Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 8
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- Cass.Cass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-85.442
- Cass.Cass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-85.231
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-85.511
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 90-87.100
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-81.307
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-81.966
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-82.195
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-45.464A l'issue de la période légale d'indemnisation du chômage partiel total, l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; dès lors, le maintien du…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 88-43.161Le contrat de travail étant, selon les dispositions de l'article L. 122-32-17 du Code du travail, suspendu pendant la durée du congé sabbatique, aucune interdiction d'avoir une activité, salariée ou non, ne s'impose au…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 88-43.917Le salarié, dispensé par son employeur d'exécuter son préavis, a la faculté d'entrer, pendant la durée de ce préavis, au service d'une autre entreprise fût-elle concurrente.
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-42.750Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de la maladie de la salariée pendant la période correspondant au préavis de licenciement ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de ce…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-43.059Un organisme de sécurité sociale ne peut imposer à un salarié, admis à faire valoir ses droits à la retraite au cours de la période de référence, de prendre ses congés payés avant son départ.
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-42.744Aucune disposition de l'article 34 de l'annexe à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment non plus que de la convention collective n'exclut, qu'en dehors des…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 88-44.110Ne porte pas atteinte à la vie privée d'un salarié l'exécution un samedi d'une mission prévue depuis plusieurs mois, entrant dans le cadre de ses obligations professionnelles.
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 88-44.111
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 89-17.015
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 90-42.253
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 88-42.996
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 88-43.160
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-43.265
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-43.266
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-43.316
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-43.317
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-43.484
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 88-43.876
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 88-45.174
- Cass.Cass. soc., 27 nov. 1991, n° 91-44.950
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-45.067
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-45.712
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 1991, n° 90-40.585
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-45.793
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 88-41.489
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 89-44.668
- Cass.Cass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 91-15.678Doit être rejetée une requête en rabat d'arrêt dès lors que le requérant n'apporte pas la preuve, à sa charge, que l'arrêt ait été rendu à la suite d'une erreur matérielle imputable à la Cour de Cassation ou à ses…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-11.326Le passager d'une motocyclette qui donne une leçon de conduite au conducteur conserve en fait le pouvoir de commandement sur ce véhicule, s'étant réservé la possibilité d'intervenir dans la conduite de l'engin et d'en…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.078Les auteurs d'un article, faute de pouvoir être considérés comme des personnes nommées ou désignées par un journal ne sont pas bénéficiaires d'un droit de réponse au sens de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881.
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 91-60.207L'article L. 512-7 du Code du travail précise que pour les élections du président et du vice-président d'un conseil de prud'hommes, le vote par mandat est possible, c'est donc à bon droit que l'arrêt a inclus les…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-16.153Il ne peut être reproché au créancier saisissant d'un navire de commerce de ne pas avoir veillé au respect des dispositions du décret du 22 juillet 1977 qui n'a pas pour objet de préserver la chose saisie.
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-13.505Dès lors que les arrérages d'une pension d'invalidité versés à la victime d'un accident de la circulation constituent un avantage statutaire garanti, ces prestations n'ont pas un caractère indemnitaire.
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-18.237Doit être cassé l'arrêt qui décide que rien ne s'oppose au recours du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation et de son assureur contre le coauteur non assuré responsable de l'accident, et…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.832Doit être cassé l'arrêt qui déboute le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation de son recours contre un coauteur alors que le véhicule de ce dernier, en mouvement, avait participé au dommage…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-12.231
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 89-12.244
- Cass.Cass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 91-13.815
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.115
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.147
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-16.505
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-16.639
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-16.667
- Cass.Cass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-16.718
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-16.791
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.149
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.159
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.901
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.969
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-18.281
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.469
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.501
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.592
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-10.035
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-10.273
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-11.242
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-16.532
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 91-11.620
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-19.453
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-12.277
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 89-12.352
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-12.562
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 89-15.657
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-15.928
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-16.139
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-16.252
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-16.638
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-16.814
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-18.725
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-11.664
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-11.762
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-16.932
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.268
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.592
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 89-17.736
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 89-20.165
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-70.304Refuse justement de prononcer le transfert de propriété de parcelles le juge de l'expropriation qui, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, retient que les propriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-70.087Le décret des 16-19 juillet 1793 relatif à la constitution d'une caution en cas de pourvoi en cassation ayant été abrogé par le décret du 19 mai 1980, l'autorité expropriante qui ne peut plus exiger une caution ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-14.428Les dispositions de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ne s'opposent pas à ce que les parties concluent en application de cette loi un nouveau contrat prenant effet postérieurement à la date prévue par ce…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-17.185Décide exactement que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit de tout vice de construction, même en l'absence de ruine du bâtiment, une cour d'appel qui retient que les dommages causés à une…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-12.692Une cour d'appel qui, après avoir relevé que dans une copropriété horizontale, les désordres affectant les murs d'un pavillon, rangés par le règlement de copropriété dans les parties privatives, avaient pour origine un…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-11.614Les propriétaires riverains d'un chemin public ont sur celui-ci des droits qu'ils peuvent faire valoir dans leur intérêt privé par l'exercice d'une action possessoire, en cas de trouble apporté dans leur usage par des…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-15.177Ne bénéficie pas de la législation sur les baux commerciaux le commerçant exploitant un banc de poissons installé à proximité d'un supermarché dès lors que la clientèle de ce commerce est constituée, de manière…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-12.289Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour condamner un copropriétaire à régler sa quote-part de charges relatives aux frais de conciergerie, d'éclairage et de nettoyage des parties communes retient à bon…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-10.663Une cour d'appel retient exactement, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d'une délibération d'une assemblée générale ayant autorisé un autre copropriétaire à modifier la destination de son lot,…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 88-19.870Le porteur de parts d'une société civile immobilière qui n'a pas été partie à la décision condamnant la société civile immobilière à verser des dommages-intérêts à un tiers ne peut exercer le recours en révision contre…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-17.485
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 88-18.780
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-21.891
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-21.901
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-12.795
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-13.169
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-21.216
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-21.252
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-14.429
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-14.842
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-70.091
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-70.429
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-19.998
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-18.745
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-21.748
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-13.309
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-11.082
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-12.251
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-12.309
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-14.430
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-14.431
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-13.644
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-13.742
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-13.895
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-14.224
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-10.552
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-10.771
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-10.879
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-20.812
- CassationCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-84.863L'employeur est tenu, aux termes de l'article 1000-5 du Code rural, d'autoriser les salariés à déférer aux convocations des organismes chargés de la médecine du Travail agricole. L'abstention des salariés ne suffit pas…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-83.624Quelle que soit la provenance des avantages offerts en vue d'influencer le vote d'électeurs, l'auteur de l'infraction prévue par l'article L. 106 du Code électoral ne saurait bénéficier des dispositions portant amnistie…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-83.008Si les caisses de sécurité sociale sont recevables à intervenir devant les juridictions répressives aux fins prévues par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, une telle intervention n'échappe pas aux règles…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-83.897Les imputations diffamatoires impliquent l'intention capable de leur auteur, la preuve de la bonne foi incombe au prévenu (1).
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-87.310
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-83.577
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 88-83.608
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 88-83.609
- CassationCass. crim., 26 nov. 1991, n° 88-83.606
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 88-83.610
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-83.647
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-84.546
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-83.183
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-85.238
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-86.757
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-86.063
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-86.832
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-86.978
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-87.645
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-87.646
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-87.648
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-80.188
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-80.764
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-80.765
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-80.766
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-80.767
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-80.768
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-80.910
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-80.911
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-80.912
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-80.913
- CassationCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-81.622
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-81.795
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-82.593
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-87.647
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-80.763
- CassationCass. soc., 26 nov. 1991, n° 90-42.466Les avenants à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 postérieurs à l'arrêté d'extension du 27 février 1961…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-42.050Les dispositions d'une convention collective ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public relatives au motif du licenciement dans un sens défavorable au salarié. Dès lors, une cour d'appel qui relève qu'il est…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1991, n° 90-42.699
- CassationCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-44.082
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-44.093
- CassationCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-44.380
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-42.500
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-42.452
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-42.782
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 90-43.399
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-43.282
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-43.755
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-43.822
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-43.851
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-44.514
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-44.600
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 91-40.267
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-45.640
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 89-41.130
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-45.303
- CassationCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-41.499
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-41.531
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-41.937
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-10.791En se référant, pour définir la notion d'accident, au comportement d'un individu normal, une clause d'exclusion annule les effets de la garantie expressément étendue par la police aux dommages ayant pour origine un état…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-15.583Commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle l'assureur qui, ayant reçu d'un assuré, concomitamment avec le règlement de la prime impayée, une proposition pour un nouveau contrat avec les mêmes garanties et…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-14.978La banque, qui sait que la situation de son débiteur est lourdement obérée au moment où le cautionnement est consenti et qui omet, par une réticence dolosive, de révéler cette situation aux cautions, manque ainsi à son…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-15.936N'exécute pas son obligation la société qui, après avoir avisé un participant à un jeu qu'il devait bénéficier de l'un des prix offerts, ne le fait pas participer au tirage au sort, et lui attribue un lot sans valeur ;…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-13.842Dénature la clause claire et précise d'un contrat d'assurances qui dispose que " l'assuré est réputé en incapacité totale temporaire de travail s'il se trouve, par suite de maladie, d'accident, dans l'incapacité…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 86-13.604Viole l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a retenu l'existence d'une contestation sérieuse, alors qu'il résulte de ses énonciations qu'une compagnie d'assurances n'a pas,…
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- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.169Une mention manuscrite exprime seule la connaissance que le souscripteur a de la nature et de l'étendue de son obligation ; il se déduit de l'absence de référence à un taux d'intérêt que le prêt a été consenti à titre…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-13.791L'offre d'un prêt personnel en vue de l'achat d'un véhicule automobile, dont les caractéristiques sommaires ne sont pas indiquées dans l'acte, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-12.769
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-12.183
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-12.724
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- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 88-19.727
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-20.283
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-20.371