Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 11
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- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-14.149
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-14.397
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-14.694
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-15.144
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-15.350
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-16.056
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-04.026
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-04.051
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-04.058
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-16.635
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-16.988
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-22.040
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-22.041
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-14.537
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-14.623
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-15.683
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-16.930
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-17.031
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-21.644
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-83.072Lorsqu'un acte administratif réglementaire est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir, non d'en apprécier l'opportunité, mais de s'assurer, tant en…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-81.646Dans une société anonyme, la présence de prête-noms comme administrateurs, le contrôle de la comptabilité et la fixation du prix de vente par une personne autre que les dirigeants de droit sont des éléments de nature à…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 90-83.775Dans une société anonyme, la présence de prête-noms comme administrateurs, le contrôle de la comptabilité et la fixation du prix de vente par une personne autre que les dirigeants de droit sont des éléments de nature à…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 90-86.930Lorsqu'un acte administratif réglementaire est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir, non d'en apprécier l'opportunité, mais de s'assurer, tant en…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 90-84.013
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 nov. 1991, n° 90-84.975
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-85.120
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-80.647
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-81.118
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-80.995
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-81.251
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 90-81.904
- CassationCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-84.086Le rejet d'une demande d'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne fait pas obstacle à ce que, la situation du condamné s'étant modifiée, les juges soient saisis d'une nouvelle…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-84.910L'expert non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale est tenu de prêter serment devant le juge d'instruction chaque fois qu'il est commis. Le serment de l'expert peut être reçu par…
- RèglementCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-82.246En l'absence de résidence en France de la victime française d'un crime dénoncé par une partie lésée, mais distincte de la personne de la victime au sens de l'article 696 du Code de procédure pénale, c'est le juge…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-83.980Le juge d'instruction ou le procureur de la République peuvent saisir la chambre d'accusation en application de l'article 171 du Code de procédure pénale pour lui déférer des actes d'instruction qu'ils estiment…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-87.407La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes de procédure, qu'avec l'accord de ce tiers, qui peut être recueilli par tout moyen ; le fait qu'un avocat ait accepté d'assurer la…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-82.969Il résulte des dispositions combinées des articles 798, alinéa 2, et 799 du Code de procédure pénale que l'autorité judiciaire à laquelle est délivré le bulletin n° 1 du casier judiciaire peut y puiser tous éléments…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-87.389
- CassationCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-87.814
- CassationCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-87.869
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-83.454
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-83.455
- CassationCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-83.981
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-84.012
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-84.462
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-84.449
- CassationCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-85.029
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-82.434
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-83.002
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-83.249
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-83.258
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 89-83.365
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-83.373
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-85.044
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1991, n° 89-85.116
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-85.555
- CassationCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-87.123
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-87.519
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-80.029
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-80.242
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-80.474
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-80.607
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-80.973
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-81.076
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-81.486
- CassationCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-82.117
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-82.187
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-82.300
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-82.553
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-87.078
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-81.008
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-42.472Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'un contrat de travail comporte une clause de non-concurrence interdisant à un salarié de s'intéresser, sous quelque forme que ce soit, à une entreprise concurrente pour une durée…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-41.346Lorsque le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée est, à la suite d'un accident du travail, déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-16.996L'accident survenu à un exploitant agricole, blessé par la faucheuse attelée au tracteur conduit par son propriétaire venu lui apporter son concours pour des travaux agricoles, doit être considéré comme survenu dans le…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-44.094En licenciant un salarié, absent pour maladie, avant l'expiration du délai de garantie d'emploi prévu par la convention collective, l'employeur procède à une rupture du contrat de travail dont il doit assumer la…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-44.161L'article L. 122-14-4 du Code du travail ne limite pas son application aux seuls cas où l'employeur commet un abus ou un détournement de pouvoir.
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-42.815La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude physique d'un salarié ayant pour cause la maladie ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article 6-2-4-2 de la convention collective nationale du personnel non…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-44.663Une cour d'appel, ayant relevé que la relaxe d'un salarié du chef de vol était intervenue en raison de l'absence d'intention frauduleuse, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée au pénal en retenant, qu'il était…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 87-45.135En application de l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 et de l'article L. 131-2 du Code du travail, les personnels des établissements d'enseignement privé, même employés à temps partiel, sous réserve que leur…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-15.267Les correspondants de presse ne sont réputés journalistes professionnels, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de remplir les conditions prévues au…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-20.723Pour le calcul des cotisations d'assurance personnelle les revenus nets de frais s'entendent des revenus nets catégoriels déterminés conformément aux dispositions de l'article 13-1° du Code général des impôts sans qu'il…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-12.927L'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ne fait obligation aux juridictions contentieuses de la Sécurité sociale de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage médical dite " expertise technique " que lorsque…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-42.775Le voyageur-représentant-placier qui ne consacre pas tout son temps à visiter la clientèle, n'est pas fondé à prétendre à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-15.909Toute personne physique ou morale, qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumée employeur de l'artiste. La présomption de salariat n'est pas détruite…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-43.640Si l'employeur, responsable de la rupture consécutive à la demande du salarié du bénéfice de la capitalisation de son congé de conversion, prévue par le protocole d'accord, est débiteur du préavis, le salarié ne peut…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 87-44.094Les dispositions de l'article 16, alors applicables, de la convention collective des industries pharmaceutiques excluent la prise en considération des gratifications pour la seule détermination du salaire mensuel…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-44.306L'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification professionnelle dans la métallurgie réserve la garantie de classement qu'il institue, au seul titulaire d'un des diplômes professionnels visés…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-19.595
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-19.926
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-44.086
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-44.167
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-44.169
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-44.195
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-16.399
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-16.776
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-41.829
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-42.042
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-42.043
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-42.052
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-42.088
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-42.197
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-42.533
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-42.620
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-42.801
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-42.916
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-42.776
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-42.793
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-43.145
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-42.967
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-43.163
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-43.333
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-43.374
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-43.444
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-43.463
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-43.471
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-43.634
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-43.708
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-43.750
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-15.206
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-14.065
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-20.332
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-20.507
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-44.435
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-44.457
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-44.458
- Cass.Cass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-15.155
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-21.939
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-44.627
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-44.676
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-11.649
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-14.739
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-16.874
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-40.055
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-40.483
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-40.485
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 1991, n° 87-44.891
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 1991, n° 91-40.715
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-40.747
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-16.235
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-18.765
- Cass.Cass. soc., 14 nov. 1991, n° 91-40.571
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 91-40.572
- Cass.Cass. soc., 14 nov. 1991, n° 91-40.580
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-41.073
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 87-45.550
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-41.399
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-19.107
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-19.108
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-20.052
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-43.435
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-43.636
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 1991, n° 91-40.570
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-41.606
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-11.579Un contrat ayant été conclu avec deux maîtres d'oeuvre dont l'un à la qualité de mandataire commun, le paiement de leurs honoraires, après résiliation du contrat, effectué conformément à l'intention des parties, par le…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-18.699L'action exercée par le maître de l'ouvrage contre les fabricant et vendeur de matériaux étant de nature contractuelle, justifie légalement sa décision condamnant ces derniers la cour d'appel qui retient que le matériau…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-14.025Une cour d'appel n'a pas spécialement à motiver sa décision dès lors qu'elle se borne à appliquer une clause pénale sans en modifier le montant.
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-21.167Le lot, dit " lot transitoire " qui, selon le règlement de copropriété, est constitué de terrains non bâtis, privativement réservés à l'exercice d'un droit exclusif de bâtir sur le sol commun, avec affectation d'une…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-12.210Le jugement qui, dans la procédure spéciale de rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion, déclare recevable l'action en application de l'article 1677 du Code civil et autorise la demanderesse à rapporter la…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-15.507L'associé d'une société de construction, vente d'immeubles est tenu, dans les conditions de l'article 2, de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, du passif…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-10.050Ne donne pas de base légale à sa décision laissant à la charge d'une société civile immobilière une part de responsabilité dans les désordres la cour d'appel qui ne caractérise pas, dans ses rapports avec les locateurs…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-10.314Selon l'article L. 213-14 du Code de l'urbanisme, en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix devra être réglé par le titulaire du droit de préemption dans les 6 mois qui suivent la date du jugement…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-16.683Viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir du syndic doit, en raison du caractère d'ordre public des prescriptions de l'article 55…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-17.905
- AnnulationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-18.759
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.081
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-21.057
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.082
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.083
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.086
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.087
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.274
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 88-16.817
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-19.176
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-19.846
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-20.120
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.057
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.058
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.077
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.078
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.079
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.080
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.084
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.085
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.191
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-10.728
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-10.898
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-10.929
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-10.317
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-12.844
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-12.852
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-13.342
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-12.336
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-13.813
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-13.919
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-14.325
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-18.161
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-10.722
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-19.673
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-22.012
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-18.556