Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 2
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- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-12.123
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-12.737
- Cass.Cass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-10.237
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-10.500
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-10.709
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-11.058
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-13.596
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-12.797
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-12.803
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-12.987
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-13.016
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-15.875
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-15.146
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-15.434
- RenvoiCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-20.090En l'état d'un litige opposant, à propos de l'utilisation du vocable " château " pour l'appellation d'un vin, les propriétaires actuels de ce château dans les chais duquel ils vinifient leur récolte de raisin à des…
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-12.144Le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde pouvant, dans la commune intention des parties, varier alternativement au profit de l'une ou de l'autre.…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-17.028Manque de base légale le jugement qui décide que l'apport à une société du matériel ayant servi à l'exploitation d'une entreprise personnelle est passible des droits d'enregistrement prévus à l'article 809.I.3° du Code…
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-21.356Les articles 1999 et 2000 du Code civil ont des domaines d'application différents. Dès lors, ayant exactement énoncé que la renonciation à l'article 2000 du Code civil doit être non équivoque et ayant retenu que les "…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-18.302La nullité fondée sur l'inobservation des dispositions relatives à la publicité des débats devant être invoquée, selon l'article 446, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, avant leur clôture, le moyen tiré de…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-10.715La présomption de libération de l'article 1282 du Code civil est péremptoire aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile. Viole en conséquence ce texte la cour d'appel qui condamne une banque détenant…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-12.653La personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-20.688La stipulation d'une commission forfaitaire sur la vente des hydrocarbures ne peut avoir pour objet de couvrir les pertes d'exploitation subies par le mandataire dès lors qu'elle prévoit que celui-ci " perçoit une…
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-21.194N'a pas la qualité de partie en cause l'habilitant, sur le fondement de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à introduire un recours contre une décision du Conseil de la Concurrence devant la cour d'appel…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-20.348N'est pas potestative la clause diminuant la commission due par un fournisseur de carburant à son distributeur en proportion de l'écart constaté entre le prix affiché à la pompe par le distributeur et le prix limite…
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-19.739La demande de la Commission des opérations de Bourse tendant à sa mise hors de cause devant la Cour de Cassation est sans objet, cet organisme n'ayant pu se voir conférer la qualité de partie à l'instance ni par le fait…
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-18.199
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-19.134
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-19.213
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-19.646
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-19.684
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-20.133
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-20.282
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-20.900
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-21.024
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-21.419
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-21.561
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-10.247
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-10.573
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-11.892
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 91-11.998
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-12.127
- Cass.Cass. com., 17 déc. 1991, n° 90-10.919
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-11.189
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-11.511
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-12.354
- Cass.Cass. com., 17 déc. 1991, n° 90-13.538
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-13.557
- Cass.Cass. com., 17 déc. 1991, n° 89-13.617
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-13.990
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-14.134
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-15.388
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-17.243
- Cass.Cass. com., 17 déc. 1991, n° 89-16.531
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-16.830
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-16.850
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-17.068
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-17.139
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-17.750
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-18.043
- Cass.Cass. com., 17 déc. 1991, n° 89-21.830
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-21.607
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 1991, n° 90-83.534Dès que le caractère diffamatoire d'un écrit périodique est démontré, le directeur de publication qui l'a rendu public est responsable de droit, en qualité d'auteur principal, du délit de diffamation, en application de…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.579L'obligation qu'impose l'article 21 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 de placer à bord d'un véhicule de transport, l'autorisation que l'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 a substitué à la licence de…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 90-84.813Il est satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale par la citation qui mentionne les circonstances de temps et de lieu relatives aux faits poursuivis, dès lors qu'elle se combine avec le…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1991, n° 90-84.768Aux termes de l'article 53, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, la citation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Cette formalité…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.589L'arrestation d'un inculpé trouvé à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré contre lui mandat d'amener, par application des dispositions des articles 127, 128 et 129 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.583Au sens des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale, la résidence attributive de compétence est celle déclarée par l'inculpé au temps de la plainte ou de la poursuite, serait-elle ultérieurement contestée par…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.580
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.581
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.582
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.583
- CassationCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.397
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.436
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.437
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.438
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.471
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.477
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.518
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.526
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.527
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 90-85.553
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.726
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1991, n° 90-86.581
- CassationCass. crim., 17 déc. 1991, n° 90-86.369
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 90-87.329
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 90-87.618
- CassationCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.345
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.584
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.585
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.586
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.587
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.588
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.590
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.591
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.592
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.593
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.594
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.595
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.596
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.604
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1991, n° 90-84.755
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.589
- RejetCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-40.305Il résulte de l'accord national du bâtiment et des travaux publics relatif aux grands déplacements des ouvriers que l'indemnité journalière de grand déplacement due en cas d'hospitalisation au voisinage du chantier est…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 87-41.522Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il en résulte que pour être déchargé du paiement de l'indemnité…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-40.638Le montant maximum de la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) est limité à quatre fois le plafond mentionné à l'article D. 143-2 du Code du travail pour les…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-42.342Le contrat à durée déterminée conclu en cas d'absence temporaire peut ne pas comporter de terme précis ; il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé. Il s'ensuit, que tant que le salarié remplacé n'a…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-42.623
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 89-18.972
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-40.473
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-40.837
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-40.874
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-40.995
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-41.637
- RejetCass. soc., 17 déc. 1991, n° 89-41.690
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-41.700
- RejetCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-41.999
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-45.099
- Non-lieuCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-44.002
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-11.935Il ressort, d'abord, de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que ses dispositions s'appliquent à tout acte d'entremise concernant l'achat ou la vente d'immeuble, notamment, à un apport d'affaires et,…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-11.344Manque à son devoir de conseil l'agent général d'une compagnie d'assurances, qui, avisé téléphoniquement par son client, assuré contre la grêle auprès de cette compagnie, d'une perte de récolte due à un orage de grêle,…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-13.425Justifie légalement sa décision condamnant une compagnie d'assurances, auprès de laquelle le constructeur d'un pavillon a souscrit une police d'assurance contenant une clause de " reprise du passé ", à garantir son…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-16.560Se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt, devenu irrévocable, condamnant l'héritier d'une caution au paiement d'une somme d'argent au profit du créancier en application de l'engagement souscrit par…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-12.191Si la compensation ne peut s'opérer qu'entre deux personnes respectivement débitrices l'une de l'autre, l'interposition d'une indivision successorale entre deux héritiers purs et simples n'empêche pas la compensation de…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.687Le jugement qui prononce le divorce n'est pas susceptible d'acquiescement lorsqu'il a été rendu contre un majeur protégé.
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-11.908Un époux ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, en particulier il ne peut consentir seul une hypothèque sur celui-ci, les hypothèques conventionnelles ne pouvant être…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-19.749Aux termes de l'article 11, alinéa 1er, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, il y a négociation lorsque le notaire, agissant en vertu du mandat écrit que lui a donné à cette fin…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.642Les reçus destinés à constater la remise de fonds par un notaire au créancier d'une soulte, sont établis à la seule décharge de ce dernier et demeurent donc sa propriété, de sorte que le débiteur du paiement n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-20.219Sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien ou une fraction de bien, pour son compte, même à l'aide de deniers provenant de son conjoint, en devient seul propriétaire.
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-22.035La reproduction intégrale d'une photographie, même faisant partie d'une série utilisée dans une campagne publicitaire, qui constitue en soi une oeuvre protégée par la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, ne peut être…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-17.412N'est pas susceptible de recours, le jugement qui statue sur une demande de remise de la date d'adjudication d'un immeuble par la partie saisie, celle-ci se prétendant en situation de surendettement.
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.454
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-19.923
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-13.886
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-20.494
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-20.646
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-21.101
- Cass.Cass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 91-21.176
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-19.840
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-20.116
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 88-20.205
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 88-20.406
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-12.402
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-12.571
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-13.058
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-13.737
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-13.894
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-13.969
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-13.441
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-13.690
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-13.692
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-14.241
- Cass.Cass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-14.248
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-14.985
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.060
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 88-15.155
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.181
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-14.285
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-14.608
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-14.670
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-14.690
- Cass.Cass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-14.815
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-15.289
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.408
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.544
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.968
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-16.004
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-16.014
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-16.031
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.582
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.639
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.655
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-15.741
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.915
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.916
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-16.058
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-16.087
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-16.089
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 88-16.542
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-16.593
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-16.772
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-16.157
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-16.373
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-16.891
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-16.926
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-17.038
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-17.074
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-17.467
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-17.559
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-17.566
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-17.248
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-17.254
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-17.261
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-17.299
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-17.343
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-17.413
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-17.687
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-17.728
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-17.730
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-17.753
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-17.811