Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 66
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- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 86-40.177
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 87-40.294
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-40.384
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-40.408
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 87-40.572
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-40.665
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 86-40.070
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 86-40.784
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-40.799
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 86-40.816
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-40.978
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-40.987
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 87-41.162
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 87-41.462
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 87-41.502
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-42.892
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-42.897
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-42.545
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 86-42.177
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-43.135
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-41.188
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 87-41.506
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-41.803
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-41.889
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-42.336
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 85-42.365
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-42.512
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 87-43.307
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 87-43.378
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 86-44.790
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-42.080
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 87-42.594
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-42.807
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 87-43.628
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-42.829
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 87-42.918
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-42.932
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 87-43.055
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 87-43.078
- CassationCass. soc., 2 févr. 1989, n° 86-45.608
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 87-43.736
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 86-45.161
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 86-45.162
- CassationCass. soc., 2 févr. 1989, n° 86-45.617
- CassationCass. soc., 2 févr. 1989, n° 85-45.802
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 86-44.932
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 86-45.412
- CassationCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-83.984La qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, par elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 312 du Code pénal attache une aggravation de peine (1).
- CassationCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-83.730La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction ;…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-85.618Constituent des fautes détachables du service les fautes personnelles commises par un militaire, dans l'enceinte militaire, hors le cadre de la mission de service qui lui est confiée. Le Tribunal aux armées est…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 87-90.966
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-80.212
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-80.342null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-81.653
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-81.706null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-82.023null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-82.807null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-83.118
- CassationCass. crim., 1er févr. 1989, n° 87-83.177
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-83.773
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 87-83.856null
- Cass.Cass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-83.878
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-84.549null
- CassationCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-80.209null
- CassationCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-14.570Un notaire qui a maintenu à une employée en congé de maternité l'intégralité de son salaire par application de l'article 61 de la convention collective du notariat n'a pas à verser à la Caisse de retraite et de…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 87-12.112Le pourvoi en cassation est ouvert contre une décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort dès lors qu'elle est attaquée pour violation de la règle de droit.
- CassationCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-15.766Pour la vérification du respect de l'assiette minimale des cotisations de sécurité sociale, la rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-17.704Ne relèvent du régime d'assurance maladie maternité des non-salariés non agricoles que les gérants de société à responsabilité limitée qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société ne sont pas…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-14.801N'étant pas contesté que l'extrait total de mélilot, qui avait été médicalement prescrit, n'est pas une préparation composée et ne peut, en conséquence, être considéré comme une préparation magistrale, la juridiction…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-13.219Le bénéficiaire de l'allocation de logement qui a réglé son loyer pour un mois déterminé doit être considéré comme ayant rempli, pendant la totalité de ce mois, les conditions d'attribution de l'allocation. Dès lors,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1989, n° 87-11.946
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-16.616
- CassationCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-16.729
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-17.497
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-17.525
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 87-17.794
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-17.933
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-18.142
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-18.550
- DéchéanceCass. soc., 1er févr. 1989, n° 87-19.116
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-19.613
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 86-17.356Viole l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la décision rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui s'est fondée sur un rapport d'expertise dont l'une des parties bien…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.146Encourt la cassation l'arrêt rejetant la demande d'un créancier, ayant fait valider une saisie-arrêt sur le prix de vente d'un immeuble entre les mains d'un notaire et n'ayant été que partiellement payé, en réparation…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.434Les dispositions des articles 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur à l'exception des chemins de fer et…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-12.552Déduit exactement que la preuve d'un acquiescement n'est pas rapportée la cour d'appel qui relève que l'appelant d'un premier jugement ayant statué sur la responsabilité d'une collision n'a jamais admis dans ses…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.771
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-18.283
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-18.567
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-18.809
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 86-18.985
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.002
- Cass.Cass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.163
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.402
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.410
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.442
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.509
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.545
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.045
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.123
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.202
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.345
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.378
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.439
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.660
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.704
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-11.815
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-12.040
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-13.705
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-13.746
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 86-14.160
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-14.182
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 86-15.288
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.594
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.680
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.695
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.566
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.931
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.151
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 86-19.557
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.584
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.624
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.752
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.774
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.845
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.889
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.966
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-20.010
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-20.023
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-20.091
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.856
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-20.252
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-20.278
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-20.227
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-20.237
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.400
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.430
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.845
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.893
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-11.069
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-11.368
- Non-lieuCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-13.355
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-14.214
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-14.225
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-14.252
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-60.667
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-14.762
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.380
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.859
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.356
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.373
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.377
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 86-16.863
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.382
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-18.771
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.428
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.440
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.788
- Cass.Cass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-60.664
- Cass.Cass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-60.665
- Cass.Cass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-60.666
- Cass.Cass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-60.668
- Cass.Cass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-60.669
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-60.670
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.738
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.778
- Non-lieuCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.793
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 86-16.432
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.515
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.277
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.934
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.758La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est étrangère au fonctionnement d'une association syndicale régie par la loi modifiée du 21 juin 1865.
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.063Le bailleur de locaux à usage commercial qui n'invoque aucun motif de non-renouvellement de la location ne pouvant refuser le renouvellement du bail qu'en payant au locataire évincé une indemnité d'éviction, viole…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.244Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui retient comme élément générateur d'une évolution du litige la situation née de sa propre décision avant dire droit qui a estimé nécessaire la…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-18.555Les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception ne sont pas couverts par la garantie décennale mais par la garantie de parfait achèvement.
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-10.959La cour d'appel retient souverainement que le non-paiement par l'occupant de sommes supérieures à celles légalement dues n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la déchéance de son droit au maintien dans les…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.864Un terrain loué nu ne peut être considéré comme un local ou un immeuble accessoire au sens de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953.
- Cass.Cass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 88-18.175
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-18.186
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-18.551
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 86-18.588
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-18.750
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-11.992
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-13.231
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-14.132
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-14.506
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-14.522
- Cass.Cass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.261
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.347
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.843
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.125
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.257
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.392
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.580
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.841
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.849
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.912
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.925
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.035
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.036
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.052null