Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 57
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- IrrecevabilitéCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-18.269
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.687
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 86-18.763
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.849
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.850
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.866
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 févr. 1990, n° 89-40.073
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-42.123
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-42.476
- CassationCass. com., 21 févr. 1990, n° 88-11.060
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-86.804
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-86.805
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-86.806
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-86.807
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-86.808
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-83.374null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-85.117
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-86.679null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-86.680null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-86.681
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-86.682null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-86.688null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-86.703null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-86.706null
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-44.111Le fait de s'absenter pour assister un salarié devant le conseil de prud'hommes n'entre pas dans le cadre de la mission d'un délégué du personnel ; en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-60.755Il ne résulte pas du protocole d'accord en date du 9 juillet 1970, relatif au droit syndical et à l'exercice des fonctions syndicales à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), modifiant la convention…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-42.125L'employeur qui envisage de licencier un salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à occuper son poste de travail à l'issue de la période de suspension, est tenu de prendre l'avis des délégués du…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 89-40.563La cessation concertée du travail, même en dehors du cadre de l'entreprise, suspend l'exécution du contrat de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire et ses accessoires.
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-40.175Le contrat de travail prévoyant une période d'essai de 2 jours ouvrés, et le salarié s'étant conformé aux horaires pratiqués dans l'entreprise en travaillant le jeudi et la matinée du vendredi, la rupture du contrat…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 85-43.285L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-45.449Est abusif le licenciement prononcé pour motif économique en dépit du refus de l'Administration.
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-40.471Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires les condamnations qu'il prononce.
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-40.008Viole l'article R. 516-33 du Code du travail le bureau des référés du conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé l'existence d'une contestation sérieuse et constaté l'urgence, renvoie les parties devant le bureau de…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-44.326Lorsqu'un salarié fait l'objet d'un déclassement disciplinaire et refuse la modification substantielle de son contrat de travail qui lui est ainsi imposée, il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de la…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-41.829Un jugement ayant prononcé la dissolution d'un groupement agricole d'exploitation en commun et le salarié employé sur l'exploitation ayant été licencié, encourt la cassation, l'ordonnance qui a ordonné au groupement…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-43.803Ayant relevé qu'un salarié engagé initialement en qualité de promoteur de ventes à crédit, rémunéré par une commission sur le montant des encaissements effectués par ses soins, et dont le contrat prévoyait que pour…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-45.246La lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige. Dès lors, le juge ne peut retenir un autre motif que celui indiqué dans cette lettre comme cause réelle et sérieuse du licenciement.
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-40.167La mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié procédant d'une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave.
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-41.824L'article 26 de la convention collective des entreprises métallurgiques mécaniques et connexes ne prescrivant, dans l'ordre des licenciements, la prise en compte de l'ancienneté qu'à valeur professionnelle égale, une…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-42.982La dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte formulée par voie de conclusions contradictoirement prises à l'audience de la juridiction prud'homale dans le délai de 2 mois à compter de la signature du reçu,…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-43.747
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-44.133
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-43.956
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-43.979
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-44.236
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-44.412
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-44.521
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-44.824
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-44.964
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-13.464
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-45.166
- Cass.Cass. soc., 21 févr. 1990, n° 85-45.305
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-45.374
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 85-45.409
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-45.416
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-45.576
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-45.578
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-45.596
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 89-60.689
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-40.225
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-40.264
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-40.265
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-40.392
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-40.436
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 85-41.598
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-41.951
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-41.954
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-42.126
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-42.184
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-42.653
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-42.654
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-42.695
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-42.371
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 89-42.965
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-43.437
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-43.530
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-43.606
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-43.695
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-43.809
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-43.878
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-19.899Lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance.
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-18.207Le pourvoi en cassation, qui a seulement pour effet de suspendre jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit devenue irrévocable l'exigibilité des dommages-intérêts, n'interdit pas à la cour d'appel de fixer…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.741Les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès, serait-il consécutif à son accident ; dès lors doit être cassé…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-19.158C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel relevant que l'appelant, invoquant la nullité de forme de la signification d'un jugement, n'affirmait ni n'avoir reçu la lettre adressée…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 89-10.840Un avocat auquel a été désigné un suppléant en raison de son empêchement temporaire ne cesse pas ses fonctions au sens de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-17.230La signification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; partant l'huissier de justice n'a l'obligation de tenter la signification qu'au lieu du siège social dont…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-17.201
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-18.176
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 89-10.527
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-12.277
- Cass.Cass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-14.011
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-13.099
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 87-15.268
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-18.214
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-18.514
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-18.816
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-18.993
- Cass.Cass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-19.177
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-19.889
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-19.669
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-19.675
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-20.307
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-20.260
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-14.056Une cour d'appel a exactement retenu que l'immeuble étant vendu occupé, les locataires ne se trouvaient pas dans l'un des cas prévus par l'article 10 de la loi du 22 juin 1982 et que le droit de préemption n'était pas…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-13.622La cour d'appel qui s'est justement placée à la date d'expiration du bail pour fixer l'indemnité de sortie, a exactement retenu que les actes de renonciation signés, alors que les améliorations qu'ils concernaient…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-15.095Encourt la cassation l'arrêt qui en raison de l'apport par le preneur des améliorations du fonds à une société civile agricole prononce, en application de l'article L. 411-37 du Code rural, la résiliation d'un bail…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.788La nullité pour vice de forme d'un congé délivré par huissier de justice étant régie par l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer valable un congé avec offre…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-13.188Viole l'article 329 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer une intervention volontaire irrecevable, retient que, la demande principale étant irrecevable, l'intervention n'a plus de…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-14.390Est nulle en raison de son caractère indéterminé la clause qui prévoit que l'assureur pourra refuser sa garantie en cas d'emploi de matériaux ou systèmes de construction non traditionnels, non conformes aux règlements…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-13.644L'expulsion ne constituant pas une voie d'exécution sur les meubles ou immeubles, encourt la cassation l'arrêt qui, sur le fondement des articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985, a ordonné la discontinuation de…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-14.571Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt qui reconnaît un droit au maintien dans les lieux aux bénéficiaires d'une reprise antérieurement exercée par le…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-17.332En matière de métayage, les dispositions de l'article L. 417-10 du Code rural subordonnent la mise à disposition d'un bail au profit d'une société agricole à l'agrément du bailleur avec lequel le preneur doit convenir…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-10.623La forclusion de six mois prévue par l'article 7 de la loi du 4 janvier 1978 doit être écartée lorsque les troubles acoustiques trouvent leur origine, non dans une inobservation des exigences légales, mais dans un…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 87-13.191Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est tenu de livrer les ouvrages contractuellement promis, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les défauts de conformité étaient apparents lors de la réception,…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-17.275Encourt la cassation l'arrêt qui, rendu en matière de procédure à jour fixe, ne constate pas que l'appelant a remis au secrétariat-greffe de la cour d'appel, avant la date fixée pour l'audience, une copie de…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-13.566
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-15.129
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-15.141
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-15.227
- Cass.Cass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-15.230
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-15.402
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-15.464
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-15.241
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-15.267
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-15.616
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-15.675
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.169
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.215
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.242
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.338
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.347
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.633
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.767
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.793
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.860
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.884
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-17.046
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-17.127
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-18.696
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-19.105
- DéchéanceCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-18.697
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-17.825
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-18.016
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 87-18.505
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-19.121
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-12.960
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-13.420
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-13.821
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-14.526
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-14.583
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-14.626
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 87-19.839Il résulte de l'article 121 du Code de commerce que le porteur légitime d'une lettre de change ou d'un billet à ordre n'est privé de son droit à recevoir le paiement intégral de l'effet, que si au moment où il a acquis…
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-17.200L'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 étant applicable aux créances nées régulièrement après l'ouverture du redressement judiciaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a considéré que devait bénéficier des…
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-12.521L'article 720 du Code général des impôts n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet, par le seul accord des parties, de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle…
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-12.786Dès lors qu'une contestation portait sur l'existence ou l'exigibilité de la créance de l'hôpital d'une commune, et non sur les modalités de son recouvrement par l'agent du Trésor qui en était chargé, c'est à bon droit…
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-15.959Celui qui invoque et établit l'existence de l'un des cas d'irresponsabilité énumérés à l'article 4-2-g de la convention de Bruxelles, tel la " contrainte du prince, de l'autorité ou du peuple ", n'a pas à prouver que ce…
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-10.695Un vendeur ayant confié des marchandises " vendues FOB " à un transitaire, qui les a remises à un transporteur aérien, et ces marchandises n'ayant pu être remises par le transporteur à l'acheteur faute de…
- Cass.Cass. com., 20 févr. 1990, n° 88-12.541
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-11.450
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-11.605
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-11.724
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 87-19.245
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-10.066
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-10.291
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-10.426
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-10.632
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-10.800
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-10.890
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-11.073
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-11.184
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-12.667
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-13.465
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-12.932
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-13.075
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-13.090
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-13.203
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-13.258
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 87-14.208
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-14.495
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-14.663
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-14.742
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 87-14.856
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-15.275
- IrrecevabilitéCass. com., 20 févr. 1990, n° 87-15.616
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-16.114
- Cass.Cass. com., 20 févr. 1990, n° 88-17.497
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 87-18.340
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 87-18.351
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-17.878
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- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-86.659L'article 166, alinéa 1er, du Code de procédure pénale n'impose aux experts aucune formule sacramentelle pour attester qu'ils ont en personne accompli les opérations dont ils étaient chargés (1).
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- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-81.662
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- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-82.283null
- CassationCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-82.490
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-82.991