Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 38
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- Cass.Cass. com., 30 mai 1989, n° 87-11.879
- Cass.Cass. com., 30 mai 1989, n° 87-11.880
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-11.900
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-13.997
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-14.698
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-19.487
- CassationCass. com., 30 mai 1989, n° 87-19.802
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-12.344
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-13.477
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-10.128
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-10.397
- Cass.Cass. com., 30 mai 1989, n° 87-10.986
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 88-11.200
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-11.413
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-15.147
- CassationCass. com., 30 mai 1989, n° 87-15.429
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-16.245
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-16.246
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-16.474
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-16.916
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-16.966
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 86-17.142
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-17.529
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 86-17.756
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 86-18.285
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-18.518
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-18.565
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-18.582
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 86-19.142
- CassationCass. crim., 30 mai 1989, n° 87-85.140Selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul texte applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, la faute commise par le conducteur d'un tel véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure son…
- RejetCass. crim., 30 mai 1989, n° 89-81.584Il se déduit de l'article 202 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation ne saurait se prononcer sur le lien de connexité pouvant exister entre les faits de la procédure dont elle est saisie et ceux qui…
- RejetCass. crim., 30 mai 1989, n° 87-82.622L'article 388 du Code rural, selon lequel les auteurs d'infractions de chasse ne pouvant être ni saisis ni désarmés, et devant, dans certains cas, être conduits devant le maire ou le juge d'instance, ne concerne que les…
- RejetCass. crim., 30 mai 1989, n° 89-81.578L'article 60 du Code pénal n'exige pas que les instructions soient données directement par leur auteur pour que la complicité de celui-ci soit légalement constituée.
- RejetCass. crim., 30 mai 1989, n° 86-90.696Si elles collaborent à une mission de service public en contribuant, conformément à l'article 396 du Code rural, à la répression du braconnage, à la constitution des réserves de chasse, à la protection et à la…
- RejetCass. crim., 30 mai 1989, n° 88-81.183Fussent-elles ultérieurement précisées par des renseignements complémentaires les indications d'un message publicitaire doivent être appréciées en elles-mêmes, lorsqu'elles ont été rendues publiques et, si les juges ont…
- CassationCass. crim., 30 mai 1989, n° 88-84.491Il résulte des dispositions de l'article 43-3-1 du Code pénal que le délai maximum fixé par le Tribunal pour l'accomplissement du travail d'intérêt général est de 18 mois. Encourt la cassation l'arrêt qui fixe ce délai…
- CassationCass. crim., 30 mai 1989, n° 87-83.411Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 30 mai 1989, n° 88-82.364L'infraction prévue par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 est un délit instantané. Il en résulte qu'une fois la publicité diffusée, la publication d'informations rétablissant la réalité est sans effet sur…
- CassationCass. soc., 30 mai 1989, n° 87-10.994L'observation du délai pour former un pourvoi en cassation par l'un d'entre eux a pour effet de relever les autres codébiteurs solidaires condamnés par l'arrêt attaqué de la déchéance par eux encourue.
- RejetCass. soc., 30 mai 1989, n° 86-16.765Dès lors qu'il n'est pas contesté que la mise à pied d'un ouvrier pour 3 jours après projection d'un jet de peinture au pistolet sur un agent de maîtrise était une sanction qui n'impliquait rien d'autre qu'une faute…
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 1989, n° 89-60.691
- CassationCass. crim., 29 mai 1989, n° 87-82.073Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour refuser d'écarter des débats des pièces de correspondance échangées entre l'avocat et son client, relève que, le secret professionnel de l'avocat ne s'imposant pas au…
- RejetCass. crim., 29 mai 1989, n° 87-84.630Caractérise sans insuffisance le délit d'insolvabilité frauduleuse, prévu et réprimé par l'article 404-1 du Code pénal, l'arrêt qui constate que le prévenu, après s'être dessaisi, par donation, de ses biens, meubles et…
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-44.415Le conseiller prud'homme désigné en qualité de rapporteur étant, contrairement à ce que soutenait à tort l'une des parties, habilité à faire partie de la formation de jugement après dépôt de son rapport, c'est à bon…
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-42.937Une décision judiciaire ne comporte l'autorité de la chose jugée que sur les points qu'elle a tranchés. Un précédent arrêt déboutant l'ASSEDIC de sa tierce opposition contre une décision qui a condamné un employeur au…
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-43.903L'employeur n'étant pas tenu de notifier par écrit au salarié la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, la date de cette rupture est celle de sa notification verbale, peu important que les documents…
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-42.021Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un directeur général était, en raison de ses attributions, lié par un contrat de travail à la société dans laquelle il exerçait ses fonctions,…
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-41.628L'erreur de l'un des cocontractants ne peut pas créer un usage modifiant la convention liant les parties.
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-41.487Il résulte de la modification apportée par l'article 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 au 1er alinéa de l'article L. 321-7 du Code du travail, que dès la publication de la loi, les employeurs n'ont plus à…
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-42.867L'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne résulte pas de la poursuite par lui du travail s'il n'est pas relevé d'autres éléments dont peut être déduite la volonté non équivoque du…
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-41.284En l'absence de conditions de mise en oeuvre de la priorité d'embauchage instituée en faveur des salariés licenciés pour suppression d'emploi par la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-43.341Le pourvoi unique formé par deux sociétés dont les intérêts sont opposés et qui sont représentés par le même avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est irrecevable dès lors qu'il invoque des moyens de nature…
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-43.864Les juges peuvent décider qu'un salarié a été régulièrement convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, dont l'objet n'était pas expressément mentionné par la lettre de convocation qui lui a été…
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-44.400Aucune disposition n'impose, en cas de demande de renvoi devant la formation collégiale, de convoquer à nouveau les parties régulièrement convoquées à une audience de la cour d'appel.
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-42.991Une lettre de licenciement qui invoque le non-respect des horaires de travail, une baisse de production et " malfaçon dans le travail ", répond aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-41.966C'est à bon droit qu'une cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article 20 de la convention collective nationale des transports routiers, la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la durée de six mois…
- Cass.Cass. soc., 25 mai 1989, n° 86-45.430
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-41.575
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-42.222
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-44.525
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 87-40.713
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 87-40.714
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-40.778
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-44.523
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-44.524
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 87-44.529
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 87-44.530
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 87-44.531
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 87-44.532
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 87-44.533
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 87-44.534
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 87-42.246
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-42.318
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 87-42.344
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-42.676
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-42.771
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-42.803
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-42.874
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-42.958
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-42.992
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-43.170
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-43.182
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-43.449
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-43.342
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-43.508
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-43.529
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-43.535
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-43.561
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-43.649
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-43.695
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-43.748
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-43.839
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-43.855
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-43.858
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-43.861
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-44.047
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-44.139
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-44.197
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-44.234
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-40.234
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-40.238
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-40.839
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-40.863
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-44.558
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-44.654
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-44.974
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-44.979
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-41.062
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-45.272
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-44.418
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-41.342
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-41.359
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-41.401
- Non-lieuCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-41.417
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-41.477
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-45.486
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-45.523
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-45.566
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-45.569
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-45.642
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-44.424
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-44.426
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-44.427
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-44.428
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-41.598
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-41.644
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-41.698
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-41.699
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-41.743
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-41.845
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-45.712
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-45.739
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-41.941
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-41.979
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-46.198
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-41.855
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-41.864
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-42.011
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-42.015
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-42.111
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-42.116
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1989, n° 88-12.523
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1989, n° 89-60.976
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 87-18.416Le délai de prise en charge en matière de surdité professionnelle est celui dans lequel la maladie doit au plus tard se révéler et être médicalement constatée après la fin de l'exposition au bruit, aucun texte ne…
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-15.097Pour la détermination du salaire annuel moyen sur la base duquel une pension de vieillesse du régime agricole doit être liquidée, il doit être tenu compte non du salaire mensuel et du nombre de mois de travail effectif…
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 81-14.044Précisant la portée de son arrêt du 15 juin 1986 prononçant l'invalidation de l'article 73, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, la Cour de justice des Communautés, dans son arrêt du 2 mars 1989, a dit…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-15.333Les juges du fond qui, par une appréciation des éléments de fait qui leur étaient soumis, ont estimé que la fourniture de vêtements par un employeur aux vendeuses de son magasin, ne correspondait pas à une charge de…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-16.367Il résulte de l'article 41 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 que l'inscription au registre du commerce fait présumer, sauf preuve contraire, la qualité de commerçant. En l'état des seules affirmations de l'intéressé,…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-16.841Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatives aux établissements nouvellement créés excluent l'application de celles de l'article 8 de ce même arrêté qui ne prévoient le regroupement en vue…
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-16.381A défaut de circonstances exceptionnelles, le début de l'incapacité justifiant l'attribution des indemnités journalières de l'assurance maladie ne peut être fixé rétroactivement à une date antérieure au certificat…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-14.149La loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage de substances vénéneuses, prévoit expressément, dans son article 3, la…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-16.211En l'état de la réclamation de l'association Les Congés spectacles et de la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle (CAPRICAS) à une société entrepreneur de…
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-17.749Les allocations familiales sont dues jusqu'à l'âge de vingt ans si l'enfant poursuit ses études mais le droit aux prestations est alors subordonné à l'assiduité scolaire de l'élève, c'est-à-dire à la fréquentation…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-17.007Un tribunal qui relève que des fonctionnaires mis à la disposition d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 travaillent au restaurant dont elle assure l'exploitation et perçoivent en contrepartie une prime…
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-19.378Une préparation magistrale polymétallique complexe hydratée, qui ne figure pas au tarif pharmaceutique national prévu à l'article L. 593 du Code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 266 du Code de la…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-18.699Une rente servie au titre de l'invalidité en exécution d'un contrat d'assurance groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurance auquel l'assuré avait adhéré facultativement et à titre onéreux ne peut être considérée…
- DéchéanceCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-18.654
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 87-17.501
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 87-10.394
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 87-10.396
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-10.688
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 87-11.014
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-12.199
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 87-12.712
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-15.555
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 87-15.653
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-18.244
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-15.352
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-17.122
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-14.086Doit être cassé le jugement d'un tribunal d'instance ayant rejeté l'opposition à l'injonction de payer en se bornant à énoncer que celle-ci avait été formée sans motif et que l'opposante avait fait défaut à l'audience.
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-12.841Un moyen contestant le droit d'agir du créancier poursuivant est un moyen de fond qui rend le jugement susceptible d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.091Le juge du tribunal d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.991
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 87-18.933
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.995
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.996
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.997
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.998
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.999
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.020
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.024
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.025
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.026
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.027
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.028
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.029
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.033
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.035
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.037
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.038
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 87-17.327
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 87-19.950
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.405
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.407
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.408
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.831
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.039
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.077
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.092
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.114