne cessent d'être régis par la loi du 1er septembre 1948, en cas de nouvelle location postérieure au 4 août 1962, que s'ils ont été réparés ou reconstruits postérieurement au…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 86-19.441A défaut de stipulation particulière, le droit d'usage et d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui il est concédé et de sa famille.
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-12.788Encourt la cassation l'arrêt qui écarte, pour la fixation du prix d'un bail renouvelé le 15 novembre 1984, l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-10.586Aux termes des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, lorsque la condition suspensive sous laquelle est conclue une promesse unilatérale de vente n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 86-19.117
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-13.595
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-14.344
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-14.674
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-14.929
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-14.450
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-70.154
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-70.169
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 86-17.773
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-70.192
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-70.194
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 86-70.285
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-10.852
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-10.475
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-10.711
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-10.819
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-11.256
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-11.715
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-12.863
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-12.333
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-12.410
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-13.002
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-13.128
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-13.507
- CassationCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-13.259Les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de…
- CassationCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.531Une cour d'appel ne peut débouter un créancier de sa demande en liquidation des biens dirigée contre un débiteur au motif que l'enquête diligentée par le tribunal n'avait pas permis d'établir l'état de cessation des…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 86-12.725Les mesures prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'étant, ni par leur nature, ni par leur but, des sanctions disciplinaires ou professionnelles, mais constituant des mesures d'intérêt public, une…
- CassationCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-14.737L'article 885 O du Code général des impôts n'exige pas que les fonctions de direction, de gestion ou d'administration exercées à titre professionnel dans une société, soient rémunérées pour que les biens en cause…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-10.925Une société de ventes par correspondance ayant confié à une autre société la réalisation de sa publicité par catalogues, une cour d'appel a pu retenir, que la première société avait engagé sa responsabilité à l'égard de…
- IrrecevabilitéCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-14.972Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes saisie à titre préjudiciel par d'autres tribunaux de la question…
- DéchéanceCass. com., 8 nov. 1988, n° 85-18.398Il y a lieu de prononcer la déchéance de pourvoi formé par une personne décédée au cours de l'instance de cassation dès lors que, l'interruption de l'instance ayant été constatée, en ce qui la concerne, par un arrêt qui…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-10.983Une cour d'appel fait à bon droit application des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 dès lors que le jugement frappé d'appel avait ouvert la procédure de concours avant l'entrée en vigueur des dispositions de la…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-18.077Avant de se prononcer sur le plan de redressement de l'entreprise, le tribunal n'est pas tenu de procéder à l'audition des candidats repreneurs et ceux-ci, quand bien même seraient-ils entendus pour une bonne…
- CassationCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.234Les cautionnements donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration à défaut de laquelle les…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.158Ayant retenu exactement que les dispositions relatives à l'exigibilité des cotisations de sécurité sociale ne peuvent prévaloir sur celles de la loi du 25 janvier 1985 qui interdisent de payer toute créance née…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 86-16.221
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-10.558
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-10.764
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-10.141
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.081
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.180
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.233
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.751
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-12.273
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-12.697
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-12.887
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 86-12.935
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-12.991
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 86-13.257
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-13.340
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-13.503
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-13.645
- Cass.Cass. com., 8 nov. 1988, n° 86-18.539
- CassationCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-80.218Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont impératives, que les assureurs ne sont admis à intervenir ou ne peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive qu'à…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-81.164Il résulte de la combinaison des articles L. 88 du Code des débits de boissons et 3 de la loi du 9 juillet 1970 qu'il n'est pas nécessaire que les vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-91.097S'il est vrai que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a d'autre effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision sur les intérêts…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-83.909Les juges ne peuvent considérer que l'abus d'une qualité vraie et l'emploi de manoeuvres frauduleuses constituent le délit d'escroquerie sans constater ou sans qu'il puisse se déduire de leurs constatations que cet abus…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-84.111L'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience sur le fond et au prononcé de la décision ; cette…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-83.666L'omission des formalités prévues par l'article 127 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas prescrites à peine de nullité, n'est pas de nature à entraîner, par elle-même, la nullité de la poursuite, dès lors que la…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-80.665null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-82.304null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-91.557null
- CassationCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-91.716null
- CassationCass. crim., 8 nov. 1988, n° 86-96.376null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-81.887null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-80.059null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-80.302null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-80.004null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-81.029null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-81.255null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-85.185null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-90.250null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-90.889null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-91.364null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-91.445null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-81.152null
- AnnulationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 88-41.348Dès lors qu'il résulte du rapprochement de deux arrêts qu'aucune des deux sociétés défenderesses n'était l'employeur à qui le licenciement des salariés intéressés fût imputable et de chacun de ces arrêts que c'était…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-60.039Un jugement ayant, en 1986, annulé le second tour des élections de délégués du personnel et le recours, formé contre les élections s'étant déroulées à la suite de cette annulation, ayant été rejeté par un jugement rendu…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 85-44.830Si l'article 17 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 dispose au paragraphe a, que les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1988, n° 85-43.067Il ne saurait être fait grief à un conseil de prud'hommes d'avoir accueilli la demande en paiement de la fraction de treizième mois antérieure à la cession d'une entreprise dirigée contre le cessionnaire : d'une part…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-60.171Dès lors qu'il n'était pas contesté devant lui que deux salariés récemment embauchés, constituaient une nouvelle catégorie de personnel, un tribunal d'instance qui a constaté que le protocole d'accord conclu en vue des…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 85-45.100Ne constitue pas une action syndicale prohibée la réunion tenue par des délégués du personnel, au cours d'une grève, dans le but d'expliquer et d'appuyer des revendications professionnelles exprimées par des grévistes.…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-60.326La circonstance que le représentant d'un syndicat eût siégé, sans opposition, dans un comité d'établissement ne fait pas obstacle à la contestation de la représentativité de ce syndicat à l'occasion du renouvellement…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 85-45.184
- RejetCass. soc., 8 nov. 1988, n° 85-46.257
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-60.167
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-60.341
- RejetCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-60.418
- Cass.Cass. soc., 8 nov. 1988, n° 88-60.001
- RejetCass. soc., 8 nov. 1988, n° 88-60.009
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-61.811
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 85-12.792
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-13.140
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 86-42.480
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 84-42.551
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 85-43.442
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 85-43.188
- RejetCass. soc., 8 nov. 1988, n° 84-44.976
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-16.524L'article 7 du décret n° 69-119 du 1er février 1969, fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture,…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-10.539Selon les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, et R. 113-1 du Code des assurances, en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue 30 jours…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-19.040Les obligations du vendeur ne se limitent pas à la garantie des vices cachés de la chose vendue mais lui imposent également de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; en cas de manquement à…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-13.428Selon le deuxième alinéa de l'article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; il résulte de ce texte que la prescription interrompue par…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-05.036Selon l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile, la décision sur le fond doit, en matière d'assistance éducative, intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant des mesures provisoires,…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-18.159Les juges du fond ne méconnaissent pas la relativité de la chose jugée en se référant à une précédente décision rendue entre des parties autres que celles à l'instance, dès lors que cette décision n'est prise en…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 84-41.462Aux termes de l'article 12, paragraphe 1er. a, de l'accord du 5 juillet 1966 entre la France et l'Institut international du froid, les membres du personnel de l'Institut définis à l'annexe de cet accord et notamment son…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-17.491Selon l'article 54 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale, les dispositions de cette Convention ne sont…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-13.264Encourt la cassation l'arrêt qui déboute les associations dites " Scouts de France " et " Guides de France " de leur demande tendant à interdire à l'association dénommée " Association des scouts et des guides…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-19.231La qualification de donation déguisée au sens de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère relative à l'origine des fonds.
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-10.514L'article 1836 du Code civil, selon lequel " en aucun cas les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ", est applicable aux sociétés civiles immobilières comme aux autres…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-17.767
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 85-17.875
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-12.316
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-10.193
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-10.508
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-10.617
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-11.516
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-15.070
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-16.119
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-17.131
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-17.560
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-15.106
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-11.148
- CassationCass. crim., 7 nov. 1988, n° 87-90.531Au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, le caractère inexcusable de la faute de la victime, non-conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, doit s'apprécier au moment où cette faute est commise. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1988, n° 88-85.172N'encourt pas la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour rejeter une nouvelle demande de mise en liberté, fait référence pour le détail de l'exposé des faits à celui résultant de deux précédents arrêts de…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1988, n° 87-91.606L'arrêté du 20 janvier 1986 (Journal officiel du 30 janvier 1986) a suspendu l'application des dispositions édictées par l'article 164 F octies de l'annexe IV du Code général des impôts, en décidant que les bons de…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1988, n° 88-82.558null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1988, n° 88-80.458null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1988, n° 87-80.572null
- CassationCass. crim., 7 nov. 1988, n° 86-95.379null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1988, n° 87-91.321null
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.490L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance.
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.195Encourt la cassation l'arrêt qui pour prononcer condamnation de l'endossataire de deux chèques, énonce que les éléments de preuve sont puisés dans la procédure pénale et que ces, mêmes faits peuvent recevoir une…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 86-18.339La décision de radiation, simple mesure d'administration judiciaire, ne met pas fin à l'instance ; la constitution d'avoué par l'intimé est dénoncée aux autres parties par notifications entre avoués ; les avis ou…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-15.932Aucun texte n'interdit au juge saisi d'une demande de saisie conservatoire sur soi-même, d'imposer au prétendu créancier qui se reconnaît lui-même débiteur de la partie saisie pour une certaine somme, la consignation de…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-11.008Lorsque la garde d'une chose instrument d'un dommage est exercée en commun par plusieurs personnes, chacun des cogardiens est tenu, vis-à-vis de la victime, à la réparation intégrale du dommage.
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-18.116La partie saisie n'est irrecevable à se prévaloir des nullités de la procédure que dans la mesure où elle s'est trouvée atteinte par les déchéances édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile,…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-16.293Une demande unique même formée contre plusieurs défendeurs, n'ouvre droit, pour l'avoué du demandeur, qu'à un seul émolument.
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-18.433La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable devant la cour d'appel la demande de provision sur…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.605La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux.
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.916En l'absence de contestation par l'appelant de la régularité de la signification, la cour d'appel n'a pas à vérifier d'office cette régularité.
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-13.800
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-11.597
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.496
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-16.560
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-16.631
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-16.844
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-16.894
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.045
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.097
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.944
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.946
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 88-60.138
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 88-60.526
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-18.332