Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 47
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- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-43.188
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-43.237
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-43.384
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-43.903
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-43.928
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-44.027
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-44.376
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-43.541
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-43.654
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-43.661
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-43.709
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-43.736
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-43.961
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-44.173
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-45.118
- CassationCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-45.259
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-45.264
- CassationCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-45.704
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-44.641
- CassationCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-44.886
- CassationCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-45.764
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-44.905
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-45.471
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-45.981
- CassationCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-46.071
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 91-41.100
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 91-40.216
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 91-40.778
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-43.121
- CassationCass. crim., 25 mars 1992, n° 91-83.057Si les appareils de mesure appelés " parcmètres " ne sont pas actuellement soumis au contrôle de l'Etat, cette absence de vérification réglementaire est sans incidence sur la valeur des procès-verbaux constatant les…
- RejetCass. crim., 25 mars 1992, n° 92-80.161
- AnnulationCass. crim., 25 mars 1992, n° 92-80.366
- Non-lieuCass. crim., 25 mars 1992, n° 91-84.506
- RejetCass. crim., 25 mars 1992, n° 91-86.299
- RejetCass. crim., 25 mars 1992, n° 91-86.372
- RejetCass. crim., 25 mars 1992, n° 91-84.507
- RejetCass. crim., 25 mars 1992, n° 92-85.096
- RejetCass. crim., 25 mars 1992, n° 91-85.844
- RejetCass. crim., 25 mars 1992, n° 91-86.091
- CassationCass. crim., 25 mars 1992, n° 91-87.056
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mars 1992, n° 91-87.069
- RejetCass. soc., 25 mars 1992, n° 90-45.494Selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un…
- CassationCass. soc., 25 mars 1992, n° 91-40.479Selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un…
- CassationCass. soc., 25 mars 1992, n° 89-40.208Un employeur ne peut, en violation des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code du travail, imposer à une salariée un travail de nuit.
- CassationCass. soc., 25 mars 1992, n° 90-43.304
- RejetCass. soc., 25 mars 1992, n° 90-45.765
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-20.925Lorsque la représentation est obligatoire le décès de l'avocat interrompt l'instance.
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-21.962Doit être cassée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui pour prononcer l'arrêt d'une exécution provisoire se borne à énoncer que le jugement est affecté d'une erreur grossière sans qu'il résulte de ces…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.007Est légalement justifié le jugement qui après avoir relevé que le débiteur saisi ne soutenait pas avoir déposé un dire pour l'audience éventuelle dans les délais, retient que si, faute de dires ou observations, cette…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 91-10.106Ne motive pas sa décision la cour d'appel qui sur des appels incidents déclare irrecevable en son action l'appelant principal en énonçant qu'en s'abstenant de conclure il n'a invoqué aucun moyen à l'encontre du jugement…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.045En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-19.189Lorsqu'une expertise a été ordonnée dans le cadre d'une instance au fond, elle ne peut être étendue à d'autres parties par voie de référé.
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-19.854Faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un jugement, au plus tard avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à l'initiative de l'une…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-20.885Les parties sont convoquées aux mesures d'instruction par le technicien commis.
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-19.810Une cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, en invoquant les dépositions des témoins tout en précisant que la nécessité pour le juge civil de constater l'existence d'une…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-21.743Une société qui par son immatriculation a la personnalité morale, doit être mise en cause au même titre que les associés dans l'instance tendant à la nomination d'un administrateur provisoire.
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-20.667
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-21.047
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-21.839
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-21.999
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 92-60.215
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 92-60.216
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 91-01.010
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-16.627
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.962
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-19.056
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 91-17.309
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 89-18.785
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-19.555
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-19.628
- Cass.Cass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-19.684
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-19.774
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-10.092Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour dénier au locataire de locaux à usage commercial le bénéfice du renouvellement du bail…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-17.626La forclusion prévue par l'article L. 411-54 du Code rural ne dépend pas de la validité, au fond, du congé délivré pour l'expiration du bail. Viole dès lors les articles L. 411-32 et L. 411-54 du Code rural, la cour…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-15.995L'état d'enclave ne peut résulter des énonciations d'un jugement rendu par le tribunal d'instance, statuant au possessoire, qui n'a pas au pétitoire l'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.894En l'absence de preuve du droit de propriété apportée par le demandeur qui revendique la propriété d'une parcelle, une cour d'appel peut estimer que le défendeur qui est en possession doit être considéré comme le…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 91-70.002Le locataire exproprié qui, non affilié à la caisse de sécurité sociale des artistes, ne bénéfice pas du statut des baux commerciaux, est fondé à demander à l'expropriant le droit au relogement, conformément aux…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 89-20.411Le cessionnaire d'un bail ayant demandé en ses conclusions de première instance et d'appel, à titre principal, la nullité de l'acte de cession, le cédant étant appelé en déclaration de jugement commun, ne viole pas…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-15.691Aux termes des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 89-21.866Le droit de seconde herbe, qui représente une charge pour le fonds sur lequel s'exerce ce droit, ne bénéficiant pas à un fonds dominant mais profitant seulement aux habitants d'une entité territoriale et l'exercice de…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-13.903
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-13.041
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-13.531
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-14.956
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-15.307
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-14.243
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-14.348
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-16.590
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-15.907
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-17.434
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 89-16.966
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 91-17.003
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-17.183
- Cass.Cass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-17.191
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-17.260
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-17.344(sur le moyen relatif à la chambre) BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Bail de 6 ans expiré en juillet 1984 - Reconduction tacite - Assimilation à un nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 89-17.552
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.842
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-17.896
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.189
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.230
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 91-70.001
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-70.119
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 88-19.880
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 89-20.531
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 89-20.781
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 91-70.004
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 91-70.005
- Cass.Cass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 91-70.037
- Cass.Cass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 91-70.038
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-12.779Viole les articles 2015 et 1134 du Code civil la cour d'appel qui condamne la caution d'un locataire-gérant à payer le montant des loyers et indemnités de gérance alors que l'acte de cautionnement indiquait qu'il avait…
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-13.157Une banque doit, et sous peine d'engager sa responsabilité, conformément à l'article 30 du décret n° 75-903 du 30 octobre 1975, vérifier l'identité des titulaires d'un compte courant, fût-il ouvert sous le nom d'une…
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-11.726Dès lors que le contrat stipule qu'en cas d'appel en garantie d'une banque garante, la banque contre-garante a 15 jours pour répondre à cette réclamation ce dont il résulte que l'appel de la contre-garantie doit prendre…
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-10.522L'article 24-1 de la Convention franco-helvétique du 9 septembre 1966 disposant que la fortune constituée par des biens immobiliers, est imposable dans l'Etat contractant où les biens sont situés, c'est à bon droit…
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-14.678La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 n'entraîne pas à la charge du débiteur cédé une obligation d'information au profit du cessionnaire sur l'existence et la valeur des créances…
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-17.380Le juge peut autoriser des visite et saisie en tous lieux même privés où les documents se rapportant à la fraude recherchée sont susceptibles d'être détenus dès lors qu'il déclare trouver les renseignements nécessaires…
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-11.870L'article 719 du Code général des impôts n'est applicable qu'à la cession de l'universalité constituant le fonds de commerce, la clientèle attachée à une marque constitue un droit mobilier qui peut être cédé…
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-14.383Viole l'article 95 du Traité de la Communauté économique européenne le Tribunal qui soumet le propriétaire d'un véhicule de 31 CV à la taxe différentielle instituée rétroactivement par l'article 18 de la loi du 11…
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 89-11.447L'abandon de la procédure de recouvrement d'une créance n'implique pas en soi la renonciation à cette créance.
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-13.508Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1351 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui condamne une banque à payer une somme en principal équivalente à la totalité de l'insuffisance d'actif d'un…
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-11.031La contrefaçon faisant subir un préjudice à l'auteur des modèles et un préjudice différent à la société exploitant ces modèles, une cour d'appel ne méconnaît pas l'objet du litige en écartant la demande de confusion de…
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-18.632Ayant seulement invoqué, dans leurs conclusions en appel, une violation manifeste des directives européennes sans plus de précision, ne s'étant à aucun moment référé à une violation des dispositions de l'article 86 du…
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-17.457Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui n'établit pas qu'à la date de l'escompte de deux lettres de change, la banque savait qu'elles ne seraient pas provisionnées à leur échéance et avait ainsi…
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 89-20.104La réclamation d'une société suisse ne se fondant sur aucune décision d'une juridiction française ayant statué sur l'illicéité du texte assujettissant cette société à la taxe sur les immeubles situés en France dont elle…
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-11.766
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-12.612
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-18.927
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-19.130
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 89-20.920
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-15.713
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-19.406
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-15.025
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-15.815
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-17.160
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-15.969
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-16.811
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-19.708
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-19.868
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-17.710
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-17.961
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-18.088
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-19.957
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 89-20.178MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Appellation d'origine en matière vinicole - Utilisation des expressions "chateau", "domaine" et "logis".
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 89-20.448
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 91-10.571
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-13.269
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-11.355
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-12.628
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-13.278
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-13.698
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-14.408
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-14.967
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-14.107
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 89-16.221
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-16.810
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-16.812
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-19.588
- CassationCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.100Le juge d'instruction qui a rendu une ordonnance de placement en détention provisoire en omettant de signer celle-ci, ne peut, sans excès de pouvoirs, prendre une nouvelle ordonnance ayant le même objet, sans que…
- Cass.Cass. crim., 24 mars 1992, n° 91-81.423Dès lors que la mise en demeure, prévue par l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, au dirigeant d'un service de communication audiovisuelle, de satisfaire aux conditions imposées par l'autorisation…
- AnnulationCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.368
- AnnulationCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.541
- AnnulationCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.542
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.567
- CassationCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-81.052
- CassationCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-82.239
- CassationCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-82.240
- CassationCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-82.241
- CassationCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-82.242
- CassationCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-81.812
- CassationCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-82.044
- RejetCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.088
- RejetCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.087
- RejetCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.092
- RejetCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.097
- RejetCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.137
- AnnulationCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.322
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-80.332
- AnnulationCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.360
- AnnulationCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.361
- RejetCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-82.757
- CassationCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-83.195
- CassationCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-83.196
- CassationCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-83.331
- CassationCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-83.566
- RejetCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-83.817
- CassationCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-83.567
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- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-13.285
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