Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 55
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- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-43.950
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-44.382
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-44.386
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-43.385
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-43.815
- Cass.Cass. soc., 6 mars 1990, n° 89-44.539
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 86-45.554
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-45.153
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-44.573
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-44.574
- CassationCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-45.516
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 89-61.284
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-45.725
- CassationCass. soc., 6 mars 1990, n° 89-61.309
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 87-14.293L'obligation que l'article 203 du Code civil met à la charge des père et mère de nourrir, entretenir et élever leurs enfants n'exclut celle que les articles 205 et 207 du même Code imposent en leur faveur aux autres…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-19.937Est irrecevable le moyen contraire aux prétentions exprimées dans les conclusions d'appel.
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-17.555Une cour d'appel retient par une appréciation souveraine que l'occupation, par le mari et les enfants, du domicile conjugal que la femme a abandonné constitue une modalité d'exécution, par celle-ci, de son obligation de…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-19.051Aux termes de l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, le juge de l'exequatur vérifie seulement si, entre autres conditions, les dispositions dont l'exécution est poursuivie, n'ont rien de…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-16.369En l'absence de volonté contraire des parties recourant à un arbitrage international, l'existence d'une convention d'arbitrage, tant que le tribunal ad hoc n'est pas constitué et ne peut donc être effectivement saisi du…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-15.650L'action prévue par l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale exercée par le président du conseil général aux lieu et place du créancier, en cas de carence de celui-ci, vis-à-vis des personnes tenues à…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-15.150L'intérêt légitime, auquel se réfère l'article 57, alinéa 3, du Code civil, doit être apprécié en fonction des éléments existants au moment où le juge statue.
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-18.823Il résulte de la combinaison des articles 1 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que le prêt d'un montant de 50 000 francs destiné à financer des travaux d'aménagement dans…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 87-14.244
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-03.001
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-03.002
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-03.004
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 87-03.010
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-03.014
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-03.016
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-10.847
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-11.037
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 87-11.313
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 87-12.282
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 87-12.630
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 87-12.703
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 87-13.156
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-15.060
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-15.591
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-15.604
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-16.024
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-16.577
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-16.593
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-16.973
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-16.974
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-17.489
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 87-18.424
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-18.476
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-18.982
- CassationCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-80.536Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d'admettre comme possibles le préjudice allégué et la…
- DéchéanceCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-81.894
- RejetCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-82.185null
- RejetCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-81.127null
- RejetCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-81.281
- CassationCass. crim., 5 mars 1990, n° 88-87.590
- CassationCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-82.664null
- RejetCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-82.817null
- RejetCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-82.835null
- CassationCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-83.184
- RejetCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-83.306
- CassationCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-84.022
- RejetCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-83.895null
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1990, n° 89-84.571
- RejetCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-84.916
- RejetCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-86.972
- RejetCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-86.846null
- RejetCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-86.920
- CassationCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-87.055null
- CassationCass. crim., 4 mars 1990, n° 89-86.311
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1990, n° 89-13.276
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1990, n° 89-12.813
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1990, n° 88-17.593
- Non-lieuCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-86.802Le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation rejetant la demande de mise en liberté d'un inculpé détenu en vertu d'un mandat de dépôt du juge d'instruction devient sans objet lorsque l'arrêt de mise en…
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-80.003Il appartient à la personne se prétendant victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur d'apporter la preuve de cette implication (1).
- CassationCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-81.244En l'absence de dispositions formelles subordonnant expressément ou nécessairement son application à une condition déterminée, une loi est exécutoire dès sa publication. La loi du 16 juillet 1984 interdisant…
- CassationCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-80.908
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-81.155null
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-81.657null
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-80.053
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 1990, n° 88-87.580null
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 86-94.213
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-82.832null
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-83.662null
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-83.719null
- CassationCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-83.720null
- CassationCass. crim., 1er mars 1990, n° 88-86.268
- CassationCass. crim., 1er mars 1990, n° 88-86.692null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-86.699
- CassationCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-86.776null
- Cass.Cass. crim., 1er mars 1990, n° 89-86.793
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 88-87.062null
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 88-87.490
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 85-92.931null
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 85-93.261
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 88-82.445null
- CassationCass. crim., 1er mars 1990, n° 88-87.246null
- CassationCass. soc., 1er mars 1990, n° 87-14.118
- Cass.Cass. soc., 1er mars 1990, n° 87-15.176
- RejetCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-81.939L'article 470-1 du Code de procédure pénale selon lequel les juridictions correctionnelles peuvent, après relaxe, statuer, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, sur…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-82.676Il incombe au prévenu d'établir le bien-fondé d'une exception qu'il soulève pour faire échec aux poursuites. C'est, par suite, à bon droit, que dans une procédure pour vol, a été écartée l'exception présentée par le…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-80.611
- DéchéanceCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-87.128null
- DéchéanceCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-87.129
- CassationCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-82.551null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-82.675
- RejetCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-83.268
- RejetCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-83.346null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-83.408null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-84.901
- RejetCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-84.660
- RejetCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-84.738null
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-86.763
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-86.969
- RejetCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-82.604
- RejetCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-84.352null
- CassationCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-42.785En application de l'article 9a de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, l'indemnité de licenciement ne peut être calculée sur la base de 3/20 de mois de salaire que pour la période au cours de…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-40.731
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-40.786
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 88-40.436
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-40.443
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-40.551
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-43.757
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-44.077
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-44.182
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-44.273
- CassationCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-44.784
- CassationCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-44.791
- Cass.Cass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-45.152
- CassationCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-45.721
- CassationCass. soc., 28 févr. 1990, n° 89-61.142
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 89-61.338
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 89-61.366
- Cass.Cass. soc., 28 févr. 1990, n° 89-61.413
- CassationCass. soc., 28 févr. 1990, n° 89-61.426
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 89-61.439
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-40.317
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-41.122
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-41.204
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-41.426
- CassationCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-41.626
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 89-41.885
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 89-42.023
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 89-42.022
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 89-42.536
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-42.657
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-42.363
- CassationCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-43.068
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-43.082
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-43.251
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-43.361
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-43.365
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-43.710
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-43.728
- CassationCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-43.831
- CassationCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-43.846
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-43.875
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-20.133Est impliqué dans un accident de la circulation un véhicule frappé par une pierre tombée d'un talus qui, après avoir traversé le pare-brise du véhicule, a blessé un passager.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-19.915Lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel dû à l'avocat est représenté par un multiple de l'unité de base. Un créancier ayant produit hors délai dans une procédure de…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-19.638Les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile sont selon l'article 1460, alinéa 2, du même Code toujours applicables à l'instance arbitrale même si l'arbitre statue comme amiable compositeur.
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.831Une cour d'appel statuant comme amiable compositeur ne fait qu'user de ses pouvoirs en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la totalité d'une sentence arbitrale et que son annulation partielle n'était pas de…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-11.320La juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend de celle du lieu où ce dommage est survenu. Viole par suite l'article 46 du nouveau Code de procédure civile un arrêt qui, pour rejeter une…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-11.915Doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui se borne à énoncer qu'est diffamant le fait de désigner une association comme totalement inféodée à un parti sans rechercher si les propos incriminés étaient de nature…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-11.176Des demandes identiques, même formées collectivement par plusieurs demandeurs se trouvant dans des situations identiques, n'ouvrent droit, pour l'avoué du défendeur, qu'à un seul émolument.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-12.101L'Etat est en droit de prétendre au remboursement du traitement et des indemnités versées à l'un de ses agents victime d'un accident entre la date de la consolidation fixée par l'arrêt et celle où cet agent avait été…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-10.797Il résulte du rapprochement des articles 706 et 744 du Code de procédure civile et 1277 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une saisie immobilière a été convertie en vente volontaire, le créancier…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-11.280En cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé à domicile réel le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-61.148
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-19.169
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-10.304
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-10.332
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-10.500
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-12.852
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-14.874
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-19.201
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-20.015
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-61.361
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-61.463
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-61.475
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-14.334En l'absence d'observation de la locataire à son entrée dans les lieux, celle-ci doit les restituer dans le même état sauf à démontrer que les désordres constatés étaient dus à la vétusté. Inverse la charge de la preuve…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-14.028Manque à son obligation d'assurer au locataire une jouissance paisible des lieux loués le bailleur qui, sans s'assurer que toutes les précautions relatives à la sécurité de celui-ci aient été prises alors qu'un…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-11.574Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour rejeter une exception de péremption de l'instance d'appel, se borne à retenir qu'une partie a fait signifier des conclusions tendant expressément à interrompre…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.970Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de déclarer valable au regard de l'article 9, alinéa 5, de la loi du 22 juin 1982 le congé à fin de reprise personnelle délivré par le bailleur d'un appartement, retient…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-13.978Le preneur d'un local à usage commercial n'est pas tenu, sauf condition expresse figurant dans le contrat, de rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque le renouvellement du bail lui a été…
- Cass.Cass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-70.354
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-15.218
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-15.361
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-15.485
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-15.615
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-15.715
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-15.717
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.107
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.153
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.311
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-15.789
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-15.813
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.393
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.535
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.677
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.841
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.863
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.953