Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 69
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.089
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.731
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-16.327
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.611
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.594
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.679
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.218
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.897
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.907
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.923
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.817
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.038
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.147
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.272
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.279
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.316
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.564
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.566
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.974
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.046
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.251
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.365
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.367
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.558
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.559
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.560
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.580
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.570
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.574
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.578
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.579
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.582
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.586
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.605
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.606
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.607
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.614
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.615
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.616
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.561
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.562
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.563
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.565
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.567
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.572
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.573
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.575
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.576
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.577
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.581
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.583
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.584
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.597
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.623
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.624
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.627
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-10.880Il résulte des articles 1134 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances que toute modification au contrat d'assurance de groupe réduisant sans le consentement de l'adhérent l'étendue de la garantie postérieurement…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 86-19.154S'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.938Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1341 du Code civil, le tribunal qui, pour accueillir la demande en paiement d'une somme supérieure à 5 000 F, formée par une société à l'encontre de l'un…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 85-18.338Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en paiement d'une somme supérieure à 5 000 F, formée par une société à l'encontre de…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 86-12.386Il résulte de la combinaison de l'article L. 211-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1981, et des articles R. 211-6 et R. 211-8 du même Code, dans leur rédaction antérieure au…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.131Engage sa responsabilité professionnelle, le notaire qui se montre imprudent dans la remise à un tiers de fonds appartenant à son client et qui, à supposer qu'une telle opération ait été exigée par celui-ci, manque au…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.838L'obligation qui pèse sur les notaires de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils dressent s'étend à tous les actes auxquels ils donnent la forme authentique, notamment aux promesses de vente,…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.640Dès lors qu'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur présente, fût-ce partiellement, le caractère d'une vente, lui est applicable l'article 2 du décret du 24 mars 1978 aux termes duquel est interdite…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.296
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.468
- Cass.Cass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.015
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 86-15.051
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 86-11.204
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-11.544
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-11.767
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-11.883
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.217
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.719
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.859
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 88-10.236
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 88-10.088
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.571
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.631
- Cass.Cass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.638
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.672
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 88-12.700
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.527
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.901
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-10.300
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 88-10.814
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 85-17.571
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 86-18.624
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 86-19.074
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 86-19.276
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-20.137
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 86-11.806L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction appelée à trancher un point litigieux et prend fin par le dessaisissement de cette juridiction. Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt statuant, sur appel…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.961L'existence d'un vice caché qui a comme conséquence pour l'acquéreur un trouble d'exploitation diminuant temporairement l'usage de l'immeuble ne justifie pas la condamnation des vendeurs, sur le fondement de l'article…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-14.379La cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de son action en garantie décennale contre un entrepreneur ayant construit un édifice atteint de malfaçons, retient que ce constructeur n'a commis aucune faute…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-16.071Les locataires-attributaires n'ayant ni la qualité de propriétaires ni celle de maîtres de l'ouvrage ne peuvent exercer l'action prévue à l'article 1792 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.940Saisie en référé d'une demande d'ouverture dans une clôture afin d'accéder à un puits, alors même qu'existe une contestation sérieuse sur la propriété de ce puits, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 88-13.428Aux termes de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, autorité de chose jugée Est en conséquence recevable l'action portée devant les juges du fond par le…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-17.107
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-11.798
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.019
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.823
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.178
- Cass.Cass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.250
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.289
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-14.717
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-14.986
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.101
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.285
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.498
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.640
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.983
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-16.026
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-16.132
- Cass.Cass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 86-18.170
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.932
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.055
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 85-70.248
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.108
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 84-70.278
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 86-70.303
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-70.311
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-14.213
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-14.273
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-14.579
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.696
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.712
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.863
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.905
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-16.219
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-16.458
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-16.789
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-16.895
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-17.173
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-17.366
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-17.814
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.153
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.157
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 86-18.174
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 88-70.019
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-70.121
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-70.120
- CassationCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.399Ne tire pas les conséquences légales qui résultent de ses propres constatations, la cour d'appel qui refuse le paiement de l'indemnité réclamée par l'agent commercial à la suite de la résiliation du contrat par son…
- CassationCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-14.313Viole l'article 2015 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner le donneur d'aval de billets à ordre à en payer le montant au bénéficiaire, relève que ce dernier ayant apposé une mention d'annulation sur les…
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-11.467L'agrément prévu à l'article 194 du Code des marchés publics n'est exigé que vis-à-vis des seuls créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur le marché de travaux publics et l'opposabilité à la masse du privilège…
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-13.603Une cour d'appel peut décider que des marchandises ont été livrées dans les magasins de l'acheteur au sens de l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 dès lors qu'il résulte de ses constatations que…
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-14.997La transmission de la propriété des titres nominatifs s'opère dans les rapports entre les parties par le seul effet de la convention de cession, l'inscription sur les registres de la société ayant pour effet de rendre…
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-17.770Lorsque le dirigeant d'une personne morale, mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, est mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens en vertu des dispositions de l'article 101 de la loi du…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 janv. 1989, n° 86-12.706Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'une vente d'immeuble présente les éléments constitutifs d'une cession à forfait, le jugement qui rejette une demande d'annulation de l'acte de cession entre dans les prévisions de…
- CassationCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-14.508Un billet à ordre relevé ne peut être payé par la banque domiciliataire que si le souscripteur lui a donné des instructions à cette fin en lui faisant retour du " bon à payer ".
- CassationCass. com., 24 janv. 1989, n° 86-16.982Une cour d'appel ne saurait, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire, écarter une exception d'irrecevabilité de l'appel fondée sur ce texte au motif que le…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-13.149Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de cession d'entreprise (arrêts n°s 1 et…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-19.728Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de cession d'entreprise (arrêts n°s 1 et…
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-11.762
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-11.763
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-11.764
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-13.475
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-13.697
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-13.726
- CassationCass. com., 24 janv. 1989, n° 86-13.863
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-14.382
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-14.638
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.138
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-16.506
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-17.316
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-17.450
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-17.535
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.138
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.146
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 86-15.246
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.251
- CassationCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.543
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.580
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.656
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.857
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.858
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.879
- CassationCass. com., 24 janv. 1989, n° 86-16.983
- Cass.Cass. com., 24 janv. 1989, n° 86-16.984
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 86-19.011
- CassationCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-10.075
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-11.765
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-12.243
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-12.785
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-83.650L'entrepreneur qui s'immisce dans l'exécution des travaux confiés au sous-traitant commet une faute de négligence en ne s'assurant pas de la réunion de toutes les conditions de sécurité (1).
- CassationCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-81.257Constitue un accident du travail proprement dit, et non un accident de trajet, celui dont est victime un salarié au cours d'un déplacement professionnel effectué sur l'ordre de son employeur et dans l'intérêt de…
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- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-83.122null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-83.743null
- CassationCass. crim., 24 janv. 1989, n° 87-90.461null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1989, n° 87-91.058
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 87-91.065
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 87-91.119null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 87-82.192null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-82.277null