Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 54
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- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 84-43.953
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-44.473
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-45.513
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 89-60.398
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-45.685
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 89-60.697
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 88-60.718
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-19.840Est légalement justifié l'arrêt qui après avoir relevé qu'un conducteur dont l'automobile chevauchait l'axe médian, avait mis son clignotant et circulait à allure réduite lorsqu'un motocycliste, qui avait largement la…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-20.046Il n'appartient pas au juge saisi de l'action en validation d'une saisie-arrêt sur salaire, de déterminer la portion insaisissable de la rémunération.
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 89-11.144L'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues. Encourt par…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 89-11.710Une personne ayant fait donation, sous condition suspensive, d'un immeuble dont la vente sur saisie a ensuite été poursuivie à son encontre et ayant formé un incident tiré du défaut de sommation délivrée aux donataires,…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-20.349Le piéton qui, pour traverser une chaussée à deux doubles voies en sens inverse séparées par un terre-plein central recouvert d'une végétation d'arbustes, destinée, par sa densité et sa hauteur, à établir un obstacle…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 89-61.473Un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci.
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 89-61.507Sont éligibles dans le deuxième collège électoral formé en vue des élections aux caisses de mutualité agricole, les électeurs âgés de 18 ans, appartenant à ce collège et domiciliés dans le canton ou le regroupement de…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-19.491Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardif, un appel, relève d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai d'appel, sans inviter les…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-20.088
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 87-12.184
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-15.065
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 87-19.384
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-19.858
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-20.136
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 89-61.442
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 89-61.474
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 89-61.518
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-14.866Le vice d'un matériau acheté par le maître de l'ouvrage dont il n'est pas établi qu'il était notoirement compétent en cette matière, ne constitue pas en lui-même une cause étrangère exonératoire pour les constructeurs,…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-13.832La réception étant l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'un entrepreneur ne peut se prévaloir d'un constat eu égard aux…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-13.386Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en nullité de la décision d'une assemblée générale de copropriétaires mettant fin à l'indivision générale du sol, constituant une…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-13.133Justifie légalement sa décision déclarant partiellement responsable des désordres un maître d'ouvrage la cour d'appel qui constate que celui-ci, après le départ de l'architecte dont il avait décidé de se séparer, a…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-15.668Le sous-acquéreur est recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire de la chose atteinte de vices. En conséquence, le propriétaire d'un lot acquis d'un propriétaire précédent,…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 85-70.214
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-11.135
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-11.676
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-11.722
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-11.891
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-11.895
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-11.905
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-11.937
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-12.085
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-12.169
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-12.170
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-12.171
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-12.184
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-12.249
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-10.142
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-10.189
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-10.625
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-10.876
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-10.921
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-10.963
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-11.153
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 87-13.859
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-14.029
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-14.048
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-10.753
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-11.503
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-11.675
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-14.052
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-14.163
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-15.170
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-12.959
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-13.534
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-13.820
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-14.392
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-15.513
- Cass.Cass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-16.026
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-17.850
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-18.078
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-16.010
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-16.184
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-16.722
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-18.663
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-18.714
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-18.722
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-16.054
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-16.340
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-16.385
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-17.114
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 87-19.933
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-17.430
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 87-18.129
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-18.585
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-70.188
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-70.189
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 85-70.210
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 85-70.211
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 85-70.212
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 85-70.215
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 87-70.241
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-70.077
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-70.088
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-70.095
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 87-70.149
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-18.053
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-18.968
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 87-70.150
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 87-70.151
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-70.402
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-70.068
- AnnulationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-70.079
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-70.102
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-70.122
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 87-70.140
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 87-70.141
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-70.170
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 85-70.213
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-70.121
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-70.399
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-70.329
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.842Justifie légalement sa décision étendant la liquidation des biens d'un groupement d'intérêt économique à l'un de ses membres et administrateur la cour d'appel qui constate que le retrait de ce dernier du groupement…
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.036Le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué à due concurrence. Si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-19.759La conversion en une rente viagère de l'obligation principale de faire, qui découle du bail à nourriture, n'entraîne pas novation par changement d'objet de la convention ; elle ne fait que substituer au mode d'exécution…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.929En l'état d'une vente de fonds de commerce, et saisis d'une action rédhibitoire à titre principal et estimatoire à titre subsidiaire, les juges du fond peuvent, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation…
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 89-10.312Saisis d'une demande de prorogation du délai prévu par l'article 691 du Code général des impôts initialement imparti à une redevable et d'une demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mars 1990, n° 89-10.831A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un…
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 89-12.763Le seul envoi d'une lettre missive, même si une copie de la décision autorisant les agents de la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-17.579Après avoir décrit un modèle d'abri de jardin, déposé par deux personnes, comme constitué d'un assemblage tubulaire, oeuvre de la première, et d'un velum extensible, fourni par la seconde, et objet d'un brevet d'où il…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.657Après avoir décidé à bon droit que n'était pas fautif le seul fait par deux salariés de créer une société concurrente de celle de leur employeur, constaté que deux autres salariés, signataires des statuts de la société…
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 88-17.833Une cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d'office soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer la liquidation…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-20.409C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond décident que n'est pas rapportée la preuve que l'acquéreur de marchandises a accepté une clause de réserve de propriété présentée au verso du bon de…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.053Un arrêt ayant relevé qu'un débiteur, en règlement judiciaire, et son créancier, qui avait formé une réclamation après son admission au passif, avaient été invités à s'expliquer oralement à l'audience sur l'effet de…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-11.500Le cessionnaire désigné par un jugement ayant arrêté le plan de cession d'une entreprise a un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle méconnaissance par une cour d'appel des dispositions d'ordre public relatives à…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.921En admettant par provision, pour un franc à titre privilégié, la demande de salariés portant sur le reliquat de leurs indemnités de licenciement, et en déclarant ne se prononcer sur l'admission définitive qu'après la…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.267Une cour d'appel qui tout en décidant que l'auteur de la revendication devait indemniser l'opération de teinture et de rebobinage du fil de laine retient que ce fil, revendiqué sur le fondement d'une clause de réserve…
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 88-12.477Entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.. Par son adhésion à la proposition d'un bon de commande précisant que…
- Cass.Cass. com., 6 mars 1990, n° 88-18.742
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.751
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.936
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-19.090
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-20.413
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.913
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-17.229
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.099
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-18.571
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-18.050
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-18.090
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-20.382
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-19.603
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-10.315
- Cass.Cass. com., 6 mars 1990, n° 89-11.843
- Cass.Cass. com., 6 mars 1990, n° 89-11.845
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 88-12.987
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-13.488
- Cass.Cass. com., 6 mars 1990, n° 89-11.371
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.433
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-15.455
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.037
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-10.134
- Cass.Cass. com., 6 mars 1990, n° 89-11.841
- Cass.Cass. com., 6 mars 1990, n° 89-11.842
- Cass.Cass. com., 6 mars 1990, n° 89-11.844
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.653
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.673
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.919
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-15.408
- CassationCass. crim., 6 mars 1990, n° 87-90.236Selon l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime. Par ailleurs, tout prévenu a droit à être informé d'une…
- CassationCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-86.339Selon l'article 390-1 du Code de procédure pénale, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, dans les délais prévus par l'article 552 du même…
- Cass.Cass. crim., 6 mars 1990, n° 89-84.508Lorsqu'une cour d'appel, après avoir annulé certains actes d'information, ne se déclare pas incompétente pour statuer sur le fond, il n'existe aucun conflit négatif de juridiction, il n'y a donc pas lieu à règlement de…
- CassationCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-86.798L'article 14 de la loi du 10 mars 1927 aux termes duquel l'audience de la chambre d'accusation, en matière d'extradition, est publique, s'applique nécessairement aux décisions rendues sur les demandes de mise en liberté…
- CassationCass. crim., 6 mars 1990, n° 88-81.385L'arrêt de la chambre d'accusation qui admet la recevabilité de la partie civile, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par le dernier alinéa de l'article 571 du Code de procédure pénale, contre lesquels le…
- RejetCass. crim., 6 mars 1990, n° 88-80.249
- RejetCass. crim., 6 mars 1990, n° 87-81.804null
- RejetCass. crim., 6 mars 1990, n° 87-91.982null
- RejetCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-84.490null
- RejetCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-84.491
- RejetCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-85.310null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 1990, n° 88-86.130null
- CassationCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-86.837null
- CassationCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-86.869null
- RejetCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-86.874null
- RejetCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-87.064
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 1990, n° 88-44.767L'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident si celui-ci n'a pas été formé dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée, délai exigé pour qu'il soit recevable…
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 89-40.028Il résulte de la combinaison des articles L. 511-1 du Code du travail d'une part et 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 d'autre part que le conseil de prud'hommes…
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-41.545Fait une exacte application de l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile et des activités connexes la cour d'appel qui calcule le montant du capital de fin de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-40.381
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-41.774
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-42.656
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-41.567
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 1990, n° 89-40.013
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-40.282
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-40.404
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-40.427
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-40.623
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-40.631
- Cass.Cass. soc., 6 mars 1990, n° 89-40.997
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-41.188
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 88-40.050
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 88-40.065
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-40.089
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-40.577
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-40.983
- Cass.Cass. soc., 6 mars 1990, n° 86-42.051
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 89-42.424
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-42.597
- CassationCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-42.871
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-43.554
- CassationCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-43.715
- CassationCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-43.716
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-43.034
- CassationCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-43.717
- CassationCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-43.718