Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 10
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- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 87-45.301
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 89-45.628
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 90-60.389
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 90-60.390
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 90-60.555
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-41.425
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-15.826La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par lettre recommandée est à l'égard de son auteur celle de l'expédition de la lettre et non celle de sa réception.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-14.189Il ne résulte pas des articles 13, 15 et 16 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 qu'en cas de distribution par contribution, la Caisse des dépôts et consignations puisse être tenue pour responsable dans le cas où elle…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.537La provision est une somme versée à l'avance ou en cours de travail à titre d'acompte par un client à un avocat, un officier public ou ministériel ; c'est donc sans dénaturer l'accord des parties que le premier…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-15.591La mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.577Un huissier de justice n'a pas à procéder à une nouvelle signification au vu d'éléments parvenus à sa connaissance postérieurement à son acte.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-14.723Pour les significations destinées à une personne morale de droit privé, l'huissier n'a l'obligation de les tenter qu'au lieu du siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés ou de son principal…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-18.008Un jugement contradictoire ayant prorogé un commandement aux fins de saisie immobilière, les effets de ce commandement sont prorogés sans que le jugement ait à être signifié au débiteur saisi.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-15.838Ni le demandeur ni le défendeur n'ayant présenté isolément des prétentions supérieures aux taux du dernier ressort et la demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne constituant…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.967L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.754L'astreinte étant indépendante des dommages-intérêts, le juge, après l'avoir liquidée à une certaine somme, ne peut en déduire les dommages-intérêts précédemment alloués.
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-15.428La règle d'ordre public de la publicité des débats est applicable en matière de récusation d'un juge même si l'affaire a été examinée sans que la partie ait été appelée ; dans ce cas, cette partie ne peut se voir…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.617En application des articles 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile, le greffier n'a l'obligation d'aviser par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.044Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui condamne une personne à payer une somme à une autre en se bornant à relever que la demande tendant au paiement…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-17.634La dénonciation de la surenchère est faite par simple acte d'avocat dans le délai de 5 jours, si ce délai est prescrit à peine de déchéance, les formalités prévues pour la dénonciation de surenchère ne sont sanctionnées…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-13.267
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.816
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.924
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-17.139
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.647
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.457
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-12.108
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.860
- Cass.Cass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.530
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-16.552Justifie légalement sa décision prononçant la résolution du contrat conclu entre un maître d'ouvrage et deux métreurs-vérificateurs, chargés d'une mission complète en vue de la construction d'un ensemble industriel, et…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-11.678Une convention ne portant pas sur des locaux, mais sur des emplacements matérialisés par des murs et prévoyant l'exercice de droits variables, quant à leur assiette, et intermittents ne constitue pas un bail commercial…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-12.491Les dispositions de l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables en cas d'inoccupation prolongée.
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-20.728Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient exactement que le bailleur ne pouvait demander que la résiliation du bail consenti à une société soit constatée à la date d'effet du commandement, dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-21.858Viole l'article 1793 du Code civil la cour d'appel qui, pour refuser d'allouer à un entrepreneur l'intégralité des sommes demandées au titre des travaux exécutés, retient que les parties ayant conclu un marché à…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-10.286Justifie légalement sa décision refusant de retenir l'existence d'un marché à forfait la cour d'appel qui relève que les conditions d'exécution des travaux, les délais, les obligations des entreprises, la masse des…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-14.867Les défauts de conformité affectant un immeuble n'entrant pas, en l'absence de désordre, dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un constructeur et son…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-15.953Un jugement ayant statué sur la validité d'un congé au regard de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 n'a pas, dans une instance en homologation d'un décompte de loyer et en paiement de sommes trop perçues en…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-12.548
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-12.589
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-14.267
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-19.434
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-19.774
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-20.600
- Cass.Cass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-21.418
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-15.085
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 88-17.446
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-19.593
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-19.639
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-20.609
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-20.725
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-21.884
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-22.020
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-20.853
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-21.222
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-21.259
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-10.777
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-10.955
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-10.222
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-12.346
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-12.699
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-11.056
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-11.169
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-11.873
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-11.919
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-11.871
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-11.994
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-12.199
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-11.553
- Cass.Cass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-13.981
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-11.771
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-15.523Ne donne pas de base légale à sa décision en regard de l'article 1376 du Code civil le Tribunal qui déboute une banque de sa demande en restitution des sommes remises par erreur à une personne dont la procuration sur le…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-10.270Sont recevables les actions engagées par les crédit-preneurs et tendant à l'annulation des conventions conclues en infraction à l'interdiction pesant sur toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer à…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-19.709Viole les articles 1745 du Code général des impôts, ensemble l'article 1216 du Code civil, l'arrêt qui accueille l'action en contribution formée par le redevable à l'encontre de l'expert-comptable condamné pour…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-20.269Ne tire pas de ses constatations leurs conséquences légales, la cour d'appel qui rejette la demande de condamnation pour contrefaçon de marque et publicité mensongère formée par un fabricant de matériel informatique à…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-11.950Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-21.265Dès lors qu'elle a relevé que le commerçant franchisé est tenu d'acheter à son fournisseur l'ensemble des objets qu'il destine à la revente, une cour d'appel ne peut rejeter une demande en annulation de la convention de…
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-15.465Dès lors que la convention a expressément déterminé les conséquences de son inexécution partielle sur le montant de la perte encourue, les dispositions de l'article 1231 du Code civil ne lui sont pas applicables.
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-20.363Ne sont déductibles de l'actif successoral soumis aux droits de mutation par décès que les dettes à la charge du défunt, dont l'existence est dûment justifiée, au jour de l'ouverture de la succession. Dès lors, viole…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-18.705La procédure de taxation d'office, n'ayant été prévue en matière de droits d'enregistrement que par l'article 67 de la loi du 30 décembre 1985 modifiant l'article L. 66 du Livre des procédures fiscales, n'est pas…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-19.474Il résulte de l'article 885-0 du Code général des impôts, en son interprétation résultant de l'instruction administrative du 19 mai 1982, que ne sont pas exclues du régime des biens professionnels les actions ou parts…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-21.934L'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 1961, alinéa 3, du Code général des impôts ne s'étend pas à la résolution de la vente d'un fonds de commerce, lorsqu'elle a pour effet de faire passer dans…
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-17.619
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 88-18.546
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-19.396
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-19.676
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-20.096
- Cass.Cass. com., 19 nov. 1991, n° 89-20.932
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-21.370
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-10.725
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-14.774
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-14.852
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-13.595
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-13.709
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-13.870
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-14.953
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-15.104
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-16.660
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 88-18.151
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 88-19.242
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-21.068
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-10.271
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-10.272
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-10.910
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-11.711
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-11.721
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-19.881
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-21.280
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-21.442
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-12.320
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-13.266
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-14.035
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-14.270
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-16.036
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 88-16.462
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-16.993
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-80.229Il résulte des articles 81 et D. 23 à D. 26 du Code de procédure pénale que le soin de procéder à un examen " médico-psychologique " ne peut être confié qu'à un médecin ; il s'ensuit que seul un médecin peut prétendre…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-81.421L'article L. 263-10 du Code du travail ne sanctionne, d'une part, que l'omission par l'entrepreneur de remettre au maître d'oeuvre le plan d'hygiène et de sécurité prévu à l'article L. 235-3 du même Code et, d'autre…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-81.095S'il résulte des dispositions des articles R. 260-2, alinéa 2, et R. 262-1 du Code du travail qu'en cas de poursuite unique pour une pluralité de contraventions, l'amende n'est appliquée autant de fois qu'il y a de…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 90-86.215A l'égard d'un arrêt de la chambre d'accusation prononçant un non-lieu, le délai de pourvoi court, envers la partie civile, en vertu des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale, à compter de la signification.…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-83.536
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 1991, n° 90-84.070
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 90-83.976
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 89-84.734
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1991, n° 90-84.787
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-85.042
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-85.043
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-82.906
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-82.927
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-82.966
- DéchéanceCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-85.242
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 90-87.715
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-80.230
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-80.231
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-80.232
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-80.233
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-80.234
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-80.235
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-80.236
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-80.237
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-80.277
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-80.378
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-80.984
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-81.097
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-81.159
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-81.174
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-81.508
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-81.509
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-81.510
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-81.511
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-81.728
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-82.048
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-82.070
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-82.713
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-85.068
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 90-87.408
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-22.042L'arrêté ministériel du 14 juin 1982 a eu pour objectif d'éviter une hausse des prix liée à la dévaluation. Dès lors, de ce qu'elle a retenu que l'attribution contractuelle du montant compensatoire monétaire versé en…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-04.070Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement intervenu dans une procédure de règlement amiable, dès lors qu'il n'est pas justifié que le mandataire, avocat, ayant formé ce pourvoi par déclaration…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-14.869L'exception de procédure fondée sur l'existence d'une clause compromissoire insérée dans un contrat mettant en cause des intérêts du commerce international ne concerne pas la répartition de compétence entre les…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-16.950C'est à bon droit qu'une cour d'appel estime que l'adoptant ne peut se prévaloir d'une fraude dont il est l'auteur, pour solliciter la révocation de l'adoption simple qui avait été prononcée.
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-13.469La chasse à tir est expressément autorisée par l'article 373 du Code rural qui ne distingue pas entre le tir au moyen d'une arme à feu ou au moyen d'une arme à flèche, telle qu'un arc, et l'arrêté du 1er août 1986, pris…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-11.216Il résulte des articles 340-1 et 342-4 du Code civil que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-19.377Il résulte de l'article 57 du Code civil que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même Code, l'acte de naissance doit énoncer le lieu réel de la naissance de l'enfant, cette disposition impérative…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-10.997Le délai de 5 ans par lequel se prescrit l'action en nullité, suivant les articles 489 et 1304 du Code civil, court, à l'égard du majeur non protégé, à partir du jour de l'acte contesté. Son auteur peut cependant…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-16.415La décision de jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-15.578Est discrétionnaire et échappe au contrôle de la Cour de Cassation, la décision se prononçant sur l'opportunité d'un sursis à statuer, prise en l'absence de question préjudicielle, par une cour d'appel saisie d'une…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-15.724Aux termes de l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Dès lors, c'est sans excéder ses pouvoirs qu'un…
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- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-11.999Ayant relevé qu'il était établi qu'au moment où il avait signé un arrangement de famille, un héritier connaissait l'existence d'un testament mais n'avait pas voulu prendre connaissance de ses termes, et constate qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-15.731Un tribunal, qui relève que la preuve de l'exécution du contrat par le vendeur est rapportée, estime à bon droit que l'acheteur, destinataire de la marchandise, qui doit supporter les risques, doit en payer le prix.
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- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-11.644
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-13.878
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-12.666
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-12.720
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-19.383
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-14.216
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-13.407
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-13.685
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-11.320
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- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 91-04.006
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-04.009
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 91-04.010
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-04.017
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-04.031
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-04.044
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- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-04.053
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