Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 67
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- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.072
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-12.276
- Cass.Cass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 86-17.199
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.277
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.696
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.123
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.247
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.588
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.684
- Cass.Cass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.733
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.897
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.898
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.899
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.979
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-18.052
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-18.088
- Cass.Cass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-18.945
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-15.043Ne peut être accueilli le moyen qui, sous couvert d'un grief de violation de l'article 885-0 du Code général des impôts, ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation l'appréciation motivée aux termes de laquelle…
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-14.660L'article 885-0.4° du Code général des impôts prend en considération, non le titre juridique d'un dirigeant de société, mais l'exercice effectif de fonctions de direction à l'intérieur de l'entreprise. Un tribunal fait…
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-16.182Il résulte des dispositions des articles L. 281-1, R. 281-1 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales qu'un litige porté devant un tribunal est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse adressée à…
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-13.043Viole l'article 2037 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner le dirigeant d'une société mise en liquidation des biens, en sa qualité de caution solidaire de celle-ci, à payer les sommes dues à une banque,…
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-16.124Ayant énoncé qu'on ne pouvait reprocher à des associés d'une société anonyme d'avoir manqué à leurs obligations par l'achat de deux actions et par l'utilisation des possibilités que leur donnait désormais, au sein des…
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-14.511Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, statuant en référé, condamne un vendeur non agréé pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent qu'il cause en mettant en vente les produits…
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-17.577En l'état de la promesse d'achat d'une officine de pharmacie faite sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, justifie sa décision octroyant au vendeur le montant du dédit prévu en cas de non-réalisation de…
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-13.580L'article 93 de la loi du 30 décembre 1987 dispose que l'administration des Impôts, ainsi que le contribuable, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau…
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-15.558
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-11.491
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-13.205
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-11.905
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-12.922
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-13.577
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-13.822
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-14.172
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-14.514
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-14.825
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-15.631
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-15.988
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-16.215
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-16.216
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-16.316
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-16.773
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-17.771
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-18.027
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-18.496
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-18.784
- Cass.Cass. com., 31 janv. 1989, n° 87-10.653
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-14.512
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-14.513
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-15.832
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-15.384
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-17.999
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-15.945
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-16.213
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-16.214
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-16.910
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-17.101
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-18.780
- Cass.Cass. com., 31 janv. 1989, n° 87-10.034
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-11.154
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-11.905
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-11.971
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-12.008
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-12.599
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-12.634
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-13.215
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-13.246
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 87-92.023Aux termes de l'article L. 115 du Code électoral, les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits et à leurs tentatives qui auront été commis afin de favoriser ou de…
- Cass.Cass. crim., 31 janv. 1989, n° 87-90.947En matière de diffamation, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci : il s'en déduit qu'aucune personne ne saurait être admise à intervenir comme partie civile dans la…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 86-95.447Encourt la cassation l'arrêt de relaxe qui ne recherche pas si, dans le document publicitaire d'un collège privé régi par la loi du 15 mars 1850, l'indication que " tous les professeurs sont agréés par l'Etat " n'est…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-86.452L'article 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne concerne que les demandes de mise en liberté présentées au juge d'instruction ; les dispositions ajoutées à ce texte par la loi du 9 septembre 1986 - aux termes…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-83.384Ne constitue pas une publicité de nature à induire en erreur la remise à l'acheteur d'une voiture neuve d'un bon de commande mentionnant une date de livraison du véhicule, qui n'a finalement pas été respectée, dès lors…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-86.527Constitue, en l'espèce, une circonstance imprévisible et insurmontable mettant le juge d'instruction dans l'impossibilité de procéder au débat contradictoire prévu par l'article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-81.623Il résulte de l'article L. 412-18 du Code du travail que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail ou de l'autorité qui en tient lieu. En conséquence, se…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-84.529null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-86.519null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-86.520
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-86.531null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-86.532
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-87.133
- Cass.Cass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-87.223
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-87.224
- Cass.Cass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-87.227
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-85.273
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-86.453
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-86.518null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 87-84.267null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-85.001null
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-85.002
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-85.169
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-83.132null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-83.334null
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-83.440null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-83.585null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-83.641null
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 87-91.947null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 85-93.739null
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 85-95.541null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-80.554null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-81.610
- Cass.Cass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-82.110
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-81.889null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-82.066null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-82.219null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-82.693null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-83.260
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-83.267
- CassationCass. soc., 31 janv. 1989, n° 88-60.387Doit être cassé le jugement ayant, pour décider que les démonstrateurs d'un grand magasin y étaient éligibles pour les élections des délégués du personnel, retenu que les intéressés étaient dans un lien de subordination…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1989, n° 84-44.284Statuant après renvoi par la juridiction commerciale des réclamations de salariés contre le refus d'admettre leurs créances d'indemnités de congés payés au passif du règlement judiciaire, ultérieurement converti en…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 87-61.792La légalité de la décision de l'inspecteur du Travail définissant la notion de cadres pour la répartition des catégories de personnel entre les collèges n'ayant pas été contestée, c'est à bon droit qu'un tribunal…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 85-42.866
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 88-60.383
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1989, n° 88-60.469
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1989, n° 88-60.470
- CassationCass. soc., 31 janv. 1989, n° 88-60.523
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 86-41.197
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 85-42.553
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 86-40.406
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 88-60.116
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 87-17.858
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 87-60.350
- Cass.Cass. soc., 31 janv. 1989, n° 88-60.129
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 88-60.192
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-15.139L'exercice de la liberté d'expression peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires à la protection de la réputation ou des…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-11.204Si la stipulation de solidarité doit être expresse, cette modalité de l'engagement de la caution ne doit pas nécessairement être rédigée de la main de celle-ci. Il s'ensuit que l'arrêt qui relève qu'il est expressément…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-10.876L'annulation d'un contrat de gage se trouve justifiée dès lors qu'une société s'est rendue complice d'un montage juridique destiné à faire croire que le prêt consenti à une autre personne que l'emprunteur véritable et…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-16.246Si, selon l'article 1236 du Code civil, toute obligation peut être acquittée par un tiers, encore faudrait-il, selon l'article 1377, pour que le paiement ne soit pas indu et n'ouvre pas droit à répétition, que ce tiers…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-11.346Il résulte de l'article 1252 du Code civil que le créancier subrogé peut dans la limite de son paiement, invoquer à l'encontre du débiteur l'intégralité des droits dont pouvait se prévaloir celui auquel il se trouve…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-16.718Il résulte des articles 826 et 827 du Code civil que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-10.092Dans les sociétés à capital variable chaque associé peut se retirer lorsqu'il le juge convenable sauf convention contraire. Les statuts peuvent limiter l'exercice de ce droit mais seulement dans la mesure compatible…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-11.829Selon l'article 724 du Code civil, le conjoint survivant est, comme les autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité ; l'époux commun en biens a qualité, à ce titre,…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-15.736Il se forme entre un vétérinaire et son client un contrat comportant pour le praticien l'engagement de donner, moyennant des honoraires, des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-16.744La prescription des actions nées du contrat d'assurance est interrompue par l'exercice d'une action relative à la validité du contrat ; elle ne recommence à courir que lorsque le juge s'est prononcé sur cette validité.
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-18.979Si, après la dissolution de la communauté, un des époux ne peut, en application de l'article 1483 du Code civil, être poursuivi que pour moitié des dettes entrées dans cette communauté du chef de son conjoint et que,…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-18.500Etant établis, non seulement l'existence d'un décret déclarant d'utilité publique des travaux à entreprendre par une commune en vue de son alimentation en eau potable, existence qui résulte de la signature de ses…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-11.009Il résulte de l'article R. 420-14, alinéa 3, du Code des assurances que le Fonds de garantie automobile ne peut être attrait en justice par la victime ou ses ayants droit que dans les cas qu'il énumère limitativement et…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-14.830
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-11.127
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-12.335
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-12.358
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-12.454
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-10.879
- Cass.Cass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-13.728
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-13.836
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-16.359
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-10.372
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 85-10.388
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-10.464
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-10.513
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 88-10.580
- Non-lieuCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 88-10.587
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-16.373
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-16.408
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-16.805
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-16.533
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 85-17.905
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-18.583
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-16.111
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-16.134
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-17.024
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-18.176
- CassationCass. crim., 30 janv. 1989, n° 87-85.060Les formalités édictées par l'article 104 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, préalablement à l'audition en qualité de témoin d'une personne nommément visée par une…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1989, n° 86-96.060Aux termes de l'article 38 du Code des douanes sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit ou soumise à des restrictions ou à des…
- Cass.Cass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-84.511
- Cass.Cass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-85.770
- Cass.Cass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-86.528
- Cass.Cass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-86.904
- Cass.Cass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-87.219
- Cass.Cass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-84.916
- RejetCass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-83.011
- Cass.Cass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-83.772
- RejetCass. crim., 30 janv. 1989, n° 87-90.626
- CassationCass. crim., 30 janv. 1989, n° 87-91.096null
- RejetCass. crim., 30 janv. 1989, n° 86-91.740null
- Cass.Cass. crim., 30 janv. 1989, n° 89-80.347
- Cass.Cass. crim., 30 janv. 1989, n° 89-80.396
- RejetCass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-80.462null
- CassationCass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-80.931null
- RejetCass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-81.326null
- CassationCass. crim., 30 janv. 1989, n° 87-81.981null
- RejetCass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-82.228null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-82.703null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-83.223null
- RejetCass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-83.253
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1989, n° 86-17.630
- CassationCass. crim., 26 janv. 1989, n° 87-91.479Est entachée de complexité la question unique posée à la Cour et au jury, se rapportant à des actes distincts constitutifs du crime d'abus de confiance qualifié, commis à des dates différentes au préjudice de plusieurs…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-46.031Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Il en résulte que l'employeur…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-43.081C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que des employés à temps partiel étaient des salariés devant être compris dans l'effectif habituel de l'entreprise pour l'application de l'article L. 442-1 du Code du…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.766Le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour statuer sur le litige opposant une compagnie de transport aérien étrangère à un salarié, lui-même étranger, engagé dans son pays d'origine et affecté à la…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-42.861C'est au salarié démissionnaire, débiteur du préavis, auquel est réclamé le paiement d'une indemnité compensatrice, qu'il incombe de prouver l'exécution du travail dû à son employeur durant le temps du préavis.
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-43.290C'est par une exacte application de l'article 51 de la convention collective nationale du personnel des banques fixant à 60 ans l'âge de la retraite, qu'une cour d'appel décide qu'à défaut d'accord sur une prolongation…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-44.038Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, se borne à énoncer qu'il résultait des correspondances…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-43.874Manque en fait le moyen qui invoque l'absence de caractère contradictoire des débats, dès lors que, selon les énonciations de l'arrêt, qui valent jusqu'à inscription de faux quant au déroulement, des débats et au…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-46.560Le paragraphe b de l'article 7 bis de la convention collective nationale des transports routiers du 16 juin 1961 prévoit que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-42.570
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-43.199
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-46.514
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-42.787
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-42.963
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 88-43.025
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.917