Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 9
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- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 88-20.439
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-13.807
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 88-10.772
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 88-11.521
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-10.216
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-10.785
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-12.331
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-11.337
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-11.692
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-13.889
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-14.319
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-14.452
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-14.875
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-15.189
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-16.050
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.006
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-16.253
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 86-16.304
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-21.403
- AnnulationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-21.518
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-21.647
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-21.703
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-21.704
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-21.741
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-21.876
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-15.159
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-15.393
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-15.754
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-15.832
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-16.215
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-16.280
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-16.545
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-16.597
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-16.674
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-16.771
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-16.777
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-16.780
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-16.118
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-16.163
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.005
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-21.258
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.050
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.526
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-19.019
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-15.264
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.170
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 91-10.492Les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, en leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, régissant seulement les conditions d'application de la clause résolutoire d'un bail commercial, ne…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.228
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.530
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.536
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.759
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.819
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.973
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-18.799
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-12.256
- Cass.Cass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-13.088
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-13.237
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-13.268
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-16.688
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-16.769
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-18.819
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-14.360
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-15.920
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-16.149
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.102
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.270
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.289
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.496
- Cass.Cass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.580
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.590
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.648
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-18.262
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-18.323
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-18.440
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-18.506
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-19.664
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-18.860
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-18.936
- AnnulationCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 86-70.288
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-11.027
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-13.176
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-11.957
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-13.968
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-18.033
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-18.552
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-10.419
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-11.571
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-13.619
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-85.225En vertu des dispositions de l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, la valeur des…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 90-85.813Justifie sa décision, au regard des dispositions de l'article 71, alinéa 1er, du décret-loi modifié de 30 octobre 1935, l'arrêt qui, après avoir condamné le prévenu, dirigeant d'une société, pour émission de chèques…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-81.387Si l'opportunité d'un supplément d'information relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (1).
- AnnulationCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-80.278Lorsque le condamné est décédé et que la requête en révision est présentée par un membre de sa famille, comme, en l'espèce, par sa soeur assistée d'un avocat, il n'y a pas lieu de nommer un curateur à la mémoire du mort…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-80.020En cas de condamnation solidaire au paiement de pénalités douanières prononcée en première instance contre divers prévenus, l'appel de cette décision, interjeté par l'un d'eux, est sans effet à l'égard des autres,…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 90-87.249
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-84.109
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-84.111
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-84.113
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-84.115
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-84.117
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 90-84.623
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 90-84.691
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-83.192
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 90-85.348
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 90-85.877
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 90-86.221
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1991, n° 90-87.212
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-80.075
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-80.127
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-80.159
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-80.258
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-81.470
- CassationCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-81.727
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1991, n° 90-11.644
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 90-83.101Selon l'article 93 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, disposition législative contre laquelle ne saurait prévaloir celle de l'article 31.13° du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956, les pourvois…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-82.751La victime d'un accident de droit commun imputable à un tiers ne conserve le droit de demander la réparation de son préjudice que dans la mesure où ledit préjudice n'est pas réparé par les prestations sociales des tiers…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1991, n° 90-83.877Les dispositions de l'article 472 du Code de procédure pénale, afférentes à la procédure devant le tribunal correctionnel, ne sont pas, hors le cas prévu par l'article 425 du même Code, applicables devant le tribunal de…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-83.085Ne méconnaît pas l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le refus d'une permission de sortir, opposé à un étranger, condamné pour trafic de stupéfiants à…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 90-83.100Le prévenu est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer la formulation d'une question résolue négativement
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-80.830Ne constitue pas une infraction unique de publicité illicite en faveur du tabac la publication d'un même message sur des supports différents ou à des dates différentes (1).
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-81.064Les juges du fond apprécient souverainement, d'après les éléments de l'espèce, la preuve de l'exploitation abusive d'une position dominante.
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-83.715
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-83.778
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 90-84.188
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 90-84.992
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-82.932
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-85.371
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 90-87.489
- CassationCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-80.108
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-80.442
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-80.834
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-81.073
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-81.121
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-82.003
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-14.177Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et tous les avantages en argent ou en…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-17.491Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations dues par une société pour leur fraction excédant les montants du barème fiscal, les indemnités kilométriques de déplacement allouées en application d'une…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-12.831La qualification de maladie donnée par une caisse primaire à l'intoxication alimentaire dont ont été victimes des employés d'un centre hospitalier universitaire, ne pouvant être devenue définitive à l'égard de…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 90-10.269Selon l'article 6 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre 1975 modifié, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 90-11.767En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations réglementaires de sécurité sociale que par l'indemnité complémentaire mise à la…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-17.946
- RejetCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-18.453
- RejetCass. soc., 21 nov. 1991, n° 90-10.084
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 90-10.985
- RejetCass. soc., 21 nov. 1991, n° 90-11.151
- RejetCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-12.394
- RejetCass. soc., 21 nov. 1991, n° 90-10.111
- RejetCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-21.519
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-21.880
- RejetCass. soc., 21 nov. 1991, n° 90-11.794
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 90-11.897
- RejetCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-17.128
- RejetCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-18.256
- CassationCass. crim., 20 nov. 1991, n° 90-83.466Il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la Cour de Cassation met fin à la procédure en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire. Tel est le cas lorsque la…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-81.691Lorsque la cour d'assises saisie de l'affaire a été appelée, dans les conditions prévues à l'article 148-1 du Code de procédure pénale, à se prononcer sur une demande de mise en liberté de l'accusé, les magistrats qui…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-82.115Ne constitue pas de la part du président de la cour d'assises une manifestation d'opinion prohibée et une atteinte aux droits de la défense, le fait de rappeler, après la lecture de l'arrêt de renvoi, la condamnation…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 90-87.720
- CassationCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-83.638
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-84.106
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-83.784
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 90-84.569
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-82.445
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-83.113
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-83.374
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-85.058
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-85.059
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 90-87.713
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-80.570
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-80.881
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-81.084
- CassationCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-81.380
- CassationCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-81.993
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-82.007
- CassationCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-82.415
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-82.604
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-83.725
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-20.039Si la participation aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention ou un accord collectif est réservée aux syndicats signataires de la convention ou de l'accord collectif, ou à ceux qui y…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 89-43.112En vertu de l'article L. 980-11-1 du Code du travail, lorsque à l'issue du stage d'initiation à la vie professionnelle, les relations contractuelles se poursuivent dans le cadre d'un contrat de travail, la durée de la…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-43.583L'article L 432-1 du Code du travail n'impose pas à l'employeur qui, conformément aux prévisions d'un accord collectif ayant instauré une nouvelle classification des emplois dans les caisses d'épargne et de prévoyance,…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-41.265La rupture anticipée pour faute d'un contrat à durée déterminée est soumise aux dispositions de l'article L122-41 du Code du travail applicables en matière disciplinaire. En conséquence, le salarié, qui n'a pas été…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 89-45.576Ayant relevé qu'une société était virtuellement en état de cessation de paiement, que la masse salariale représentait une part trop importante du chiffre d'affaires et que certains salariés bénéficiaient d'un statut…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 90-41.699La garantie d'emploi d'une durée de 2 ans instituée au profit du salarié absent pour maladie par la convention collective des personnels laïcs des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-42.112La création d'un groupement d'intérêt économique ne pouvant entraîner le transfert d'une entité économique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la salariée affectée aux tâches administratives confiée, à…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 89-18.217La juridiction compétente pour connaître des recours subrogatoires est celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant. Dès lors, une cour d'appel a retenu à bon droit que le tribunal de…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-43.120Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu, constitue un mode…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 89-44.605Si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé compte tenu de ses fonctions et de la finalité…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-44.796La résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-42.554Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 89-43.874Le moyen tiré de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail est nécessairement dans la cause, lorsque le salarié demande des dommages-intérêts du fait de son licenciement pour motif économique.
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- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-44.282
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- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-44.587
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-44.943
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-45.718
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-40.631
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 91-60.044
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 90-60.388