Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 7
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- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 88-14.001
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 86-19.470
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 88-14.103
- CassationCass. soc., 30 nov. 1989, n° 88-14.688
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 87-14.842
- CassationCass. soc., 30 nov. 1989, n° 87-15.492
- CassationCass. soc., 30 nov. 1989, n° 86-15.839
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 86-16.536
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 86-19.277
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 88-87.537L'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que, selon les besoins du service, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les juges des tribunaux d'instance et de grande instance pour…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-82.426La personne, qui s'est constituée partie civile lors de l'instruction, conserve, sauf renonciation expresse, cette qualité ; elle n'est donc pas tenue de renouveler sa constitution au cours des débats devant la cour…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 88-84.676La Cour peut passer outre à l'absence d'un témoin acquis aux débats dont l'audition est réclamée par la défense, alors même que ce témoin n'aurait jamais été confronté avec les accusés, dès lors que les juges…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-82.400Les actes de complicité se référant à des faits principaux distincts doivent faire l'objet de questions séparées. Est, dès lors, entachée de complexité la question unique qui demande à la Cour et au jury si l'accusé…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-82.620C'est à la date de sa déposition, et non à celle des faits sur lesquels il est appelé à déposer, qu'il faut se placer pour apprécier l'âge d'un témoin
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-83.229Rien ne s'oppose à ce qu'un coaccusé soit appelé à déposer au procès d'un accusé lorsqu'ils ne sont pas soumis au même débat (1). Mais le président fait l'exacte application des articles 28 et 34 du Code pénal et 310 du…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-81.202
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-81.819
- CassationCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-82.353null
- CassationCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-82.439null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-83.241null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-83.308
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-83.671
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-84.554
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-85.226null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 88-85.442null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 88-85.742null
- CassationCass. crim., 29 nov. 1989, n° 88-86.752null
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.129Ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui licencie pour inaptitude physique un maçon-coffreur alors que la cour d'appel a retenu que compte tenu de l'importance de l'entreprise et de la diversité…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-45.162Une cour d'appel saisie en référé décide exactement que le trouble allégué par un salarié licencié sans observation des formalités légales protectrices des délégués du personnel, n'est pas manifestement illicite dès…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 86-43.687La cour d'appel qui a constaté qu'une entreprise de travail temporaire ne disposait pas, compte tenu de la qualification d'un salarié et de ses exigences quant au lieu de travail, d'emplois auxquels il pouvait être…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 86-45.503
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-41.129
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.345
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.586
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.636
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.679
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.700
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 88-41.011
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-41.087
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-41.180
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 89-41.291
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 nov. 1989, n° 86-41.728
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-41.997
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 nov. 1989, n° 86-42.821
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 86-42.841
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 88-42.949
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.002
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 88-43.414
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.145
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.210
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.252
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-43.769
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.625
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 88-44.951
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-41.760
- Cass.Cass. soc., 29 nov. 1989, n° 86-42.369
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-42.626
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 86-43.656
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 88-43.290
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 86-43.294
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-43.839
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.142
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.143
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.237
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 nov. 1989, n° 86-45.172
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 86-45.214
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 nov. 1989, n° 86-45.270
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 86-45.648
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-18.864Selon l'article 660 du Code de procédure civile, les créanciers opposants doivent, dans le mois de la sommation, à peine de forclusion, produire entre les mains du juge commis avec demande de collocation. Il en résulte…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-18.416
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-18.452
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-18.470
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-19.063
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-19.086
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 89-60.008
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 89-60.814
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-14.446
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-17.279
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-17.861
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-18.037
- Cass.Cass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-18.301
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-18.686
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-18.760
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-18.518
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-10.871
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-11.481
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-14.663Dans la mesure où la police d'assurance fait seulement obligation à l'assureur, qui décide de ne pas renouveler le contrat d'assurance, de notifier la dénonciation à son assuré un mois avant l'échéance annuelle, par…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-15.706Il résulte de la combinaison des articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, 104, 105 et 123 du décret du 9 juin 1972 que le conseil de l'Ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-11.473Dès lors qu'a été résolu le contrat qui contenait l'engagement de l'une des parties de s'abstenir, pendant une durée et dans un espace limités, de toute concurrence professionnelle à l'égard de l'autre partie, celle-ci…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-11.993Justifient légalement leur décision prononçant la nullité de la déclaration acquisitive de nationalité française, souscrite par un ressortissant tunisien qui avait épousé une Française, les juges du second degré qui,…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.926La nullité d'un acte authentique pour défaut de signature du notaire est une nullité absolue qui se trouve soumise non pas à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, mais à la prescription…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-10.075Dès lors que le préjudice moral subi par le mari et la fille de la victime d'une erreur médicale a eu initialement pour seule cause une situation entièrement imputable à la faute commise par le chirurgien responsable de…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-13.684L'entrepreneur de spectacles n'est tenu, sauf circonstances exceptionnelles découlant de la nature du spectacle, que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des spectateurs. Dès lors que le risque…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-11.680Il résulte de l'article 829 du Code civil que tout héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est débiteur, et de l'article 856 du même Code que toute dette sujette à rapport, née postérieurement à…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-12.796S'il résulte des dispositions de l'article 26 du règlement intérieur du conseil supérieur et des conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires que le président du conseil régional, qui décide, sous le contrôle du…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-11.477Caractérise la faute commise par le médecin qui a procédé à une arthrographie d'un genou de l'un de ses patients la cour d'appel qui déduit souverainement des circonstances dans lesquelles est survenue l'infection dont…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-18.660Si l'autorité judiciaire s'est vu conférer par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 l'appréciation de l'opportunité et de la régularité des mesures de surveillance et de contrôle qui peuvent être prises…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.772La responsabilité du transporteur de voyageurs par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues par la convention de Varsovie qui, en son article 17, le déclare responsable de plein droit en…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.630Il ressort de l'article L. 114-2 du Code des assurances que l'interruption de la prescription de l'action en paiement de la prime d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 86-19.512
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.476
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-14.777
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-14.779
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-14.780
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-15.040
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-15.079
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-15.306
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-15.093
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-15.602
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-16.114
- Cass.Cass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 89-17.624
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-18.544
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-12.272
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-12.493
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.346
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-14.136
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-16.156
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-10.153
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-12.897
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-10.348
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-10.382
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-19.020
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-10.609
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-11.940
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-12.032
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-12.150
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-12.201
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-12.434
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-11.211
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 87-13.947Le propriétaire d'un immeuble en indivision peut consentir, seul, une hypothèque sur l'immeuble dès lors que son droit indivis entre dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 2125 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-70.097L'article 4 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 était applicable dès la promulgation de ladite loi. En conséquence, lorsque le transfert de propriété d'un terrain réservé au plan d'occupation des sols est postérieur…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-12.468L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, modifié par la loi du 22 juin 1982 confère au locataire un droit de préemption sur un ou plusieurs locaux à usage d'habitation, lorsque la vente est consécutive à une première…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-14.050Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui fait application de la présomption de responsabilité prévue, en cas d'incendie, à l'article 1733 du Code civil, sans caractériser l'existence, entre une…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 85-70.226
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-11.974
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-12.687
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.349
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.410
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.731
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.971
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-14.127
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-14.870
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-16.320
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 87-17.667
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-70.189
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-70.245
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-10.041
- Cass.Cass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-10.954
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-11.057
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.012
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.623
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-14.774
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-15.016
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-15.113
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-15.460
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 87-19.885
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 87-20.102
- AnnulationCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-70.106
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 85-70.227
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 81-70.389
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 1989, n° 89-10.905Le pourvoi en cassation formé contre une décision rendue en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 est irrecevable dès lors qu'aucun moyen n'a été produit dans les formes et délais prévus à l'article…
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-11.349La clôture des opérations de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif, qui ne met pas fin à la procédure de liquidation des biens, n'implique pas, par elle-même, la cessation des fonctions du syndic.
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-11.113En vertu des articles R. 202-1 et 202-3 du Livre des procédures fiscales, l'expertise est de droit, dans les instances en matière d'enregistrement, si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration…
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-12.216Il appartient à un Tribunal, saisi d'une procédure de règlement judiciaire, et qui statue après la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, de faire application d'office des dispositions de cette loi après…
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-12.813L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire refuse de relever un créancier de la forclusion encourue étant rendue dans la limite de ses attributions par ce magistrat auquel il appartient, conformément à l'article 53,…
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 87-19.626L'acquéreur de produits agricoles vendus sous réserve de propriété ayant consenti un gage sur ces produits au profit d'une banque avant d'être mis en liquidation des biens, les juges du fond, après avoir, dans…
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-16.966Donne une base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales l'arrêt qui condamne le dirigeant d'une société, solidairement avec celle-ci, au paiement d'impositions dues par elle,…
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-13.456
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 87-18.620
- Cass.Cass. com., 28 nov. 1989, n° 89-18.951
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 86-19.137
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-13.190
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-13.523
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-13.577
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-12.614
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-13.984
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-15.066
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-15.277
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-15.579
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-15.843
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-16.355
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-16.426
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-17.258
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 87-18.350
- Cass.Cass. com., 28 nov. 1989, n° 89-11.787
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 1989, n° 89-11.867
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-12.807
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-13.223
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-16.082
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-16.164
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-16.354
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-16.764
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-17.112
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-17.237
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 87-17.480
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-10.641
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-11.444
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-10.973
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-80.440Constitue le délit prévu et réprimé par l'article 257-1, alinéa 3, du Code pénal, le fait de ramasser des minéraux dans les déblais d'une mine, malgré un panneau portant interdiction de faire des fouilles sur ce site…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-85.168Il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard…