Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 45
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- CassationCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-15.983Doit être cassé pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui rejette le moyen de défense par lequel une caution reprochait au créancier, sur le fondement de l'article 2037 du Code…
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-19.868La règle édictée par l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, selon laquelle le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'arrête pas le cours des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée…
- CassationCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-19.258Doit être censuré l'arrêt qui retient qu'il n'y a pas de différence entre le droit belge et le droit français des transports, s'agissant de l'exclusion de la responsabilité du transporteur en cas de dol ou de faute…
- CassationCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-10.298Doit être censuré pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations, l'arrêt qui décide que doivent s'appliquer les limites d'indemnité visées à l'article 40 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats…
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-20.697Une société étant entrée en relation avec une autre en vue de l'achat d'une certaine quantité de marchandises à un certain prix les juges du fond ont pu considérer qu'il ne résultait pas des termes des télex échangés…
- CassationCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-15.340Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule un contrat de concession exclusive pour violation de l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne sans rechercher en quoi ce…
- CassationCass. com., 16 avr. 1991, n° 88-18.469
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-22.008
- CassationCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-17.957
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-17.958
- Cass.Cass. com., 16 avr. 1991, n° 89-19.466
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-21.133
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-14.851
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-15.236
- Cass.Cass. com., 16 avr. 1991, n° 89-16.330
- IrrecevabilitéCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-17.282
- Cass.Cass. com., 16 avr. 1991, n° 89-17.319
- CassationCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-17.956
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 88-18.187
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-19.054
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-19.174
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 88-19.824
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-20.306
- IrrecevabilitéCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-14.748
- CassationCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-13.114
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-16.344
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-16.609
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 avr. 1991, n° 90-84.437Est irrecevable le pourvoi formé par un mandataire qui n'a pas reçu pouvoir exprès d'effectuer la déclaration de pourvoi. Ne saurait constituer un tel pouvoir la procuration générale donnée à l'effet d'ester en justice,…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1991, n° 91-80.093Lorsque la mise en cause d'un maire pour des faits commis tant dans l'exercice de ses fonctions que hors de celles-ci intervient au cours d'une information déjà ouverte, le juge d'instruction, devenu, de ce fait,…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1991, n° 90-87.508La loi du 13 juillet 1990, en celle de ses dispositions complétant l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, sur la mise en mouvement de l'action publique par certaines associations, revêt le caractère d'une loi de…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1991, n° 90-87.509La loi du 13 juillet 1990, en celle de ses dispositions complétant l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, sur la mise en mouvement de l'action publique par certaines associations, revêt le caractère d'une loi de…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1991, n° 90-86.514
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 avr. 1991, n° 91-80.092
- RejetCass. crim., 16 avr. 1991, n° 91-80.630
- RejetCass. crim., 16 avr. 1991, n° 91-80.649
- CassationCass. crim., 16 avr. 1991, n° 90-84.788
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 avr. 1991, n° 90-85.695
- RejetCass. crim., 16 avr. 1991, n° 90-86.125
- CassationCass. crim., 16 avr. 1991, n° 91-80.652
- RejetCass. crim., 16 avr. 1991, n° 91-80.655
- CassationCass. crim., 16 avr. 1991, n° 91-80.681
- Cass.Cass. crim., 16 avr. 1991, n° 91-80.860
- RejetCass. crim., 16 avr. 1991, n° 91-80.885
- CassationCass. crim., 16 avr. 1991, n° 90-83.922
- RejetCass. crim., 16 avr. 1991, n° 89-84.062
- CassationCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-41.913La juridiction prud'homale, qui accueille une demande formée devant le bureau de jugement, alors, d'une part, qu'il ne résultait pas de la procédure que le défendeur non comparant avait été avisé de cette demande…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1991, n° 87-44.716La juridiction prud'homale, qui oppose l'autorité de la chose jugée à une demande de gratification annuelle au titre d'une année déterminée, alors que la demande ayant abouti à la précédente décision était relative à la…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 86-40.611
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-44.704
- CassationCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-41.806
- CassationCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-40.557
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-40.614
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-41.178
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-41.821
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-42.327
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 89-41.367
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-41.597
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 90-42.646
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-42.687
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 87-42.757
- Cass.Cass. soc., 16 avr. 1991, n° 87-44.029
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-44.381
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-43.306
- Cass.Cass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-44.298
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-42.753
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 89-43.723
- Cass.Cass. soc., 16 avr. 1991, n° 87-44.028
- CassationCass. soc., 16 avr. 1991, n° 87-45.787
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-21.071Saisie d'une action en contrefaçon de programmes informatiques permettant de tracer et de découper des lettres et autres éléments graphiques, une cour d'appel justifie légalement sa décision déclarant coupable le…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-19.333Si en application de l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien commandé, il en est autrement dans le cas où l'absence de…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-10.353Selon l'article 56 de la loi du 13 juillet 1967, la masse des créanciers ne peut demander que les biens du conjoint d'une personne en liquidation des biens ou en règlement judiciaire soient réunis à l'actif que dans la…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-21.105Pour constituer une voie de fait, l'atteinte au droit d'exercer une activité professionnelle, laquelle est au nombre des libertés fondamentales, doit être d'une gravité certaine.
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-20.284Selon l'article 6, alinéas 2 et 3, de la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988, toute décision judiciaire statuant sur la garde de l'enfant doit attribuer un droit de visite, y compris transfrontière, à l'autre…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-11.324Il résulte des articles 1433, alinéas 1 et 2, et 1469, alinéas 2 et 3, du Code civil que la récompense due par la communauté à l'époux propriétaire, quand elle a tiré profit de biens propres, et notamment lorsqu'elle a…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-15.213L'article 834 du Code civil auquel renvoit l'article 1476 ancien du même Code, ne s'oppose pas à ce que le juge choisisse en qualité d'expert, pour composer les lots afin de partage, le notaire chargé de la liquidation…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-17.930Tout indivisaire peut librement disposer, au profit d'un cohéritier, de sa quote-part sur un ou plusieurs biens indivis.
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-10.248Il résulte de l'article 783 du Code civil, que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à la succession.
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-18.530Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée et il peut relever d'office les moyens de pur droit, quel…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-20.448La responsabilité du vendeur n'est pas susceptible d'être engagée à raison du doute sur l'authenticité de tableaux survenu postérieurement à la vente. Dès lors, l'acheteur ne demandant pas l'annulation de la vente pour…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-18.770
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-19.706
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-19.869
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-20.174
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-13.450
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 90-13.885
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-14.094
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-14.623
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-16.872
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-17.982
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-20.699
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-21.704
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-21.725
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-17.057
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-17.346
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-17.372
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 90-19.138
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-19.975
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-20.831
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-20.862
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 90-10.561
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 90-10.923
- Cass.Cass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 91-10.505
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-11.689
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-12.450
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-13.191
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-14.009
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-14.097
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-15.278
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-16.574null
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-12.453
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-15.665
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-15.667
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-82.000L'annulation des procès-verbaux de transcription de conversations enregistrées sur écoutes téléphoniques n'entraîne pas la nullité de la procédure subséquente si aucun acte ne leur fait référence. L'article 172, alinéa…
- CassationCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-82.838En cas de citation directe devant le tribunal correctionnel, le dépôt au greffe du montant de la consignation fixée conformément aux dispositions de l'article R. 236, alinéa 2, du Code de procédure pénale a pour seule…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 91-80.650L'inculpé qui se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire peut être, en application des dispositions de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, placé sous mandat de dépôt par le juge d'instruction, quelle…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-80.532
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 91-80.544
- CassationCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-84.794
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-84.880
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 89-85.848
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-80.679
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-80.861
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-81.060
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-81.586
- CassationCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-82.973
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-83.018
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-83.205
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-84.112
- CassationCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-84.725
- CassationCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-85.298
- CassationCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-83.821
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 88-42.567Le contredit de compétence non motivé est irrecevable.
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-21.864Les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non pas l'exécution des décisions. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui ne caractérise pas autrement le…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-12.643La commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit être échevinale. Doit donc être cassée la décision qui indique que la commission était composée de trois juges, une telle mention ne permettant pas de savoir…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-21.846En cas de démission d'un avoué, seules sont recevables après l'ordonnance de clôture les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-20.433Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture cette décision motivée pour une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-21.692L'exécution sans réserve d'une décision ordonnant une mesure d'expertise et condamnant au paiement d'une provision, qui n'est pas assortie de l'exécution provisoire, démontre de façon non équivoque l'intention…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-21.841La cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, aussi peut-elle retenir la déclaration d'un témoin et non son audition.
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-11.469L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, ce jugement eût-il prononcé une condamnation sous astreinte.
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-10.267Le demandeur en cassation n'est pas recevable à critiquer une disposition rejetant les prétentions d'une autre partie.
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-11.412Même devant les juridictions devant lesquelles la représentation n'est pas obligatoire, aucun texte n'impose de soulever la péremption par voie d'assignation.
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-13.383
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-11.887
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-12.068
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-12.917
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-10.146
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-10.336
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-10.860
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-13.485
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-15.913
- Cass.Cass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-17.343
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-17.933
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-21.785
- CassationCass. com., 11 avr. 1991, n° 90-16.522Le Directeur général des Impôts, qui n'a produit ni la lettre de notification d'une ordonnance ayant autorisé une visite et une saisie en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction…
- CassationCass. com., 11 avr. 1991, n° 90-16.523
- CassationCass. com., 11 avr. 1991, n° 89-12.005
- CassationCass. com., 11 avr. 1991, n° 90-16.524
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 avr. 1991, n° 91-80.133Le ministère public ne peut se désister d'un pourvoi qu'il a formé et anéantir, de sa propre autorité, l'effet d'un acte qui, dans un intérêt d'ordre public, a saisi la Cour de Cassation
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.919Il résulte des dispositions de l'article L. 244-1 du Code de la sécurité sociale, dont les articles R. 244-4 et R. 631-2 dudit Code ne font que préciser les modalités d'application, que la Caisse autonome nationale de…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.450Une assignation en référé ne peut s'analyser en une action en justice au sens de l'article 5 du Code de procédure pénale et la juridiction répressive n'est pas dessaisie de l'action civile lorsqu'une instance en référé…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 91-80.388Justifie sa décision, sans avoir à s'expliquer autrement, la chambre d'accusation qui, pour rejeter la demande de l'inculpé tendant à ce que les débats se déroulent et l'arrêt soit rendu en audience publique, énonce que…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 91-80.414L'interdiction faite à un inculpé placé sous contrôle judiciaire de quitter le territoire national n'est pas incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dont le protocole additionnel…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 89-86.518
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 91-80.389
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 91-80.520
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 1991, n° 91-80.534
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 91-80.546
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 1991, n° 91-80.648
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 91-81.202
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.310
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.318
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.779
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.787
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.920
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