Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 6
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- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-17.320Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en paiement formée par un entrepreneur la cour d'appel qui, après avoir relevé que le maître de l'ouvrage n'avait ni commandé par écrit ni ratifié l'exécution des…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.116Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner le gérant d'une société civile immobilière, en qualité de promoteur, à payer à un syndicat de copropriétaires une indemnité en réparation de désordres, retient que cette…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.887
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.888
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.999
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.619
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.508
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-11.357
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-11.652
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-11.975
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.409
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.755
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.758
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.905
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.560
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.758
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.399
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.643
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-15.466
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-16.858
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-17.444
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-70.163
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-70.244
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-70.321
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-11.812
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.321
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.737
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.985
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.374
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 86-16.060
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-16.619
- Cass.Cass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-16.681
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-16.825
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 87-20.270
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 87-19.089
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 87-19.572
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 87-19.604
- Cass.Cass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-70.320
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-10.340Malgré l'impropriété du terme dépens appliqué aux frais occasionnés par la procédure de redressement judiciaire, une cour d'appel a pu condamner un créancier au paiement desdits frais, après avoir constaté que ce…
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-13.728Exécute son obligation de délivrance et ne commet aucune faute de nature à entraîner la résolution du contrat le fabricant de matériels informatiques qui n'ayant eu aucun contact avec le client s'est borné à livrer à…
- CassationCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-15.309Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les dispositions de l'article 1382 du…
- CassationCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-12.431La dénonciation dans le délai contractuel d'un contrat conclu pour une durée déterminée ne constituant pas la résiliation de ce contrat avant l'échéance du terme, encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la…
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-19.050Le subrogé dans les droits du créancier peut se voir opposer par le débiteur la compensation qu'il aurait pu opposer au subrogeant, à raison d'une dette connexe.
- CassationCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-14.193Celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire. Doit être cassé pour violation de l'article 1998 du Code civil…
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-15.029Justifie légalement sa décision de ne pas prononcer la liquidation judiciaire d'une personne physique domiciliée dans le Bas-Rhin une cour d'appel qui faisant application de l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 dans…
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-12.281
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-10.086
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-10.373
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-10.725
- CassationCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-10.813
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-14.174
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-14.840
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-12.394
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-13.177
- CassationCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-13.503
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-14.889
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-15.035
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-17.126
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-17.285
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-10.843
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-19.480
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-20.289
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-13.664
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-11.387
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-14.265
- CassationCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-15.061
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-15.128
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-15.377
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-15.633
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-15.802
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-15.880
- CassationCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-17.013
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-18.292
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-18.950null
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-19.364
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.867Le Comité supérieur de l'audiovisuel, qui a succédé à la Commission nationale de la communication et des libertés, est sans qualité pour intervenir devant la Cour de Cassation à l'occasion d'un pourvoi formé par un…
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 1989, n° 85-95.503Les obligations de délivrance des certificat de travail et bulletins de paie imposées à l'employeur par les articles L. 122-16 et L. 143-3 du Code du travail ont pour but de permettre au salarié de pouvoir justifier à…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-81.596Si, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-85.577Lorsque l'opposant à une décision par défaut, non avisé par procès-verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d'opposition…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.001Le consentement des salariés, lorsqu'il est invoqué par un employeur poursuivi pour infraction au repos dominical, ne peut constituer un fait justificatif, ni permettre audit employeur de se soustraire à la règle du…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.031L'employeur, qui licencie un salarié protégé malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail, n'est pas fondé à reprocher à la cour d'appel l'ayant déclaré coupable d'atteinte à l'exercice régulier des…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-85.913Le délit de travail clandestin est puni par l'article L. 362-3 du Code du travail issu de la loi du 25 juillet 1985 d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à 2 ans, d'une amende de 2 000 francs à 20 000 francs ou de…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 86-91.517
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 87-91.588null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 88-87.074null
- CassationCass. crim., 5 déc. 1989, n° 88-87.075
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 88-87.613
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1989, n° 88-87.260null
- CassationCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-80.869
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-81.210
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-81.342
- CassationCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-81.363
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 88-81.992
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-81.995
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.003null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.004
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.005
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.006
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.007
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-81.996
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-81.997
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-81.998
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-81.999
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.000
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.002
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.698
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.471
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-84.632
- CassationCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-83.932
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-85.287
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-85.298
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-85.224
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-85.240null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-85.274null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 86-91.273null
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-44.316N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour qualifier une convention de contrat à durée déterminée, a retenu que la rubrique " survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité "…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-43.165Si l'article L. 122-12, alinéa 2, est inapplicable aux employeurs de gens de maison, la cessation du contrat de travail par le décès de l'employeur, qui ne constitue pas un cas de force majeure, ne prive pas le salarié…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.747Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer abusif, le licenciement d'un salarié ayant bénéficié de deux contrats de travail pour la durée d'un chantier et ayant refusé pour raison de…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-45.230Si des dispositions particulières précisent que la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 88-40.845Selon l'article L. 122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 89-21.052L'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement, ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la double condition,…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-44.301La cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait lors d'une grève participé à un barrage formé en vue d'empêcher tout véhicule de pénétrer dans le parking d'une clinique, a pu décider que cette entrave à l'accès de…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-42.237
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-45.249
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-43.898
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-45.556
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 1989, n° 88-45.730
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 89-60.021
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 1989, n° 88-60.776
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 1989, n° 89-61.493
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 1989, n° 89-61.494
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.093
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-40.155
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.238
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.313
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.354
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.370
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.361
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.362
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.712
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 88-40.905
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-41.019
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-42.598
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.514
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.776
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-42.937
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-41.189
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-42.002
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-43.436
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- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-43.457
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-43.607
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-43.629
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-43.711
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-43.760
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-43.760
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- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-42.861
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- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-45.072
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-45.190
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-45.341
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 89-60.017
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-43.565
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 1989, n° 89-60.581
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 1989, n° 89-61.318
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- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-43.854
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-43.899
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-44.255
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-44.460
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-44.529
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-44.853
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-44.972
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-45.238
- Cass.Cass. crim., 4 déc. 1989, n° 88-86.471Sauf dispositions légales contraires, l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-81.316L'activité d'intermédiaire publicitaire en vue de la vente de fonds de commerce n'est pas comprise dans les exceptions prévues par l'article 8.1° e de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage et la vente à domicile…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-80.292null
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 88-86.354
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 88-87.576null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 1989, n° 88-87.112
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-80.752null
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 88-80.955null
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-82.155
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-82.476
- Non-lieuCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-83.370null
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 88-84.502null
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-85.306null
- CassationCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-85.278
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-85.286
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-80.633
- RejetCass. com., 2 déc. 1989, n° 88-10.654
- Cass.Cass., ord. premier président, 1er déc. 1989, n° 89-86.462Est constatée par ordonnance du président de la chambre criminelle l'irrecevabilité des pourvois formés contre les décisions non susceptibles de recours que vise l'article 567-1 du Code de procédure pénale, modifié par…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 86-18.001Une association n'est tenue d'affilier son personnel non cadre à un régime de retraite complémentaire qu'à compter de la mise en application de l'accord collectif du 27 juin 1972, agréé par arrêté interministériel du 28…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1989, n° 85-18.377Il résulte de l'article 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 87-10.713L'article L. 310 du Code de la sécurité sociale (ancien) exigeant que l'invalide soit dans l'impossibilité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie, l'exercice d'une surveillance, fût-elle constante, par une…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1989, n° 85-18.376Il résulte de l'article 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1989, n° 87-10.524
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 87-10.839
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