Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 50
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- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.864
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.866
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.867
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.868
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.869
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.860
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.870
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.871
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.872
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.874
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.875
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.876
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.877
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.878
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.880
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.882
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.883
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.884
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 91-86.888
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.032
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.865
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.033
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.034
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.035
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.036
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.038
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.039
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.040
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.042
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.043
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.044
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.045
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.065
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.066
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.881
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.067
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.068
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.069
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.070
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.071
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.072
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.075
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 91-86.083
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.879
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.037
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.873
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-16.827N'est pas de nature à interrompre le délai pour agir en nullité de la vente sur le fondement de l'article 240 du Code rural une réclamation constituée par une lettre recommandée avec accusé de réception.
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-14.279Après la dissolution de la communauté, la jouissance privative par l'un des anciens époux, d'un appartement, objet d'un contrat de location-attribution, ne peut donner lieu à indemnité au profit de l'indivision…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-13.957La partie, qui détient en vertu d'un titre exécutoire, quel qu'il soit, le montant des condamnations prononcées à son profit, ne peut être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts légaux de ces sommes…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-15.707Sauf convention contraire, le délégué est seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire, et se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance de ce dernier est atteinte par la…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-16.359Du fait du décès du père prétendu, l'analyse du polymorphisme de l'ADN ne pouvait à elle seule permettre d'exclure de façon certaine la paternité, de telle sorte que cet examen n'était pas de nature à établir…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-10.892Si l'esprit général de la loi implique que préférence soit donnée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle familiale, il appartient au juge des tutelles et, sur recours, au tribunal de grande instance, de…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-14.547Une cour d'appel estime souverainement que le congé valant offre de vente donné en qualité de propriétaire indivis témoigne d'une volonté de se conduire en héritier pur et simple de la succession dont dépend l'immeuble…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-12.768La femme, commune en bien, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et qui sont à la charge de la communauté, sont opposables à l'épouse…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-16.606Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en nullité d'une société civile immobilière constituée entre les cohéritiers du demandeur et son auteur, ainsi que la demande…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-13.853
- Cass.Cass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-12.991
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-14.464
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-16.529
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 88-18.556
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 89-18.929
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 89-21.132
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 89-20.702
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 89-21.844
- Cass.Cass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 92-04.009
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-14.701
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 89-15.215
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-14.172
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-15.422
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 89-17.627
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 88-18.740
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 89-19.691
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-20.242
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-12.312
- Cass.Cass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-12.718
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-13.358
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-14.100
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 89-15.077
- Cass.Cass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-14.759
- CassationCass. crim., 16 mars 1992, n° 91-81.539
- RejetCass. crim., 16 mars 1992, n° 91-81.661
- RejetCass. crim., 16 mars 1992, n° 90-81.697
- RejetCass. crim., 16 mars 1992, n° 91-81.714
- RejetCass. crim., 16 mars 1992, n° 91-82.142
- AnnulationCass. crim., 16 mars 1992, n° 90-87.659
- Non-lieuCass. crim., 16 mars 1992, n° 92-80.098
- CassationCass. crim., 16 mars 1992, n° 91-82.463
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 1992, n° 91-82.775
- CassationCass. crim., 16 mars 1992, n° 91-83.145
- RejetCass. crim., 16 mars 1992, n° 91-82.937
- CassationCass. crim., 16 mars 1992, n° 91-84.757
- RejetCass. crim., 16 mars 1992, n° 91-84.190
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 1992, n° 91-86.162
- RejetCass. crim., 16 mars 1992, n° 91-86.140
- RejetCass. crim., 16 mars 1992, n° 90-87.050
- RejetCass. crim., 16 mars 1992, n° 90-87.297
- RejetCass. soc., 16 mars 1992, n° 90-10.633
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 89-80.866L'exploitant agricole qui laisse des vaches sans soins et sans nourriture suffisante commet la contravention de mauvais traitements à animaux domestiques et non le délit prévu par l'article 453 du Code pénal lequel…
- CassationCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-86.843Si le juge d'instruction est, selon l'article 96 du Code de procédure pénale, investi du pouvoir de saisir les objets et documents utiles à la manifestation de la vérité, ce pouvoir trouve sa limite dans le principe de…
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-82.572Constitue le délit d'exercice illégal de la médecine le fait pour une personne non titulaire du diplôme de docteur en médecine de donner habituellement ses soins à des patients en pratiquant sur eux des manipulations…
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-80.605
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-80.833
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-81.108
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-81.523
- CassationCass. crim., 12 mars 1992, n° 89-82.819
- CassationCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-83.157
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-82.517
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-82.573
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-82.574
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-82.575
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-82.578
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-82.579
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-83.391
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-83.748
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-83.815
- CassationCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-84.324
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-84.494
- CassationCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-84.620
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-85.009
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-45.967Ayant relevé qu'un salarié en arrêt de maladie avait été réquisitionné par l'autorité préfectorale pour exercer une mission de service public et avait été affecté à un poste compatible avec son état de santé, le conseil…
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 88-17.163Il résulte des articles L.451-1 et L.452-5 du Code de la sécurité sociale qu'hormis le cas où l'accident serait dû à la faute intentionnelle de l'employeur, le tiers étranger à l'entreprise qui a indemnisé la victime…
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-60.147Le tribunal d'instance qui constate que des syndicats sont affiliés à une organisation représentative sur le plan national décide à bon droit qu'ils sont représentatifs au sein de l'établissement d'une entreprise et…
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-19.016En l'absence d'inaptitude notoire de l'époux prédécédé, le cumul des temps d'exploitation effectués dans la même entreprise respectivement par le conjoint survivant et le conjoint prédécédé n'est possible pour l'octroi…
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-21.705Ne peut se prévaloir d'un décompte d'heures complémentaires, au titre d'une participation à une formation professionnelle, de nature à lui permettre d'invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, le médecin…
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-19.116En l'état d'un transfert médicalisé aérien d'un accidenté du travail d'un centre hospitalier universitaire à un autre, situé dans une ville différente du premier, est légalement justifiée la décision accordant à la…
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-16.673Aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de…
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 88-15.420Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle doivent avant la clôture de leur rapport communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à répondre…
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-18.204En vertu de l'article 13 du règlement du régime de prévoyance géré par la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, les conditions générales dans lesquelles la garantie décès prend et cesse ses effets sont indiquées à…
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.872
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-40.982
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.998
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-41.006
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-41.301
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-60.124
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-60.245
- Cass.Cass. soc., 12 mars 1992, n° 91-60.306
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-11.240
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-18.140
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-16.204
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-16.282
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-17.316
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-18.089
- Cass.Cass. soc., 12 mars 1992, n° 91-21.952
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.011
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.013
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-40.131
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.196
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-19.736
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-20.442
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-20.722
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-21.011
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-21.435
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.490
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.535
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.562
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-14.811
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-15.936
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.218
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.456
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-12.369
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-12.699
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-12.704
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-13.285
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-16.081
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.583
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-40.593
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.619
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-41.027
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-41.034
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-41.400
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-16.092
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-20.721
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-21.513
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-21.671
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.841
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-41.077
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-41.187
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-41.198
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-41.325
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.451
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.482
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.722
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-41.736
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-41.924
- Cass.Cass. soc., 12 mars 1992, n° 89-42.684
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-42.013
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-42.019
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-42.545
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-42.813
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-43.028
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-43.226
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-43.352
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-43.505
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-43.595
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-42.584
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-43.330
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-43.334
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-43.462
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-44.174
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-45.224