Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 56
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- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-17.141
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-17.595
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-18.797
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 87-18.967
- AnnulationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 89-70.040
- AnnulationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 89-70.041
- AnnulationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 89-70.042
- AnnulationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 89-70.043
- AnnulationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 89-70.045
- AnnulationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 89-70.108
- AnnulationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 89-70.044
- AnnulationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 87-70.147
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-70.366
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-70.422
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-18.066
- Cass.Cass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 89-20.194
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-10.314
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-10.690
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-12.386
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-13.034
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-13.076
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-13.667
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-13.693
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-13.998
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-14.333
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-14.647
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-14.833
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-15.034
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-13.934Le défaut de réponse du contribuable dans le délai imparti par la loi ne fait pas obstacle à ce que celui-ci obtienne la décharge par la juridiction compétente de l'imposition en en démontrant le caractère exagéré ; dès…
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-11.182Justifie légalement sa décision de débouter un fabricant d'outils de son action en responsabilité pour concurrence déloyale, la cour d'appel qui relève que les pièces litigieuses, sujettes à usure rapide et nécessitant…
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-12.189Ayant constaté que les rabais et ristournes accordés à titre occasionnel faisaient partie, selon un usage professionnel courant, des informations communiquées aux distributeurs dans un souci de transparence et que les…
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-16.907Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour déclarer fondée l'action directe exercée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, se…
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-12.345Dès lors que le capital d'une société HLM est constitué en majorité de fonds publics, celle-ci présente le caractère d'entreprise publique au sens de la loi du 31 décembre 1975, quand bien même cette société serait…
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-15.951La production du bordereau établissant que le crédit-bailleur a requis en temps utile du greffe du tribunal de commerce compétent la publication prévue par le décret du 4 juillet 1972, ne justifie pas, à elle seule, que…
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-15.840Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 117 et 122 du Code de commerce, la cour d'appel qui, pour condamner le client d'une banque à payer à celle-ci le montant d'une lettre de change qu'il lui…
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-19.194Ce peut être à la suite d'une cession implicite qu'un patronyme, qui s'est détaché de la personne physique qui le porte pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue, devient objet de propriété incorporelle.
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-12.208
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-12.302
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 87-11.688
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-19.144
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-10.328
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-12.889
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-13.491
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-13.575
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-13.976
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-14.859
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-14.926
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-15.596
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-15.024
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-16.195
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-16.352
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-15.689
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-15.718
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-16.039
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-16.165
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 87-16.717
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-16.820
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-16.950
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-17.251
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 87-17.475
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-17.570
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 87-18.018
- Cass.Cass. com., 27 févr. 1990, n° 88-18.680
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-18.736
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 87-18.925
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-86.692Les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour se prononcer sur la constitutionnalité des traités internationaux ou de la loi
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-85.302Lorsque le ministère public exerce une poursuite pour injure ou diffamation publique envers un fonctionnaire public, il doit, à défaut de plainte de l'intéressé, justifier, lors de la mise en mouvement de l'action…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-81.195null
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-86.797
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-86.847null
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-86.860
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-81.687null
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 88-81.802null
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-82.306null
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-82.489
- CassationCass. crim., 27 févr. 1990, n° 88-83.594null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-84.089null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-84.170null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-84.171
- CassationCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-84.595
- CassationCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-84.596null
- CassationCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-84.597
- CassationCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-84.598
- CassationCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-84.599
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 87-85.001null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 87-20.239Les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 87-17.776Il résulte de l'article L. 114-1 du Code des assurances que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou, à tout le moins, du jour où…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-14.364Le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé.
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-12.544Le délai légal de déclaration d'un sinistre qui est de cinq jours peut être réduit conventionnellement en matière de vol.
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 87-15.335Il n'y a pas lieu d'assigner l'agent judiciaire du Trésor dans le cadre d'une action qui tend à obtenir du juge des référés, la constatation d'une voie de fait commise par l'administration des Douanes et qui n'a pas…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 89-01.011
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 89-10.133
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-10.264
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 87-10.600
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-11.278
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-11.673
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 89-12.268
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-11.283
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 87-12.726
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-13.104
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-13.179
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-15.271
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-15.271
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-15.662
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-16.018
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 87-16.087
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-16.121
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-16.286
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-16.726
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-17.115
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-17.280
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 87-20.017
- CassationCass. crim., 26 févr. 1990, n° 89-84.534Selon l'article 29.12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont exclues de son bénéfice, outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 87-84.475Selon l'article 60 du Code des douanes, les agents de ce service, agissant en vue de la recherche de la fraude, peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes. Ces…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 87-84.892Constitue un faux, la fabrication de tout document, tel un bail, susceptible de constituer un titre, dès lors qu'intentionnellement commise elle est de nature à porter préjudice à un tiers (1).
- CassationCass. crim., 26 févr. 1990, n° 89-81.312Les juges répressifs, saisis d'une plainte pour fraude fiscale, sont compétents pour statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales, dont l'avis…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 89-80.212
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 89-80.759
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 89-86.848
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 88-86.988
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 88-87.124
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 88-87.151null
- CassationCass. crim., 26 févr. 1990, n° 88-87.277null
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 87-90.407
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 89-81.546
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 89-81.813
- CassationCass. crim., 26 févr. 1990, n° 89-82.282null
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 87-84.091null
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 87-84.639
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 88-85.098null
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 88-86.490
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 88-86.441
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 89-86.694
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 88-86.701
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1990, n° 88-18.059
- DéchéanceCass. crim., 22 févr. 1990, n° 87-85.224Doit être déclaré déchu de son pourvoi, par application des dispositions de l'article 583 du Code de procédure pénale, le condamné à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de 6 mois qui, ayant…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 88-86.688S'il est vrai que l'obligation de l'agrément du comité des établissements de crédit ne s'applique pas aux intermédiaires en opérations de banque qui mettent en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-82.968Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision de condamnation sur l'action publique. En conséquence, est irrecevable le pourvoi…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-82.728L'article 2.7° de l'arrêté du ministre de la Santé du 6 janvier 1962, pris en application de l'article L. 372 du Code de la santé publique, qui interdit aux personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme de docteur en…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1990, n° 88-86.498Méconnaît l'article 515 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie des seuls appels du prévenu, de son assureur et du ministère public, infirme un jugement ayant condamné le prévenu pour blessures…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 88-81.004null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-86.817
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 86-94.978
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 88-87.525null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-82.383null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-82.488null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-82.935
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-82.587null
- CassationCass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-82.885null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-83.929
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-81.369
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-12.289Le fonctionnement d'une société en nom collectif implique nécessairement de la part des associés, expressément assimilés à des travailleurs indépendants soumis au paiement de la cotisation d'allocations familiales, une…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.437Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui relève que l'entretien préalable avait eu lieu dans des conditions régulières, alors que le salarié soutenait qu'il avait été convoqué oralement trois quarts d'heure…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 88-16.229Même en l'absence de faits nouveaux susceptibles de constituer l'état de rechute, la victime d'un accident du travail peut prétendre, après consolidation de ses blessures, à la prise en charge, au titre professionnel,…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-14.886
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.439
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-44.244
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-11.753
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-44.472
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-12.135
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-12.480
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-12.594
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-13.452
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-13.792
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-14.618
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-44.970
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.031
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.038
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.083
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.094
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.099
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.126
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.127
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.134
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.270
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-14.781
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-15.121
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 88-15.859
- Cass.Cass. soc., 22 févr. 1990, n° 85-15.872
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 88-15.876
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-15.936
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.305
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.372
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.376
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.405
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.477
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 88-16.048
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 88-16.271
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-16.719
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-17.254
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.603
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.619
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.673
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.695
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.704
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.753
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.759
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.762
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.766
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-17.709