Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 42
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- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-82.205Lorsque l'arrêt satisfait en la forme aux conditions de son existence légale, la Cour de Cassation, saisie seulement du recours formé par la partie civile, ne peut exercer son contrôle que sur les énonciations dudit…
- CassationCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-83.004Encourt la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui retient le délit de banqueroute par détournement d'actif sans avoir précisé la date de cessation des paiements. (1).
- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-84.451Ne caractérise ni le délit de tromperie ni celui de publicité de nature à induire en erreur le fait de commercialiser une boisson à base de vin désalcoolisé, sous la dénomination " vin sans alcool ", dès lors que les…
- Cass.Cass. crim., 10 mai 1993, n° 92-83.577Selon l'article 1791 du Code général des impôts, toute infraction à la législation des contributions indirectes est punie notamment d'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois…
- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-82.058
- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-83.433
- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-83.666
- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-80.375
- CassationCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-80.452
- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-82.203
- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 91-82.213
- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-82.960
- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 91-81.694
- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-84.882
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 mai 1993, n° 29-28.477L'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles gouvernant la procédure pénale. L'action civile portée devant le juge répressif, lors même que l'action publique a reçu jugement, relève de la procédure…
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 mai 1993, n° 92-85.775L'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles gouvernant la procédure pénale. L'action civile portée devant le juge répressif, lors même que l'action publique a reçu jugement, relève de la procédure…
- RejetCass. ass. plén., 7 mai 1993, n° 91-12.611La cour d'appel qui relève que certains commerçants, en employant des salariés le dimanche au mépris des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, portent atteinte à l'intérêt collectif de la profession en…
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 90-13.764Le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne peut se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié ; c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel rejette la demande…
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-16.385Le décret modificatif qui devait fixer les modalités d'application du principe d'équivalence posé à l'article 1263 du Code rural n'est pas intervenu, en sorte que les accidents du travail agricoles survenus dans les…
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-17.132Si l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, elle ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le…
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-14.531Il résulte de l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire ou de remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf cas de manoeuvre…
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-17.559
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-10.979
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-14.762
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-15.249
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-15.913
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-15.619
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 90-16.446
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-17.119
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-17.812
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-17.894
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 90-18.138
- Cass.Cass. soc., 6 mai 1993, n° 90-20.746
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 89-21.249
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-22.285
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-12.634
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-15.850
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-16.382
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 90-21.309
- CassationCass. crim., 5 mai 1993, n° 92-83.045Lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, les juges ne peuvent dénaturer les obligations qui en résultent ni modifier les stipulations qui en découlent. Encourt la cassation l'arrêt qui, en présence…
- CassationCass. crim., 5 mai 1993, n° 91-83.459Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives appartient à tous ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. Tel est le cas, dans des poursuites…
- RejetCass. crim., 5 mai 1993, n° 92-85.079Caractérise la recherche du gibier dans le but de le capturer ou de le détruire, et constitue un acte de chasse, le fait de circuler de nuit dans une automobile dont les phares allumés éclairent les terrains desservis…
- CassationCass. crim., 5 mai 1993, n° 92-81.931En cas de recours contre les responsables d'un accident mortel, le préjudice de chaque ayant droit, servant de limite au remboursement des prestations indemnitaires qui lui sont versées par les tiers payeurs, doit être…
- RejetCass. crim., 5 mai 1993, n° 93-80.783
- RejetCass. crim., 5 mai 1993, n° 92-83.648
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1993, n° 91-82.384
- RejetCass. crim., 5 mai 1993, n° 91-83.101
- RejetCass. crim., 5 mai 1993, n° 91-81.182
- RejetCass. crim., 5 mai 1993, n° 92-81.431
- RejetCass. crim., 5 mai 1993, n° 92-81.612
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1993, n° 92-84.703
- RejetCass. crim., 5 mai 1993, n° 92-85.236
- RejetCass. crim., 5 mai 1993, n° 91-86.908
- CassationCass. crim., 5 mai 1993, n° 92-81.715
- RejetCass. crim., 5 mai 1993, n° 92-83.774
- CassationCass. soc., 5 mai 1993, n° 90-12.996L'exercice d'un mandat de représentant du personnel implique l'existence d'un contrat de travail en cours et il n'est dérogé à cette règle que pour les seuls salariés temporaires par des dispositions spéciales du Code…
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 89-41.681Un membre du comité d'entreprise, qui n'a pas encore bénéficié du stage de formation économique prévu par l'article L. 434-10 du Code du travail, peut y prétendre, même à l'occasion d'un nouveau mandat.
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 90-40.801Les conventions par lesquelles un employeur consent envers un salarié rémunéré par des commissions, un prêt avec intérêt remboursable sur 2 années, des avances moyennant un intérêt, une ouverture de crédit, n'ont pas…
- CassationCass. soc., 5 mai 1993, n° 90-41.639Le retrait de l'agrément administratif donné à un salarié d'un casino exerçant une fonction dans une salle de jeux, impose à l'employeur de congédier sans délai le salarié et constitue un cas de force majeure privatif…
- CassationCass. soc., 5 mai 1993, n° 92-40.835Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire, à procéder à ces…
- CassationCass. soc., 5 mai 1993, n° 90-45.893
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 91-60.359
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 91-60.360
- CassationCass. soc., 5 mai 1993, n° 91-45.767
- CassationCass. soc., 5 mai 1993, n° 89-45.783
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 91-60.384
- CassationCass. soc., 5 mai 1993, n° 90-41.351
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 89-41.552
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 91-41.560
- CassationCass. soc., 5 mai 1993, n° 90-41.788
- Cass.Cass. soc., 5 mai 1993, n° 91-42.349
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 90-41.058
- CassationCass. soc., 5 mai 1993, n° 91-44.164
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 91-45.222
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 89-45.893
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 92-60.043
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 91-60.257
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 91-60.293
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 91-60.358
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 90-41.584
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-20.286Lorsqu'une obligation de faire dans un certain délai est mise à la charge d'une partie sous astreinte celle-ci ne prend effet qu'à l'expiration du délai imparti, lequel court à compter de la notification de la décision…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.043Tant que le jugement statuant en matière de diffamation n'a pas été frappé d'appel la partie poursuivante qui a obtenu gain de cause ne pouvant effectuer aucun acte avant la délivrance de la copie exécutoire, la…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-13.969Doit être cassé l'arrêt qui déboute un époux de sa demande de report des effets du divorce sans rechercher si les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer avant la date de l'assignation en divorce et dans…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-10.655Encourt la cassation l'arrêt qui limite en matière de presse la portée générale de l'article 1382 du Code civil à une atteinte aux droits fondamentaux des personnes tout en constatant des faits qui caractérisaient…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.035La responsabilité du gardien d'une chose est subordonnée à la condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été, en quelque manière, l'instrument du dommage.
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-18.612Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition de ne pas avoir été représentée au jugement qu'elle attaque ; la communauté d'intérêt ne saurait suffire à caractériser cette…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.476La demande de récusation d'un technicien n'est pas soumise aux dispositions de l'article 343 du nouveau Code de procédure civile applicable à la récusation des juges.
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.254Les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il ordonne la continuation des contrats en cours ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal de commerce. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-17.583L'article 462 du nouveau Code de procédure civile qui autorise la réparation des erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, ne permet pas aux parties de revenir sur une omission qui leur est imputable.
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.099Le juge des tutelles ne peut faire partie de la formation du tribunal de grande instance qui connaît du recours exercé contre la décision qu'il a rendue.
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.241Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions de justice, qui telles les ordonnances de référé, en bénéficient de plein droit.
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-13.920Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui rejette la contestation portant sur les émoluments réclamés par un avoué au titre des conclusions saisissant la cour d'appel, sans répondre à la partie…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-18.017
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.397
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-21.093
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 93-01.001
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.341
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-16.827
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-18.704
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.841
- Cass.Cass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.879
- Cass.Cass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.920
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-20.148
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-20.322
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-21.523
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-20.901
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-21.066
- Cass.Cass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-21.390
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-21.525
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-21.863
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 90-17.330De ce qu'elle relève que, par convention des médecins radiologues mettaient en commun leurs honoraires et les partageaient à parts égales, déduction faite des frais de fonctionnement du cabinet, et que les patients…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-18.047L'acquéreur qui refuse de payer le prix convenu au motif que les pièces qui lui ont été livrées sont d'une dimension inférieure à celle mentionnée sur le bon de commande ne conteste pas la qualité de la marchandise…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 90-18.331Les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-17.037Un établissement privé, même habilité à assurer l'hébergement de personnes âgées, n'est pas autorisé à exercer l'action directe contre les débiteurs d'aliments que l'article L. 708 du Code de la santé publique réserve…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-18.575La preuve de l'existence de relations intimes pendant la période légale de conception entre la mère et le défendeur de l'action à fins de subsides, peut être tirée de l'opposition systématique de ce dernier à la mesure…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-11.700Il résulte des dispositions de l'article 183 du Code civil, relatif à la tutelle des mineurs mais dont l'application doit être étendue aux majeurs protégés, que le curateur, dont le consentement est exigé pour le…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 90-21.473Les décisions rendues au Royaume-Uni après le 1er janvier 1987, y compris celles relatives à la fixation des frais du procès, à la suite d'actions intentées avant cette date, sont reconnues et exécutées conformément aux…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-15.069
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-15.401
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-15.702
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-16.462
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-16.580
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-17.014
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-17.068
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-17.605
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 90-18.640
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 92-04.058
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 90-21.165
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 00-00.009
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 92-01.019
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 92-04.017
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 92-04.081
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 92-04.089
- DéchéanceCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-04.137
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 92-04.029
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 92-04.062
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-04.139
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-04.149
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-10.763
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-13.318
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-13.519
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 92-05.070
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-10.392
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-12.440
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-13.229
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-13.231
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 92-04.144
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-04.156
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-13.664
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-13.787
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-14.370
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-14.400
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-14.750
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-14.770
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-15.364
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-16.241
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 90-21.923L'article 21 de la loi du 22 juin 1982, lequel est applicable aux baux en cours, exclut expressément la présomption prévue par l'article 1731 du Code civil. Justifie dès lors sa décision de débouter le bailleur de sa…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-12.833Dès lors qu'une cour d'appel retient, pour décider qu'une servitude de passage n'est pas éteinte, qu'un premier acte, du 13 décembre 1846, avait institué une servitude conventionnelle de passage et qu'un second acte, du…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-12.078
- Cass.Cass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-12.432
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-12.457
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-12.696
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-13.770
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.824
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-14.354
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-14.650
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-14.857
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.013
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.101
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.356
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.672
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.947
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.833
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-17.706
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-17.919
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-10.279
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-10.613
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-11.766
- AnnulationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.334
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 92-13.404
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-13.874
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-13.893
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-13.947
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-14.153
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 90-21.341
- Cass.Cass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-21.568
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-16.301
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-16.488
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-17.097
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-17.864
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-11.383
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-16.092N'entrent pas dans un compte courant mais au contraire conservent leur autonomie des prêts bancaires dont une cour d'appel relève que leurs montants avaient été inscrits au crédit des comptes ce dont il résulte qu'une…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-17.707N'a pas statué par des motifs contradictoires le Tribunal qui, pour ordonner la restitution de l'impôt sur les grandes fortunes, retient, d'un côté que des parcelles de terrains incluses dans l'emprise d'une future…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-12.439L'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition que les frais aient été réellement exposés.
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-13.875Est justifié le jugement qui refuse de faire bénéficier de l'exemption fiscale, accordée par l'article 793-1. 1° ancien du Code général des Impôts aux titres de l'emprunt 3,5 % 1952-58 (rente Pinay) étendue par…
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-12.442Aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement contradictoire doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-15.144Ayant relevé que la clôture des débats qui devait intervenir à une date déterminée avait été renvoyée à une date ultérieure pour permettre à un plaideur de conclure, ce que celui-ci n'avait fait qu'à la date ultime…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-16.906Il résulte de la combinaison des articles 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985, qu'en matière de prêt d'argent, même lorsqu'il s'agit d'un découvert en…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-17.937C'est à bon droit qu'une cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui prohibe les ententes ayant un objet anticoncurrentiel et en se référant à…
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-14.693Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui déboute de sa demande en indemnité un gérant de société à responsabilité limitée révoqué au motif que…