Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 59
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- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-14.300
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-14.516
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-14.763
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-14.934
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.072
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.427
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.443
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.510
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.583
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.788
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.874
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.950
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.115
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.342
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.470
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.607
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.662
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.850
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.903
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.904
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-16.905
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.088
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.088
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.508
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.645
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.507
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-17.952
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.073
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-18.241
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-18.550
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-19.247
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-19.695
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.422L'irrégularité de fond qui affecte la validité d'une seconde assignation délivrée par un syndicat de copropriétaires n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration du délai d'exercice de l'action en garantie…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.692Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer un architecte de la garantie biennale, retient que le caractère ponctuel du vice le rend non imputable à l'architecte, sans caractériser l'existence de cause étrangère…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.781Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide, en l'absence d'une disposition du règlement de copropriété, qu'un comble doit être rangé dans les parties privatives sans rechercher à l'usage ou à…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.937Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion décennale et condamner un architecte à payer une provision, retient exactement, sans trancher une contestation sérieuse,…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-20.255
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.243
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.772
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.368
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.636
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.067
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.165
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.178
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.304
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.399
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.410
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.427
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.585
- Cass.Cass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.010
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.113
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.304
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.527
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.553
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.741
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.791
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 89-70.052
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 89-70.053
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 89-70.058
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 89-70.064
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 86-70.106
- AnnulationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 87-70.123
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 83-70.200
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 83-70.201
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-70.288
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-70.290
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-70.331
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 87-70.374
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-70.413
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.728
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.692
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.939
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.279
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.358
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.480
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-12.382
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-13.828Dès lors qu'elle retient que deux anciens salariés ont mené une action concertée pour s'approprier la clientèle de leur ancien employeur, en utilisant de façon systématique, dans un laps de temps très court les travaux…
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-10.661Viole l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 la décision qui retient que, si la cession des parts d'une société ne s'analyse pas, fiscalement, en une cession de fonds de commerce, il n'en est pas de même dans les…
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 87-17.102La révocation de l'acte frauduleux, dès lors qu'elle est prononcée après l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens à l'encontre de l'auteur de la fraude, perd son caractère…
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 87-19.750Des graines de tournesol entreposées dans un silo de transit ayant été données en gage par l'acheteur à une banque et le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété ayant revendiqué la marchandise, ne tire…
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-17.592Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relatives au prononcé du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire, qui ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur, fixée au…
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-18.477Doit être cassé pour dénaturation des termes clairs et précis de l'accord conclu entre une société sur le point de déclarer la cessation de ses paiements et un repreneur l'arrêt qui, ajoutant à la convention une…
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-13.546Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relatives à la revendication des biens mobiliers sur le fondement d'une clause de réserve de propriété dans le cas d'une procédure collective sont applicables en matière de…
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-11.889Dès lors qu'elle relève qu'une société a méconnu l'obligation pénalement sanctionnée qu'impose l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de communiquer le barème des prix et des conditions de vente, une cour…
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-15.487
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-12.010
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-11.890
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-11.891
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-19.062
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-11.325
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-12.566
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-12.824
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-13.594
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-14.215
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 87-14.911
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-15.262
- IrrecevabilitéCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-14.981
- Cass.Cass. com., 13 févr. 1990, n° 88-16.544
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-15.829
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-16.750
- Cass.Cass. com., 13 févr. 1990, n° 87-16.957
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 87-17.279
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 87-17.280
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-17.505
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-17.552
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-17.611
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-18.212
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-18.213
- Cass.Cass. com., 13 févr. 1990, n° 88-18.573
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 87-19.423
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 87-19.751
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 87-19.843
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-86.532Les dispositions de l'article 102 du Code de procédure pénale relatives à l'assistance d'un interprète pour l'audition des témoins au cours de l'instruction ne sont pas applicables à l'enquête préliminaire ni à…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-80.743Constitue un acte de poursuite le mandement par lequel le ministère public requiert un huissier de justice, par application de l'article 551 du Code de procédure pénale, de délivrer une citation à comparaître devant la…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 87-90.446Le caractère légal des imputations diffamatoires s'apprécie non d'après le mobile qui les a dictées mais selon la nature du fait sur lequel elles portent. Dépassent les limites de la défense des consommateurs et le…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1990, n° 88-87.275
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-81.592null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-81.873null
- CassationCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-82.594null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-82.934null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-84.408null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-84.763
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-86.506null
- CassationCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-86.538
- CassationCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-86.588null
- CassationCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-86.538
- CassationCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-80.815Les dispositions de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui interdisent de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat…
- Non-lieuCass. crim., 12 févr. 1990, n° 88-85.567L'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément. En matière douanière et cambiaire, la transaction concédée par l'administration des Douanes, avec l'accord de principe de l'autorité…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-80.810
- CassationCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-80.811
- CassationCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-80.812
- CassationCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-80.813
- CassationCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-80.814
- CassationCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-80.803
- CassationCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-80.804
- CassationCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-80.805null
- CassationCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-80.806
- CassationCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-80.807
- CassationCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-80.808
- CassationCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-80.809
- RejetCass. crim., 12 févr. 1990, n° 87-90.390
- RejetCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-82.716null
- RejetCass. crim., 12 févr. 1990, n° 88-84.861
- RejetCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-86.432null
- RejetCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-86.618
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-86.326La prescription de l'article 199 du Code de procédure pénale suivant laquelle les débats devant la chambre d'accusation se déroulent en chambre du conseil implique la seule présence des conseils des parties et, le cas…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-81.832Il résulte de l'article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1990, n° 86-95.989Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience. Ne…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1990, n° 88-80.839null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-80.711null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 86-95.208null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 86-96.769null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 86-95.131
- AnnulationCass. crim., 8 févr. 1990, n° 86-95.202null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 86-95.203null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-81.794
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-81.852
- CassationCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-81.870null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-82.746
- CassationCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-82.814null
- CassationCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-83.448null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-83.746
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-84.925
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 88-85.772null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-86.305
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-86.571
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-12.238Ne peuvent être considérées comme versées au sens de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) les sommes destinées à rémunérer le gérant d'une société à responsabilité limitée et inscrites au bilan sur…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-16.471En l'état de l'avis clair, précis et dépourvu d'ambiguité de l'expert technique, c'est dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation et sans trancher une question d'ordre médical que les juges du fond décident qu'il…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-42.023
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-40.647
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-40.683
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-45.616
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-45.868
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-40.757
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-44.704
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-44.944
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-45.663
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-40.803
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-41.931
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-44.101
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-44.180
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-44.980
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-45.354
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-14.269
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-10.147
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-10.410
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-11.676
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 88-12.329
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 88-12.419
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-45.039
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 88-14.743
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1990, n° 88-14.893
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-15.544
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 88-15.794
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1990, n° 86-16.625
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-16.651
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-16.998
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-17.516
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-17.826
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-18.104