Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 53
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- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-44.804
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 86-18.043Selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer les jugements. Dès lors, est dépourvu d'objet le pourvoi formé par une partie qui, dans le dernier état de ses…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-15.508
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 87-13.357
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-13.380
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 87-13.778
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-10.053
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-10.100
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-10.101
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-10.895
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-11.140
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-12.089
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-10.277
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 89-10.457
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-12.433
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-15.450
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-16.358
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-16.451
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-15.635
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-15.663
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-15.777
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-15.932
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-16.220
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-16.580
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-16.667
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-16.837
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 86-16.959
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 87-16.970
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-16.989
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-17.070
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-17.207
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-17.318
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 87-17.400
- Cass.Cass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 89-17.625
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 87-17.796
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-18.013
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 87-19.288
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 87-19.399
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-20.337
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 87-19.569
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 87-19.903
- RejetCass. crim., 12 mars 1990, n° 89-82.244C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient sa compétence pour connaître d'une infraction d'intérêt à une fraude douanière commise à l'occasion de diverses opérations de transit communautaire dès lors que les actes…
- CassationCass. crim., 12 mars 1990, n° 89-82.643Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis. Excèdent leurs pouvoirs les juges qui, saisis de faits constitutifs de recel de secret de fabrique,…
- Cass.Cass. crim., 12 mars 1990, n° 89-82.674L'article L. 627-2 du Code de la santé publique qui réprime la cession ou l'offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, ne prévoit pas la confiscation, et l'article L.629 ne l'édicte que…
- RejetCass. crim., 12 mars 1990, n° 89-82.663null
- RejetCass. crim., 12 mars 1990, n° 89-82.941null
- RejetCass. crim., 12 mars 1990, n° 89-83.178null
- CassationCass. crim., 12 mars 1990, n° 89-83.813null
- CassationCass. crim., 12 mars 1990, n° 89-84.215null
- RejetCass. crim., 12 mars 1990, n° 89-84.425
- RejetCass. crim., 12 mars 1990, n° 89-87.029null
- Cass.Cass. ass. plén., 9 mars 1990, n° 85-44.810
- Cass.Cass. soc., 9 mars 1990, n° 85-44.810
- CassationCass. crim., 8 mars 1990, n° 87-81.049L'application de la loi du 1er août 1905 suppose l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux. Justifie sa décision la cour d'appel relaxant du chef de tromperie le dirigeant d'une société de vente par…
- CassationCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-82.197Il résulte de l'article D.146 du Code de procédure pénale que seuls les condamnés, incarcérés dans les centres de détention, peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D.145, lorsqu'ils ont exécuté…
- CassationCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-80.276null
- CassationCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-81.876null
- RejetCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-81.974null
- CassationCass. crim., 8 mars 1990, n° 88-82.338null
- CassationCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-81.215null
- RejetCass. crim., 8 mars 1990, n° 86-95.535null
- RejetCass. crim., 8 mars 1990, n° 88-83.510null
- RejetCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-83.854
- RejetCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-83.987null
- RejetCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-84.376null
- RejetCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-85.422null
- RejetCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-86.974
- RejetCass. crim., 8 mars 1990, n° 88-87.031null
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 84-15.703La seconde épouse d'un assuré social algérien vivant en France a la qualité d'ayant droit de son mari au regard du régime français de sécurité sociale, quand bien même ce dernier aurait obtenu antérieurement de la…
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-40.770A violé l'article L. 122-40 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui refuse d'admettre le caractère disciplinaire d'un licenciement, alors qu'en réponse à la lettre de demande d'énonciation des motifs du…
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-44.979
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-41.392
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-16.243
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-16.818
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-16.866
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-17.342
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-14.237
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-14.904
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 86-17.748
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-40.062
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 86-12.554
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-12.565
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-40.119
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-40.135
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-40.363
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-12.951
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-13.321
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-13.756
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-14.237
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-15.764
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-40.947
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-16.865
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-16.867
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-16.868
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-41.076
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-41.393
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-41.450
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-19.739
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-41.596
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 mars 1990, n° 89-40.703
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-40.759
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-40.988
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-40.916
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 mars 1990, n° 89-41.884
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 mars 1990, n° 89-42.442
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-43.804
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-44.977
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-44.978
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-45.028
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-45.054
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-45.068
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-45.091
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 mars 1990, n° 89-43.898
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 mars 1990, n° 89-43.965
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-44.213
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 mars 1990, n° 89-44.726
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-44.905
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-45.356
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-45.523
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-45.631
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-44.901
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-45.453
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-45.509
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 mars 1990, n° 89-44.741
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-45.299
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-45.617
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-45.693
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-45.751
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 89-82.037Le fait par un expert de faire état au cours de son audition d'une expertise effectuée dans une autre procédure et non jointe au dossier ne constitue pas une atteinte aux droits de la défense, dès lors que l'accusé n'a…
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 89-83.124Si tous les accusés doivent être entendus lorsqu'un incident contentieux est élevé par l'un d'entre eux, seul celui-ci doit avoir la parole le dernier (1).
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 88-80.607null
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 88-80.633null
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 89-81.625null
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 88-87.550
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 87-90.506
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 87-90.937
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 89-83.661
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 89-83.981null
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 89-83.994
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 89-84.537null
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 89-85.285
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 89-86.944
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 88-86.873
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 89-86.943
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 87-92.021null
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-42.747La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par une lettre recommandée adressée à l'employeur qui comporte l'énoncé des chefs de demande en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail répond aux…
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.944Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qui n'a pas été dénoncé dans le délai de 2 mois fait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.566Remplit les fonctions de cadre 3e groupe telles qu'elles sont définies par la convention collective polyculture et élevage de la Nièvre, le salarié agricole dont la cour d'appel constate que s'il n'a besoin de se faire…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 89-60.283Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour, le renouvellement de…
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.804Selon l'article 406 de la convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le salarié atteint d'une maladie de longue durée peut bénéficier d'un congé non rémunéré de 2 ans…
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.626L'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qui classe les agents de maîtrise en plusieurs catégories en fonction de la qualification des agents…
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.407L'action en responsabilité engagée par un salarié d'une caisse de sécurité sociale contre son employeur, laquelle ne remet en cause que la régularité et le bien fondé des décisions prises par les divers organes de la…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 88-15.569La qualité de membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ne peut avoir, en soi, aucune incidence quant au bénéfice du régime de l'assurance chômage. En conséquence, il ne saurait être reproché à une cour d'appel…
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 89-60.156L'effectif théorique de l'établissement pour le calcul du nombre des délégués du personnel à élire doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin.
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.865La demande dont l'un des chefs tend à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail, " avec toutes conséquences de droit pour chaque salarié " présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement…
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-17.271Selon l'article 38 du règlement annexé à la convention sur l'assurance chômage du 27 mars 1979, dans sa rédaction résultant de l'avenant Bh du 1er avril 1981, l'allocation de garantie de ressources est égale en principe…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-14.546Après avoir relevé que l'employeur avait depuis plus de 10 ans accordé à ses employés des jours de congés exceptionnels dénommés " ponts " en introduisant, à chaque fois, la réserve que ces congés " pourraient être…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 85-44.431L'article 21 bis du statut du personnel des caisses d'épargne prévoit que pendant les 6 premiers mois de présence, la Caisse peut mettre fin au stage du salarié sans préavis si elle ne le juge pas satisfaisant. Ces 6…
- Cass.Cass. soc., 7 mars 1990, n° 86-44.176La radiation du pourvoi doit être prononcée en application des articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile lorsque l'instance étant interrompue par suite de la dissolution de la société radiée du registre du…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.651Après avoir constaté que le contrat par lequel un salarié avait été engagé, bien que conclu pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente, conformément à l'article L. 122-1 1° du Code du travail, comportait un…
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.406L'indemnité compensatrice de délai-congé, due par l'employeur lorsque la rupture lui est imputable et exigible à la date où le contrat prend fin, a un caractère salarial. Il en résulte qu'elle est soumise à la…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-45.685La faute révélée à l'employeur après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de ce licenciement.
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-42.250La seule circonstance d'un retard prétendu dans le prononcé du licenciement après l'entretien préalable, ne saurait priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave.
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.629Fait une exacte application de l'article L. 223-8 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté qu'un salarié avait pris une partie de ses congés avant la période légale, et une autre partie pendant…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.727
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-45.224
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-18.378
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.263
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.359
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-15.397
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.137
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.146
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.229
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.718
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 88-16.315
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 88-16.339
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-18.754
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 88-41.624
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.118
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.688
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 88-41.909
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-41.949
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.113
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 85-43.268
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-42.089
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-42.178
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.495
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.574
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.607
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.622
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.682
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.243
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.283
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.823
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.873
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-45.319
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-45.321
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 85-45.324
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-44.474
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 85-44.632