Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 58
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-82.491null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-82.492null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-83.166
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-83.450null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-85.123null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-85.124
- CassationCass. crim., 20 févr. 1990, n° 88-85.438null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-85.060
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-85.064
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-85.118
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-85.120
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-85.122
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-86.718null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-85.121
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.868C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que des salariés licenciés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 peuvent prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement calculée sur…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-42.063Violent le principe du contradictoire les juges du fond qui rendent leur décision au vu d'un procès-verbal d'enquête sollicité par eux et obtenu du procureur de la République au cours du délibéré, sans avoir mis les…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-41.030La partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire le montant d'une condamnation prononcée à son profit ne peut, après cassation de la décision lui ayant alloué cette somme, être tenue à restitution que selon les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.256Dès lors qu'une déclaration de pourvoi, régulière au regard des prescriptions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation, le mémoire déposé dans…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-42.057Les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail relatives à la péremption d'instance sont applicables devant la cour d'appel.
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 86-45.163Ayant relevé qu'une décision rendue dans une instance introduite sur le fondement de la rupture du contrat de travail était devenue définitive, sans que le salarié ait formé en cause d'appel une demande de…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.498L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée sur la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai suivant et au cours de laquelle se situe la…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.795
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.796
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.797
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.582
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.637
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-43.883
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-43.890
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-43.897
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-44.086
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 86-44.174
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-42.214
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-44.186
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 86-44.353
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-44.388
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-44.406
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 86-44.850
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 86-45.407
- Cass.Cass. soc., 20 févr. 1990, n° 86-45.440
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-45.505
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.203
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.009
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.830
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.966
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-41.389
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-41.002
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-41.014
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-41.112
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 88-41.319
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-41.417
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-41.754
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-41.837
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-42.743
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-42.746
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-42.813
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-42.853
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-42.896
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 86-43.095
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-43.137
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-42.927
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-43.414
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-43.442
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-43.411
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-43.719
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 86-43.850
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1990, n° 88-18.976
- CassationCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-82.783Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-82.926Si en vertu des articles 343.2 et 458 du Code des douanes, l'administration des Douanes poursuit à titre principal pour l'application des sanctions fiscales attachées aux infractions douanières ou cambiaires, et si…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-80.354Par application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de plainte du ministre du Budget, préalable à l'exercice des poursuites en matière…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1990, n° 87-80.260null
- CassationCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-81.029null
- RejetCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-81.141null
- RejetCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-81.844
- Cass.Cass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-83.418
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-83.510null
- RejetCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-83.757
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-83.939null
- RejetCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-84.013null
- RejetCass. crim., 19 févr. 1990, n° 87-85.446null
- RejetCass. crim., 19 févr. 1990, n° 88-85.617null
- RejetCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-86.708
- RejetCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-86.711
- CassationCass. crim., 15 févr. 1990, n° 89-86.566Le respect des droits de la défense impose au magistrat instructeur, qui envisage de se transporter sur les lieux en vue de procéder à des vérifications matérielles ou à une reconstitution du crime ou du délit, en…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1990, n° 89-80.930Selon les dispositions de l'article L. 413-12 (anciennement L. 417) du Code de la sécurité sociale, le régime général en matière d'accident du travail n'est pas applicable aux agents titulaires d'une collectivité…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1990, n° 88-80.382
- RejetCass. crim., 15 févr. 1990, n° 89-80.664
- RejetCass. crim., 15 févr. 1990, n° 89-80.845
- RejetCass. crim., 15 févr. 1990, n° 89-81.240null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1990, n° 86-91.551
- RejetCass. crim., 15 févr. 1990, n° 88-81.843null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1990, n° 89-82.023
- RejetCass. crim., 15 févr. 1990, n° 89-82.213null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1990, n° 88-84.847
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1990, n° 89-86.037
- DéchéanceCass. crim., 15 févr. 1990, n° 89-86.612null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1990, n° 88-86.917
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-16.573Les articles 7 et 16 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ne prévoient la prise en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie française, des prestations en nature…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-16.251Il ressort des articles R. 172-13 à R. 172-15 du Code de la sécurité sociale qui ont pour objet de déterminer le régime d'assurance maladie applicable à titre subsidiaire que priorité est accordée aux régimes…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-16.127Il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1982, que, pour le calcul des cotisations d'accidents du travail, les capitaux représentatifs de rentes, majorations et…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-14.028
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-17.295
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-10.247
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-10.566
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-10.724
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-10.725
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-10.875
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-10.876
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-10.921
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-10.404
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-10.926
- DéchéanceCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-11.020
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-11.021
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-11.179
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-11.332
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-11.523
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-11.532
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-11.907
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-11.909
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-11.938
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-12.318
- Cass.Cass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-13.987
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-14.367
- Cass.Cass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-14.621
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-14.738
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-14.855
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-15.969
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-16.498
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-16.834
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-17.138
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-17.246
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-17.249
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-17.446
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-17.447
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-17.593
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-18.647
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-18.752
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-18.885
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-18.900
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-18.958
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 févr. 1990, n° 86-18.993
- DéchéanceCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-19.346
- RejetCass. crim., 14 févr. 1990, n° 89-83.191Si un même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime ou d'un délit et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction, rien ne s'oppose à ce qu'une même circonstance soit relevée…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1990, n° 89-84.267Les propos tenus au cours des débats par les conseils des parties n'entrent pas dans les prévisions de l'article 379 du Code de procédure pénale selon lequel il n'est fait mention au procès-verbal, si le président n'en…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1990, n° 89-82.578
- RejetCass. crim., 14 févr. 1990, n° 88-83.328
- RejetCass. crim., 14 févr. 1990, n° 89-83.613null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1990, n° 89-83.873null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1990, n° 89-84.551
- Cass.Cass. crim., 14 févr. 1990, n° 89-84.907null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 1990, n° 89-84.950
- RejetCass. crim., 14 févr. 1990, n° 89-86.451
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.166Lors de l'audience éventuelle, l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à la vente relève du pouvoir discrétionnaire du juge, à moins que cette mesure ne soit prévue par la loi.
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.521Lorsque l'appel est formé par la voie postale, c'est le jour de l'expédition de la lettre qui fixe la date à laquelle il est interjeté.
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.693L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. L'employeur d'un débiteur, entre…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-12.648L'utilisation dans une décision judiciaire de motifs établis d'avance sur un formulaire n'est prohibée par aucun texte.
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.471En matière de saisie immobilière sur poursuites d'une société de crédit foncier, les dires doivent être consignés sur le cahier des charges 8 jours au moins avant la vente. Les dispositions de l'article 642 du nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.829L'avoué qui a obtenu le bénéfice du recouvrement direct des dépens sur la partie succombante conserve la faculté de les recouvrer sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'avait investi.
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.900L'article 642 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai. C'est à bon droit qu'un jugement statuant en matière de saisie…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 89-10.066L'article 1384, alinéa 2, du Code civil, ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-13.954Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et assigné en dommages-intérêts par la victime ne peut se prévaloir, contre d'autres conducteurs, des dispositions de la loi du…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.547La condamnation in solidum de deux conducteurs, dont les véhicules sont impliqués dans un accident, à indemniser la victime n'interdit pas l'action récursoire d'un conducteur contre l'autre à raison de ses fautes,…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 89-10.146
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-10.476
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 89-10.952
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-13.752
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-14.651
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 89-13.573
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.157
- Cass.Cass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.363
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.364
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 87-19.403
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.454
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.565
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.598
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.610
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.905
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-20.436
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 90-60.227
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.815Il résulte de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile que le désistement de l'appel est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. Il s'ensuit que dès lors que…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.809Le recours à une expertise sanguine, qui ne constitue pas en matière de contestation de reconnaissance une fin de non-recevoir, mais un moyen de preuve au fond peut être ordonné d'office par le juge.
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-05.074L'existence d'un état de danger, condition nécessaire pour que, selon l'article 375 du Code civil, puissent être ordonnées des mesures d'assistance éducative doit être appréciée par le juge en fonction des circonstances…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-13.947Ne donne pas de base légale à sa décision de rejet d'une requête tendant à la substitution d'un prénom, la cour d'appel qui décide que le seul usage d'un prénom ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime nécessaire…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.844En application de l'article 328 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972, seule l'action en réclamation d'état est imprescriptible. L'action en contestation de reconnaissance est au…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.193Selon l'article 868 du Code civil l'indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible en valeur, se calcule d'après l'état des objets donnés ou légués, au jour où la libéralité a pris effet, et…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-17.109L'article R. 522-3 du Code rural vise uniquement les sanctions applicables en cas d'inexécution de l'engagement des coopérateurs d'utiliser les services de la coopérative et ne concerne pas les intérêts dus sur un…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-17.877L'article R. 522-3 du Code rural vise uniquement les sanctions applicables en cas d'inexécution de l'engagement des coopérateurs d'utiliser les services de la coopérative et ne concerne pas les intérêts dus sur un…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.395Ne sont pas recevables à invoquer l'inopposabilité en France d'une décision étrangère ceux à la demande desquels elle a été rendue.
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-14.562Selon l'article 1952 du Code civil, le dépôt des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux, dont répondent les aubergistes ou hôteliers, doit être regardé…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-12.486Il résulte des articles 957 et 1046 du Code civil que l'action judiciaire en révocation d'un testament pour cause d'ingratitude peut, lorsque le disposant s'est trouvé dans l'incapacité d'agir avant son décès, être…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-19.229
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-10.179
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-10.180
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 86-11.158
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-11.165
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-11.778
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-12.200
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-12.233
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-13.421
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-13.781
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-14.234