Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 70
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- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-82.620null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-82.860null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-82.348null
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 87-42.944Il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la liquidation judiciaire que le liquidateur représente le débiteur dessaisi dans tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1989, n° 86-41.889Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts, pour non-respect de la procédure applicable aux licenciements économiques, à un salarié employé en qualité de présentateur…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1989, n° 85-44.174En l'état du rachat de la majorité des parts d'une société à responsabilité limitée par une autre société et le changement de gérance dans la première société, une cour d'appel ne peut allouer des indemnités de rupture…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 87-60.295Il incombe à l'employeur, qui allègue la disparition d'une section syndicale ayant existé dans son entreprise, de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 85-43.572Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir condamné le locataire-gérant du fonds de commerce d'une société à payer à un représentant de commerce des commissions afférentes à des commandes prises par…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 86-40.046Aucune disposition n'en réglant l'évaluation, c'est souverainement que les juges du fond apprécient l'indemnité de clientèle due à un représentant.
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 85-43.282
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 88-60.332
- CassationCass. soc., 24 janv. 1989, n° 86-41.289
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 86-40.042
- CassationCass. soc., 24 janv. 1989, n° 85-43.863
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 86-45.506
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 85-46.503
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 87-60.307
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 88-60.312
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 88-60.357
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1989, n° 87-61.783
- CassationCass. crim., 23 janv. 1989, n° 88-86.469Le mineur de 16 ans n'est justiciable que du tribunal pour enfants et ne peut donc être renvoyé devant la cour d'assises des mineurs (1).
- CassationCass. crim., 23 janv. 1989, n° 87-90.298Le seul fait de laisser des animaux dans un pré sans nourriture ni abreuvement, en l'absence de sévices ou d'actes de cruauté accomplis volontairement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort, ne constitue pas…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1989, n° 87-81.539Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 janv. 1989, n° 86-96.803Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 janv. 1989, n° 87-84.298
- RejetCass. crim., 23 janv. 1989, n° 87-84.300null
- CassationCass. crim., 23 janv. 1989, n° 88-83.194
- RejetCass. crim., 23 janv. 1989, n° 87-91.887null
- RejetCass. crim., 23 janv. 1989, n° 87-91.939null
- RejetCass. crim., 23 janv. 1989, n° 88-80.803
- RejetCass. crim., 23 janv. 1989, n° 88-81.072null
- RejetCass. crim., 23 janv. 1989, n° 88-81.680null
- RejetCass. crim., 23 janv. 1989, n° 88-81.709
- RejetCass. crim., 23 janv. 1989, n° 88-82.470
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1989, n° 87-19.358
- RejetCass. soc., 19 janv. 1989, n° 85-46.575L'employeur qui envisage d'infliger à un salarié un avertissement, n'est pas tenu de le convoquer à un entretien préalable, l'avertissement n'ayant pas, par lui-même, une incidence, immédiate ou non, sur la présence…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-45.505Le délai d'un jour franc prévu par l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail, court entre la date de l'entretien préalable et celui de la notification de la sanction, en l'espèce, une mise à pied
- CassationCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-40.615L'employeur qui envisage d'infliger à un salarié un avertissement, n'est pas tenu de le convoquer à un entretien préalable, l'avertissement n'ayant pas, par lui-même, une incidence, immédiate ou non, sur la présence…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.766
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-44.581
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-40.642
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-43.350
- RejetCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-43.357
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.773
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.748
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.749
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.762
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-42.834
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.850
- RejetCass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-40.693
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-40.762
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-40.876
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-41.092
- RejetCass. soc., 19 janv. 1989, n° 85-41.278
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-41.452
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-41.546
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-41.571
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-41.021
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-41.040
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-41.146
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-41.152
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-41.378
- Non-lieuCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-41.927
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.118
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.361
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.748
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.749
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.761
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.762
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.763
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.765
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.767
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.768
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.770
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.771
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.772
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-40.393
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-40.405
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-43.058
- CassationCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-43.167
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-43.296
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-43.677
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-43.772
- RejetCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-43.778
- CassationCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-43.782
- RejetCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-44.001
- CassationCass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-44.039
- CassationCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-44.047
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-44.309
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.064
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.583
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.746
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.747
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.747
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.764
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.769
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-42.761
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-44.380
- RejetCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-44.424
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-44.443
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-44.894
- RejetCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-44.919
- CassationCass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-45.350
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-45.565
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-45.578
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-45.807
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-43.828
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-44.465
- RejetCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-44.804
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-43.853
- CassationCass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-45.367
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-45.431
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-44.858
- CassationCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-40.152
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 87-40.357
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-40.435
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-40.619
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-40.991
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-82.973Le témoin régulièrement cité et dénoncé, à l'audition duquel les parties ont expressément renoncé, perd sa qualité de témoin acquis aux débats (1).
- CassationCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-80.163L'article 439, alinéa 2, du Code pénal a pour objet la protection d'un intérêt public, lié à l'administration de la justice, et le délit qu'il réprime ne peut être commis que dans le dessein de mettre obstacle à…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-85.683null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-86.339
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-84.068null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-83.872null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-83.075null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-83.517null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 87-83.689null
- CassationCass. crim., 18 janv. 1989, n° 87-90.404null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 87-90.592
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-81.713null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1989, n° 87-82.223
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-82.918null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-82.974
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-82.889null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-83.010
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-41.504N'a pas donné de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour débouter un salarié embauché par une entreprise de travaux publics ayant son siège en Dordogne pour travailler sur un chantier situé en Corrèze, de…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 85-43.505Selon les dispositions de l'article 54 de la convention collective applicable aux caisses primaires d'assurance maladie, le délai-congé réciproque n'est prévu pour le personnel auxiliaire " qu'à partir d'un mois de…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-43.953Doit être cassé un jugement, dont les mentions font apparaître que le bureau du conseil de prud'hommes, ne s'est pas réuni au complet lors des débats de l'audience de départage et du délibéré et que le juge départiteur…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 85-17.438Selon l'article 2 du décret n° 50-1080 modifié du 17 août 1950, devenu l'article D. 171-3 du Code de la sécurité sociale, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-15.578Dès lors que c'est en application de l'accord national du 16 décembre 1975 agréé par le ministre compétent suivant la procédure prévue à l'article L. 352-2 du Code du travail qu'une entreprise de travaux publics a…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-17.442Une caisse primaire qui a donné son accord à la prise en charge d'une cure thermale ne peut revenir sur cette décision administrative après l'expiration du délai de recours contentieux, dès lors qu'il n'a pas été…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-18.438Il résulte des articles 5 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels que lorsqu'un acte soumis à entente préalable est dispensé par un auxiliaire médical avant l'accord de la caisse d'assurance maladie ou…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-16.858Les dispositions de l'article 19 des statuts du régime invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux (CARPIMKO) selon…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-45.596L'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ayant pour objet la non-rétroactivité des lois pénales est inapplicable à la procédure fondée sur l'article L.…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-44.285Selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le tribunal, qui décide que le licenciement d'un salarié ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de l'article L. 122-14-2, ordonne le remboursement par…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-14.566En vertu de l'article 1er bis, premier alinéa, du décret n° 57-246 modifié du 24 février 1957, les procédures de recouvrement sont obligatoirement précédées d'une mise en demeure qui ne peut, selon le second alinéa du…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-17.197Le délai de 6 mois prévu par l'article 19 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 pour former une demande de prime de déménagement est impératif et imparti à peine de forclusion.
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-15.181Lorsqu'un chef d'entreprise qui cotisait antérieurement à la mutualité sociale agricole pour la double activité d'entrepreneur de travaux agricoles et de marchand de grains a cédé cette dernière activité à compter du…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-17.033L'avis de l'expert technique pris dans les formes du décret du 7 janvier 1959 s'impose aux parties comme à la juridiction saisie, en sorte que les indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont dues que jusqu'à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-14.053Le jugement par lequel le tribunal a retenu sa compétence et prononcé la remise de majorations pour versement tardif de la cotisation assise sur les primes d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur ne…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 84-43.992
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-43.340
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-42.792
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-40.924
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-45.591
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-11.705
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-15.375
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-16.390
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-16.430
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-17.883
- Cass.Cass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-18.096
- Cass.Cass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-18.097
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-43.069
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-43.745
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-41.935
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-43.990
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-43.991
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-45.112
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-45.234
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-45.253
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-45.592
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-45.593
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-45.594
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-43.526
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-43.583
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-43.617
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-43.618
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-43.876
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-16.871
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-45.681
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-45.714
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-44.875
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-10.449
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-12.131
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-18.225
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-18.650
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-19.238
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-17.198
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-40.311
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-40.028
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-40.293
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-40.303
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-18.829La recevabilité des prétentions respectives des parties s'apprécie en fonction de la demande primitive ; aussi l'opposition à un jugement en dernier ressort d'un tribunal d'instance remet en question les points jugés…
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.635
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-10.320
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.651