Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 46
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- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.946
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.947
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.949
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.950
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.951
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.952
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.959
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.960
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.961
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.962
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.963
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.964
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.965
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.966
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.967
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.968
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.969
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.970
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.971
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-82.233
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-82.748
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-83.411
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.926
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.932
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.955
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.948
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-80.594
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 91-80.415
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-41.349Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employeur au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce qu'il résultait du rapatriement d'un…
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-41.975Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes de repos des femmes en couches, prévues aux articles L. 122-25 et L. 122-30 du Code du travail, ne sont considérées, aux termes de l'article L. 223-4 du…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-42.039Le mode de calcul de l'indemnité de licenciement due aux salariés expatriés, fixé par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, est écarté par cette convention en cas de disposition…
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-45.763Il résulte de l'article L. 122-23 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 2 janvier 1973 et non modifiée depuis lors, que le montant des dommages-intérêts dus au salarié par suite de sa…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-43.337A défaut de convention entre les parties, le salaire est quérable.
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-45.192La demande de réintégration d'un salarié dans son ancien emploi présente un caractère indéterminé. Dès lors, le jugement rendu sur cette demande est susceptible d'appel.
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-13.066Peut laisser à la charge de l'organisme de recouvrement les frais de signification et d'exécution d'une contrainte qu'il valide le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, relevant que l'acte litigieux comportait…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-16.932Pour la régularisation annuelle des cotisations dues par une société anonyme sur la rémunération du président du conseil d'administration, il y a lieu de neutraliser la période durant laquelle celui-ci a été amené à la…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-13.068Le paiement volontaire d'une dette qui, même prescrite, conserve sa cause dans l'obligation de cotiser ne peut donner lieu à répétition.
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-17.610Les dépenses de nettoyage ou autres susceptibles d'être exposées par des salariés en raison de l'exécution de travaux salissants sont de nature à constituer une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi et…
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-10.078Doit être cassé l'arrêt, qui pour accorder à une assurée le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse au taux plein, énonce qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération dans les ressources du ménage les sommes…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-40.394
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-16.256
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-16.419
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-19.982
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-44.376
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-44.540
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-45.202
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-13.274
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-14.831
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-15.007
- Cass.Cass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-11.115
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-13.648
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-13.850
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-15.262
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-16.420
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-17.031
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-17.908
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-20.182
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-41.006
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-41.361
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-20.503
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-40.723
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-42.490
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-43.282
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-43.750
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-84.232Fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire le président qui communique aux parties, à la Cour et au jury, après la plaidoirie de la défense, les documents nouveaux apportés par cette dernière, afin d'en…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 91-80.412
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 91-80.543
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-85.511
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-85.936
- CassationCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-81.197
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-81.667
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-83.465
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-83.809
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 89-83.858
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-83.630
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-84.145
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-84.452
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-84.488
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-84.572
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-84.591
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-42.633L'employeur qui rétracte, par suite d'agissements considérés par lui comme fautifs, l'autorisation de détachement qu'il avait accordée à une salariée, en informant celle-ci qu'elle serait convoquée à un entretien…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-45.688Les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise sont couverts par l'assurance.…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-15.335C'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve.
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-45.079Encourt la cassation la décision qui décide que la rupture du contrat de travail est imputable au salarié, alors qu'il résulte des constatations des juges du second degré que la démission du salarié, comme son absence…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-18.485Dès lors qu'une opération de diminution des effectifs envisagée par l'employeur tend à la suppression, pour motif économique, de nombreux emplois, au besoin par la voie du licenciement, les dispositions des articles L.…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-45.046La modification des conditions d'accès à la retraite par le protocole d'accord du 8 avril 1983 n'a pas modifié la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 1er…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-42.235Le recours concernant les élections internes aux conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité sans aucune distinction entre les collèges.
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-45.701Le domicile au sens de l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail est celui du salarié lors de la saisine du conseil de prud'hommes.
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-40.920Lorsqu'un salarié a participé pendant 3 ans à toutes les séquences d'une émission télévisée qui ne comportait pas de terme, les juges du fond ont pu en déduire, alors même qu'il s'agissait d'une activité artistique, que…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-42.884Les contrats conclus pour la durée de l'année scolaire ne sont pas des contrats saisonniers. Lorsque des contrats de travail ont été conclus pour l'enseignement d'un sport et se sont succédé pendant plus de 4 ans sans…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-42.751L'employeur ne peut déduire des salaires versés à titre de sanctions de la nullité du licenciement d'une femme en état de grossesse les indemnités éventuellement payées à cette dernière par la Sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 90-60.353Selon l'article L. 236-5 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés par un collège constitué par les membres élus du…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-41.575Lorsqu'un conseil de prud'hommes, au motif que la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre les parties n'a pas été rapportée, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour statuer…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-40.411
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-42.709
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-40.216
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-40.453
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-40.480
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-40.503
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-40.593
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-44.557
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-44.788
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-45.052
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-45.092
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-45.788
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-45.852
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-44.524
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-44.777
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-45.835
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-45.870
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 90-60.316
- RabatCass. soc., 10 avr. 1991, n° 90-45.489
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-45.638
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-40.886
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-41.000
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-41.800
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-40.878
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-41.022
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-41.433
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-41.479
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-41.538
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-40.317
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-40.600
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-41.169
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-42.780
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-41.421
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-42.440
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-42.678
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-42.742
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-41.897
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-44.201
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-43.222
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-43.376
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-43.403
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-44.893
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-43.047
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-43.922
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-45.375
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-11.305Une personne qui se dirigeait vers un trolleybus arrêté au-delà de l'" abribus ", ayant heurté une borne interdisant le stationnement sur le trottoir et s'étant blessée, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-12.377Dans les instances civiles en réparation des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite, au sens de ce texte, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-12.009Un bateau pneumatique piloté par son propriétaire s'étant renversé au cours d'une promenade en mer et le passager s'étant noyé, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui pour retenir l'entière responsabilité du…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 89-21.158Une première automobile, s'étant brusquement déportée sur la gauche, ayant heurté une deuxième qui circulait en sens inverse et celle-ci ayant à son tour été heurtée par une troisième qui la suivait, est légalement…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 89-20.694Un piéton marchant sur la chaussée étant tombé et s'étant blessé au moment où survenait une automobile, est légalement justifié l'arrêt qui pour allouer au piéton l'indemnisation de son entier préjudice retient qu'il y…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-10.523Au départ d'une course de trot attelé, une jument ayant été blessée lors du heurt de deux sulkys, est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande en réparation de ce préjudice formée par un driver contre un…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 89-21.762Ne commet pas une faute inexcusable au sens de la loi du 5 juillet 1985, la personne qui, s'apprêtant dans un état alcoolique proche du coma éthylique, à ouvrir la porte de sa voiture, fait brusquement irruption sur la…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-10.515En matière de diffamation, dès lors que le demandeur en cassation ne produit pas les documents prétendus diffamatoires et ne permet pas ainsi à la Cour de Cassation d'apprécier le bien-fondé des griefs, le moyen est…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-12.170Par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée. A force de chose jugée, le…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-10.488
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-10.787
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-11.086
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-11.254
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-11.316
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-12.215
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-12.608
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 89-20.608
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 89-20.678
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 89-21.152
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-11.299
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-12.373
- Cass.Cass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-12.501
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 89-18.427
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-12.365Le contrat préliminaire ne liant que le réservant et le réservataire et n'emportant pas obligation de délivrance, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant qu'aucun document ne faisait obligation aux…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-70.364Selon les dispositions de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, l'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle leur a été préalablement notifiée par l'expropriant. La cour…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-17.939Viole les dispositions de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour débouter le propriétaire d'un fonds de sa demande de remise en état des lieux énonce qu'un précédent arrêt a statué…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-20.276Le droit de libre cession constitue un caractère essentiel du bail emphytéotique.
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-16.152
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-18.407
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-13.207
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-16.036
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-17.457
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-18.307
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-19.803
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-13.689
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-13.914
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-17.984
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-18.398
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-20.040
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-19.837
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 88-70.292
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 88-70.294
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-70.110
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-17.525Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'égard de…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-19.641Un vendeur ayant revendiqué des marchandises vendues sous réserve de propriété à un acheteur mis en redressement judiciaire, encourt la cassation l'arrêt qui, sans constater l'existence d'une ordonnance du…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.915Faite par lettre et non par déclaration au greffe, la tierce opposition, formée contre un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'une société, était irrecevable à défaut d'avoir été exercée suivant la forme…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 90-12.124La doctrine administrative invoquée par un contribuable, sauf disposition expresse contraire, n'est pas rétroactive et ne peut être appliquée que selon ses termes et sa teneur. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.780Les dettes, d'origine contractuelle, contractées par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne peuvent être déduites de l'actif successoral que si elles résultent d'un acte authentique ou sous…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-19.063Si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-18.500Si le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à son usurpation ou à son utilisation illicite à des fins commerciales, c'est à la condition que l'usage contesté s'applique au nom que l'on…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.923La signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil.
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-17.564Les dispositions de l'article 871 du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le Tribunal…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-13.951S'agissant d'une contestation portant sur l'exigibilité de la créance d'un hôpital, les dispositions de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale sont applicables. Dès lors, ayant constaté que le trésorier…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-17.447Viole l'article 2102.1° du Code civil et l'article 53 de la loi du 13 juillet 1967 l'arrêt qui retient que la créance d'un crédit-bailleur, en ce que celle-ci portait sur les redevances impayées par le preneur, en…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-20.871Viole l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 la cour d'appel qui refuse de se prononcer sur la régularité de bordereaux de cession de créances alors que le titre dans lequel une des mentions exigées fait défaut ne…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.772Ayant relevé que la construction d'un navire avait été confiée à des entrepreneurs spécialisés, une cour d'appel a pu en déduire que les contrats conclus à cette fin s'analysaient comme une vente à livrer de sorte que…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-19.499La loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte et que le…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-18.817Aux termes de l'article 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-21.611Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne à payer la somme fixée par un expert, au motif que les parties ayant choisi de s'en remettre à un tiers pour fixer le prix de cession de parts…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.742Dès lors qu'il était saisi, non d'un litige relatif à l'option réservée à l'administrateur par l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 en ce qui concerne la poursuite des contrats en cours, mais de la…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-15.362Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir énoncé qu'une société avait son siège dans le grand-duché de Luxembourg, ce dont il résultait qu'elle était une société de droit luxembourgeois, déclare inopposable à cette…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.259L'article 357 du titre XII, chapitre III du Code des douanes donnant compétence générale aux tribunaux correctionnels pour connaître des délits douaniers s'applique en harmonie avec les dispositions particulières du…