Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 49
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- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.183Encourt la cassation, le jugement qui ordonne la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune alors qu'il n'apparaît d'aucune de ses mentions, qu'un avertissement ait été adressé à l'intéressé qui…
- Cass.Cass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-19.017C'est à bon droit qu'un arrêt retient que la généralité des incriminations dont l'auteur d'un accident de la circulation a été relaxé ne permet pas la recherche d'autres infractions génératrices du dommage et qu'il ne…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 89-19.810Ne tire pas les conséquences légales de ces constatations une cour d'appel qui énonce qu'on ne peut reprocher à des ouvriers d'avoir mis en place un poste de soudure au moment où ils étaient avertis de l'utilisation…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.535L'obligation des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants à charge ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter.
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.185Seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale.
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.457Un Tribunal qui avait été régulièrement saisi d'une demande additionnelle postérieure à une opposition à une injonction de payer a pu estimer qu'elle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant.
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.144Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui rejette le recours d'un tiers électeur contre une décision de la commission administrative d'inscrire un électeur sur la liste électorale d'une commune en…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-21.056Si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré et parent de la victime peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci de la réparation intégrale de son…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-15.250Ne constitue pas un contrat d'entraide agricole le fait pour une victime d'aider un agriculteur dans l'exécution de son travail dès lors que cette intervention n'avait été précédée d'aucune concertation mais était…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.482
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.756
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.796
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.907
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-21.390
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-21.539
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-21.584
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-21.705
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-22.134
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.004
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.186
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.187
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.188
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 91-60.379
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 91-60.383
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 91-14.315
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-15.317
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 91-10.029
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 91-10.077
- Cass.Cass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 91-10.186
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 91-10.380
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-10.699
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 91-11.175
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-12.105
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-15.537
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.400
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-15.759
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-15.834
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 89-15.873
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-15.984
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-15.998
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.015
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.025
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.065
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.102
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.112
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.345
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.681
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.874
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.958
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-17.075
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-17.603
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-17.641
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 88-17.680
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-18.421
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-18.697
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-19.613
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 89-19.677
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.067
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.177
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.380
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.132
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.133
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.135
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.136
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.137
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.108
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.126
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.127
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.128
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.129
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.139
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.140
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.141
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.142
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.143
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.145
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.146
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.147
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.150
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.151
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.152
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.148
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.149
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.154
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.155
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.156
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.157
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.159
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.160
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.161
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.162
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.163
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.168
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.169
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.170
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.171
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.164
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.165
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.166
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.167
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.173
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.174
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.175
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.179
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.158
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-18.443
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.153
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.482Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'un congé délivré, pour insuffisance d'occupation, sur le fondement de l'article 10-7° de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-19.516Dénature les clauses claires et précises d'une police d'assurance, souscrite par un maître d'oeuvre chargé, en 1971, de la construction de plusieurs pavillons et déclaré ensuite en état de liquidation de biens, selon…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-12.809La clause selon laquelle le locataire prend les lieux en l'état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de les maintenir en cours de bail en état de servir à l'usage auquel ils sont destinés.
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 89-15.324Se fondant sur les dispositions de l'article 3 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, lequel renvoie à celles de l'article 12 de cette loi, la cour d'appel retient à bon droit que les travaux ayant entraîné non…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-11.763Aux termes de l'article 17, dernier alinéa, de la loi n° 86-1286 du 23 décembre 1986 à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 89-15.310Les articles 1733 et 1734 du Code civil régissant, seuls, les conséquences de l'incendie de la chose louée, une société locataire ne peut pas s'exonérer de la présomption de responsabilité, pesant sur elle, par la seule…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-15.963Le locataire d'un local à usage commercial qui a, postérieurement au refus de renouvellement et à la demande d'indemnité d'éviction, cessé son activité et s'est fait radier du registre du commerce a droit au paiement de…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-14.000La fixation, par la juridiction des baux commerciaux, du loyer du bail renouvelé est exclusive du prononcé de toute condamnation. Dès lors une cour d'appel retient exactement que le bailleur n'est pas fondé à calculer…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 89-21.405Justifie légalement sa décision de condamner un maître d'ouvrage à payer au sous-traitant la somme due à l'entrepreneur principal la cour d'appel qui relève que la créance de pénalités de retard alléguée par le maître…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-13.759Viole l'article 1751 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui constate que la proposition d'un nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-15.686N'est pas soumis au statut des baux commerciaux la location, non d'un local, mais de simples aires de stationnement, sans accès indépendant, séparées des aires louées à des tiers par des bandes de peinture tracées sur…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.438Il ne résulte pas de la mention par un arrêt, de la présence du greffier sous la rubrique " composition de la cour lors des débats et du délibéré ", que ce greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au…
- Cass.Cass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-19.386
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-11.100
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-11.723
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-10.041
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-10.292
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-10.405
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 89-12.488
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-12.567
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-13.116
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-13.206
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-14.324
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-14.625
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-14.688
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 89-14.772
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-15.594
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-15.682
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 89-15.870
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-17.438
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 89-21.023
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 88-20.319
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-14.742Un concédant ayant résilié le contrat conclu avec une société concessionnaire au motif que le gérant de celle-ci avait, en méconnaissance de cette convention, pris des intérêts dans la représentation d'une marque…
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.453Il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur principal est établie. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille la demande en paiement dirigée contre les…
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-14.350Ayant retenu que des cautions n'étaient pas redevables des intérêts dus par le débiteur principal puisque l'extension du cautionnement aux intérêts stipulés ne figurait pas dans la mention manuscrite apposée sur l'acte,…
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-13.819Un prêt consenti à une société par différentes banques ayant été garanti par un nantissement sur des marchandises appartenant à la société débitrice et par un cautionnement hypothécaire, et la caution ayant soutenu que,…
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.364Ayant constaté que le jugement arrêtant le plan de cession d'une société exploitant une clinique n'avait pas prévu la reprise du contrat en cours d'exécution entre un médecin et cette société et retenu, exactement, que…
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-10.694Le syndic à la liquidation des biens d'une société ayant soutenu que la vente du fonds de commerce de celle-ci était inopposable à la masse des créanciers, viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt qui retient que…
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-13.148La créance de dépens et celle résultant de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant nées régulièrement après le jugement d'ouverture au sens de l'article 40 de la loi…
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.394Le délai prévu à l'article 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 pour la notification des décisions du juge-commissaire n'est pas prescrit à peine de nullité de celle-ci.
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-15.310La CMR est un texte d'ordre public qui exclut l'application du droit national sauf sur les points où elle s'y réfère ou, comme en l'espèce, sur ceux qu'elle ne règle pas. Il ne peut, dès lors, être reproché à une cour…
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.051Ayant énoncé à bon droit que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois à partir du jugement ouvrant…
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 89-11.799
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-14.258
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.525
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.544
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-18.800
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 89-21.548
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 89-20.016
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 89-20.292
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.336
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 89-17.450
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 89-18.805
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-21.178
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 89-10.143
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-11.335
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-10.389
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-13.027
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-13.178
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-11.551
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-11.716
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-12.438
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-13.814
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-15.132
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-15.441
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-16.216
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mars 1992, n° 90-16.297
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-16.207
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-16.753
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.868
- Cass.Cass. com., 17 mars 1992, n° 90-18.629
- CassationCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.609Lorsque, à raison de faits pour lesquels la chambre criminelle a, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, désigné une chambre d'accusation pour être chargée de l'information, une partie civile ne…
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.492Il résulte de l'article L. 611-9 du Code du travail qu'exception faite des cas prévus par ce Code pour certaines infractions, l'inspecteur du Travail, au cours d'une enquête dans une entreprise, ne peut exiger des chefs…
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 91-81.360Aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement du tribunal de commerce homologuant un plan de cession d'une entreprise ne peut arrêter que le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé,…
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.858La juridiction répressive nationale saisie d'une poursuite pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse n'est pas tenue de surseoir à statuer pendant la durée de la procédure éventuellement…
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.247La juridiction répressive nationale saisie d'une poursuite pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse n'est pas tenue de surseoir à statuer pendant la durée de la procédure éventuellement…
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.473
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