Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 60
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- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-18.465
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-18.914
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-19.067
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-19.339
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-19.396
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-19.397
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-41.413
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-42.107
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-42.109
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-42.120
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-42.195
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-42.016
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-42.222
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-42.297
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-43.045
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-43.406
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 88-43.554
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-40.813
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-45.377
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-43.790
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-43.814
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-83.125Les mentions du procès-verbal des débats selon lesquelles l'accusé a " voulu reprendre l'intégralité des faits pour sa déclaration finale " et " qu'il n'avait rien à ajouter " échappent aux dispositions prohibitives de…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-83.615En permettant aux prévenus de former, devant la juridiction de jugement saisie, une demande de mise en liberté, l'article 148-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-81.306null
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 86-95.812null
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-81.604
- CassationCass. crim., 7 févr. 1990, n° 88-81.710null
- CassationCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-82.173null
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-82.905null
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-83.482
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-83.787
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-84.353null
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-84.021null
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-86.033
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-86.322null
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-86.323
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-86.324
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-86.325
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-40.078A faussement appliqué l'article L. 122-43 du Code du travail l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'annulation d'un avertissement, énonce que la possibilité offerte à la juridiction prud'homale d'annuler une sanction…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-45.551L'article L. 761-2 du Code du travail ne comporte pas de condition relative à un montant minimum de ressources.
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 85-44.638L'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail entraînant une diminution de salaire ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail en l'absence d'autres éléments dont pourrait être…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-43.413Pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis, le juge peut se référer à la moyenne annuelle de la rémunération du salarié composée d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle aux résultats obtenus.
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.019Une cour d'appel qui relève que les faits reprochés à une salariée sont postérieurs au licenciement décide à bon droit que l'employeur ne peut s'en prévaloir comme motif de rupture du contrat de travail.
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 89-60.977Les critères qui président à la reconnaissance d'un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel ne sont pas nécessairement les mêmes que pour la reconnaissance d'un établissement distinct aux fins…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-42.383La circonstance que l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, n'ait pas respecté les critères reconnus, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, pour…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-45.340Ne caractérisent pas, à la date de la rupture, la volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail les motifs d'une cour d'appel, qui, se référant à l'article 29 de la convention collective…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.172Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulier le reçu pour solde de tout compte alors qu'il résultait de ses constatations que le reçu avait été signé par l'intéressé antérieurement à la notification du licenciement…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 89-60.590La perte du mandat de délégué du personnel n'entraîne pas la cessation des fonctions de membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 89-60.497Doit être cassé le jugement qui, pour reconnaître entre diverses sociétés l'existence d'une unité économique et sociale, constate que celles-ci ont une politique commerciale commune et que leurs salariés ont les mêmes…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-16.503A la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nature à faire naître…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.780Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985: " les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ". Il résulte par ailleurs de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-41.924Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-43.566Si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet desdites revendications par l'employeur ; qu'ayant relevé que ce dernier connaissait les…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.289Décide à bon droit qu'une indemnité de repas constitue un élément de rémunération devant être pris en compte au titre des heures de délégation, le conseil de prud'hommes qui relève que cette indemnité dont bénéficiaient…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 85-44.754Le versement d'un treizième mois ne saurait dispenser l'employeur de payer la majoration pour heures supplémentaires.
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 88-10.891Pour l'affiliation à la caisse de congés payés du bâtiment, l'installation des interphones doit être rangée dans le groupe des installations téléphoniques et acoustiques figurant au titre des activités du bâtiment dans…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-44.269
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.440
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-44.025
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 85-44.418
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 88-11.934
- Cass.Cass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-44.869
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-13.309
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-45.132
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-45.215
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 88-16.367
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-45.631
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 88-45.750
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 89-60.081
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 89-60.679
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 88-60.744
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.012
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.243
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.250
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.841
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.842
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-41.362
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-41.551
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 88-41.594
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 88-41.781
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-41.944
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-43.414
- Non-lieuCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-43.678
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.432C'est par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par l'ambiguïté d'une clause compromissoire qu'une cour d'appel a estimé qu'une demande tendant à faire constater l'expiration d'une convention et la…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.349Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.570Doit être cassée l'ordonnance d'injonction de payer qui ne comporte pas d'indication du nom du magistrat qui l'a rendue.
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.124L'assureur subrogé dans les droits de la victime d'un accident de la circulation est fondé à se prévaloir de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985.
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 86-17.023Une cour d'appel, pour refuser de réduire l'indemnisation du préjudice corporel subi par la conductrice d'une automobile en raison de l'absence du port de la ceinture de sécurité, a pu, après avoir relevé que la…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.882Est devenue la gardienne d'un engin de travaux la société qui l'avait en location et en avait le contrôle et la direction au moment où sa conduite causa un accident.
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.771
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.946
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-15.502
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-15.645
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.025
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.086
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.409
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.439
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.475
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.832
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.836
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.262
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.722
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-18.008
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-18.011
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-18.023
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-11.751
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 89-12.393
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.446
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.075
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.876
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.937
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.964
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-15.200
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-15.365
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-18.284
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-18.652
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.287
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.310
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.010
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.110
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.211
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.231
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.238
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.385
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.447
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.560
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.573
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.624
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.625
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.639
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.655
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.656
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.695
- Cass.Cass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.830
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.831
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.873
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.894
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.923
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.988
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.314
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.325
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.332
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.367
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.369
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.991
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.995
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.998
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.011
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.235
- Cass.Cass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.265
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.297
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.393
- Cass.Cass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.502
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-10.249Le pouvoir d'appréciation des conseils de l'Ordre en matière d'omission du tableau n'est pas " souverain " dès lors qu'aux termes de l'article 52 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 les décisions en cette matière donnent…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-10.249Le pouvoir d'appréciation des conseils de l'Ordre en matière d'omission du tableau n'est pas " souverain " dès lors qu'aux termes de l'article 52 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 les décisions en cette matière donnent…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 87-15.554La constatation faite par le juge du fond relativement au défaut de production d'une pièce ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux.
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 87-10.887Par exception au principe de l'immunité couvrant les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, consacré par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-18.441Lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue d'objet, l'engagement du cocontractant est nul faute de cause. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare parfaite la vente du cabinet d'un chirurgien-dentiste au…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.797Le chirurgien, qui manque à son obligation d'éclairer son patient sur les conséquences éventuelles du choix de celui-ci d'accepter l'opération qu'il lui propose, prive seulement l'intéressé d'une chance d'échapper, par…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.740Le ravalement de la façade d'une maison individuelle constitue une prestation de service au sens de l'article 1er de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dans sa rédaction originelle.
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.442Si l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications rend applicables au contentieux du recouvrement des taxes ou redevances perçues par l'administration des Postes et Télécommunications les dispositions…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.591L'acte de notoriété établi par le juge d'instance et visé dans un certificat de nationalité ne peut remplacer la production d'un acte d'état civil régulier, faisant foi de la date et du lieu de naissance, pour prouver…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-18.012Est valide la clause du contrat d'assurance qui formule une exclusion de garantie limitée au cas d'exécution de travaux en méconnaissance de règles définies selon des modalités qu'elle décrit précisément.
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.919
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 87-10.799
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 87-11.150
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.332
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 87-12.352
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.454
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.799
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.800
- Cass.Cass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.854
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-13.217
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-13.957
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.735
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-15.848
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 87-15.935
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.011
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.346
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.496
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.096
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 87-17.417
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.424
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.802
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.445
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-18.088
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 87-18.287
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-18.451
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.513
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.129
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 89-13.462
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 87-20.094Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter une partie de ses demandes en constatation de la résiliation d'un bail à usage d'habitation et en expulsion, soulève d'office le moyen…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.880Pour décider de la soumission au statut des baux commerciaux de la location d'un local accessoire les juges du fond doivent apprécier la nécessité de ce local pour l'exploitation du fonds de commerce sans considération…
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- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.225Au regard des articles 2 et 3 de la loi du 22 juin 1982, un bail verbal qui a été exécuté n'est pas nul.
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.998Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de publication de la loi du 23 décembre 1986 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables et l'alinéa 1er de l'article 35 de cette loi se…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 87-17.609Des locataires ayant reçu congé pour le 16 mars 1982, l'arrêt qui retient pour les déclarer occupants sans titre qu'ils avaient acquis à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982 le droit au bénéfice des…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-70.299L'appel d'un jugement portant homologation de l'accord des parties pour l'indemnisation consécutive à une procédure d'expropriation est recevable dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur la validité de…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-13.309
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-15.856