Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 68
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- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.938
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.940
- Cass.Cass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.944
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 87-40.998
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-41.337
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-41.018
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-41.075
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-41.085
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-41.131
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-41.198
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-41.203
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-41.820
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-42.066
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-42.099
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-42.696
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-42.178
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-42.424
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 87-42.469
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-42.639
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 87-15.516
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-42.724
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-43.021
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.086
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-40.118
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-40.219
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.354
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-43.134
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-43.451
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-43.576
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.667
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.675
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.858
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.859
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.864
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-40.910
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.917
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-42.029
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-43.969
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-43.970
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-42.555
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-42.614
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-42.720
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-42.728
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-42.733
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-42.756
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-42.757
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 87-44.724
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 84-45.532
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 87-45.811
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-46.004
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-46.498
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 87-43.597
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-43.621
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-44.285
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 87-44.289
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-44.487
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 87-44.543
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-44.051
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-44.113
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 87-45.639
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-46.516
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.038
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.039
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-40.209
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-40.212
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 87-40.307
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.394
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-40.512
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-40.517
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-40.622
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1989, n° 87-19.009
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-83.711Aux termes de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause doit, à peine de forclusion,…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-85.603
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-84.130null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-84.299null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-84.299
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-84.362
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 1989, n° 87-85.135
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 87-83.207null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-83.866
- CassationCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-83.300null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-83.402null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 87-90.938
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 87-91.023
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 85-91.148null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 87-91.367null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 86-94.491
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 87-91.996
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 86-93.222null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-80.273null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-80.314
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-80.137
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-80.836
- CassationCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-80.950null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-81.401null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-81.451null
- CassationCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-81.701null
- CassationCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-82.124
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 87-81.917null
- CassationCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-82.070null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-82.422null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-82.658null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-82.990null
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 85-45.188Ne constitue pas un contrat de travail mais un accord sur les conditions de rémunération susceptibles d'être appliquées au cours d'une période déterminée lors de la conclusion éventuelle d'un contrat de travail, la…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-41.010En application de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la convocation devant le bureau de jugement de l'un des défendeurs, défaillant, n'a pas été remise à sa personne et qu'il n'a pas été…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.853N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur à payer à sa salariée une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-41 du…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.705L'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile qui impose la communication préalable au ministère public des dossiers des procédures de règlement judiciaire et des causes relatives à la responsabilité pécuniaire…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.749Il résulte des articles 14 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, applicables devant le bureau de conciliation, que la partie défaillante doit être avisée des demandes présentées pour la première fois par…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.688Une cour d'appel devant laquelle était demandée réparation du préjudice moral résultant, selon le salarié, de l'immixtion dans sa vie privée de la hiérarchie de la société qui l'employait, sans motif de travail, a pu…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-10.165Le délégué syndical n'a droit à la protection de la législation professionnelle que pour les accidents dont il est victime à l'occasion des activités entrant dans les limites fixées par les textes qui régissent ces…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-15.370Il incombe au premier chef à l'employeur de prendre des mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui se fonde sur la haute…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-11.940Les juges d'appel qui relèvent, d'une part, que les modules d'habitation démontables, dont les conditions de confort n'étaient pas discutées, étaient implantés en cités, non sur le site même du chantier, mais dans des…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 85-45.271En application de l'article 17 du décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-adaptation et emploi-formation, l'avenant au contrat de travail d'un salarié destiné à le faire bénéficier d'un contrat…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.668Si les durées de contrats auxquelles se réfère l'article L. 124-4-1 du Code du travail se calculent normalement en mois calendaires, il n'en est pas de même des périodes d'essai fixées par ce texte, lesquelles, en…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.708Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir estimé que, contrairement aux apparences créées par la conclusion de plusieurs contrats successifs, une société n'avait pas recouru au service d'un salarié pour des…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.309La convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 ayant stipulé que des dispositions particulières concernant le personnel des services sociaux feraient l'objet…
- Cass.Cass. soc., 25 janv. 1989, n° 84-44.791La renonciation expresse d'un salarié aux salaires et indemnités qui lui sont dus, exige une volonté non équivoque qui ne peut résulter d'un document susceptible de plusieurs sens.
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-15.191Dès lors qu'une lésion ayant donné lieu à une intervention chirurgicale a été présentée comme se rattachant à l'accident du travail survenu à un salarié quelques mois auparavant, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-13.332Il résulte du rapprochement des articles L. 241, L. 242-8 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 2 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966, devenus L. 311-2, L. 311-3 (11°) et D. 632-1 dans la nouvelle codification, que…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-12.443L'article 71, paragraphe IV, du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 n'excluant pas la preuve par présomption du versement ou du précompte des cotisations, justifient leur décision validant certaines périodes au titre…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-44.786Dès lors que des congés supplémentaires prévus par un accord d'entreprise, d'une durée variable suivant l'ancienneté du salarié, ont été fixés en fonction de la durée des congés annuels légaux alors en vigueur, ces…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-16.728L'article 642 du nouveau Code de procédure civile, exclusivement applicable aux délais de procédure, ne saurait avoir pour effet de proroger la période dans laquelle le congé supplémentaire de trois jours auquel le…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.763
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-41.080
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-41.747
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-41.835
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-42.105
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-12.266
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-12.998
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-13.302
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-14.338
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-15.323
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-15.343
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-15.396
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-15.978
- Cass.Cass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-42.998
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.061
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-43.766
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-43.571
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-43.968
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 1989, n° 85-44.328
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 85-44.824
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-45.284
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 85-45.804
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-44.518
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-44.137
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-16.860
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-45.393
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-45.109
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 85-45.187
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-16.574
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.250
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.559
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 86-18.610Aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés contre les jugements de tribunaux d'instance statuant sur opposition à une injonction de payer.
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.022Doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui s'est déterminée par une référence à des débats oraux à l'encontre des écritures des parties.
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-10.970Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter la mère d'un mineur victime d'un jet de pierre de la part d'un autre enfant, de son action en indemnisation du préjudice subi, omet de…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.797Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par une caution hypothécaire dont l'immeuble était saisi en raison de la défaillance du débiteur principal contre un jugement ayant rejeté une…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.392Doit être rejetée la demande de la caisse de Sécurité sociale tendant au remboursement de la pension versée par ses soins au titre du Fonds national de solidarité à la victime d'un accident de la circulation en raison…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.210Aucun texte n'attribue compétence exclusive aux tribunaux d'instance pour connaître des actions nées d'un contrat de louage d'immeuble ; dès lors doit être cassé l'arrêt qui confirme la décision d'incompétence d'un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.596
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.592
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.618
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.099
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.944
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.036
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.568
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.569
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.621
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.585
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.587
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.588
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.589
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.590
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.591
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.593
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.594
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.595
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.599
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.600
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.601
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.602
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.603
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.604
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.608
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.609
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.610
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.611
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.612
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.613
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.617
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.619
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.620
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.625
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.626
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-10.494
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 00-00.000
- Cass.Cass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-01.006
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-17.105
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-01.007
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-14.987