Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 5
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- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.835
- CassationCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-43.044
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.986
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-41.633
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-43.720
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-43.732
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-42.256
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-42.772
- CassationCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-43.773
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-43.871
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-43.257
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-43.672
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-43.826
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-43.891
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-44.224
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-44.524
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-44.912
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-44.918
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.117
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 1989, n° 88-86.638En cas de saisies à domicile opérées dans le cadre d'une enquête douanière ou cambiaire, la présence de l'officier de police judiciaire à la rédaction du procès-verbal qui les constate, telle que prévue par l'article…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1989, n° 89-82.142Caractérise la complicité du délit prévu par l'article 404-1 du Code pénal la cour d'appel qui relève que la prévenue, en occultant son état de femme mariée, a aidé son mari à dissimuler ses biens et revenus en lui…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1989, n° 89-85.368C'est à bon droit qu'une cour d'appel reconnaît compétence à la juridiction répressive pour prononcer sur une exception touchant à la régularité de l'acte de transmission, par l'Administration à l'autorité judiciaire,…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1989, n° 89-80.381
- RejetCass. crim., 11 déc. 1989, n° 87-90.261null
- CassationCass. crim., 11 déc. 1989, n° 88-86.607null
- RejetCass. crim., 11 déc. 1989, n° 88-86.675
- RejetCass. crim., 11 déc. 1989, n° 88-87.292
- RejetCass. crim., 11 déc. 1989, n° 88-87.602
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 1989, n° 89-80.617
- RejetCass. crim., 11 déc. 1989, n° 89-81.073null
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 1989, n° 89-81.455
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1989, n° 89-81.589
- RejetCass. crim., 11 déc. 1989, n° 89-81.601
- RejetCass. crim., 11 déc. 1989, n° 87-83.263
- RejetCass. crim., 11 déc. 1989, n° 88-85.228null
- RejetCass. crim., 11 déc. 1989, n° 88-85.522null
- RejetCass. crim., 11 déc. 1989, n° 89-85.584
- RejetCass. crim., 11 déc. 1989, n° 88-86.799null
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 1989, n° 89-80.229
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-20.043Les orphelins et invalides de guerre ne sont exclus de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles par application des articles 1106-1-II, alinéa 1er, du Code rural et 6, alinéa 2, du décret n° 61-294 du 31…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 89-45.625Les juges ne peuvent retenir, pour justifier le licenciement, des griefs autres que ceux formulés dans la lettre de réponse à la demande d'énonciation des motifs du licenciement.
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.430Le prêt consenti par un employeur à son salarié ne peut donner lieu à compensation avec les salaires que dans les limites fixées par l'article L. 144-2 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 86-18.638En vertu des articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-11, L. 623-1 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement de cotisations est obligatoirement précédée d'une mise en demeure faite par lettre…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 88-14.033Ayant relevé qu'un salarié qui avait sollicité la prise en charge d'une surdité à titre professionnel, avait été exposé dans l'atelier où il travaillait, aux bruits émis par un poste de cisaillage et que le cisaillage…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-14.180Selon l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale, lorsque la Commission nationale technique a prescrit un examen médical, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse par lettre…
- Cass.Cass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-13.835
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.378
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.081
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-16.685
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 88-14.034
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 86-14.055
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 88-14.208
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.260
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.266
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.569
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.644
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.682
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.701
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-15.375
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.762
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.103
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.240
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.124
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.278
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.420
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.450
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.306
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.353
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.637
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.712
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.724
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.725
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.726
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.789
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.793
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.083
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.108
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 85-45.233
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.302
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.305
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.306
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.429
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.433
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-10.815
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-11.250
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 88-13.568
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 88-14.458
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-18.098
- CassationCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-81.414Ne caractérise pas le délit de vol prévu par les articles 379 et 382, alinéas 1 et 2, l'arrêt qui se borne à constater l'existence de ce délit dans les termes de la loi sans préciser toutes les circonstances exigées…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 88-85.882
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-86.111null
- CassationCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-81.766null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-81.903null
- CassationCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-81.415
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-81.491
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-82.094null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-82.151
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-82.737
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-83.479
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-83.978
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 88-84.873
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-85.307
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 88-86.680null
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.519Les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.745L'article 709 du Code de procédure civile n'impose pas, en cas de pluralité d'adjudicataires, que la dénonciation de surenchère les mentionne tous.
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-15.383Le délai pour former un contredit de compétence ayant pour point de départ le prononcé du jugement ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée, par le…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-15.892Une cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un acte d'appel, retient que la partie appelante y a indiqué une adresse inexacte puis une adresse qui n'était plus la sienne lorsqu'elle a été invitée à régulariser…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.405Le préjudice subi par un tiers du fait du dommage causé à la victime d'un accident de la circulation doit être réparé sans limitation ou exclusion autres que celles qui auraient pu être opposées à cette victime. Est,…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.849Si, en matière d'expulsion de locaux, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé, il n'en résulte pas que le prononcé de l'astreinte fasse…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-15.514Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Encourt dès lors la cassation le jugement statuant en dernier ressort qui, pour condamner une partie à payer une certaine somme se borne, à énoncer que les pièces…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-10.242L'allocation aux adultes handicapés constituant essentiellement une prestation d'assistance dont la charge incombe à l'Etat depuis la loi du 29 décembre 1987 et dont le versement est sans relation certaine de cause à…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.198
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.936
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-15.584
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-17.059
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-17.798
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.291
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.493
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.757
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-60.687
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 89-61.149
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 89-61.503
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.064
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-15.790
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-16.469
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-16.809
- Cass.Cass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-17.327
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-17.461
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-17.874
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.645
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.764
- Cass.Cass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-60.686
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-60.690
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-14.452A la suite de la perte d'une lettre recommandée, l'administration des postes et télécommunications est soit tenue de verser l'indemnité forfaitaire fixée par décret si le pli était affranchi, soit exonérée de toute…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 85-17.652Le bijoutier qui est un professionnel spécialisé demeure, vis-à-vis des tiers, soumis aux règles générales de la responsabilité délictuelle ; il s'ensuit que, si des pièces d'or sont légalement présumées appartenir à la…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-17.392Le juge des référés qui accorde à des débiteurs de bonne foi un délai de 2 ans pour s'acquitter de leurs dettes entend les dispenser de tout versement pendant 2 ans et reporter à l'expiration de ce délai le règlement de…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.882Est inopérant le moyen pris de ce que la faute commise par la société qui avait entreposé du matériel sur un terrain était à l'origine du vol et devait entraîner dans ses rapports avec la société chargée de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-16.727Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui refuse d'appliquer une clause contractuelle claire et précise, prévoyant que le paiement du prix de l'inscription dans une école, en neuf mensualités, constituait…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-11.994L'appréciation de l'existence comme de la gravité des motifs qui justifient le mariage posthume relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République. Mais il appartient au juge de vérifier l'existence de…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-14.476L'objet de l'article 18 du décret du 24 février 1953 était de maintenir aux femmes étrangères, antérieurement assimilées, sous l'empire du décret du 7 février 1897, aux indigènes d'une colonie française, l'avantage…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 86-12.645Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité exercée contre l'assureur pour non-exécution ou mauvaise exécution du mandat résultant de la clause de direction du procès contenue dans une police…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-15.404Dénature la clause d'un contrat d'assurances responsabilité civile scolaire et extra-scolaire selon laquelle ne sont pas garantis les dommages causés aux biens dont l'assuré avait la propriété, la garde ou l'usage à…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-12.824Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance et s'agissant d'un contrat d'assurance contre le vol, l'événement qui a donné naissance à…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-16.142Les tribunaux français sont compétents pour autoriser une saisie-arrêt sur un compte bancaire ouvert en France ainsi qu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble situé en territoire français et…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-15.888L'article 3-2 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, ne concerne que les personnes ayant, avant le 27 juin 1977, acquis la nationalité française…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-19.424
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-05.069
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 89-10.468
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-11.939
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-12.463
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.515
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-13.169
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-13.360
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.678
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.689
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.805
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.974
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.303
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.386
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.448
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-14.481
- Cass.Cass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.484
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.527
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.556
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.582
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-16.225
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-18.383
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-18.522
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-20.160
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-20.206
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-20.336
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-05.015
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 89-10.033
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-10.197
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-10.209
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-10.925
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.372
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-11.747
- Cass.Cass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-12.524
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.712
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-12.805
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.088
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.107
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.505
- Cass.Cass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 89-13.654
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.743
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.826
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.561
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.102
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.591
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 86-15.164
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-15.702
- Cass.Cass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 86-18.011
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-18.418
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-20.060
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-10.014Selon les dispositions de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées…
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