Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 48
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- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-14.624
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-15.544
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-16.963
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-19.519
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 87-19.674
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-17.180
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-17.745
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 88-18.960
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 88-20.273
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-20.783
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-15.094
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-15.404
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-15.866
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-16.212
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-16.830
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-16.311
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-17.862
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-18.012
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-18.149
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-18.558
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-18.905
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-12.765
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-12.975
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-12.707
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-13.536
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-13.587
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-13.939
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-14.181
- RejetCass. crim., 23 mars 1992, n° 91-83.775Il résulte des dispositions combinées des articles 43 et 60 du Code des douanes que, pour l'application des dispositions dudit Code et en vue de la recherche de la fraude douanière, les agents des Douanes peuvent…
- AnnulationCass. crim., 23 mars 1992, n° 92-80.610
- CassationCass. crim., 23 mars 1992, n° 90-82.295
- RejetCass. crim., 23 mars 1992, n° 91-82.116
- Non-lieuCass. crim., 23 mars 1992, n° 92-80.138
- Non-lieuCass. crim., 23 mars 1992, n° 92-80.141
- Non-lieuCass. crim., 23 mars 1992, n° 92-80.190
- AnnulationCass. crim., 23 mars 1992, n° 92-80.364
- Non-lieuCass. crim., 23 mars 1992, n° 92-80.143
- RejetCass. crim., 23 mars 1992, n° 90-82.770
- RejetCass. crim., 23 mars 1992, n° 91-83.285
- RejetCass. crim., 23 mars 1992, n° 90-86.144
- RejetCass. crim., 23 mars 1992, n° 90-84.180null
- RejetCass. crim., 23 mars 1992, n° 90-84.977
- CassationCass. crim., 23 mars 1992, n° 90-86.082
- RejetCass. crim., 23 mars 1992, n° 90-87.120
- RejetCass. crim., 23 mars 1992, n° 90-87.583
- CassationCass. crim., 23 mars 1992, n° 90-85.217Les déclarations non anonymes recueillies par procès-verbal d'un individu reconnaissant se livrer à l'usage de stupéfiants et dénonçant le fournisseur auprès duquel il se ravitaille, suivies de la conduite des…
- CassationCass. crim., 23 mars 1992, n° 91-80.066L'article 61 de la Convention européenne des droits de l'homme ne concerne pas les mesures prises par le préfet en application de l'article L 18 du Code de la route, dès lors que ce fonctionnaire n'est pas appelé à…
- RejetCass. ass. plén., 20 mars 1992, n° 88-17.028L'article L. 298, devenu l'article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale, subordonne le versement de l'indemnité journalière de repos à la seule condition pour l'assurée de cesser tout travail salarié durant la…
- RejetCass. ass. plén., 20 mars 1992, n° 90-44.359Si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires…
- CassationCass. ass. plén., 20 mars 1992, n° 90-42.196Si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires…
- RejetCass. ass. plén., 20 mars 1992, n° 89-44.503Si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.195Le désistement d'instance comportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, est légalement justifié le jugement qui, statuant en matière électorale après avoir constaté le…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.200Un électeur ne peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit sur une liste électorale que s'il est lui-même inscrit sur cette liste.
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.197Est légalement justifié le jugement qui rejette le recours d'un tiers électeur contestant la décision d'une commission administrative ayant inscrit un électeur sur une liste électorale au titre de contribuable, en…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.184
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.189
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.194
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.196
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.201
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.202
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.203
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.204
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.205
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.206
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.207
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.172
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.180
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.181
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.182
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.190
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.191
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.192
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.193
- RejetCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-83.290Le fait d'entreprendre une construction sans avoir obtenu de permis caractérise le délit prévu par l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme. L'obtention éventuelle d'un permis tacite alors que la construction a été…
- RejetCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-81.323L'animal qui se jette spontanément sur les personnes pour les mordre est nécessairement un animal malfaisant ou féroce (1).
- RejetCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-81.537
- RejetCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-82.135
- RejetCass. crim., 19 mars 1992, n° 92-80.066
- AnnulationCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-82.383
- RejetCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-82.471
- CassationCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-82.477
- CassationCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-82.478
- RejetCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-82.563
- CassationCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-83.036
- RejetCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-83.694
- RejetCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-83.882
- CassationCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-84.540
- RejetCass. crim., 19 mars 1992, n° 89-85.896
- RejetCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-87.028
- RejetCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-87.029
- CassationCass. crim., 19 mars 1992, n° 89-85.403
- RejetCass. crim., 19 mars 1992, n° 90-87.235
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-14.233En application des articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 une caisse primaire est en droit de supprimer des indemnités…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-21.056En vertu de l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-19.433Il résulte des articles L. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale que pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier d'un minimum d'heures de travail salarié…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-11.160A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé la convention nationale du 29 juillet 1982 par laquelle les pharmaciens s'étaient engagés à faire…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-11.682La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet…
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-18.533Les personnes âgées de plus de 65 ans résidant dans un ensemble doté de services collectifs sont présumées, en vertu de l'article D. 831-2, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale verser un loyer évalué à une…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-41.421Le premier jour ouvrable de congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et non le jour chômé dans l'entreprise en raison de la répartition de l'horaire de travail sur 6 jours. Cette règle est applicable…
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-13.747Il résulte de la combinaison des articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-14.239Selon l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, la décision par laquelle la caisse de sécurité sociale statue sur le caractère professionnel d'une lésion ou d'une maladie est notifiée à la victime ou à ses…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-15.337En l'état des articles L. 283-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) et de l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur, la circonstance tirée de ce que l'hôpital où l'enfant a été transporté était psychologiquement…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-40.841
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-40.922
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-13.930
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-14.064
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-15.227
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-15.380
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-15.515
- Cass.Cass. soc., 19 mars 1992, n° 90-11.095
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-12.582
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 1992, n° 87-18.404
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-18.937
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-19.528
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-14.777
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-13.095
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-13.108
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-13.856
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-16.846
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-21.679SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités forfaitaires pour fractionnement de congés payés - Exonération - Conditions.
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-40.313
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-41.277
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-41.791
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-42.117
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-42.600
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-41.631
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-42.991
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-43.038
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-42.643
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-43.136
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-43.280
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-43.819
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-44.056
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-43.553
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-43.752
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-45.445
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-45.349
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-84.552Le maire peut, par arrêté motivé, non seulement en application des articles 1 et 52 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et de l'article 4 du décret du 1er février 1978, mais aussi…
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-82.163Si la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contraventions, sauf pour l'emprisonnement en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe, une…
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 92-80.099
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-82.689
- CassationCass. crim., 18 mars 1992, n° 90-82.858
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-83.410
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-83.494
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-83.625
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-83.647
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-84.858
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-84.139
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-85.014
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-85.114
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 90-87.333
- AnnulationCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-82.389
- CassationCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-83.280
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-43.736La clause incluse dans un contrat à durée déterminée d'un joueur professionnel de football pour une durée de trois saisons, laissant au salarié la faculté de racheter son contrat à l'issue de la première saison en cas…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-43.434L'article 79, paragraphe 3, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiée par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 interdit toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 90-10.704Il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de publicité et activités assimilées que cette convention règle les conditions générales de travail et les rapports…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-40.273Lorsqu'un contrat de travail prévoit que la rémunération comprend un fixe annuel et une prime d'exploitation, la prime d'exploitation ne constitue pas la libéralité à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire visée à…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 87-44.348Le régime des retraites du personnel de la compagnie des eaux de la banlieue de Paris n'impose pas, pour bénéficier de la pension d'ancienneté qu'il prévoit, la présence du salarié dans l'entreprise lorsqu'il a atteint…
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-44.518Une référence dans une lettre d'engagement à la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 qui prévoit une période d'essai, est insuffisante, à elle…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-44.147Il résulte de l'article 53 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française que la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'une demande…
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 90-41.133Doit être rejeté le moyen qui ne précise pas les éléments de rémunération dont le juge du fond aurait omis de tenir compte.
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-41.720Selon l'article 1153 du Code civil, celui qui a payé en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire et ultérieurement infirmée n'a droit qu'aux intérêts légaux calculés à compter de la sommation de…
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-40.630Aucun texte ne fait obligation à un tribunal d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties dont les prétentions respectives ont été énoncées dans le jugement.
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-40.923Le fait qu'un salarié se soit proposé pour être inclus dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif n'a pas pour effet de lui conférer le rôle d'auteur d'une mesure décidée par l'employeur ; il s'ensuit qu'il…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-45.745N'est pas constitutive par elle-même d'une sanction et ne doit dès lors pas être précédée d'un entretien, la décision de l'employeur d'user de la faculté que lui confère l'article 45 de la convention collective des…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-43.331Un reçu pour solde de tout compte signé par un salarié mentionnant que le reçu peut être dénoncé dans un délai de 2 mois à compter de sa signature répond aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail quant à…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-42.432L'article 8 de l'avenant " ingénieurs, assimilés et cadres " de la convention collective du bâtiment de la région parisienne ne permet pas de convenir contractuellement d'une période d'essai supérieure à 3 mois.
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-42.697Le pourvoi formé à l'encontre d'une défenderesse décédée est recevable dès lors que la déclaration de pourvoi énonce qu'en cas de décès de la défenderesse, le pourvoi serait dirigé contre ses héritiers conformément aux…
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-43.026Après avoir relevé que le salarié qui exerce des fonctions de gestion comptable d'un secteur d'activités spécifiques et non des fonctions de comptabilité générale, occupe un poste relevant de la catégorie III, qu'il a…
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-43.221Ne participent pas à l'exécution du service public et sont employés dans les conditions du droit privé des salariés engagés par l'administration des Postes pour distribuer des imprimés sans adresse, dès lors que leur…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-41.411
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-40.474
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-40.547
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-40.579
- Cass.Cass. soc., 18 mars 1992, n° 89-40.709
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-40.762
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-41.656
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-41.808
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-41.549
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-42.755VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Indemnité de clientèle - Apport de clientèle.
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-42.777
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-42.202
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-43.332
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-43.422
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